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Déliberation - 2018 130 site patrimonial remarquable prescription de la modification n 1
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_130PRESSIT-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
SEPTEMBRE
2018
Délibération 2018 — 130 SITE
PATRIMONIAL
REMARQUABLE
— PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°1
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
CREACHCADEC.
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2018.
Date
d'affichage:
| 6 (CT.
2016
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
du
Patrimoine,
notamment
l’article
L. 631-1,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
la Loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à la
liberté
de
la création,
à l'architecture
et
au
patrimoine, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
juillet
2007
approuvant
le Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
de
la commune
de
Saintes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-405
en
date
du
14
février
2012
portant
approbation
de
la
modification
n°1
du
secteur
sauvegardé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-733
en
date
du
1er
avril
2014
portant
approbation
de
la
modification
n°2
du
PSMV,
Vu
la délibération
du
9 septembre
1988
relative
à la
demande
de
création
d’un
secteur
sauvegardé
et
d’une
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
et
urbain
(ZPPAU),
Vu
la délibération
du
22
septembre
1989
relative
à la
mise
à l’étude
d’une
ZPPAU
— demande
de
subvention,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_130PRESSIT-DE
Vu
la délibération
du
15
septembre
1997
relative
à l'approbation
de
la ZPPAUP
après
avis
du
collège
régional
des
sites,
Vu
la délibération
du
17
janvier
2000
donnant
un
avis
favorable
au
PSMV,
Vu
la délibération
du
11
juillet
2001
relative
à la
révision
de
la ZPPAUP
par
modification
de
son
périmètre,
Vu
la délibération
du
26
septembre
2001
donnant
un
avis
favorable
au
PSMV,
Vu
la délibération
n°18
du
28
mai
2002
relative
à la
révision
de
la ZPPAUP
par
modification
de
son
périmètre.
Complément
au
rapport
de
présentation,
Vu
la délibération
n°25
du
17
décembre
2003
relative
à la
ZPPAUP
-— révision
du
règlement,
Vu
la délibération
n°23
du
25
février
2004
relative
à la
ZPPAUP
— révision
du
règlement,
abrogation
et
remplacement
de
la délibération
n°25
du
17
décembre
2003,
Vu
la délibération
n°49
du
22
septembre
2004
— révision
du
règlement
de
la ZPPAUP.
Constitution
du
groupe
de
travail.
Demande
de
subvention,
Vu
la délibération
n°44
du
28
juin
2006
— ZPPAUP.
Révision
du
règlement
- accord
définitif
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
19
avril
2010
décidant
d'engager
une
procédure
de
modification
n°1
du
PSMV, Vu
la délibération
du
17
octobre
2011
portant
approbation
du
dossier
de
modification
n°1
du
PSMV, Vu
la délibération
du
25
mars
2013
décidant
d'engager
une
procédure
de
modification
n°2
du
PSMV, Vu
la délibération
du
30
septembre
2013
portant
approbation
du
dossier
de
modification
n°1
du
PSMV, Vu
la délibération
n°2017-21
du
17
février
2017
relative
au
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
— étude
de
diagnostic
territorial
en
vue
de
la révision,
Vu
le courrier
en
date
du
8 août
2017
émanant
du
Préfet
de
Région
acceptant
le principe
d’une
aide
de
l'Etat
pour
mener
des
études
de
diagnostic
en
vue
de
la révision
du
secteur
sauvegardé
de
Saintes,
Considérant
qu'un
site
patrimonial
remarquable
(SPR)
s'inscrit
dans
une
ville
dont
la
conservation,
la restauration,
la réhabilitation
ou
la mise
en
valeur
présente,
du
point
de
vue
architectural,
archéologique,
artistique
ou
paysager,
un
intérêt
public,
Considérant
que
la loi
du
7 juillet
2016
a unifié
les
procédures
des
deux
dispositifs
précédents,
secteurs
sauvegardés
et
ZPPAUP,
sur
le schéma
des
secteurs
sauvegardés.
En
l’occurrence,
la
procédure
s'effectue
désormais
en
deux
temps
: classement
du
périmètre,
d’une
part,
puis
élaboration
d’un
document
de
gestion
et
son
approbation,
d'autre
part.
La
seule
différence
qui
subsiste
réside
dans
la nature
des
documents
de
gestion,
document
d'urbanisme
pour
le
premier
et
servitude
d’utilité
publique
pour
le second,
26
septembre
2018
— 130
SITE
PATRIMONIAL
REMARQUABLE
— Prescription
de
la modification
n°1
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_130PRESSIT-DE
Considérant
que
le Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
la Ville
de
Saintes
et
de
fait
le Secteur
Sauvegardé,
a été
créé
le 26
janvier
1990,
sur
une
surface
d'environ
63
hectares
comprenant
le centre
ancien,
Considérant
que
la Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
a été
créée
en
novembre
2002,
sur
une
superficie
d'environ
880
hectares, Considérant
que
la modification
n°1
du
SPR
vise
à assurer
une
cohérence
du
PSMV
et
de
la
ZPPAUP
aux
évolutions
des
normes
et
des
politiques
publiques
en
matière
de
patrimoine,
d'aménagement
et
de
développement
durable,
Considérant
la nécessité
de
définir
un
nouveau
périmètre
au
SPR
afin
de
faire
évoluer
le Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
et
la Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP),
de
protéger
ainsi
de
manière
homogène
le centre-ville
et
les
faubourgs
anciens
dont
celui
de
Saint-Eutrope,
dont
l'Eglise
est
inscrite
au
Patrimoine
Mondial
de
l'Unesco,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
13
septembre
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
la prescription
et
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
modification
n°1
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Saintes,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
son
représentant
de
signer
tous
documents
relatifs
à
l’accomplissement
de
la modification
n°1
du
Site
Patrimonial
Remarquable,
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’ETAT
et
notamment
la DRAC,
-
D’assurer
toutes
les
mesures
de
publicité
nécessaires
à cette
procédure,
- sur
la notification
du
projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
avant
la mise
à disposition
du
public.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adopté
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Philippe
MACHOI
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
septembre
2018
— 130
SITE
PATRIMONIAL
REMARQUABLE
— Prescription
de
la modification
n°1
3/3
Envoyé en préfecture le
16/10/2018
Réçuen
préfecture
le 16/10/2018
17
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_130PRESSIT-DE
RDOcoun
noouue
VILLE DE SAINTES
chute 1111500