Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 044 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 044 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 044 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-044

PUBLIÉ LE 6 MARS 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant

délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la

préfecture de l'Ardèche (7 pages) Page 3

07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant

délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la

préfecture de l'Ardèche (10 pages) Page 11

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-03-06-00004

Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant

délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 3

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 4Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous- préfet de Largentière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 10 août 2022 portant affectation de M. Frédéric JOSEPH, attaché d’administration hors classe, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de l’Ardèche;

Vu la note de service du 5 décembre 2022 portant affectation de M. Emmanuel ROUMIER, attaché territorial, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Vu la note de service du 30 mars 2023 portant affectation de Mme Emma HEYRAUD, attachée d’administration, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 5Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :

• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.

• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;

• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de l’Ardèche, Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1°) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2°) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE I : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Article 5 : Délégation de signature est consentie dans la limite des instructions qui lui seront données par la secrétaire générale à M. Fréderic JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 6- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire.

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour

prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des

décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de

rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est donnée à :

- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9ième alinéas de l’article 5 du présent arrêté,

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 7à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 5,

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 5 du présent arrêté.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, délégation de signature est donnée à Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, mentionné à l’article 7 du présent arrêté, à l’effet de signer :

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les titres de séjour aux ressortissants étrangers ;

- les documents préparés par la section « séjour » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation,

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VEROLLET et de Mme DESNOULET, délégation de signature est donnée à :

- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 8Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée à Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 6 du présent arrêté.

Article 10: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée à :

• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG), selon les mêmes modalités décrites à l’article 6 ;

• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « Police administrative de la circulation », pour les actes relevant de la section.

CHAPITRE II : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mmes Nathalie BUND, Emma HEYRAUD, Nathalie MONTALAND, Messieurs Mathieu MOREAU, Emmanuel ROUMIER et Jean-Marc THOMAS, chargés de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :

1-1) Attributions générales

1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;

2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;

3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.

1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)

A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :

1. aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation, 2. à la procédure de changement d’exploitant,

3. à la procédure de changement notable,

4. à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, 5. à la procédure de bénéfice des droits acquis,

6. à la procédure de cessation d’activité,

7. à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique, 8. aux sanctions administratives,

9. au traitement des plaintes,

10. au traitement des non-conformités majeures,

11. aux garanties financières,

12. aux commissions de suivi de site.

1-3) Déchets

A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :

1. au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, 2. au transfert transfrontalier de déchets,

3. à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,

4. à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 95. à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées. 1-4) Quotas de gaz à effets de serre

Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc THOMAS et Mme Nathalie MONTALAND, à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Programme Intitulé

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc THOMAS et Mme Nathalie MONTALAND, délégation de signature est donnée à Mme Chloé CUCHE, adjoint administratif de 2 classe au sein ᵉ du secrétariat général aux affaires départementales, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.

Article 13: La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 14 : L’arrêté préfectoral n°07-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 est abrogé.

Article 15 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 16 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, le sous-préfet de Largentière, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, le chef et les cheffes de bureau, les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales et les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 6 mars 2024

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-03-06-00003

Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant

délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,

directeur de cabinet de la préfecture de

l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 11Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,

directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00008 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 12Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;

Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;

Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre ᵉ public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée au poste de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée principale, cheffe de service des sécurités ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 27 octobre 2022 nommant Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, au poste d’adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu la note de service du 21 juin 2022 nommant Mme Beatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de cheffe de la section "risques humains“, chargée des risques sanitaires et envrionnementaux au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu la note de service du 14 novembre 2022 nommant Mme Sabrina AUDOUARD-JOURNET, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure -section des polices administratives de sécurité intérieure au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de classe supérieure, au poste d’instructeur "polices administratives de sécurité intérieur : armes“ au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant Mme Caroline VINCENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public et des grands rassemblements au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 13Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant M. William ALLARD, élève attaché d’administration, aux fonctions de chargé de communication et d’adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 17 janvier 2024 nommant M. Thomas JOURDAN-BOURDON, attaché d’administration de l’Etat, détaché du Département de l’Ardèche, au poste d’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :

• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondances, circulaires, demandes d’enquête, rapports, procès-verbaux,

• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes,

• la notation du personnel du cabinet et des services de police, • les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires.

à l’exception de :

 les correspondances destinées aux parlementaires.

Article 2 - Soins psychiatriques

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour :

• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ; • les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 3 - Cartes de stationnement des personnes handicapées

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation de signature est exercée par Mme. Orianne HUTTER, cheffe du service des sécurités.

Article 4 - Droit au séjour/Police des étrangers

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour signer :

• la délivrance des autorisations de séjour,

• les décisions portant obligation de quitter le territoire français,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 14• les décisions relatives au délai de départ volontaire,

• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné;

• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions de prolongation d’une interdiction de retour ;

• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ; • les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit «Dublin III» et du CESEDA;

• les décisions d’assignation à résidence ;

• les décisions de transfert d‘un étranger ;

• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l’attestation de demande d’asile; • les décisions de rejet de recours indemnitaires;

• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d‘appel devant le premier président de la Cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.

Article 5 – Réglementation

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour signer :

• Permis de conduire : les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

• Passeport : la délivrance en urgence des passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

• Circulation : l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.

Article 6 - Administration pénitentiaire

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les actes et avis suivants, relevant des dispositions du code pénitentiaire :

• l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des organismes d’ordre administratif ;

• les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans l’établissement de santé de proximité.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE I : SERVICE DES SÉCURITÉS

Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, cheffe de service des sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d’enquête, procès-verbaux, correspondances et copies relatifs aux matières relevant du service des sécurités, ainsi que les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires,

à l’exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ; - de toute décision faisant grief ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 15- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, des déclarations de spectacles pyrotechniques et des accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

Article 8 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs, à :

- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à son adjointe, Mme Mathilde COULON.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme Mathilde COULON, délégation est donnée à Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL, Sabrina AUDOUARD-JOURNET et M. Damien MOURIER pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives).

- M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de éfense et de protection civiles, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à son adjoint, M. Thomas JOURDAN-BOURDON.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de M. Thomas JOURDAN- BOURDON, délégation de signature est donnée à Mme Odile MARCHINA, Mme Béatrice DELHOSTE, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS Mme Caroline VINCENT et M. Christophe VIALA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du service.

CHAPITRE II. BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, concernant :

• l’approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d’activité d’importance vitale, des plans particuliers de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE), des plans de protection et d’intervention concernant l’établissement pénitentiaire ;

• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; • les décisions d‘habilitation au secret de la défense ;

• les décisions concernant l’agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ; • les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d’emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJNAISV) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.

Article 11 - Maintien de l’ordre public

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :

• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ; • les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 16• les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ; • l’interdiction administrative de stade et la restriction d’aller et venir de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ; • la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ; • l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ; • toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ; • les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15- 33-26 du code de procédure pénale) ;

• les décisions relatives aux demandes et à l’octroi de concours de la force publique, dont ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;

Article 12 - Police administrative

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions dans les domaines suivants :

• les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;

• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à une décision de justice ;

• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l’autorisation de prolongation d‘ouverture tardive des débits de boissons, l’avertissement des débitants de boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restaurants, les récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;

• la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments ;

• les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux rassemblements festifs ;

• la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ; • en matière de police des armes, la remise, saisie administrative, dessaisissement d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d‘autorisation de port d’armes pour un agent en service à l’office national des forêts, autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et D et agrément d‘armurier ;

Article 13 - Pyrotechnie, artificiers et explosifs

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :

- la qualification et l’agrément des artificiers, l‘agrément aux tirs de mortiers et l’agrément des centres de formation à l’activité d’artificier (F4-T2) ;

- les spectacles pyrotechniques ;

- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 17Article 14 - Sécurité routière

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :

- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière ainsi que la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ; - toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière.

Article 15 - Commission des transports des fonds

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les arrêtés de composition, les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.

Article 16 - Vidéo protection et police municipal

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :

• les arrêtés préfectoraux d’autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;

• les arrêtés d’agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément de policier municipal, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, les arrêtés d‘autorisation d’acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation et de retrait d’autorisation de ports d’armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (a l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ; • les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;

• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.

CHAPITRE III. SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Article 17 - Plan de secours et gestion de crise

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :

• l’approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile ;

• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics. • la saisine du service de déminage ;

• la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Article 18 - Risques naturels

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les actes et les décisions concernant les risques naturels, à savoir :

• la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs ;

• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques » et des « secours d’extrême urgence » ; • la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 18Article 19 - Formation aux secours

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :

• les arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l‘enseignement des formations aux premiers secours ;

• les arrêtés de composition des jurys ;

• les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d‘agents de sécurité incendie et d’assistance a personne.

• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;

Article 20 - Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les décisions, actes et correspondances relatifs à :

- la composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA:

- les décisions de protection contre les risques d‘incendie et de panique ; - les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur : - la délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants.

CHAPITRE IV : BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les décisions, les documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI).

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation est donnée à Mme. Tyffaine ROMEY, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gwenn JEFFROY et de Mme Tyffaine ROMEY, la délégation de signature est exercée par M. William ALLARD, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans les mêmes conditions que la cheffe du BRECI.

TITRE III : PERMANENCE PRÉFECTORALE

Article 22 - Dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

• les décisions relatives à l‘annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la Cour d‘appel ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 19• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de |’Etat (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

TITRE IV : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel des programmes suivants :

- Mission : direction de l’action du gouvernement

Programme 129 : coordination du travail gouvernemental

Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».

- Mission : administration générale et territoriale de l’État

Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».

- Mission : sécurité civile

Programme 161 « intervention des services opérationnels »

- Mission : sécurité routière

Programme 207 : « sécurité et éducation routière »

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de subvention inférieures ou égales à 10 000 €, relatives :

- au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), - à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),

- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et à la haine anti-LGBT.

Article 24 - Programme 354 « Administration territoriale de l’État »

Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour l’exécution de son budget dans la limite de l‘enveloppe qui lui est allouée, pour l’engagement juridique des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Gwenn JEFFROY).

Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à ma signature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 20Article 25 : L’arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00008 du 31 janvier 2024 est abrogé.

Article 26 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 27 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 28 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet, la cheffe de service des sécurités, les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 6 mars 2024

La Préfète,

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 21