Arrêté - AR045 2023 Portant non opposition à déclaration préalable 974 406 22 G0080 AM 737

Documents similaires

Arrêté - AR009 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR242 2023 Portant non opposition à déclaration pr

Arrêté - AR053 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR043 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR044 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR006 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR004 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR011 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR352 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR417 2023 Portant non opposition à déclaration

Arrêté - AR045 2023 Portant non opposition à déclaration préalable 974 406 22 G0080 AM 737 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR045 2023 Portant non opposition à déclaration préalable 974 406 22 G0080 AM 737)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

PORTANT NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 21/12/2022 PR RARE : A2 N° DP 974 406 22 60080 RECEPISSE AFFICHE LE : 11/01/2023 |

DEMANDE COMPLETEE LE : 21/12/2022 y de plancher déclarée(s) (m°) :

Par : Monsieur BEGUE Fernand Gérard Tristan Existante : 0

Adressé à : 285 rue de la République | ,

97431 La Plaine des Palmistes Démolie :

Représenté(e) par :

préser ne) RO J Créée : 16,56

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : AB is 216,565 Référence cadastrale : 406 AM 737 ARRET NV pie

Noture des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif |

surface antérieure :

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

8 sur un terrain situé rue Olivier Payet,

e pour une surface plancher créée de 16,56 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le

05/12/2011,

Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement des zones PLU : U, A,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

Vu l'avis réputé favorable du Pôle sécurité en date du 05/01/2023,

Vu l'avis réputé favorable des Services Technique et de l'Environnement en date du 05/01/2023,

Vu l'avis réputé favorable de la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestières (CDPENAF) en date du 05/01/2023, Vu l'avis Favorable de la régie des eaux de la CIREST en date du 16/01/2028.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 M à à

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h00

Arrêté N° 00045-2023 du 10 février 2023

Arrêté N° 00045-2023

Date: 10/02/2023 Publicité le 10/02/2023ARRETE

Article T : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées dans les articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la

clôture.

Arficle 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne

pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Arficle 6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début

des travaux.

Arficle 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

ATTENTION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un

panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l‘estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations

(article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

IL vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DE LA CECLARATION PREALABLE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai,

les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément à

l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres

auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour

laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française :

www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française:

www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

I! doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h00

mu

on

mn

ve mu

ne

mn

m0

0e

08

Gus

me

nus

me

mue

ee

mue

me

MES

0

le

me

une

nf

GUN

(Ne

me

une

me

sus

me

mue

0e

it

ON

en

ms

Arrêté N° 00045-2023

Date: 10/02/2023