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Arrêté - tampon tdt DEC 2023 013+(1) Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2023 013+(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

DÉCISION MUNICIPALE

RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE (FAMILLE BOYER) CIMETIÈRE DES LANDES

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2223-13 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l’année 2023,

Vu l’arrêté municipal n°2020_0236 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Paul Marsal, 4ème adjoint au Maire, dans le domaine des Affaires Générales et de la Commande Publique,

Considérant la demande présentée par Monsieur BOYER Gilbert tendant à obtenir le renouvellement de la concession située dans le cimetière des Landes, carré C 165, à l’effet d’y continuer la sépulture de sa famille,

DÉCIDE

Article 1 : Il est accordé à l’ayant droit Monsieur BOYER Gilbert, domicilié à Chatou (78400) 57 rue Léon Barbier, le renouvellement de la concession, effectué pour l’ensemble des successeurs du concessionnaire originel, pour une durée de 15 ans, de deux mètres superficiels de terrain, dans le cimetière des Landes, carré C 165, à compter du 12 juin 2027 jusqu’au 12 juin 2042 à l’effet d’y continuer la sépulture de sa famille.

Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme de trois cent quatre vingt euros versée par Monsieur BOYER Gilbert.

Article 3 : La Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’intéressé.

Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

DEC_2023_013Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification.

NOTIFIÉ, le

N° concession : 2463 Q

A effet du 12/06/2027 au 12/06/2042

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