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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté prescrivant prolongation EP PN 27 Illiers Combray 202502
Document publié le Mercredi 12 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté prescrivant prolongation EP PN 27 Illiers Combray 202502)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Direction
Départementale
des
Territoires
PREFET
Service
Connaissance
et
Conseil
aux
Territoires
D'EURE-
Affaire suivie par Corinne MOULIN
ET-LOIR
Tél.
: 02 37 20 40 44
—
06
74 82 31
36
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2025-005
prescrivant
la
prolongation
de
l'enquête
publique
pour
le
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
n°
27
de
la
ligne
n°
500
000
Chartres-Courtalain
sur
la
commune
d'Illiers-
Combray
.Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le Code des Transports ; Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à
R.134-32 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau
;
Vu
la
fiche
individuelle
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
du
13/11/2017,
classant
en
2°"
catégorie
le
PN
n°27
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Illiers-
-Combray
de
la ligne
n° 500 000 Chartres-Courtalain
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT28-SCCT-2025-001
désignant
Monsieur
Jean-Claude
GAGNOL en qualité de commissaire enquêteur ; Vu le décret du 13
juillet 2023, portant nomination de M.
Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21
août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de dix-sept jours, du
mardi 28 janvier (09h00) au jeudi 13 février 2025 (17h00)
préalable à
la délivrance d’un arrêté de suppression du
passage à
niveau
n° 27 de la
ligne
N° 500 000 Chartres-Courtalain, situé sur la commune d'Illiers-Combray
;
Considérant
que
le
Commissaire
Enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
prolongation de l'enquête publique
;
Considérant que
l'information
du
public
par
affichage de
panneaux aux deux extrémités
du passage à niveau a
été réalisée à partir du 05 février 2025.
Sur proposition du
Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir
;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
1/4 ARRÈÊTE
:
Article 1 : Prolongation de la durée de l'enquête publique L'enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 27 de la ligne n° 500 000
Chartres-Courtalain
sur
la
commune
df'illiers-Combray
(point
kilométrique
109+0826), initialement prévue du mardi 28 janvier 2025 (09h00) au jeudi 13 février 2025 (17h00) est prolongée de douze jours, soit jusqu'au
lundi 24 février 2025 (17h00).
Article 2 : Commissaire enquêteur - permanences Pendant
cette
période,
Monsieur
Jean-Claude
GAGNOL,
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
à
la
Mairie
d'Illiers-
Combray le 13/02/2025 de 14h00 à 17h00. Article 3 : Publicité de la prolongation Un
avis
informant de
la
prolongation
de
l'enquête
publique sera
inséré
par
les soins du
préfet et aux frais du demandeur dans deux
journaux
diffusés dans le département d’'Eure-
et-Loir. Cet avis sera également affiché par SNCF RÉSEAU, Agence Projets Centre-Val de Loire, aux deux
extrémités
du
passage
à
niveau
objet
de
l'enquête
publique,
sous
la
forme
d'une
fiche de format A2 en lettres noires sur fond jaune. L'avis
sera
également
publié
par:
voie
d'affiches,
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé, jusqu'au lundi 24 février (17 h) en mairie d'Illiers-Combray et de Blandainville et sur le site internet des services de l’État de la préfecture d’Eure-et-Loir : https://www.eure- et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-Publiques-et-consultation-du-public/Enquetes- publiques/en-cours. L'accomplissement
des
formalités
d'affichage
fera
l’objet
d'un
certificat
établit
par
Messieurs
les
Maires
et
sera
adressé
à
la
Préfecture
d’'Eure-et-Loir
(Direction
Départementale des Territoires) au terme de la prolongation de l'enquête. Tous les frais de publicité ainsi que le paiement des vacations et le remboursement des frais engagés par le commissaire enquêteur sont à la charge de la SNCF RÉSEAU, Agence Projets Centre-Val de Loire. Article 4 : Mise à disposition du dossier Pendant
la
prolongation
de
l'enquête
publique,
le
public
pourra
consulter
le
dossier
d'enquête au format papier, en prendre connaissance et formuler des observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public, à savoir
: du
lundi
au
vendredi
de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et
le samedi
de
09h00 à 12h00, et lors de la dernière permanence, le jeudi 13 février 2025 de 14h00 à 17h00
dans
la
salle
de
réunion
située
11
Rue
Philebert
Poulain
de
la
mairie
d'Illiers-
Combray.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
2/4 Article 5 : Observations du public Pendant
la
prolongation
de
l'enquête
publique,
les
observations
écrites
sur
le
projet
pourront être adressées ou déposées pendant la durée de l'enquête : — sur le registre mis à la disposition à la mairie d'Illiers-Combray
;
- Sous pli cacheté à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie d'Illiers-Combray; - par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante:
ddt-consultations-publiques@eure-et-
loir.gouv.fr. Les correspondances écrites seront annexées au registre d'enquête et tenues à disposition du public au siège de l'enquête.
|
|
Article 6 : Clôture de l'enquête - rapport et conclusions À l'expiration de l'enquête publique, le registre, le dossier d'enquête et le cas échéant, les documents
annexés
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur
qui
en
prendra
possession afin de rédiger son rapport et ses conclusions motivées. Après
examen
de
l’ensemble
des
pièces
recueillies
et
audition
de
toute
personne
qu'il
aura jugé utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un rapport de déroulement de
l'enquête
publique
et
rédigera
ses
conclusions
motivées,
datées
et
signées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
II
transmettra
à
Monsieur
le
Préfet d'Eure-et-Loir,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
fixée
à
l’article
1,
son
rapport
et
ses
conclusions
accompagnés du dossier déposé en
mairie d'Illiers-Combray, du
registre et des pièces
annexées. Une copie du rapport du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public en mairie d'Illiers-Combray et à la préfecture d'Eure-et-Loir pendant un an. Article 7 : Attestation préfectorale Le Préfet dressera
un
procès verbal
attestant que
les opérations prévues à
l’article 6 sont
terminées. Article 8 : Responsable du projet Des
informations
sur
le
projet
pourront
être
obtenues
auprès
de
Monsieur
Alexandre
PIQUET,
correspondant en
charge
du
projet
pour
le
compte
de
SNCF
Réseau,
Direction
Zone
Ingénierie
. Atlantique
-
Agence
Projets
Centre-Val
de
Loire,
(mail:
alexandre.piquet(@reseau.sncf.fr) Article 9 : Frais de l'enquête L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE -— CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
3/4 Article 10 : Exécution Le
Directeur
Départemental
des Territoires
d'Eure-et-Loir,
la
Directrice
de
SNCF
Réseau,
Direction
Zone
d'Ingénierie
Atlantique
-
Agence
Projets
Centre-Val
de
Loire,
le
maire
d'Illiers-Combray,
le
maire
de
Blandainville
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs.
Fait
à Chartres,
le
11
FEV.
2025
Le Préfet,
nérale
7
Agnès BONJEAN
En application de la loi
n°2000-321
du
12 avril 2000 et de l'article
R421-1
du code de justice administrative,
les recours
suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception dans
un délai de deux mois à compter de la
date de publication du présent arrêté
:
— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28000 CHARTRES
;
— recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
— recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLÉANS Après
un
recours
gracieux ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court qu'à
compter du
rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
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