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Déliberation - d25 289 approbation et signature de la convention de mise a disposition pour l annee 2025 2026 au profit de l association centre tamoul d enseignements en france ctef
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 289 approbation et signature de la convention de mise a disposition pour l annee 2025 2026 au profit de l association centre tamoul d enseignements en france ctef)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
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93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Direction Vie Associative et de la Citoyenneté
Service Vie Associative
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-289
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Approbation et signature de la convention de mise à disposition, pour l'année 2025-2026, de la salle Cachin sise 27 allée Gabriel Rabot à Aubervilliers, au profit de l'association Centre tamoul d'enseignements en France (CTEF), à titre gratuit
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la demande formulée par l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF) de mise à disposition de la salle pour la période courant du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de la salle Cachin sise 27 allée Gabriel Rabot à Aubervilliers au profit de l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF) à titre gratuit.
Considérant que l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF) mène des actions de soutien aux apprentissages scolaires ;
Considérant que l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF) est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général tenant à promouvoir la réussite scolaire ;
Considérant que la salle Cachin sise 27 allée Gabriel Rabot dans sa configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF) ;
Considérant qu’il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition la salle Cachin sise 27 allée Gabriel Rabot à l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF) ; En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF) ;
Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition de la salle Cachin sise 27 allée Gabriel Rabot à Aubervilliers au bénéfice de l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF) doit être conclue.
DECIDE :
D’AUTORISER la mise à disposition de la salle Cachin sise 27 allée Gabriel Rabot à Aubervilliers au bénéfice de l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF).
D’APPROUVER et DE SIGNER la convention de mise à disposition de la salle Cachin sise 27 allée Gabriel Rabot à Aubervilliers au bénéfice de l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF).
DE DIRE que la mise à disposition est consentie à compter du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l’association Centre tamoul d’enseignements en France (CTEF).
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision ;
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 23/12/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251222-lmc142335-CC-1-1
Publiée le : 23/12/25
Certifiée exécutoire : 23/12/25
Notifiée le : 23/12/25
Fait à Aubervilliers le 22 décembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale