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Arrêté - ARRETE 2026 0088 delegation signature ETAT CIVIL S. DEZERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 0088 delegation signature ETAT CIVIL S. DEZERT)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le S L O
ID : 045-214502841-20260330-ARR20260088-AI
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
SAINT-JEAN
DE BRAYE
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune de Saint-Jean de Braye
ARRETE N°ARR2026_0088
Délégation d'état civil et de signature
de Madame Sylvie DEZERT
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-19, L 2122-32 et R 2122-10 autorisant le maire sous sa surveillance et sa responsabilité, à déléguer sa signature à
des fonctionnaires titulaires de la commune,
Vu le code civil,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser certains agents titulaires à disposer d'une délégation de fonction en matière d'état civil et d’une délégation de signature en matière d'affaires générales,
ARRETE
Article 1 : Madame Sylvie DEZERT, titulaire, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsa- bilité, à l'effet d'exercer les fonctions qui me sont dévolues en tant qu'Officier de l'état civil en ma- tière de délivrance des actes :
- Délivrer ou refuser de délivrer des copies intégrales, extraits d'acte, actes plurilingues de- mandés sur place, par courrier ou par télé-service.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de l'agent municipal délégué avec men- tion de son nom et de sa qualité.
Article 2 : Madame Sylvie DEZERT, titulaire, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsa- bilité, à procéder aux formalités relevant des affaires générales ci-dessous énumérées : - Légaliser les signatures d'administrés dans les limites autorisées par les textes à l'excep- tion des formalités relatives aux attestations d'accueil,
- Certifier conforme à l'original des copies de documents destinées aux autorités fran- çaises ou étrangères,
- Effectuer les démarches liées au passeport et à la carte nationale d'identité, - Signer et délivrer des certificats de vie,
- Signer les attestations de domicile destinées aux autorités étrangères, - Signer les déclarations de transfert définitif de domicile vers les DROM-COM ou l'étranger, -__ Signer les notices individuelles de recensement militaire.
Arrêté n° ARR2026_0088 1/2 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le S L Fo
ID : 045-214502841-20260330-ARR20260088-AI
Article 3 : La délégation prendra automatiquement fin en cas de départ du service état civil ou de la collectivité de Madame Sylvie DEZERT.
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l’objet d'une pu- blication sur le site internet de la ville.
Article 5 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret
- Madame la Procureure de la République
- Madame Sylvie DEZERT
Article 6 : Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal adminis- tratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur wwvw.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 7 : La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
A Saint-Jean de Braye, le 3 Q MARS 2026
Notification à Madame Sylvie DEZERT, le
Arrêté n°ARR2026_0088 2/2