Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No78 normal du 01
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No81 normal du 13
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No35 normal du 31
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No64 normal du 31
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No82 normal du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No88 normal du 01
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No30 normal du 16
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No4 normal du 20 j
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No126 normal du 07
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No70 normal du 16
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No82 normal du 13 juillet 2016
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No82 normal du 13 juillet 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Justice et droit,
Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°82
du
13
juillet
2016 SOMMAIRE
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
préfectoral
n°160/2016
réglementant
la navigation,
le mouillage
des
navires,
la plongée
sous-marine
et la
pratique
des
sports
nautiques
de
vitesse
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
bordant
la commune
de
CALCATOGGIO
arrêté
préfectoral
n°161/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
A"
arrêté
préfectoral
n°162/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
ECSTASEA"
arrêté
préfectoral
n°166/2016
réglementant
la navigation,
le mouillage
des
navires,
la plongée
sous-marine
au
droit
du
littoral
de
la commune
de
GROSSETO-PRUGNA
à l'occasion
de
"SHOW
FLYBOARD"
le
13 juillet 2016
16-1349
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
123-6
du
code
de
l'environnement :
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP),
préalable
à la mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
d
‘Ajaccio,
et préalable
à la délivrance
de
l'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
(1) du
code
de
l'environnement
(autorisation
« loi sur
l'eau),
relative
au
projet
d'aménagement
de
la
RD
11b
dans
sa
section
comprise
entre
le col
de
Saint-Antoine
et le
carrefour
avec
la
RD111b
(PR
0,000
au
PR
3,997)
et
de
la
RD
111b
dans
la
section
entre
le
carrefour
avec
la
RD
11b
et le carrefour
«
Petit
Capo
di
Feno
» (PR
1,825
au
PR
3,020),
situées
sur
le territoire
de
la commune
d'Ajaccio.
16-1361
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
de
Cannes
et des
Salines,
sur
le territoire
de
la commune
d'AJACCIO. EE
=
Ltbrrté
+ Égallté
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME MEDITERRANEE
CF
Toulon,
le
6 juillet
2016
PREFECTURE
Ch
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
ARRETE
PREFECTORAL
N°
160/2016
REGLEMENTANT
LA
NAVIGATION,
LE
MOUILLAGE
DES
NAVIRES,
LA
PLONGEE
SOUS-MARINE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ET
LA
PRATIQUE
DES
SPORTS
NAUTIQUES
DE
VITESSE
DANS
LA
BANDE
LITTORALE
DES
300
METRES
BORDANT
LA
COMMUNE
DE
CALCATOGGIO
(Corse-du-Sud)
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.
5242-2,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2213-23,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à la
signalisation
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres,
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2012114-0009
du
23
mai
2012
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
la
création
de
zones
de
mouillages
organisés
et
d'équipements
légers
au
droit
de
la
commune
de
Calcatoggio,
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2012114-0010
du
23
mai
2012
portant
règlement
de
police
de
la
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
mise
en
place
dans
la
baie
de
Liscia
au
droit
du
littoral
de
la
commune
de
Calcatoggio,
l'arrêté
préfectoral
n°
125/2013
du
10
juillet
2013
modifié
réglementant
la
navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée,
l'arrêté
municipal
n°
2/2016
du
12
février
2016
réglementant
la
baignade
et
les
activités
nautiques
pratiquées
à partir
du
rivage
avec
des
engins
de
plage
et
des
engins
nautiques
non
immatriculés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud.
BCRM
de
Toulon
--
BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9 -
&
:04.22.42.09.20
- &
:04.22.42.13.,63
liliane.pegliasco@premar-mediterrance.
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Dans
le
dispositif
du
plan
de
balisage
de
la
plage
de
la
commune
de
Calcatoggio
sont
créés
:
11.
Plage
de
Ia Liscia
-
un
chenal
d’accès
au
rivage,
de
30
mètres
de
large
au
rivage
et
300
mètres
de
long,
réservé
aux
navires,
aux
embarcations
à
moteur
et
aux
véhicules
nautiques
à
moteur
(VNM),
situé
au
droit
de
la
piscine
du
complexe
hôtelier
le
« Grand
Bleu
» et
orienté
Est-
Sud-Est,
-
un
chenal
de
sports
nautiques
de
vitesse,
de
30
mètres
de
large
au
rivage
et
300
mètres
de
long,
réservé
aux
navires,
aux
embarcations
à moteur
et
aux
VNM,
situé
au
droit
des
terrains
de
tennis
du
complexe
hôtelier
Le
« Grand
Bleu
» et
orienté
Est-Sud-Est,
-
une
zone
interdite
aux
engins
à
moteur
(ZIEM),
sur
une
profondeur
de
300
mètres,
délimitée
au
Nord
par
la
côte
rocheuse
et
s'étendant
au
Sud
jusqu'à
la
plage
d’Orcino,
à
l'exception
des
chenaux
d'accès
au
rivage
définis
ci-dessus
et
de
la
zone
de
mouillages
organisés
et
d’équipements
légers
créée
par
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2012114-0009
du
23
mai
2012
susvisé
et
telle
que
représentée
sut
la
carte
en
annexe.
12 -
un
chenal
d'accès
au
rivage,
de
{5
mètres
de
large
et
300
mètres
de
long,
réservé
aux
navires,
aux
embarcations
à
moteur
et
aux
VNM,
situé
au
droit
du
club
de
plongée
et
traversant
la
Zone
de
mouillages
organisés
et
d'équipements
légers
précité,
orienté
Sud-
Sud-Est,
=
une
zone
interdite
aux
engins
à
moteur
(ZIEM),
s'étendant
jusqu’à
la
zone
de
mouillages
organisés
et
d'équipements
légers
précitée,
à l’exception
du
chenal
d'accès
au
rivage
qui
la
traverse
et
telle
que
représentée
sur
La
carte
en
annexe.
Plage
d’Orcino
ARTICLE
2
Les
chenaux
définis
à l’article
1 sont
des
zones
de
transit
et
ne
doivent
pas
être
utilisés
comme
zone
d'évolution.
A
l’intérieur
de
ces
chenaux,
la
navigation
doit
s'effectuer
d’une
manière
directe
et
continue.
Le
stationnement
et
Le
mouillage
ainsi
que
la
plongée
sous-marine
y
sont
interdits, Dans
les
chenaux
d’accès
au
rivage,
la
vitesse
est
limitée
à
5
nœuds,
exceptée
dans
Ia
partie
du
chenal
traversant
la
zone
de
mouillages
organisés
et
d'équipements
légers
où
la
vitesse
est
limitée
à 3
nœuds.
Dans
le
chenal
de
sports
nautiques
de
vitesse
qui
ne
peut
être
utilisé
que
s’il
est
dégagé
ot
libre
de
tout
obstacle,
Ia
limitation
de
vitesse
À
5
nœuds
ne
s'applique
pas
aux
navires
tracteurs
dans
le
cadre
de
Ia
pratique
des
sports
nautiques
tractés.
Dans
la
ZIEM
et
dans
la
zone
réservée
uniquement
à la
baignade
(ZRUB)
créée
par
l’arrêté
municipal
susvisé,
la
navigation
et
Le
mouillage
des
navires,
embarcations
et
engins
immatriculés
ainsi
que
la
pratique
de
la
plongée
sous-marine
sont
interdits.
Le
mouillage
des
navires
n’est
autorisé
que
dans
la
zone
de
mouillages
organisés
et
d'équipements
légers
créée
par
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2012114-0009
du
23
mai
2012
susvisé.
215 ARTICLE
3
Les
interdictions
et
restrictions
édictées
à
l’article
2
ne
s’appliquent
pas,
en
situation
opérationnelle,
aux
navires
et embarcations
chargés
de
La surveillance
et du
secours
ainsi
qu’à
ceux
chargés
des
missions
de police.
ARTICLE
4
Le
balisage
des
chenaux
et
des
zones
définis
à
l’article
1
sera
réalisé
conformément
aux
normes
édictées
par
le
service
des
phares
ef
balises.
Leur
affectation
sera
signalée
par
des
panneaux
disposés
à terre selon
les directives
de
l'arrêté ministériel
du 27
mars
1991
susvisé.
L'amarrage
des navires
et embarcations
est interdit sur les bouées
de
balisage.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
opposables
lorsque
Le
balisage
correspondant
est
en
place, ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
abroge
ef remplace
Farrêté
préfectoral
n°
55/2016
du
21
avril
2016,
ARTICLE
6
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
Leurs
auteurs
aux
poursuites
et
aux
peines
prévues
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal,
par
l’article
L.
5242-2
du
code
des
transports,
ainsi
que
par Les articles
6 et 7 du
décret
n°2007-1167
du
2 août
2007
susvisés.
ARTICLE
7
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
fa
Corse-du-Sud,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de
la Corse-du-Sud.
Pour
le préfet maritim:
ranée
et par délégation,
le comffissaire
général
Hervé
Parlange
di ljoint au
préfet mayfime,
chargé
de
l'actio:
FÉtat en mer,
315 SF
sean ap nononeu suoGS [A spauctuo scaymour pou LE
crosse opoves ES
apieiu sÉeinon pausDuo oDeynoui Sp BUOZ
gaoune süeqinon passons BulBUS ane SYPARUI DUO
aupaoau speudeg 26euoz
Dzpoine speutleg onbypèds voprauouus Ge € BUOT 2 LORENLUPP PP 22PNOQ +
AIPAIUT INSION Ç ZNDRNEN ZAPOUPA apeutieg ci çauSwenDIUN DYAPEPE EUOT € 2P LORRILAIPP DP LPNOD—
sprpoine ana Ç ZNDANEN LOINIPA 1EuU> np IQ VOREILNPP DD END + +
ÉTNEETETTE] 1eup np pogeq Loup »p 2epn0g «ul
apoine 2H LEA AUIDUS I c0c 22p uoneup p 298n0G>
Suwuwe:601id Ssuoneyulp
2pus6»1
LOT LOLA9Y ZI RP 9LOT/Z0 OÙ IEMIOTURU SIRLIET € 39
LOT 32m 9 np 910T/09T U 1E10P091d POLE] € I EXANNV DESTINATAIRES -
M.
le préfet
de
la Corse-du-Sud
(pour
insertion
au
R.A.A.)
-
M.
le maire
de
Calcatoggio
-
DDTM/DML2A.
COPIES
:
-
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
-
Archives.
5/5 Liberté» baril
Égalté + Fraternité
Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FF.
Toulon,
le 6 juillet
2016
PREFECTURE
©
MEDITERRANEE
DIVISION
«
N «
ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
161/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
A»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
Monsieur
Septimiu
Calin,
capitaine
du
bateau,
reçue
le
12
juin
2016,
les avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
—
BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9
-'&
:04.22.42.09.20
- &
:04.22.42.13.63
iliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« Hf/F
À
»
(OMI
: 1009340)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen,
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents,
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
Paéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
où
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
216 ARTICLE
5
5.1,
Le
présent
arrêté
wemporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
19
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l'hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Aizitone
et
Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
$4,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHz).
5.4,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
Paéronef,
-
Je
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
je premier
point
de report,
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
Ia
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
ct
la
position
du
navire,
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
Les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/
04.95.23,59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
lindicatif
de
l’aéronef,
-
Jenom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04,95,59,19.20)
et
pour
Figari
(04,95.71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
Fhélisurface,
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté, ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59}
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
La
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91,53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
exécution
du présent
arrêté.
Pour
le préfet
æfitime de la Méditeñanée
et par
délégation,
e commissaire
pfnéral
Hervé Partange
adjoint
au
bréfetMmaritime,
chargé
de
l'aclith
de
l'Etat
en
mer,
4/6 DESTINATAIRES
M,
le préfet du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de l’Aude
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
l'Hérault
{pour
insertion
au R..A.A.)
M.
le préfet du
département
du
Gard
(pour
insertion
au R.A.À.)
M.
le préfet
du
département
des Bouches-du-Rhône
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet du
département
du Var
Gour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
ie préfet du
département
de Haute-Corse
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au
littoral des
Pyrénées
Orientales
M.
ie directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de
l’Hérault / délégation
à la mer
et au
littoral
de l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au
littoral des
Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var/
délégation
à la mer
et
au littoral du Var M.
ie directeur départemental
des
territoires
et de
fa mer
des
Aipes
Maritimes
/ délégation
à La mer
et au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de
Corse
du
Sud /
délégation
à la
mer
et au
Littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussitlon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de l Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
ie
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du Var
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupeinent
de
gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M. le
procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le délépué
à l’aviation
civile
de
Corse
M.
Septimiu
Calin
captain@motoryachta.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté
«
Libaru » Bgalté
+ Praternlt » Praternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FE
Toulon,
le
6 juillet
2016
PREFECTURE
Ch
MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L' ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
162/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
ECSTASEA»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d'hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
la
société
Findel
Aviation,
reçue
le
9 juin
2016
et
complétée
le
13
juin
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
— BP
900
-
83800
Toulon
cedex
9 -
&
:04.22.42.00.20
- &
:04.22.42.13.63
Jiliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
Ecstasea
»
(OMI
: 1008102)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
Particle
1
de
la
convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées,
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces,
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
où
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
2416 ARTICLE
5
SL
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l'obligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de vol
(arrêtés
du
10 octobre
1957
ct du
17 novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du 24 juillet
1991
modifié).
5.2,
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l'utilisation
de
Phélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
Lutilisation
de
Phélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d’ Azur,
5,3.
Avant
de
pénétrer
dans
la zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D,
54,
Le pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
Porganisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/
118,5
(S) MH).
5.4,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est obligatoire
au plus
tard trente
minutes
avant
le vol.
Ceite
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
jenom
du
navire,
-
Ja position
en radiale
et distance
de
l'hélicoptère
avant
Le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHZ),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
La destination,
-
le premier
point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour via
le BRIA
(04.93.17,20.75)
pour
confirmer
son
vol
et Ia position
du
navire.
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04,95.22.61.85
/
04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
je nom
du
navire,
346 -
la position
en
radiale
et distance
de
l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MEfz)
ou FGI
(116,70
MHz)
ou à l’ARP
pour
Ajaccio
et Calvi,
-
l’heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le premier
point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
Ia
tour
pour
Bastia
(04.95.59,19.20)
et pour
Figari
(04.95.71.19.81)
pour
confirmer
son
vol
et Ia
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêlé
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et à défaut,
au centre d’information
et de commandement
de la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICEE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
lPaviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-I
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à Particle
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
l<6minissaire
général
Hbrvé Parlange
adjoint
au
préfet
sfaritime,
chargé
de
l'acii
e l'Etat
en
mer,
Pour Le "mie
gr
nie
et par délégation,
4i6 DESTINATAIRES
M.
le préfet du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au RAA.)
M.
le préfet
du
département
de l’Aude
(pour
insertion
au RAA.)
M,
le préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R..A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des Bouches-du-Rhône
{pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
du Var
{pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des Alpes-Maritimes
{pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de la mer
Méditerranée
M.
ie
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à La mer
et au
littoral des
Pyrénées
Orientales
M.
le directeur départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Hérault / délégation
à la mer
et au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à La mer
et au littoral des
Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
Var
/ délégation
à la mer
et
au littoral
du Var
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au
littoral de Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la répion
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
cominandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Aipes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
516 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de
Ja République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le T'GI
de
Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aïx-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Findel
Aviation
michel.meriaux@findelaviation.eu COPIES CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté» Égaltté » Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME MEDITERRANEE
FR.
Ô
Toulon,
le
11 juillet
2016
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
ARRETE
PREFECTORAL
N°
166
/2016
REGLEMENTANT
LA
NAVIGATION,
LE
MOUILLAGE
ET
LA
PLONGEE
SOUS-MARINE
AU
DROIT
DU
LITTORAL
DE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LA
COMMUNE
DE
GROSSETO-PRUGNA
(Corse-du-Sud)
A
L'OCCASION
DU
« SHOW
FLYBOARD
»
LE
13
JUILLET
2016
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le code
des
transports
et notamment
l’article L.5242-2
le code
pénal
et notamment
ses
articles
L.
131-13
et R.
610-5
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
P'Etat
en
mer,
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer, l'arrêté
préfectoral
n°
14/2008
du
24
juillet
2008
relatif
à
l'organisation
des
manifestations
nautiques
sur
les
plans
d'eau
de
la
Méditerranée,
l'arrêté
préfectoral
n°
116/2010
du
30
juillet
2010
réglementant
la
circulation
des
navires
et
la
pratique
des
sports
nautiques
de
vitesse
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
bordant
la commune
de
Grossetto-Prugna,
l'arrêté
préfectoral
n°
125/2013
du
10 juillet
2013
modifié
réglementant
la navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée,
l'arrêté
municipal
n°
106/16
du
25
mai
2016
du
maire
de
la
commune
de
Grosseto-
Prugna, la déclaration
de
manifestation
nautique
du
9 mai
2016
déposée
par
l'office
du
tourisme
de
la commune
de
Porticcio,
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
du
27
juin
2016, BCRM
de ‘l'oulon — BP
900
-- 83800
Toulon
cedex
9 - Æ
: 04.22.42,54.14
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la
police
du
plan
d'eau
et
qu'il
appartient
au
maire
de
Grossetto-Prugna
de
prendre
les
dispositions
relatives
à la
sécurité
et
à La
police
des
baignades
et
des
activités
nautiques
pratiquées
à partir
du
rivage
avec
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres.
ARRETE
ARTICLE
1
Pour
permettre
Le
bon
déroulement
de
la
« Démonstration
de
Flyboard
» organisée
au
droit
de
la
commune
de
Grosseto-Prugna,
il
est
créé,
les
13
juillet
2016
et
19
août
2016,
de
20h00
jusqu’à
Pheure
légale
du
coucher
du
soleil
sur
le
plan
d'eau,
une
zone
interdite
de
100
mètres
de
profondeur,
à
partir
de
la
limite
des
eaux
sur
Le
rivage,
et
située
entre
les
chenaux
d’accès
au
rivage
n°
L et
2
créés
dans
le
cadre
du
dispositif
du
plan
de
balisage
des
plages
de
la
commune
par
l'arrêté
préfectoral
n°116/2010
du
30
juillet
2010
susvisé.
Cette
zone
est
interdite
à
la
navigation
et
au
mouillage
des
navires
et
engins
immatriculés
ainsi
qu’à
la
plongée
sous-marine,
ARTICLE
2
Les
interdictions
édictées
à
l’article
1
ne
concernent
pas
les
bâtiments
et
embarcations
de
l'Etat
chargés
de
la
police
du
plan
d’eau
ainsi
que
le
navire
mis
en
place
par
le
cotnité
organisateur
pour
la
surveillance
et
à la
sécurité
de
la
manifestation.
ARTICLE
3
Par
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
n°
125/2013
du
10
juillet
2013
susvisé,
les
13
juillet
2016
et
10
août
2016,
de
20h00
au
coucher
du
soleil,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
dans
la
zone
définie
à l’article
1 située
à
l’intérieur
de
la
bande
littorale
des
300
mètres
:
-
Le
véhicule
nautique
à moteur
participant
à la
manifestation
est
autorisé
à naviguer
à plus
de
5 nœuds
dans
la
zone
définie
à l'article
1 du
présent
arrêté.
La
même
dérogation
est
accordée
au
véhicule
nautique
à
moteur
assurant
la
sécurité
et
la
surveillance
de
la
démonstration
en
situation
d’urgence
opérationnelle
;
-
la
pratique
du
flyboard
est
autorisée
dans
la
zone
précitée,
ARTICLE
4
Le
comité
organisateur
de
la
manifestation
est
autorisé
à
mettre
en
place
les
bouées
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la
démonstration
ainsi
qu’à
la
sécurité
des
participants
et
des
usagers.
Il
demeure
responsable
des
dommages
pouvant
être
occasionnés
par
ces
installations
et
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
l'état
à l'issue
de
la
manifestation.
215 ARTICLE
5
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et peines
prévues
par
les articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal,
par
l’article
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par les articles
6 et 7 du
décret n° 2007-1167
du
2 août
2007
susvisés.
ARTICLE
6
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
[a
mer
de
la
Corse-du-Sud,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
Pour
Le préfet
maritime-de-tr Méditerranée,
et par
délégation,
ainsi
général
Hèyvé
Parlange
adjoint au préfet
mafitime,
chargé
de
l’action
*Etat en mer,
3/5 Sr
rpeus À ugaephens
RE : | es
di !
GT
19rs1r8 30 1
€ el USUS
fus FT 30 39F om MNTRRTAITER ire = +
j f & Î ! Tai RUUo | 7.
DUÊRAT-OIOSSOAL) 2p IUNWWOD Dj 2P 28DS10q 2P UD]A NP HOMXT
9107 MS LI NP 9IOT/ 991 U TeIOr0e7aId sJeue,] € L AXANNV
trom-nEmon De Dee aus DESTINATAIRES
M.
le préfet
de
Corse-du-Sud
M.
le maire
de
Grosseto-Prugna
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le directeur
départemental
des territoires
et de
la mer
de
Corse-du-Sud
M
le directeur
adjoint,
délégué
à la mer
et au
littoral
de
Corse-du-Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le commandant
de
la région
de
gendarmerie
de
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse-du-Sud
M.
le procureur
de
la République
près
le TGI
d’ Ajaccio
Mme
Vanessa
Porcel
vanessaomtporticcio@gmail.com
COPIES
CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
SEMAPHORE
LA
PARATA
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
5/5 Ex
»
y
Librrté
» Égalltl » Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIREC
TON
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
LT
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'Environnement
et de
F'Aménagement
DPPCL'BEA Arrêté
n°16-
1349
du
8
juillet
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
123-6
du
code
de
environnement
:
°
préalable
à la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP),
o
préalable
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Ajaccio,
o
préalable
à
Ia
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
de
Particle
L.
214-3
(1)
du
code
de
l’environnement
(autorisation
« loi
sur
Peau),
relative
au
projet
d'aménagement
de
la
RD
11b
dans
sa
section
comprise
entre
le
col
de
Saint-
Antoine
ct
le
carrefour
avec
la
RD111b
(PR
0,000
au
PR
3,997)
et
de
la
RD
111b
dans
la
section
entre
le
carrefour
avec
la
RD
11b
et
le
carrefour
«Petit
Capo
di
Feno
»
(PR
1,825
au
PR
3,020),
situées
sur
le
territoire
de
Ia
commune
d'Ajaccio
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L.1,
L110-1
et
L122-5,
L131-1,
R
112-4
à
R112-7,
RI31-1
à R131-8
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
:
°
L123-1
à L
123-19
et
R.
123-1
à R
123-27
relatifs
au
champ
d’application,
à l’objet
et
aux
modalités
d'organisation
et
de
déroulement
des
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement,
o
_L.
123-6,
relatif
à
l’organisation
d’une
enquête
unique,
o
L.
214-1
à
L.
214-11
et
R.
214-1
à
R.
214-10
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
installations
et
ouvrages
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
suivant
les
dangers
qu'ils
présentent
sur la ressource
en eau,
°
R.
122-2
ct
son
tableau
annexé
fixant
la
liste
des
travaux,
ouvrages
où
aménagements
soumis
a étude
d’impact
;
Vu
le code
de
l’urbanisme;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
3211-1,
L.
3211-2,
L.3213-
1à
L.3213-4
relatifs
aux
compétences
du
conseil
départemental
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Préfecture
de
Corse,
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
Standard
04
95
11
12
13
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'ajaccio
approuvé
le
21
mai
2013
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
jean-Phitippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
d'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionnée
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l’environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-1508
du
31
décembre
2015
portant
publication
de
la
liste
des
journaux
habilités,
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud,
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l'année
2015
;
la
délibération
n°
2015-2200
du
20
juillet
2015
de
Ja
commission
perinanente
du
Conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
=
arrétant
le
projet
d'aménagement
de
la
RD
11b
dans
la
section
comprise
entre
Le
col
de
saint-
Antoine
et
Le
carrefour
avec
la
RD
111b
(PR
0,000
au
PR
3,997)
et
de
la
RD
111b
dans
la
section
entre
le
carrefour
avec
la
RD
11b
et
le
carrefour
« petit
Capo
di
Feno
»
(PR
1,825
au
PR
3,020),
situées
sur
la
commune
d'Ajaccio,
=
approuvart
la
composition
du
dossier
d'enquête
publique
unique,
-
auforisant
le
président
à
solliciter
auprès
du
Préfet
de
la
Corse-du-sud
le
Tancement
des
procédures
d'approbation
ou
d'autorisation
rendues
obligatoires
à
la
réalisation
de
cette
opération
par
les
différents
codes
concernés
ainsi
que
l'organisation
de
l'enquête
publique
unique,
-
autorisant
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
utiles
et
notamment
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
pour
que
les
procédures
d'approbation
ou
d'autorisation
relatives
au
code
de
l'environnement
aillent
jusqu'à
leur
terme
;
la
lettre
du
président
du
Conseil
départemental
de
{a
Corse-du-Sud
du
6
novembre
2015,
sollicitant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
pour
le
projet
précité
;
le
dossier
d'enquête
publique
unique,
transmis
en
préfecture
le
6
novembre
2015,
modifié
le
1%
juillet
2016,
constitué
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
123-6,
L.
123-12,
R.
123-7,
R.
123-8
du
code
de
l’environnement,
R
112-4
à
R
112-7
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
et
comprenant
les
pièces
et
avis
exigés
au
titre
de
chacune
des
réglementations
et
légistations
applicables
au
projet,
pour
chacune
des
enquêtes
initialement
requises.
Ce
dossier
d'enquête
publique
unique
comprend
notamment
les
pièces
suivantes
:
-
Ja
délibération
du
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-
Sud,
approuvant
la
réalisation
du
projet,
-
l'étude
d'impact
et
son
résumé
non
technique
(volet
DUP),
-_
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
L'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
(Autorité
environnementale),
- pour
l'enquête
préalable
à
la DUP
:
1 -
fa
notice
explicative
et
ses
annexes,
valant
note
de
présentation
non
technique
telle
que
prévue
à Particle
R.
123-7
du
code
de
l’environnement,
2
- les
plans
de
situation,
3 -
Le
plan
général
des
travaux,
4 -
jes
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants,
5 -
l’appréciation
sommaire
des
dépenses,
6 -
les
textes
régissant
l'enquête
publique
et
insertion
dans
la
procédure
administrative,
« Pour
l'enquête
préalable
à la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'Ajaccio
:
1
le
rapport
de
présentation,
2 —
le
règlement
opposable,
3 —
es
documents
graphiques,
4 -
Ja
liste
des
espaces
boisés
classés
et
des
emplacements
réservés,
5 —
la
présentation
du
plan
local
d'urbanisme
modifié
6 —
Les
avis
obligatoires
:conseil
des
sites
de
Corse,
procès
verbal
de
l'examen
conjoint
de
l'Etat,
2 Vu Vu Vu Vu Vu Vu
- pour
l'enquête
préalable
à
l'autorisation
au
titres
des
articles
L.
214-1
et
suivant
du
code
de
l'environnement
(autorisation
loi
sur
Peau)
:
1
Je
nom
et
l'adresse
du
demandeur,
2
l'emplacement
des
travaux,
3 —
la
nature,
consistance
et
objet
des
travaux
envisagés
eu
situation
réglementaire
de
l'apération,
4 —
je
document
d’incidences
sur
le
milieu
aquatique,
5
—
es
moyens
de
surveillance
prévus
et,
si
l'opération
présente
un
danger,
les
moyens
d'intervention
en
cas
cas
d'incident
ou
d'accident,
6 -
les
éléments
graphiques
et
cartographiques
utiles
à la
compréhension
des
pièces
du
dossier,
l'avis
du
Conseil
des
Sites
de
Corse
en
date
du
20
octobre
2015
relatif
à la
demande
de
déclassement
d’espaces
boisés
classés
en
vue
de
Ja
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'Ajaccio
avec
le
projet
d'aménagement
des
RD
11b
et
111b
;
la
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
pour
Fannée
2016
du
28
octobre
2015
;
le
courrier
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
fa
mer
(DDTM)
du
1%
mars
2016
indiquant
que
le
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
Joi
sur
l'eau
est
recevable
à compter
du
26
février
2016
;
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
(Autorité
environnementale)
du
16
juin
2016
;
le
procès
verbal
de
la
réunion
de
lexamen
conjoint
de
l'Etat
du
21
juin
2016
sur
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'Ajaccio
dans
le
cadre
de
la
DUP
relative
à l'aménagement
des
RD
HibetRD Ilib;
la
décision
n°E16000044/20
du
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
du
17
juin
2016,
désignant
Monsieur
Gilles
ROPERS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Marie-
Christine
CIANELLI,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
ARRETE
Article
1°
Enquête
publique
unique
:objet
dates
et
lieux
Ii
sera
procédé,
durant
31
jours
consécutifs,
du
lundi
12
septembre
2016
2016
(à
9 heures)
au
mardi
11
octobre
2016
(à
17
heures)
inclus,
sur
le
territoire
et
en
mairie
d'Ajaccio
,à
une
enquête
publique
unique
préalable
à:
o
Ja
déclaration
d'utilité
publique
(DUP),
«
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Ajaccio.
o
ja
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
(1)
du
code
de
l’environnement
(autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau).
pour
le
projet
d'aménagement
de
la
RD
11b
dans
sa
section
comprise
entre
le
col
de
Saint-Antoine
et
le
carrefour
avec
la
RD111b
(PR
0,000
au
PR
3,997)
et
de
La
RD
111b
dans
la
section
entre
le
carrefour
avec
la
RD
11b
et
le
carrefour
« Petit
Capo
di
Feno
»
(PR
1,825
au
PR
3,020),
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio.
La
mairie
d'Ajaccio
— Direction
générale
des
services
techniques
de
la
ville
- est
désignée
comme
siège
de
l'enquête,
us Ce
projet
de
travaux
consiste
à rectifier
ponctuellement
le
tracé
des
RD
11b
et
RD
11
1b
et
à élargir
de
manière
significative
son
emprise,
l'objectif
étant
de
faire
de
cet
axe
routier
un
itinéraire
de
délestage
du
centre-ville
d'Ajaccio
pour
les
usagers
souliaitant
rejoindre
à la
fois
les
plages
des
îles
sanguinaires,
le
grand
site
de
la
Parata
et
les
quartiers
résidentiels
proches
des
Sanguinaires.
Les
sections
traitées
seront :
- la
RD
111b :
recalibrage
et
rectification
du
tracé
du
PR
1,825
au
PR
3,020
;
- la RD
11b
: recalibrage
et
rectification
du
tracé
du
PR
0,000
au
PR
3,997,
à
la
suite
de
la
rectification
du
tracé
cette
sectian
passera
de 3997
m
à 2880
m.
Le
projet
consiste
dans :
- le
recalibrage
général
de
la
route
à
un
gabarit
de
6
m
(2
voies
de
3
m)},
plus
un
accotement
aval
stabilisé
en
bicouche
de
largeur
1,50
m
(1,75
m
lorsqu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
des
dispositifs
de
retenue)
et
un
fossé
bétonné
de
1,00
m
de
largeur
côté
amont
permettant
de
recueillir
les
eaux
pluviales
;
- l'aménagement
d'un
carrefour
en
« tourne
à gauche
»
à
l'intersection
des
RD11b
et
RD
111b
avec
un
dégagement
de
visibilité
dans
la
courbe
;
- la
rectification
des
virages
les
plus
contraignants
en
terme
de
visibilité
et
de
sécurité
avec
notamment
la
création
de
barreaux
;
- Ja
réalisation
d'un
réseau
d'assainissement
pluviale
longitudinal
côté
amont
;
- le
redimensionnement
des
ouvrages
hydrauliques
existants
et
la
mise
en
place
d'ouvrages
de
traversée
supplémentaires
;
- Ja
mise
en
œuvre
de
déblais
extraits
du
site
(en
phase
travaux)
sur
les
talus
de
remblais
remaniés
par
le
projet
et
sur
les
délaissés
( au
niveau
des
coupures
de
virages).
L'autorité
responsable
du
projet,
auprés
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
:
M,
le
président
du
conseil
départemental
de
a
Corse-du-sudl
Département
de
a Corse-du-sud
Direction
Générale
adjointe
des
infrastructures
de
communication
el
des
transports
Service
étre
et
grands
travaux
BP
414-
20183
AJACCIO
CEDEX
Téléphone
: 04
95 29
16 71
Télécopieur
: 04
95
29
80
61
Personne
en
charge
du
suivi
du
dossier
:M.
Jean-Baptiste
PIERI,
chef
de
service,
Article
2 —
Désignation
d'un
commissaire
enquêteur
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
a désigné
Monsieur
Gilles
ROPERS,
expert
judiciaire,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
chargé
de
diligenter
l'enquête.
En
cas
d'empêchement,
celui-ci
sera
remplacé
dans
ses
fonctions
par
Madame
Marie-Christine
CIANELLI,
urbaniste
et
expert
prés
la
cour
d'appel
de
Bastia
et
le
tribunal
administratif,
désignée
dans
les
mêmes
conditions
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
qui
exercera
dès
lors
ses
fonctions
jusqu'au
terme
de
la
procédure.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
123-25
du
code
de
l'environnement,
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
est
à la
charge
de
l'autorité
responsable
du
projet
visée
à
l'article
1
du
présent
arrête Mesures
de
publicité
collective
En
application
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
du
code
de
l'environnement,
Penquête
publique
doit
faire
l’objet
de
différentes
mesures
de
publicité
par
voie
d’affichage
et
de
publication, Article
3 -
Mesures
de
publicité
collective
de
l’enquête
publique
unique
:
Publication
d'un
avis
au
publie :
Un
avis
au
public
relatif
à l'ouverture
de
l’enquête
publique
unique,
portant
Les
indications
mentionnées
à
l'article
R123-9
du
code
de
l’environnement,
sera
publié
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
au
plus
tard
le
26
août
2016
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
Le
département
(Corse-
Matin
et le
Journal
de
la
Corse).
En
outre,
il
sera
en
publié
par
les
soins
du
préfet
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
:wap,
corse-clu-
sud
gouv.fr.
- Rubriques
« Publications/Enquêtes
publiques
».
Affichage
d’un
avis
au
public :
Cet
avis
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
sera
également
publié
par
voie
d’affichage
par
les
soins
du
maire
d'Ajaccio,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
au
plus
tard
le
26
août
2016
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
en
mairie
d'Ajaccio,
au
tableau
des
publications
communales,
et
éventuellement
par
tout
autre
moyen
en
usage
dans
la
commune.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le
maire
d’Ajaccio
à Pissue
de
enquête.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
quinze
jours
au
moins
avant
Pouverture
de
l'enquête
publique
et
au
plus
tard
le
26
août
2016
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud,
responsable
du
projet,
fera
procéder
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de
l’opération.
Ces
affiches
devront
être
visibles
et
lisibles
de
la
route,
ou
s’il
y
a lieu,
des
voies
publiques,
et
être
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
à l'article
1°
de
l’arrêté
du
ministère
chargé
de
l'environnement
du
24
avril
2012.
Dispositions
spécifiques
à
l'autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’article
I.
214-3
du
code
de
l'environnement
(autorisation
loi
sur
l’eau):
En
application
des
dispositions
spécifiques
relatives
aux
conditions
de
délivrance
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
(autorisation
loi
sur
Peau),
l’arrêté
préfectoral
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
sera
affiché,
par
Les
soins
du
maire
d'Ajaccio,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
Penquête
et
au
plus
tard
le
26
août
2016,
et
pendant
toute
sa
durée,
en
mairie,
au
tableau
des
publications
communales.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
concernés
à l’issue
de
l’enquête.
Le
conseil
municipal
de
Ia
commune
d’Ajnccio
où
a
été
déposé
le
dossier
d'enquête
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
dès
Pouverture
de
l'enquête.
Ne
peuvent
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
clôture
du
registre
d’enquête.
Article
4 - Les
frais
d'enquête
Les
frais
d'enquête,
notamment
ceux
relatifs
à
la
publicité
(insertion
dans
la
presse
et
affichage)
et
ceux
liés
à la
mise
à disposition
du
commissaire
enquêteur,
des
moyens
matériels
nécessaires
à l'organisation
et
au
déroulement
de
l'enquête
ou
d’une
réunion
publique,
le
coût
de
l'expertise
éventuellement
sollicitée
par
le
commissaire
enquêteur,
de
même
que
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur,
sont
à 5 la charge
du
Département
de
la Corse-du-Sud.
Déroulement
de
l'enquête
publique
unique
Article 5-
Dossier
d'enquête: consultation
et observations
du
public:
Outre
le présent
arrêté
et les pièces
exigées
au
titre de chacune
des
enquêtes
initialement
requises
pour
le
projet,
le dossier
d’enquête
publique
inique
comprend
également :
-
l'étude
d'impact
visée
aux
articles
L.
122-}
et
R.
122-1
et
suivant
du
code
de
l’environnement:
et
exigée
au
titre
de
l’annexe
à
l’article
R.
122-2
(rubrique
6°4),
fixant
la
liste
des
travaux,
ouvrages
où
aménagements
soumis
a étude
d’impact,
ainsi
que
son
résumé
non
technique,
-
Pavis
de
Fautorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
(Autorité
environnementale)
visée
à
l’article
R.
122-6
du
code
de
l’environnement,
exigé
en
application
des
articles
précités,
- le
procés-verbal
de
la
réunion
de
l'examen
conjoint
du
24
juin
2016
relatif à la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la commune
d'ajaccio
dans
le cadre
de
la DUP
relative
à
l'aménagement
des
RD
11b
et RD
ilib, -un
registre
d'enquête
unique
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur. Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
il pourra
être
pris
connaissance
du
dossier
d'enquête
unique
à
la
Direction
générale
des services
fechniques
(DGST)
de
Ja ville
d'Ajaccio,
6 boulevard
Lantivy
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public
(rappelés
ci-après)
: du
lundi
12
septembre
2016
(à
9 Heures)
au
mardi
11
octobre
2016
(à 17heures)
Toute
personne
intéressée
pourra
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
directement
sur
le
registre
d'enquête
publique
unique
ouvert
à cet
effet
à
la DGST
de
la
ville
d'Ajaccio
au
6,
boulevard
Lantivy.
Ces
observations,
propositions
et contre-propositions
pourront
également
être
adressées
par
écrit
à : A£
Gilles
ROPERS,
commissaire
enquêteur,
Direction
générale
des
services
techniques
de
la
ville
d'Ajaccio-6
boulevard
Lantivy
- BP
412
- 20304
Ajaccio
Cédex,
avant
la
clôture
de
l'enquête.
Elles
seront
alors
annexées
par
ses
soins
au
registre
d'enquête.
En
outre,
les
observations
écrites
ou
orales
du
public
pourront
être
reçues
directement
par
le
commissaire
enquêteur
qui
siégera
à la DGST
de
la ville d’Ajaccio
ainsi
qu’il
suit
:
Permanences
du
commissaire
enquêteur
:
-
le lundi
12
septembre
2016
de
9h
00
à
12h
00,
-
le mardi
20
septembre
2016
de
14h
00
à
17h
00,
-
le jeudi
6 octobre
2016
de 9h
00
à
12h
00,
-
le
mardi
11
octobre
2016,
jour
de
clôture,
de
14h
00
à
17h
00.
Jours
et heures
d'ouverture
au
public
de
la mairie:
-
Direction
générale
des
services
techniques
de
la
ville
d'Ajaccio,
siège
de
l'enquête,
à compter
du
hindi
12
septembre
2016
—
de
9h
00
à
12h00,
sauf
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
Les
heures
d'ouverture
de la DGST
sont
: du
lundi
au vendredi
de 9 h 00
à 12h00
et de
14h00
à
17h
00.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant
toute
la durée
de
lenquête,
auprès
de
la mairie
d'Ajaccio.
Des
compléments
d’information
peuvent
être
demandés
à
l’autorité
responsable
du
projet
visée
à
Particle
premier.
Toute
personne
peut
en
outre,
sur
sa
demande
et à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
-
Direction
des
politiques
publiques
ei
des
collectivités
locales
- Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
(dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le public
et diverses
dispositions
d’ardre
administratif,
social
et
fiscal). Les
informations
relatives
à
l'enquête
publique
peuvent
être
consultées
sur
le
site
Intcrnet
de
la
préfecture
vw.
corse-du-sud.gouv.fr.-Onglete
Publications
» Rubrique
« Enquêtes
publiques
».
Le
rôle
du
commissaire
enquêteur
Article
6 —
Le
commissaire
enquêteur
conduit
l'enquête
de
manière
à
permettre
au
public
de
disposer
d'une
information
complète
sur
le
projet,
plan
où
programme,
et
de
participer
effectivement
au
processus
de
décision
en
lui
permettant
de
présenter
ses
observations
et
propositions.
Pendant
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d'enquête
reçoit
le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
soumise
à l'enquête
publique
à la
demande
de
ce
dernier.
IL peut
en
outre :
-
recevoir
toute
information
et,
s'il
estime
que
des
documents
sont
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
demander
au maître
d'ouvrage
de communiquer
ces
documents
au
public
;
Si
le
commissaire
enquêteur
entend
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
publie,
il en
fait
la demande
au
responsable
du
projet.
Cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents
en
la possession
de ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
où
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
sont
versés
au
dossier
d'enquête
tenu
au
siège
de
l’enquête
publique
unique.
Lorsque
de
tels
documents
sont
ajoutés
en
cours
d'enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête
mentionne
Ja nature
des
pièces
et la date
à laquelle
celles-ci
ont té
ajoutées
au
dossier
d’enquête.
-
visiter
les
lieux
concernés,
à
l'exception
des
fieux
d'habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable
Les
propriétaires
et
Les
occupants
au
moins
quarante-huit
heures
à
l'avance,
en
leur
précisant
la date
et l'heure
de
la visite
projetée ;
Lorsque
ceux-ci
n’ont
pu
être prévenus,
ou
en cas
d’opposition
de
leur part,
le commissaire
enquêteur
en
fait mention
dans
Le rapport
d'enquête.
-
entendre
toutes
les
personnes
concernées
par
le
projet,
plan
ou
programme
qui
en
font
la
demande
et convoquer
toute
personne
ou
service
dont
il juge
l'audition
utile
pour
compléter
son
information
sur
le
projet,
plan
ou
programme,
Le
refus
éventuel
motivé
ou
non
de
demande
d’information
ou
Pabsence
de
réponse
est
mentionné
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
-
organiser,
sous
sa
présidence,
toute
réunion
d'information
el
d'échange
avec
le
public
en
présence
du
maître
d'ouvrage:
S'il
estime
que
l’importance
où
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
publique
rendent
nécessaires
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public,
le
commissaire
enquêteur
en
informe
le
préfet
ainsi
que
le
responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les
modalités
qu’il
propose
pour
l’organisation
de cette
réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en
concertation
avec
le
préfet
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d’information
préalable
du
public
et du
déroulement
de cette
réunion.
-
solliciter
une
prolongation
de
l'enquête
publique:
en
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
par
décision
motivée
du
commissaire
enquêteur,
après
information
du
préfet,
pour
permettre
notamment
l’organisation
d’une
réunion
publique.
-_
La
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée
pour
une
durée
maximale
de
trente
jours
dans
fes
conditions
fixées
à
l'article
R.
123-6
du
code
de
l’environnement,
sans
que
l'enquête
n'excède
au
total
deux
mois,
La
décision
motivée
du
commissaire
enquêteur
est
notifiée
au
préfet,
au
plus
tard
huit jours
avant
la fin
de
l’enquête.
Elle
est
portée
à la connaissance
du
publie,
au
plus
tard
à
la date
prévue
initialement
pour
la fin de
Penquête,
par
un
affichage
dans
les mairies
des
communes
sur
le territoire
desquelles
se situe
le
projet,
ainsi
que,
le cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
approprié.
Cet
avis
est également
publié
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
A
l'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte-rendu
est
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
ainsi
qu’au
préfet.
Ce
compte-rendu
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet
sont
annexés
par
le commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte-rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la 7 fin
de
tout
enregistrement
est
clairement
notifié
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sant
transmis
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d'enquête
au
préfet.
À
la
demande
du
commissaire
enquêteur
(ou
du
président
de
la
commission
d'enquête)
et
lorsque
les
spécificités
de
l'enquête
l'exigent,
le président
du
tribunal
administratif
ou
le conseiller
qu'il
délègue
peut
désigner
un expert
chargé
d'assister
le commissaire
enquêteur
ou
la commission
d'enquête.
Article
7 — Modification
substantielle
du
projet
en
cours
d'enquête
ou
à l'issue
de
celle-ci,
Dans
lhypothèse
où
le
responsable
de
l'opération
estime
nécessaire
d'apporter
des
modifications
substantielles
au
projet,
au
cours
de
l'enquête
publique,
le
préfet
peut,
après
avoir
entendu
le
commissaire
enquêteur,
suspendre
l'enquête
pendant
une
durée
maximale
de
six
mois,
dans
les
conditions
prévues
au
1 de
l’article
L.
123-14
et à l’article
R,
123-22
du
code
de
l’environnement,
De
même,
au
vu
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la commission
d'enquête,
la personne
responsable
du
projet
peut,
si
elle
estime
souhaitable
d'apporter
à
celui-ci
des
changements
qui
en
modifient
l'économie
générale,
demander
au
préfet
d'ouvrir
une
enquête
complémentaire
portant
sur
les
avantages
et inconvénients
de
ces
modifications
pour
le projet
et pour
l'environnement.
Dans
le cas
des
projets
d'infrastructures
linéaires,
l'enquête
complémentaire
peut
n'être
organisée
que
sur
les
territoires
concernés
par
la
modification.
Cette
enquête
est menée
dans
les conditions
prévues
au
If de
Particle
L,
123-14
et à l’article R.
123-23
du
code
de
l’environnement,
Article
8 - Clôture
de
l’enquête
publique
:
A
lPexpiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d’enquête
publique
unique
est
mis
à
disposition
du
comiissaire
enquêteur
et clos
par
lui,
Dès
réception
du
registre
et des
documents
annexés,
le commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la huitaine
le responsable
du
projet
et
lui communique
les observations
écrites
et orales
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
9 - Rapport
et conclusions
du
commissaire
enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
unique
qui
relate
le déroulement
de
l’enquête
et
examine
les observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
:
-
le rappel
de
l’objet
du
projet,
-
la liste de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le dossier
d'enquête,
-
une
synthèse
des
observations
du
public,
-
une
analyse
des
propositions
et contre-propositions
produites
durant
l'enquête,
-
le cas
échéant,
les observations
du
responsable
du
projet,
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
clles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il produit
pour
cela
un
avis
motivé
au
titre de
chacune
des
enquêtes
publiques
initialement
requises
: préalable
à la DUP
et à [a mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'ajaccio
et
préalable
à
l'autorisation
de
travaux
au
titre
de
Particle
L.
214-3
du
cade
de
Penvironnement
(autorisation
loi
sur l’eau).
Le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
l'exemplaire
du
dossier
d'enquête
publique
déposé
en
mairie
d'Ajaccio,
accompagné
du
registre
d'enquête
publique
unique
comprenant
les
trois
volets
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et ses
conclusions
motivées,
[I {ransmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Ces
opérations
doivent
être
terminées
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l’enquête,
sait
au
plus
tard
le
10
novembre
2016 En
cas
d'insuffisance
ou
de
défaut
de
motivation
avéré
des
conclusions,
le
commissaire
enquêteur
pourra
être
tenu
de
les
compléter
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
123-20
du
code
de
l’environnement
et
de
les
remettre
au
préfet
ainsi
qu'au
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
maximum
d’un
mois.
Article
10
- Diffusion
du
rapport
d'enquête
publique
unique
du
commissaire
enquêteur
et
des
conclusions
motivées
:
Le
préfet
adresse,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
au
responsable
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
est
également
adressée
à
Ja
mairie
où
s’est
déroulée
enquête
publique
pour
y
être
sans
délai
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an,
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
soit
jusqu’au
11
octobre
2017
Ce
document
peut
également
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Direction
des
politiques
publiques
ct
des
collectivités
locales
-
Bureau
de
Penvironnement
et
de
l’aménagement.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
publiés
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
et
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
un
an.
Toute
personne
physique
où
morale
peut
solliciter,
à ses
frais,
communication
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
par
demande
adressée
au
préfet
du
département
de
la
Corse-du-Sud.
Dispositions
spécifiques
à
l'autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
(autorisation
Loi
sur
l’eau):
Le
rapport
et
Les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ajaccio
{ou
l’information
d’absence
de
délibération
} sur
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
sont
transmis
par
Le
préfet
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
qui
établit
un
rapport
sur
la
demande
d'autorisation
au
vu
des
avis
émis
lors
de
la
consultation
administrative
el
des
résultats
de
enquête
publique.
Dès
leur
réception,
le
préfet
adressera
également
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
certificats
établis
par
les
maires
concernés,
attestant
de
Paffichage
de
l’arrêté
portant
ouverture
de
l'enquête
unique
en
leur
mairie,
Dispositions
spécifiques
à la déclaration
d'utilité
publique
:
Si
le
Département
souhaite
poursuivre
la
procédure
d’expropriation,
il
appartient
à
son
assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée,
par
déclaration
de
projet,
dans
un
délai
qui
ne
peut
excéder
six
mois,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
126-1
du
code
de
l'environnement. Cette
déclaration
de
projet
fait
l’objet
de
mesures
de
publicité
en
application
de
l’article
R
126-2
du
code
de
l’environnement,
En
l'absence
de
déclaration
de
projet,
aucune
autorisation
de
travaux
ne
peut
être
délivrée,
Dispositions
spécifiques
à la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Ia
commune
d'Ajaccio
:
En
application
de
Particle
R
123:23-1
du
code
de
l’urbanisme
relatif
à
Ja
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
avec
un
projet
faisant
l’objet
d’une
déclaration
d'utilité
publique,
à
l'issue
de
la
procédure
d'enquête,
le
conseil
municipal
d'
Ajaccio
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
mise
en
compatibilité
projetée,
au
vu
du
dossier
constitué
à cet
effet,
des
résultats
de
l’enquête,
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
du
procès
verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
de
PEtat.
En
l'absence
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois,
l'avis
du
conseil
municipal
sera
réputé
favorable. Article
11-
Décisions
pouvant
être
prises
à l'issue
de
Penquête
unique
:
Le
préfet
de
la
Corse-du-Sud
est
l’autorité
compétente
pour
décider
de
prononcer
ou
non
:la
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'Ajaccio.
Le
préfet,
représenté
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
est
également
compétent
pour
autoriser
où
non
les
travaux
prescrits
en
application
des
articles
L.
214-1
et
suivants
et
R.
214-et
suivants
du
code
de
l’environnement,
applicables
aux
installations
et
ouvrages
soumis
à autorisation
où
déclaration
suivant
les
dangers
qu’ils
présentent
sur
la
ressource
en
eau,
après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST).
Article
12
- Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
o
Monsieur
le président
du
conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud,
o
Monsieur
le maire
d'Ajaccio
o
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
°
Monsieur
le commissaire
enquêteur
et son
suppléant
e
Monsieur
le président
du
tribunal
administratif
de
Bastia,
Article
13 — Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud,
le
maire
d’Ajaccio,
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
et
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
wwnr.corse-du-
sud.gouv.fr.-Onglete
Publications
»Rubrique
« Enquêtes
publiques
».
Fait
à Ajaccio,
le
&
NM.
a0i6
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
me
=
+
SR
c Pl
,
nine
LEGUEULT EE Liberté Libarté » Bgalits
» Prateratth Prateralté
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISH TRANÇAISH
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l'aménagement
Arrêté
n°16-1361
en
date
du
8 juillet
2016
Portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines,
sur
le territoire
de
la commune
d'Ajaccio.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Télécopie
: 04.95$.11.10.28
— Adresse
électronique
: préfecture @corse-du-sud.gouv.
fr -
wuw.corse-du-sud.vouv.f
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L-1,
L121-1,
L.
121-4,
L.
122-1,
L.122-2,
L122-6 ;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
:
L
123-1 à
L
123-19
ct
R.
123-1
à
R
123-27
relatifs
au
champ
d’application,
à
l’objet
et
aux
modalités
d'organisation
et
de
déroulement
des
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement,
L,
126-I
et R.
126-1
à R.
126-4
relatifs
à la déclaration
de
projet,
L.
214-1
et
suivants
et
R.
214-1
à
R.
214-11
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
installations
et
ouvrages
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
suivant
les
dangers
qu’ils
présentent
sur
la ressource
en eau,
le code
de
urbanisme
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
du
Président
de
la République
en
date
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
8 juillet
2015
nommant
Monsieur
Jcan-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
d’Ajaccio
approuvé
le 21
mai
2013
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
;
la délibération
n° 2015/230
du
6 juillet
2015
du
conseil
municipal
de
la ville
d’Ajaccio
- approuvant
la
poursuite
du
programme
de
renouvellement
urbain
des
Cannes
et
des
Salines
et
les
dossiers
réglementaires
relatifs
aux
aménagements
du
programme
de
renouvellement
urbain, - décidant
d'engager
la procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
ceci
permettant
de
garantir
la
maîtrise
foncière
des
terrains
nécessaires
à
la
poursuite
du
plan
de
renouvellement
urbain
en
cas
d'absence
d’accord
amiable
avec
les
propriétaires,
- demandant
à
M.
le
Préfet
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du
Sud,
de
prescrire,
dans
un
premier
temps,
l’ouverture
de
l’enquête
unique
préalable
à
la déclaration
d’utilité
publique
du
projet
et
à l'autorisation
requise
au
titre du
code
de
l’environnement
(autorisation
loi
sur
l’eau),
- autorisant
M.
le Député-Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
au
déroulement
de
ces
procédures
et
à
la
réalisation
de
ce
projet
et
à
signer
tous
les
actes
et
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
-
20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04,95.11.12.13
GPrre2A Vu
Parrêté
préfectoral
n°15-1447
du
18
décembre
201$
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à Ja
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
des
articles
L.
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(autorisation
« loi
sur
l’eau
»)
relative
au
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-
0262
du
18
février
2016
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°15-1447
du
18
décembre
2015
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
précité
et
prolongeant
notamment
la
durée
de
l’enquête
publique
unique
jusqu’au
31
mars
2016
;
Vu
le
dossier
d'enquête
unique
comprenant
notamment
l’étude
d'impact,
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
le
22
décembre
2045
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
(autorité
environnementale)
en
date
du
23
septembre
2015,
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
le
22
décembre
2015
et
joint
au
dossier
d’enquête
;
Vu
les
avis
des
services
de
l'Etat
et
des
organismes
concernés
émis
lors
de
Ja
phase
de
consultation
administrative
;
Vu
le
dossier
d'enquête
et
le
registre
d'enquête
unique,
régulièrement
constitués
et
clos,
déposés
durant
toute
la
durée
de
l’enquête,
du
1°
février
2016
au
31
mars
2016,
soit
durant
59
jours
consécutifs,
en
la
mairie
d’Ajaccio
;
Vu
es
pièces
attestant
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
collective
telles
que
prévues
aux
articles
L123-10
et
R123-1
{ du
code
de
l’environnement
:
-
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête
unique
inséré
et
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
à savoir
:
# je «
Journal
de
la
Corse
» des
semaines
du
8 au
14
janvier
2016
et
du
5 au
11
février
2016,
#
le «
Corse
Matin
»,
le
8 janvier
2016
et
le
5
février
2016,
-_
Pavis
de
prolongation
de
la
durée
de
Penquête
unique
inséré
et
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
avant
la
date
initialement
prévue
pour
[a
fin
de
l'enquête,
à
savoir
Le
4 mars
2016
:
* Je «
Journal
de
la
Corse
» de
La
semaine
du
26
février
2016
au
3 mars
2016,
# Le «
Corse
Matin
»,
le
26
février
2016,
-
des
certificats
du
Député
maire
de
la
ville
d’Ajaccio
en
date
du
1° avril
2016
attestant
de
la
publication,
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux
concernés
par
les
travaux,
de
l'avis
d'ouverture
d'enquête
unique
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
fixée
au
et
durant
toute
le
durée
initiale
de
celle-ci
soit
du
12
janvier
2016
au
4 mars
2016
inclus
ainsi
que
de
l’avis
de
prolongation
de
lenquête
du
1°
mars
2016
au
31
mars
2016
;
Vu
le
rapport
d'enquête
unique,
les
conclusions
motivées
et
les
avis
favorables
rendus
le
27
avril
2016,
par
le
commissaire
enquêteur,
M,
Dominique
GAY
:
pour
Penquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'ntilité
publique,
avec
deux
recommandations,
-
pour
l'enquête
préalable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
prescrite
À
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
Vu
a
lettre
du
LE
mai
2016
par
laquelle
Le
préfet
demande
notamment
au
Député
maire
de
la
ville
d’Ajaccio
de
faire
délibérer
le
conseil
municipal
sur
l'intérêt
général
de
l’opération
par
une
déclaration
de
projet,
en
application
de
l’article
L.
126-1
du
code
de
l’environnement,
Vu
la
délibération
n°2016/160
en
date
du
30
mai
2016
du
conseil
municipal
de
la
ville
d’Ajaccio,
reçue
en
préfecture
le
3 juin
2016
:
-
se
prononçant,
par
déclaration
de
projet,
sur
l’intérêt
général
de
l'opération,
-
autorisant
le
maire
à
solliciter
de
M.
le
préfet
la
poursuite
de
l’opération
au
regard
des
considérations
d'intérêt
général,
et
notamment
La
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
et
la
délivrance
de
l'autorisation
prévue
à l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement,
Vu
a
lettre
du
Député
maire
de
la
ville
d'Ajaccio
en
date
du
9 juin
2016
demandant
au
préfet
de
prononcer
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet,
complétée
par
courrier
du
7 juillet
2016
par
lequel
il souhaite
qu’en
cas
d’expropriation
d'immeubles
soumis
à la
loi
du
10 juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
les
emprises
expropriées
soient
retirées
de
la
propriété
initiale
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
Article
1° -
Utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
acquisitions
et
les
travaux
à
entreprendre
par
la
ville
d'Ajaccio
pour
la
réalisation
du
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines,
sur
le
territoire
de
la commune
d’Ajaccio,
conformément
au
plan
général
des
travaux.
Conformément
au
3
de
l’article
L122-1
du
code
de
Fexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
te
document
joint
en
annexe
1 expose
les motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d’utilité
publique
du
projet.
Article
2 - Expropriation
— délais
La
ville
d'Ajaccio
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
Pamiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à fa réalisation
de
l’opération
projetée.
Les
expropriations
éventuelles
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté,
Conformément
à
l’article
L122-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
s'agissant
d’une
opération
relative
à
des
immeubles
soumis
au
régime
de
la
copropriété,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
n°65-557
du
10
juillet
1965,
les
emprises
expropriées
prélevées
sur
ces
immeubles
seront
retirées
de
la propriété
initiale,
Article
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L122-2
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et au
deuxième
alinéa
du
IV
de
Particle
L.122-1
du
code
de
l’environnement,
la déclaration
d'utilité
publique
de cette
opération
soumise
à étude
d’impact,
comporte
dans
un
document
annexé
au
présent
arrêté,
les
mesures
à
la charge
du
maître
d'ouvrage
destinées
à éviter,
réduire
et compenser
les
effels
négatifs
du
projet
sur
l’environnement
on
la santé
humaine
(annexe
2) ainsi
que
les modalités
de
leur suivi
(annexe
3).
Le
maître
d'ouvrage
établit,
durant
la
mise
en
œuvre
de
l'opération,
un
document
de
suivi
de
Ia
réalisation
des
mesures
sus-mnentionnées
et de
leurs
effets
sur
l’environnement
et en établit
un
bilan.
Artiele
d - Mesures
de
publicité
collective
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
par
Le Député
maire
d’ Ajaccio
à l’endroit
réservé
pour
cet effet
pour
une
durée
d’au
moins
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
attestée
par
le
Député
maire
d’Ajaccio,
par
Pétablissement
d’un
certificat
d'affichage.
1! sera
en
outre
publié,
par
les
soins
du
préfet,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
La
Corse
du
Sud
et sera
mis
en
ligne
sur
le site Internet
de
la préfecture. Article
4- Information
du
publie
- consultation
:
Le
présent
arrêté,
le
dossier
afférent
notamment
les
plans,
l'étude
d’impact,
l'enquête
publique
et
la
déclaration
de
projet
peuvent
être
consultés
:
-
à la
mairie
de
d’Ajaccio
- (direction
générale
des
services
techniques
6 boulevard
Lantivy)
-
à
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-DPPCL-
bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
ainsi
que
sur
son
site
internet
www.corse-du-sud.gouv.fr
- Rubriques
«
publications/enquêtes
publiques
»
Article
5-
Exécution
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
le
Député
maire
de
la
ville
d’Ajaccio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
-
0
JUL.
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
DT
ré
2"
Teippe
LEGUEULT
-
Annexe
| les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet
-
Annexe
2
délibération
n°2016/160
en
date
30
mai
2016
du
conseil
municipal
de
la
ville
d’Ajaccio
se
prononçant,
par
déclaration
de
projet,
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
assortie
de
la
synthèse
des
mesures
environnementales
et
impacts
résiduels
-
Annexe
3 les
modalités
de
suivi
des
mesures
environnementales
Pièces
annexées
:
Voies
et
délais
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
| ’ensemble
des
formalités
de
publicité
collective
(I*
jour
d'affichage
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud)
4 AWRETEA
E
=
E
Ltbrrth » Égaltté » Prataraitt
dx
&
g'abt
sl
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DÉS COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
Commune
d’Ajaceio
Déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
ct
des
Salines,
sur
le territoire
de
la
commune
d’Ajaccio,
Exposé
des
motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d’utilité
publique
de
Popération
Le
présent
document
relève
des
dispositions
de
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
L'arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
est
accompagné
d’un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l’opération.
Il
reprend
pour
l’essentiel
des
éléments
figurant
dans
le dossier
soumis
à enquête.
E La
justification
et présentation
du
projet :
Le
contexte
du
projet
La
ville
d’Ajaccio
s’est
engagée
dans
une
dynamique
de
développement
et
de
renouvellement
urbain
de
grande
ampleur.
Cette
dynamique
se
traduit
par
la
mise
en
œuvre
d’un
vaste
programme
de
renouvellement
urbain
s’appuyant
sur
Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine
(ANRU).
Le
projet
de
renouvellement
urbain
(PRU)
présenté
est
engagé
au
travers
d’une
convention
ANRU
signée
le
16
mats
2009
par
la ville
d’Ajaccio
ct plusieurs
partenaires
(l'Etat,
l'Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine,
l’Agence
nationale
pour
l’habitat,
la
Caisse
des
dépôts,
l'Association
foncière
du
logement,
ERILIA,
l'Office
public
de
lhabitat
de
la
Corse
du
Sud,
la
CTC,
le
conseil
départemental
de
la
Corse
du
Sud
et
la
CAPA)
aux
fins
de
rénover
les
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines.
el
La
justification
du
pn
Les
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
présentent
de
nombreux
dysfonctionnements
qui
nécessitent
une
intervention
lourde
et
globale
afin
de
permettre
l’évolution
et
la
valorisation
de
l’ensemble
des
aménagements
urbains,
pour
l’amélioration
durable
du
cadre
de
vie
des
habitants.
Ils
sont
caractérisés
notamment
par
:
-
une
absence
de
trame
urbaine
précise,
dessinée
par
des
voiries
internes
sans
hiérarchie,
-
des
îlots
urbains
surdimensionnés,
- _
Pabsence
d’infrastructures
pour
mode
doux
autre
que
piétonnier,
-
une
pression
trop
importante
de
l’automobile
qui
pénalise
la
qualité
de
vie,
la
sécurité
et
Pesthétique
des
quartiers,
-
Des
quartiers
trop
peu
tournés
vers
les réseaux
de transport
en commun,
-
Une
carence
en
espace
publics
et de
loisirs
de
qualité
qui
réduit
considérablement
l'attractivité
des
quartiers
La
désorganisation
des
trames
urbaines
et
la
vétusté
des
quartiers
ont
entraîné
une
décroissance
démographique.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: pr
re
corse-d La
présentation
du
projet
Ce
projet
de
travaux
prévoit
des
aménagements
urbains
notamment
la
création
de
places
publiques,
la
requalification
des
voiries
et
des
espaces
publics
et
ja
créalion
de
nouvelles
liaisons
entre
les
quartiers.
11
prévoit
également
des
aménagements
hydrauliques
avec
le
renforcement
des
réseaux
existants
et
la
prise
en
compte
du
risque
inondation.
La
description
du
projet
Le
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
concerne
les
opérations
suivantes
:
Quartier
des
Caunes
:
Rue
Péraldi:
Opération
de
requalification
de
voie
urbaine
permettant
une
sécurisation
de
l'usager
piéton
(opération
n°8.01),
Rue
des
Primevères
: Promenade
urbaine
Nord
Sud
permettant
de
relier
le
bassin
de
rétention
d’Alzo
di Leva
à la mer
(opération
n°8.02),
Chemin
Bonardi
: Création
d’une
voie
Nord
Sud
depuis
La
rue
Péraldi
jusqu’à
la maison
de
quartier
(opération
n°8.03),
Rue
Peretti
: réorganisation
de
voie
existante
praticable
par
Les
transports
en
cominun
et améliorant
la
desserte
du
quartier
des
Cannes
(opération
n°8.04),
Place
Binda
: Valorisation
des
pieds
d'immeubles
commerciaux,
gestion
du
stationnement
mininium
(opération
n°8.05),
Place
de
Lattre
de
Tassigny
/ Place
Bonardi
: Aménagement
d’un
espace
boisé
au
cœur
du
quartier
et
requalification
du
réseau
hydraulique
structurant
{opération
n°8.06),
Versini
place
des
Cannes
: Valorisation
d’un
espace
boisé
existant,
réorganisation
de la voie
et mise
en
valeur
des
pieds
d'immeubles
commerciaux
(opération
n°8.07),
Rue
Moro
Giafferi
et rue
Pierre Bonardi
: Requalification
des
voies
existantes
permettant
la gestion
du
stationnement
résidentiel
et une
amélioration
des
flux
internes
au
quartier
(opération
n°8.08),
Rue
des
Cannes
: Création
d’un
axe
Nord
Sud
de
liaison
à la mer
et recalibrage
du
réseau
hydraulique
structurant
du
canal
des
Cannes
(opération
n°8.09),
Chemin
des
écoliers
: Revalorisation
ou
création
de
déambulation
piétonne
et
cycles
inter
quartiers
(opération
n°8.15).
Quartier
des
Salines
:
Rue
François
Pietri
: redimensionnement
urbain
de
la voie
de
liaison
interne
au
quartier
des
Salines
{opération
n°8.1
1),
Rue
Transversale
Sud
: requalification
des
voies
perpendiculaires
en
lien
avec
la rue
François
Pietri
et
recalibrage
du
réseau
hydraulique
structurant
de
la rue
J. Luis
(opération
n°8.12),
Cheminement
piéton
Candia
: revalorisation
ou
création
de
déambulation
piétonne
et
cycles
inter
quartiers
(opération
n°8.14),
Chemin
des
écoliers
: requalification
d’une
voie
existante
et
desserte
des
écoles
(opération
n°8.15*
déjà
mentionnée
pour
le quartier
des
Cannes),
Parking:
démolition
du
bâtiment
de
l'ASPTT
(hors
étude)
et
réaménagement
de
la
zone
(parking
et
reprise
sommaire
de l'aire de
jeux
existante)
(opération
n°8,17),
Place
des
Salines
: création
d’une
centralité
publique
(opération
n°8.18),
Parvis
centre
commercial :
création
d’un
parvis
paysager
s'orientant
sur
la
rue
Pietri
(opération
n°8.21), Square
Gavini
: création
d’un
pare
publie
avec
une
aire
de
jeu
(opération
n°8.22),
Rues
Transversales
Nord:
Requalification
de
voies
et
création
de
parking
résidentiel
(opération
n°8.23), VRD
2 : création
d’un
espace
public
permettant
connecter
l’école
à la rue Giacobbi
(opération
n°8.30),
VRD
4 : création
d’une
voie
d’accès
à l’école
Salines
6, utilisable
par
les TC
(opération
n°8.32),
Carrefour
4
: mise
en
place
d’un
carrefour
et sécurisation
de
l'accès
à l’école,
(opération
n°8.35),
VRD
6:
requalification
d’une
voie
existante
et
valorisation
des
modes
de
déplacements
doux
{opération
n°8.36),
Espaces
verts
3
: insertion
de jardins
familiaux
et requalification
de
la voie
au
Sud
(opération
n°8.37). Le
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
ét
notamment
les
travaux
« d'aménagement
des
ruisseaux
des
Cannes
ot
de
lAlbitrone
»
constitue
également
une
opération
soumise
à autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
au
titre
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement.
Insertion
dans
l'environnement
:
Le
projet
a fait
l’objet
d’une
étude
d'impact,
pièce
soumise
à
l'enquête
publique,
dans
laquelle
sont
indiquées
les
mesures
compensatoires
an
titre
de
l'impact
sur
le
milieu
naturel.
Conformément
aux
articles
L122-1
et
R122-1
du
code
de
l’environnement,
le
projet
a fait
l’objet
d'un
avis
de
l’autorité
environnementale,
qui
porte
sur
la
qualité
de
l'étude
d’impact
et
la
prise
en
compte
de
l’environnement
dans
la
conception
du
projet.
L'avis
de
l'autorité
environnementale
du
23
septembre
2015
et
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d’ouvrage
ont
été
joints
au
dossier
d’enquête
publique. J1 La
mise
en
œuvre
du
projet
Ces
aménagements
ont
fait
l’objet
d’une
concertation
publique
préalable,
au
titre
des
articles
L300-2
et
R300-1
du
code
de
l'urbanisme,
qui
s’est
déroulée
du
23
janvier
2013
au
25
février
2013.
Son
bilan
a été
approuvé
par
le
conseil
municipal
de
la
ville
d’Ajaccio
le
28
mars
2013.
Par
délibération
du
30
juillet
2015,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
dossier
d'enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
de
l'utilité
publique
cf
à
la
délivrance
de
l'autorisation
« loi
sur
l’eau
» relatif
au
projet
de
requalification
urbaîne
des
quartiers
de
Cannes
et
des
Salines,
et
autorisé
le
maire
à saisir
le
préfet,
en
vue
de
l’organisation
de
l’enquête
unique.
1-
le
déroulement
de
l'enquête
publique
unique
L'enquête
publique
unique
préalable
à déclaration
d'utilité
publique
et
à la
délivrance
de
l'autorisation
& loi
sur
Peau
» relative
au
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Caunes
et
des
Salines,
devait
se
dérouler,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio,
durant
32
jours
consécutifs
du
fundi
1°
février
2016
au
vendredi
4 mars
2016
(arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2015).
Sur
demande
motivée
du
commissaire
enquêteur,
le
préfet
a
prolongé,
par
arrêté
préfectoral
du
18
février
2016,
cette
enquête
publique
jusqu’au
31
mars
2016.
À
l'issue
de
cette
enquête
unique,
le
commissaire
enquêteur
a établi
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
le
26
avril
2016.
Il
a émis
un
avis
favorable
sans
réserves
à la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
de
Popération
et
à la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau.
1]
a toutefois
émis
deux
recommandations
sur
la
DUP.
2
- la déclaration
de
projet
Par
lettre du
LE
mai
2016,
le préfet a transmis
au
Député
maire
d’Ajaccio
le rapport
et les conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
et
a invité
le
conseil
municipal
à se
prononcer
par
une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
de
cette
opération,
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à l’article
L126-
1du
code
de
l’environnement
et
en
application
de
Particle
L122-1
du
code
de
Pexproptiation
pour
cause
dutilité
publique.
Par
délibération
du
30
mai
2016,
le
conseil
municipal
de
la
ville
d’Ajaccio
a
notamment
acté
les
avis
favorables
et
les
deux
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
s’est
prononcé
par
déclaration
de
?
: en
Ë
projet
sur
l'intérêt
général
de
l’opération
et
à confirmé
l'intérêt
général
du
projet. LE
Les
motifs
ct
considérations
qui
justifient
le
caractère
d’utilité
publique
Objectifs
recherchés
par
le
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
cannes
et
des
Salines
Considérant
que
ce
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
permet
:
- d'améliorer
la
qualité
de
vie
offerte
aux
habitants
et
aux
commerçants
par
le
renforcement
des
services
de
proximité,
la
mise
en
place
d'équipements
sportifs,
culturels
et
scolaires
et
le
renforcement
du
tissu
économique
;
- de
renouveler
Poffre
urbaine
par
la
réhabilitation
du
patrimoine
bâti,
la
requalification
des
espaces
urbains
et
des
voiries
et
réseaux
divers,
le
réaménagement
des
chemins
piétons
et
la
valorisation
des
déplacements
doux,
la
création
d'espaces
publics
et
l'accessibilité
handicapé
;
-
d'ouvrir
les
quartiers
sur
le
front
de
mer
avec
la
création
de
voiries
de
désenclavement
et
le
traitement
du
maillage
entre
Le
front
de
mer
et
la
rocade
d’Ajaccio
;
Considérant
que
l'intégralité
du
projet
est
soumis
au
risque
inondation
et
une
grande
partie
est
classée
en
zone
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation,
l’objectif
du
projet
est
d’intégré
la
dimension
hydraulique
à
chacun
des
aménagements
projetés
afin
de
ne
pas
aggraver
le
risque
inondation
et
réduire
la
vulnérabilité
de
la
population
et
des
biens
;
Considérant
que
ce
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
tend
à
développer
ct
à dynamiser
le
cadre
de
vie
des
habitants
en
:
valorisant
le
lien
social
au
sein
des
quartiers
par
le
réaménagement
d'espaces
communs,
-
repensant
la
situation
actuelle
des
circulations
et
des
stationnements
pour
une
meilleure
gestion
du
stationnement
résidentiel
et
une
amélioration
des
flux
internes
aux
quartiers,
-
intégrant
le
projet
dans
une
politique
urbaine
d'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
habitants,
prenant
en
compte
les
inquiétudes
des
riverains
dans
le
cadre
de
la
gestion
urbaine
de
proximité.
Au
vu
de
ces
éléments,
l'utilité
publique
du
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio
est
justifiée,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
no
E
né
LT
Jean-Philippe
LEGUEULT
“
AT ANNEXE
2.
Ar
16:
13
64
du
® d*
(Hé
este.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
D'AJACCIO
L'an
deux
mille
seize,
le
lundi
30
mai
à
18h00
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Ville
d'AJACCIO,
légalement
convoqué
le
24
mai
2016,
conformément
à
l’article
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
M,
le
maire,
Laurent
MARCANGELI.
Etaient
présents :
M.
SBRAGGIA,
Mme
RUGGERI-ZANETTACCI,
M.
VANNUCCI,
Mme
GUERRINI,
M.
PUGLIESI,
Mme
OTTAVY-SARROLA,
M.
BILLARD,
Mme
OTTAVY,
M.
VOGLIMACCI,
Mme
COSTA-NIVAGGIOL,
M.
BALZANO,
M.
ARESU,
Mme
CORTICCHIATO,
Adjoints
au
Maire.
M.
PAOLINI,
M.
CAU,
Mme
JEANNE,
M.
FILONI,
M.
CASTELLANA,
Mme
SICHI,
Mme
NADAL,
M.
LUCCIONI,
Mme
SANNA,
M.
KERVELLA,
M.
FERRARA,
Mme
FALCHI,
Mme
SANTONI-BRUNELLI,
M.
BACCI,
M.
HABANI,
M.
MONDOLONI,
Mme
VILLANOVA,
Mme
MASSEI,
M.
LUCIANI,
M.
CIABRINI,
Mme
GRIMALDI
D'ESDRA,
M.
BASTELICA,
Conseillers
municipaux.
Avalent
donné
pouvoir
de
voter
respectivement
en
leur
nom
:
Mme
BIANCAMARIA
à
M.
SBRAGGIA
Mme
FLAMENCOURT
à
M,
LUCCIONI
Mme
FELICIAGGI
à
M.
CAU
M.
DELIPERI
à
M.
le maire
Etalent
absents
:
Mme
BERNARD,
Mme
ZUCCARELLI,
M.
CHAREYRE,
M.
LEONETTI,
Mme
RICHAUD,
Mme
GUIDICELLI,
Mme
SIMONPIETRI,
M.
FALZOI,
Mme
GIACOMETTI,
Conseillers
municipaux,
Nombre
de
membres
composant
l'Assemblée
:
49
Nombre
de
membres
en
exercice
:
49
Nombre
de
membres
présents :
36
Quorum
:
25
Le
quorum
étant
atteint,
Mme
Massei
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
[ Séance
du
lundi
30
mai
2016
Délibération
N°2016/160
Requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
- Commune
d'Afaccio.
Déclaration
de
projet
préalable
à la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)]
et
à la
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
de
la
Lol
sur
l’eau.
Hôtel
de
Vite
BP.
A2
20
3H
AJACCIO
CLDEN
RUSSES M.
le
maire
expose
à l'assemblée
:
Par
délibération
n°2015/230
du
6
juillet
2015,
le
Conseil
Municipal
à
approuvé
la
poursuite
du
programme
de
renouvellement
urbain
des
Cannes
et
des
Salines
ainsi
que
les
dossiers
réglementaires
relatifs
aux
aménagements
du
programme
de
renouvellement
urbain.
Par
décision
n°
E15000037/20
en
date
du
27
juillet
2015,
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
a
désigné
Monsieur
Dominique
GAY
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
et
Monsieur
Raphaël
COLONNA
D'ISTRIA
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Par
arrêté
n°15-1447
en
date
du
18
décembre
2015,
le
Préfet
du
Département
de
la
Corse-du-Sud
à
prescrit
l'ouverture,
du
lundi
1%
février
2016
(9H00)
au
vendredi
4
mars
2016
{jusqu'à
17H00)
inclus,
d'une
enquête
publique
unique
:
-préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
publique
{DUP),
En
effet,
le
projet
est
soumis
à enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
conformément
aux
articles
L.11.2
et
suivants
du
Code
de
PExpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
aux
articles
L.123-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement.
- préafable
à la
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
(autorisation
«Loi
sur
l’eau»).
L'opération
est
soumise
à
une
procédure
d'autorisation
en
application
des
articles
L.214.1
à 214.6
du
Code
de
l'Environnement,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
en
a défini
les
modalités
d'organisation.
Cette
enquête
publique
s'est
déroulée
dans
les
locaux
de
la
Direction
Générale
des
Services
Techniques
(DGST)
de
la
commune
d'Ajaccio.
Suite
à une
défaillance
de
la
part
du
quotidien
Corse-Matin
concernant
l'insertion
de
l'avis
au
public
réglementaire,
le
Préfet
a
décidé,
par
arrêté
n°16-0262
en
date
du
18
février
2016,
de
prolonger
l'enquête
publique
pendant
4 semaines.
En
conséquence,
l'enquête
publique
s’est
déroulée
du
1°
février
au
31
mars
2016
Inclus
en
Mairie
d’Ajaccio,
dans
les
locaux
de
la
Direction
Générale
des
Services
Techniques
{DGST).
Le
commissaire-enquêteur,
Monsieur
Dominique
GAY,
a
tenu
des
permanences
aux
jours
et
heures
suivants:
- Je
lundi
1
février
2016,
de
9H00
à 12H00,
- Je
mercredi
10
février
2016,
de
14H00
à
17H00,
- le
tundi
15
février
2016,
de
9H00
à
12H00,
- le
jeudi
25
février
2016,
de
9H00
à
12H00,
- le
vendredi
4
mars
2016,
de
29H00
à 12H00
et
de
14H00
à 17H00,
-le
mercredi
16
mars
2016
de
9HOD
à 12H00,
- Je
vendredi
25
mars
2016,
de
9H0O0
à 12H00,
- le
mardi
31
mars
2016,
de
14H00
à
17H00.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a établi
le
procès-verbal
des
observations
et
l'a
adressé
à la
Ville
d'Ajaccio
par
courrier
en
date
du
6
avril
2016.
Deux
observations
ont
été
consignées
au
registre
d'enquête,
deux
lettres
y ont
été
annexées.
Par
courrier
en
date
du
15
avril
2016,
la
Ville
d'Ajacclo
a
adressé
au
commissaire-enquêteur
$es
éléments
de
réponse
relatifs
aux
différentes
observations
retenues
dans
le
procès-verbal,
A
la
suite
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a émis,
en
date
du
27
avril
2016,
un
AVIS
FAVORABLE
pour
chacune
des
enquêtes,
assorti
toutefois
pour
le
volet
«déclaration
d'utilité
publique
» des
deux
recommandations
suivantes
:
«-
tenir
compte
pour
les
plantations
de
FParrêté
préfectoral
du
30
avril
2015
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
de
la
Xylella
fasdidiosa
en
Corse,
- faire
une
bonne
information
sur
l'impact
de
l'opération
en
phase
travaux
». EN
CONSÉQUENCE
Le
conseil
municipal
de
la
Ville
d’Ajaccio
doit
se
prononcer,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’environnement. Conformément
aux
articles
L.123-1
et
L.126-1
du
Code
de
l'Environnement,
« lorsqu'un
projet
d'aménagement
a
fait
l'objet
d’une
enquête
publique,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
responsable
du
projet
doit
se
prononcer
au
terme
de
l'enquête
par
une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée
».
Cette
déclaration
de
projet
fait
l'objet
de
mesures
de
publicité
en
application
des
articles
R.126-1
et
suivants
du
code
de
l'Environnement.
EN
CONCLUSION
La
présente
délibération,
qui
vaut
déclaration
de
projet
au
sens
de
Farticte
L.126-1
du
Code
de
l'Environnement,
a pour
objet,
notamment,
de
:
-_
confirmer
l’intérêt
général
de
l'opération,
-_
confirmer
la volonté
de
la Ville
d’Ajaccio
de
réaliser
cette
opération,
1.
Objet
de
l'opération
intitulé
de
l'opération:
«
Requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
sur
fa
Commune
d’Ajaccio
».
La
Ville
d’Ajaccio
mène
un
important
programme
d'aménagement
aux
Cannes
- Salines,
répondant
à
la
problématique
de
rénovation
urbaine.
La
municipalité
s'est
engagée
dans
une
politique
de
renouvellement
urbain
pour
le développement
de
certains
espaces
ayant
pour
objectifs
de :
- créer
et valoriser
le lien
entre
les
quartiers
pour
éviter
une
césure
centre/périphérie,
- encourager
le développement
de
certains
quartiers
en
perte
de
population,
d'activité
et
de
cohésion,
- offrir
une
qualité
de
vie
qui
réponde
aux
besoins
des
habitants,
- valoriser
le lien social. Positionnement
du
projet
sur
le
territoire
ajaccien.
Le
projet
prévolt
notamment
la
création
de
places
publiques,
la
requalification
des
voiries
et
des
espaces
publics
et
la
création
de
nouvelles
liaisons
entre
les
quartiers
Le
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
et
notamment
les
travaux
« d'aménagement
des
ruisseaux
des
Cannes
et
de
l'Albitrone
» entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
conformément
de
l’article
L214-3
du
Code
de
l'Environnement.
Le
coût
total
du
projet
est
estimé
à 40
millions
€ TTC
dont
:
-
foncier
:100
000
€ TTC
travaux
:
39,9
millions
€ TTC.
2,
Motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'Intérêt
général
de
l'opération
Dans
le
cadre
du
Programme
de
Rénovation
Urbaine,
la
Ville
d'Ajaccio
a souhaité
rénover
en
priorité
Je
secteur
des
Cannes
(quartier
de
veille
active)
et
des
Salines
(quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
Ville).
Ces
quartiers
présentent
de
nombreux
dysfonctionnements
et
ont
nécessité
une
intervention
lourde
et
globale
afin
de
permettre
l'évolution
et
la
valorisation
de
l’ensemble
des
aménagements
urbains,
pour
l'amélioration
durable
du
cadre
de
vie
des
habitants.
Les
objectifs
primordiaux
recherchés
par
le
renouvellement
urbain
des
quartiers
des
Cannes
et
Salines
sont
les
suivants
:
- Améliorer
la
qualité
de
vie
offerte
aux
habitants
et
aux
commerçants
par
le
renforcement
des
services
de
proximité,
la
mise
en
place
d'équipements
sportifs,
culturels
et
scolaires
et
le
renforcement
du
tissu
économique
; - Renouveler
Poffre
urbaine
par
la
réhabilitation
du
patrimoine
bâti,
la
requalification
des
espaces
urbains
et
des
voiries
et
réseaux
divers,
réaménagement
des
cheminements
piétons
et
valorisation
des
déplacements
doux,
création
d'espaces
publics
et l'accessibilité
handicapé ;
- Ouvrir
les
quartiers
sur
le front
de
mer
avec
la
création
de
voiries
de
désenclavement
et
le
traitement
du
maillage
entre
le front
de
mer
et la rocade
d'Afaccio.
L'intégralité
du
projet
est
soumise
au
risque
inondation
et
une
grande
partie
classée
en
zone
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
inondation
(PPRI},
L'objectif
du
projet
est
donc
d'intégrer
cette
dimension
hydraulique
à chacun
des
aménagements
projetés.
Chaque
opération
tend
ainsi
:
-
à
améliorer
ou
ne
pas
aggraver
la
situation
actuelle,
dans
la
mesure
où
elles
portent
essentiellement
sur
des
aménagements
d'espaces
publics
et
sur
la
réhabilitation
du
parc
de
logement
existant,
- à réduire
la vulnérabilité
de
la population,
des
équipements
et des
bâtiments
existants,
- à anticiper
les prescriptions
éventuelles
du
PPRI,
Critères
politiques
:
La Ville
d’Ajaccio
a choisi
de
rénover
en
priorité
les quartiers
des
Cannes
et des
Salines
Ces
deux
quartiers
concentrent
en
effet
de
nombreux
dysfonctionnement
nécessitant
une
action
globale
afin
de
repenser
l'aménagement
et
le
développement
de
l'espace.
De
plus,
ces
quartiers
constituent
actuellement
un
véritable
verrou
entre
le Centre
et
l'Est de
la ville.
Critères
socio-économiques
:
Les
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
présentent
aujourd'hui
une
décroissance
démographique
par
rapport
au
reste
de
la
Ville
d’Ajaccio,
un
vieillissement
de
la
population
et
un
taux
de
chômage
important.
Ce
constat
est
principalement
lié
à la
désorganisation
des
trames
urbaines
et
à
la
vétusté
des
quartiers.
Le
projet
de
requalification
tend
à développer
et
dynamiser
le
cadre
de
vie
des
habitants
en
:
Valorisant
le lien
social
au
sein
des
quartiers
par
le réaménagement
d'espaces
communs,
Repensant
la
situation
actuelle
des
circulations
et
des
stationnements
pour
une
meilleure
gestion
du
stationnement
résidentiel
et
une
amélioration
des
flux internes
au
quartier.
intégrant
le
projet
dans
une
politique
urbaine
d'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
riverains, Prenant
compte
des
inquiétudes
des
riverains
dans
le
cadre
de
la
gestion
urbaine
de
proximité,
Critères
environnementaux
:
Les
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
bénéficient
d’une
situation
géographique
idéale
pour
leur
propre
attractivité
:
- ouverture
des
quartiers
sur
le front
de
mer
et
la baie
d’Ajaccio,
- paysage
lointain
remarquable
au
Nord
et au
Sud,
- présence
de
nombreux
espaces
ouverts:
zones
en
friches,
bassins
de
rétention,
espaces
verts. Ces
éléments
positifs
permettront
de
mettre
en
place
la trame
urbaine
et
un
maillage
créant
des
lens
entre
les
espaces
internes
aux
quartiers,
entre
les
quartiers
Cannes
et
Salines
et
entre
les
zones
limitrophes. EN CONCLUSION
Ce
projet
vise
l'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population
et
la
réduction
d'un
certains
nombres
d'inégalités
au
sein
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
par
le
réaménagement
et
la
valorisation
des
espaces
et
services
de
proximité,
tout
en
prenant
compte
les
contraintes
environnementales
ou
paysagères,
Ce
projet
est
donc
bien
d'intérêt
général,
3,
Etude
d'impact
et
avis
de
l'Autorité
Environnementale
Une
étude
d'impact
a
été
réalisée
conformément
au
Code
de
l'Environnement.
Elle
précise
les
impacts
environnementaux
du
projet.
8.1.
Etat
initial
du
site
L'analyse
de
l'état
initial
du
site
a permis
de
recenser
les
principaux
enjeux
environnementaux
liés
au
projet.
ils
concernent
:
-
La
gestion
des
eaux
superficielles
et
le
risque
inondation
:
l'intégration
du
projet
est
soumise
au
risque
inondation
et
une
grande
partie
classée
en
zone
rouge
PPRI,
L'objectif
est
donc
d'intégrer
cette
dimension
hydraulique
à
chacun
des
aménagements
projetés
afin
de
ne
pas
aggraver
le
risque
inondation.
- Le
cadre
de
vie
:le
quartier
des
Cannes
est
un
quartier
de
veille
active
et
le
quartier
des
Salines
est
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
fa
Ville.
Les
logements
collectifs
y
sont
raajoritaires
et
vieillissants.
L'absence
d'entretien
et
valorisation
de
l'habitat
comme
des
espaces
publics
engendrent
un
cadre
de
vie
considéré
par
les
habitants
eux-mêmes
comme
dégradé.
L'objectif
du
projet
est
donc
de
permettre
une
amélioration
globale
du
cadre
de
vie
des
riverains
et
maintenir
les
commerces
de
proximité.
- Les
transports
:
les
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
sont
bordés
par
les
principaux
axes
d'entrée
de
ville
Est
d’Ajaccio.
Les
voies
de
circulation
existantes
sont
orientées
Nord/Sud
ne
permettant
pas
d'échange
entre
les
deux
quartiers.
De
plus,
ces
voiries
sont
saturées
de
manière
récurrente.
L'objectif
est
donc
de
permettre
Une
meilleure
fluidité
du
trafic
automobile
tout
en
développant
des
axes
de
déplacements.
Est-Ouest
permettant
de
créer
un
lien
entre
les
quartiers
et
de
favoriser
les
modes
de
déplacements
doux.
.
La
maîtrise
foncière
:
de
nombreuses
zones
appartiennent
à
des
propriétaires
privés.
L'objectif
de
la
Ville
est
d'acquérir
un
maximum
d'espace
par
des
négociations
à
l'amiable
(l'expropriation
séra
l'exception).
'
3.2.
Impacts
du
projet
sur
l’environnement
et
mesures
envisagées
Milieu
physique
(cf.
Annexe
1}
- Climat
et
énergie,
- Sal
et géologie,
- Topographie, - Eaux
souterraines,
- Eaux
superficielles,
- Eaux
côtières,
- Usage
de
l'eau,
- Risques
naturels
(inondation,
autres
risques). Milieu
naturel
(cf. Annexe
1).
- Habitat
et flore,
- Faune, - Continuités
écologiques,
- Natura
2000,
- Milieu
marin.
Paysage
et
Patrimoine
(cf.
Annexe
1)
- Paysage .- Patrimoine
culturel
- Archéologique
Milieu
humain
{cf.
Annexe
1}
- Démographie, - Habitat,
‘
\
- Emploi,
‘
- Activités, - Transport, - Stationnement, - Bruit - Qualité
de
l'air,
- Sécurité
publique,
- Pollution
lumineuse,
.
|
- Déchets,
‘
:
- Réseaux
techniques.
É
Santé
publique
(cf. Annexe
1}
- Environnement
sonore,
- Qualité
de
l'air.
:
Les
principaux
Impacts
négatifs
du
projet
auront
leu
en
phase
travaux,
à savoir:
- émission
de
gaz
à effet
de
serre,
!
- polfution
des
eaux
souterraines,
- paysage,
contraintes
pour
la population,
- bruit,
|
- transport.
Ces
impacts
seront
toutefols
temporaires
car
ils
se
limitent
à la
phase
de
travaux.
Le
projet
aura,
par
ailleurs,
un
impact
positif
sur
le
paysage,
la
démographie,
l'emploi
et
l'activité,
es
transports.
,
.
En
outre,
il n’aura
pas
d'impact
significatif
sur
la santé. Enfin,
le
Programme
de
Rénovation
Urbaine
est
compatible
avec
les
principes
et
les
orientations
fondamentales
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
{SDAGE)
de
la
Corse,
Ce
programme
de
rénovation
est
également
compatible
avec
le
schéma
d'aménagement
de
la
Corse
(SAC}
ainsi
que
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
3,3.
Avis
de
l'Autorité
Environnementale
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2005-1319
qui
a
introduit
dans
le
droit
français
la
production
d’un
avis
de
l'autorité
de
l’Etat
compétente
en
matière
d'environnement
pour
les
projets
soumis
à
étude
d'impact,
le
Préfet
de
Corse,
en
sa
qualité
d’Autorité
Environnementale,
à
émis
un
avis
sur
le
projet
en
date
du
23
septembre
2015
dont
la
teneur
est
la
suivante
:
« L'autorité
environnementale
:
- considère
que
le
dossier
présenté
expose
de
façon
satisfaisante
les
enjeux
environnementaux
et les
incidences
du
projet
sur
l’environnement
;
- rappelle
l'importance
d'empêcher
la
propagation
d'espèces
Invasives
;
-
recommande
au
maître
d'ouvrage
l'application
stricte
des
mesures
environnementales
présentées
;
- préconise
la
réalisation
d'un
calendrier
précis
en
termes
de
délais
et
de
localisation
des
travaux ;
- considère
que
le
projet
porté
par
la
commune
d'AJACCIO
aura
un
impact
bénéfique
pour
l’ensemble
de
la
population
».
4.
Résultats
de
la
consultation
du
public
4.1
Observations
émises
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
Par
courrier
en
date
du
6
avril
2016,
le
commissaire
enquêteur,
a
transmis
à
la
Ville
d’Ajaccio
le
compte-rendu
des
observations
recueillies
au
cours
des
enquêtes
publiques
conjointes
et
lui
a
demandé
sa
position
sur
celles-ci.
Deux
personnes
ont
formulé
des
observations
sur
le
registre
d'enquête.
Ces
observations
ont
porté
principalement
sur
l'intérêt
général
du
projet
:
-
La
première
observation
a
été
faite
par
Mesdames
ANDREANI
et
RIGOLET.
Elles
soulignent
que
le
projet
soumis
à l'enquête
est
bien
conforme
à ce
qui
avait
été
soumis
à la
concertation
publique
et
que
les
remarques
faites
alors,
ont
bien
été
prises
en
compte.
Elles
insistent
sur
l'inquiétude
des
riverains
sur
l'entretien,
les
poubelles
et
les
moustiques
liés
aux
bassins
de
rétention. La
seconde
observation
de
Monsieur
FEMNUCCI
porte
sur
les
stationnements
au
niveau
de
la
Place
des
Salines,
sur
l'intérêt
des
jardins
familiaux
et
sur
la
nécessité
d’éduquer
les
habitants
pour
maintenir
les
lieux
propres.
Deux
courtiers
ont
également
été
annexés
au
registre
d'enquête
:
- La
première
lettre
de
Monsieur
MERCURI
suggère
de
réaliser,
à hauteur
de
l’ancien
collège
du
Finosello,
une
voirie
routière
pour
relier
les
quartiers
des
Salines
et
des
Cannes
au
moins
pour
le
sens
Cannes
Salines. - La
seconde
lettre
émane
de
l'Agence
Durable
de
Planification
et d'Urbanisme
de
la Corse
qui
se
félicite
de
l'intégration
systématique
d'infrastructures
cyclables
dans
les différents
aménagements
des
voiries,
Elle
fait quelques
remarques
pour
parfaire
le projet :
- Réaménagement
des
voiries
devant
les écoles
{aménagements
cyclables
et
dépose
minute)
- Préciser
les
limitations
de
vitesse
car
cela
peut
influer
l'aménagement
cyclable
en
particulier
dans
les secteurs
limités
à 30km/h.
- Créer
des
pistes
contiguës
à
la
chaussée
et
privilégier
les
doubles
sens
cyclables
dans
les
sens
uniques.
- Continuité
des
cheminements
cyclables
et
piétonniers.
- l'alternance
de
piste
bidirectionnelle
et
unidirectionnelle
peut
générer
des
traversées
de
route
dangereuses. 4.2
Réponses
apportées
par
le maître
d'ouvrage
Par
courrier
en
date
du
15
avril
2016
adressé
au
commissaire
enquêteur,
la Ville
d’Ajaccio
a rappelé
les motifs justifiant
le caractère
d'intérêt
général
du
projet.
-
en
réponse
à la 14°
observation
de
Mesdames
ANDREANI
et RIGOLET
:
Les
inquiétudes
des
riverains
seront
prises
en
compte
dans
le
cadre
de
la
gestion
urbaine
de
proximité
avec
le système
Allo
Mairie
qui
permet
de
signaler
tout
type
de
situation
pouvant
nuire
au
bien-être,
à la santé
ou
à la sécurité
des
habitants.
Dans
le
cadre
des
risques
de
moustiques
liés
aux
bassins
de
rétention,
une
convention
relative
à
Ja
démoustication
a
été
passée
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Corse-du-Sud,
La
lutte
biologique
ainsi
que
le
développement
de
l'écosystème
constitueront
des
moyens
naturels
permettant
de
limiter
la prolifération
des
moustiques.
en
réponse
à la
2"%
observation
émanant
de
Monsieur
FENNUCCI
:
Le
projet
de
rénovation
des
espaces
publics
tend
à
permettre
une
réorganisatlan
des
circulations
et des
stationnernents,
La
circulation
actuelle
aux
abords
de
la
Place
des
Salines
fait
apparaître,
par
endroits,
un
stationnement
sauvage
sur
de
nombreux
espaces
de
bordures
et voiries,
La
requalification
des
voies
existantes
doit
permettre
de
repenser
la
situation
actuelle
pour
une
meilleure
gestion
du
stationnement
résidentiel,
la gestion
des
zones
de
stationnement
se
fait
en
relation
avec
le bailleur
social. Le
projet
de
création
d’un
parking
au
niveau
de
l'école
Jérôme
Santarelli
vise
à
l’augmentation
des
zones
de
stationnement,
Au
niveau
des jardins
familiaux,
ceux
des
Cannes
étant
une
réussite
dans
le projet
de
valorisation
du
lien
social
et
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
la Ville
d’Ajaccio
étudie
de
nouvelles
créations
au
nord
du
chemin
de Candia.
-
en
réponse
au
courrier
de
Monsieur
MERCÇUR|
:
La
Ville
d’Ajaccio
a
acquis
en
2013
une
parcelle
figurant
au
fichier
immobilier
sous
le
n°
216
de
la
section
BH
cédée
par
la
copropriété
«
Résidence
Lyautey
»
pour
la
création
d’une
voirie
de
liaison
Jocate
entre
l'avenue
Maréchal
Lyautey
et
la
rue
Achille
Peretti.
Cet
axe
permettra
la
diminution
du
flux
interne
aux
quartiers
et une
amélioration
du
cadre
de
vie
des
riverains. en
réponse
au
courtier
de
l'Agence
d'Aménagement
Durable
de
Planification
et
d'Urbanisme
de
la
Corse:
Concernant
les
secteurs
à
proximité
des
écoles
et
autres
secteurs
d'activité,
les
études
détaillées
prennent
en
compte
les
enjeux
du
projet
cyclable
par
des
aménagements
spécifiques
afin
d'assurer
la
sécurité
des
flux.
L'aménagement
cyclable
sera
réétudié
ponctuellement
au
niveau
de
l'école
Salines
VI.
Des
arceaux
pour
le
stationnement
des
cycles
seront
pris
en
compte
dans
le
respect
des
capacités
de
stationnement
pour
véhicules
et
en
relation
avec
les
riverains
immédiats,
Le
maître
d'ouvrage
partage
l'avis
de
l'Agence
concernant
la
cohabitation
des
cycles
et
des
véhicules
et
a retenu
le
principe
de
séparation
des
circulations
sur
la
base
de
deux
constats
:
tout
d’abord,
l'usage
du
cycle
est
encore
très
peu
répandu
et
toutes
les
garanties
de
sécurité
doivent
être
apportées
aux
nouveaux
pratiquants.
d'autre
part,
s'agissant
d’une
première
expérience
d'envergure
de
promotion
des
circulations
douces
et
de
raisonnement
de
la
circulation
automobite,
on
peut
craindre
le
non-respect
systématique
des
limitations
de
vitesse
à 30
et 50km/h.
Le
maître
d'ouvrage
rejoint
également
l'intérêt
d’une
bonne
coordination
avec
les
projets
d'aménagement
aux
alentours,
En
ce
qui
concerne
les
opérations
de
requalification
du
chemin
Bonardi
et
de
la
rue
Versini,
l'exiguité
des
espaces
publics
a conduit
à repenser
l'aménagement.
Alnsi
if n’est
plus
prévu
de
raccordement
à
l'avenue
Peraldi,
permettant
ainsi
de
mêler
panctuellement
les
cycles
et
les
véhicules,
43
Conclusions
du
commissalre
enquêteur
Le
27
avril
2016,
le
commissaire
enquêteur,
Monsieur
Dominique
GAY,
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dont
la
teneur
est
la
sulvante
:
Enquête
préalable
à la Déclaration
d'utilité
publique
«Les
23
aménagements
soumis
à
la
présente
enquête
sont
une
partie
importante
du
Plan
de
Renouvellement
Urbain
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines,
projet
ambitieux
qui
réduira
de
façon
extrêmement
sensible
la
vulnérabilité
des
biens
et
des
personnes
vis-à-vis
du
risque
inondation
et
amélioration
de
façon
très
durable
le
cadre
de
vie
des
habitants.
L'impact
des
aménagements
sur
le
milieu
naturel
est
négligeable,
voire
bénéfique,
compte
tent
des
mesures
envisagées
et
surtout
du
caractère
déjà
anthropisé
du
secteur
Impacté,
C'est
pourquoi
le
commissaire
enquêteur
donne
un
AVIS
FAVORABLE
à sa
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines,
présenté
par
la
commune
d'Ajacclo.
Cet
avis
favorable
est
accompagné
de
deux
recommandations
:
.
tenir
compte
pour
les
plantations
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2015
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
de
la
Xylella
fasdidiosa
en
Corse,
- faire
une
bonne
information
sur
l'impact
de
l'opération
en
phase
travaux,
» Enquête
préalable
à la délivrance
de
l'autorisation,
au
titre de
la Lol sur
l’eau
«
Compte
tenu!
-
du
schéma
fonctionnel
global
de
réaménagement
hydraulique
réalisé
par
la
commune,
intégrant
des
opérations
réalisées
à ce jour
(émissaires,
bassin
de
rétention
etc.)
ou
restant
à réaliser
{percée
de
l'immeuble
Mancini
etc.},
- de
l'extension
du
réseau
pluvial ;
-
de
la
capacité
de
l'ouvrage
des
Cannes,
objet
de
l'enquête
qui
permet
un
niveau
de
protection
compris
entre
50
et
100
ans
;
- de
la création
d'un
ouvrage
de
dépollution
des
eaux pluviales ;
- de
la
compatibilité
du
projet
avec
les
schémas
locaux
et
la
directive
cadre
européenne
sur
l'eau, Le
commissaire
enquêteur
donne
un
AVIS
FAVORABLE
à l'autorisation,
au
titre
de
la Loi sur l’eau,
de
réalisation
du projet
de
requalification
urbaïne
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines
sur le territoire
de la commune
d'Ajaccio.
CONSIDERANT
que
l'opération
de
requalification
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines
présente
un
intérêt
général
de
la plus
haute
importance
pour
le développement
de
la Ville
et le bien
être
de
sa
population,
IL EST
DEMANDE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
déclarer
l'intérêt
général
du
projet
de
requalification
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines,
-__
de
se
prononter
favorablement
sur
la poursuite
de
cette
opération,
d'autoriser
le
maire
de
la
Ville
d’Ajaccio
à
solliciter
auprès
du
Préfet
de
la
Région
Corse,
Préfet
du
Département
de
la
Corse-du-Sud,
d'une
part,
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
du
projet
et,
d'autre
part,
la délivrance
de
l'autorisation
au
titre
de
la « Lol
sur
l’eau»,
d'autoriser
le
malre
de
la
Ville
d’Ajaccio
à
signer
tous
actes
et
documents
se
rapportant
à
cette
opération, LES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VOUDRONT
BIEN
EN
DEÉLIBERER,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
Madame
Nicole
OTTAVY,
adjointe
déléguée
et
après
en
avoir
délibéré
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
:
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
:
- L123-1
à
L.123-19
et
R.123-1
à
R.123-27
relatifs
au
champ
d'application,
à
l'objet
et
aux
modalités
d'organisation
et
de
déroulement
des
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement,
- L.423-6
relatif à l’organisation
d'une
enquête
publique,
-
L124-1
et
suivants
et
R.214-1
à
R.214-11
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
installations
et
ouvrages
soumis
à
autorisation
où
déclaration
suivant
les
dangers
qu'ils
présentent
sur
la
ressource
en
eau,
-
R.122-2
et
son
tableau
annexé
fixant
la
liste
des
travaux,
ouvrages
où
aménagements
soumis
à étude
d'impact;
Vu
le Code
de
f'Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique
et
notarnment
ses
articles
L.1,
L.110-1
et
R.132-4
à R.112-7; Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1447
du
18
décembre
2015
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP]
et
à la
délivrance
de
Pautorisation
« Loi
sur
l’eau
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0262
du
18
février
2016,
portant
prolongation
de
27
jours
de
l'enquête
publique,
soit
jusqu'au
34
mars
2016,
pour
chacune
des
enquêtes
initialement
requises,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d’Ajaccio
n°2015/230
du
6 juillet
2015
:
-
approuvant
la
poursuite
du
programme
de
renouvellement
urbain
des
Cannes
et
des
Salines,
- approuvant
les
dossiers
réglementaires
relatifs
aux
aménagements
du
programme
de
renouvellement
urbain,
-
décidant
d'engager
la
procédure
d’expropriation
pour
calise
d'utilité
publique,
ceci
permettant
de
garantir
la
maîtrise
foncière
des
terrains
nécessaires
à
la
poursuite
du
plan
de
renouvellement
urbain
en
cas
d'absence
d'accord
amiable
avec
les
propriétaires,
=
demandant
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Corse-du-Sud
de
prescrire
l'ouverture,
dans
un
temps,
de
l'enquête
unique
préalable
à
la
DUP
du
projet
et
à
l'autorisation
requise
au
titre
du
code
de
l'Environnement
{autorisation
« Loi
sur
l’eau)
- autorisant
Monsieur
le
Député
-
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
au
déroulement
des
procédures
et
à
la
réalisation
du
projet
et
à signer
tous
les
actes
et
documents
se
rapportant
à cette
affaire,
Vu
la
décision
n°
E15000037/20
en
date
du
27
juillet
2015
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
désignant
Monsieur
Dominique
GAY
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
et
Monsieur
Raphaël
COLONNA
D'ISTRIA
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
unique
constitué
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.123-
6,
L.123-12,
R.128-7,
R.123-8
du
Code
de
l'Environnement,
R.112-4
à
R112-7
du
Code
de
lExpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
comprenant
les
pièces
et
avis
exigés
au
titre
de
chacune
des
réglementations
et
législations
applicables
au
projet,
Vu
l'avis
du
Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et
de
Protection
Civile
(SIRDPC}
du
cabinet
du
préfet
de
la
Corse-du-Sud
en
date
du
17
janvier
2014,
Vu
l'avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
en
date
du
28
janvier
2014,
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS)
de
Corse
en
date
du
6
février
2014
et
du
1°
décembre
2014,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Saciale
et
de
la
Protection
des
Populations
{DDCSPP)
en
date
du
7 avril
2014,
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
{DDTM)
en
date
des
17
avril
2014
et
24
août
2015
émis
en
matière
d'urbanisme,
Vu
l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF}
en
date
du
26
mai
2014,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
avec
estimation
domaniale
en
date
du
15
juin
2015,
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
{DDTM)
du
20
juillet
2015
accusant
réception
de
pièces
du
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l'eau
et
indiquant
que
celui-ci
est
recevable
à la
date
du
17
juillet
2015,
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
23
septembre
2015,
Vu
l'enquête
publique
unique
préalable
:
- à
la
Déclaration
d'Utilité
publique
(DUP),
- à la
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
de
l’environnement
{autorisation
Loi
sur
l’eau)
qui
s'est
déroulée
du
1%
février
au
31
mars
2016
Inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
27
avril
2016
;
Vu
l'avis
favorable
de
ta
commission
municipale
compétente
en
date
du
26
mai
2016, CONSIDERANT
À,
L'INTERET
GENERAL
DE
l'OPERATION
A.1,
Objet
de
l'opération
L'opération
se
situe
sur
la Commune
d'Ajaccio.
Elle se
définit
de
la manière
suivante:
- Requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
- Commune
d'Ajaccio,
La
Ville
d’Ajaccio
mène
un
important
programme
d'aménagement
aux
Cannes
- Salines,
répondant
à
la problématique
de
rénovation
urbaine.
La
municipalité
s'est
engagée
dans
une
politique
de
renouvellement
urbain
pour
le
développement
de
certains
espaces
ayant
pour
objectifs
de
:
- créer
et valoriser
le lien
entre
les
quartiers
pour
éviter
une
césure
centre/périphérie,
- encourager
le développement
de
certains
quartiers
en
perte
de
popuiation,
d'activité
et
de
cohésion,
- offrir
Une
qualité
de
vie qui
réponde
aux
besoins
des
habitants,
- valoriser
le lien
social.
- Présentation
des
caractéristiques
actuelles
des
quartiers
Cannes
- Salines:
Les
quartiers
des
Cannes
et des
Salines
présentent
de
nombreux
dysfonctionnements
qui
nécessitent
un
aménagement
adapté
pour
une
ouverture
vers
le reste
de
la Ville.
Îls présentent
une
décroissance
démographique
plus
important
par
rapport
au
reste
de
la Ville,
un
vielilissement
de
la
population
et
un
taux
de
chômage
Important,
Ce
constat
est
principalement
lié
à
fa
désorganisation
des
trames
urbaines
et
à
la
vétusté
des
quartiers. Ces
deux
quartiers
bénéficient
d’une
situation
géographique
idéale
pour
leur
propre
attractivité
et
pour
la mise
en
place
effective
d'une
trame
urbaine
et d’un
maillage
afin
de
créer
des
liens
entre
les
espaces
internes
aux
quartiers,
entre
les
quartiers
Cannes
et Salines
et entre
les
zones
limitrophes.
Ce
projet
prévoit
notamment
la
création
de
places
publiques,
la
requalification
des
voiries
et
des
espaces
publics
et
la création
de
nouvelles
liaisons
entre
les quartiers.
Le
projet
de
requalification
urbaine
des
deux
quartiers
concerne
les
opérations
suivantes.
Quartier
des
Cannes
:
Rue
Peraldi
: Opération
de
requalification
de
voie
urbaine
permettant
une
sécurisation
de
l'usager
piéton
(opération
ANRU
n° 08.01);
Rue
des
Primevères
: Promenade
urbaine
Nord
Sud
permettant
de
relier
le
bassin
de
rétention
Alzo
di
Leva
à la mer
(opération
ANRU
n° 08.02} ;
Chemin
Bonardi
: Création
d’une
voie
Nord
Sud
depuis
la
rue
Peraldi
jusqu’à
la
maison
de
quartier
des
Cannes
(opération
ANRU
n° 08.03);
Rue
Peretti
: réorganisation
de
voie
existante
praticable
par
les transports
en
commun
et
améliorant
la desserte
du
quartier
des
Cannes
(opération
ANRU
n° 08.04)
; Place
Binda
:Valorisation
des
pieds
d'immeubles
commerciaux,
gestion
du
stationnement
minimum
{opération
ANRU
n°
08.05)
;
Place
de
Lattre
de
Tassigny/Place
Bonardi
:Aménagement
d’un
espace
boisé
au
cœur
du
quartier
et
requalification
du
réseau
hydraulique
structurant
(opération
ANRU
n°
08.06)
;
Versini
place
des
Cannes
:Valorisation
d'un
espace
boisé
existant,
réorganisation
de
la
voie
et
mise
en
valeur
des
pieds
d'immeubles
commerciaux
(opération
ANRU
n°
08.07)
;
Rue
Moro
Giafferi
et
rue
Pierre
Bonardi
:
Requalification
des
voies
existantes
permettant
la
gestion
du
stationnement
résidentiel
et
une
amélioration
des
flux
internes
au
quartier
{opération
ANRU
n°
08.08)
;
Rue
des
Cannes:
Création
d'un
axe
Nord
Sud
de
liaison
à
la
mer
et
recalibrage
d'un
réseau
hydraulique
structurant
du
canal
des
Cannes
(opération
ANRU
n°
08.08)
;
Chemin
des
écoliers
:Revalorisation
ou
création
de
déambulation
plétonne
et
cycles
inter
quartiers
(opération
ANRU
n° 08.15).
Quartier
des
Salines
:
Rue
François
Pietri
: Redimensionnement
urbain
de
la voie
de
liaison
interne
au
quartier
des
Salines
{opération
ANRU
n° 08.14) ;
Rues
Transversales
Sud
: Requalification
des
voies
perpendiculaires
en
lien
avec
la rue
Françols
Pietri
et recalibrage
du
réseau
hydraulique
structurant
de
la rue
jean
Lluis
(opération
ANRU
n° 08.12);
Cheminement
piéton
Candia
:Revalorisation
ou
création
de
déambulation
piétonne
et
cycles
inter
quartiers
{opération
ANRU
n°
08.14)
;
Chemin
des
écoliers
:Requalification
d’une
voie
existante
et
desserte
des
écoles
{opération
ANRU
n°
08.15
mentionnée
dans
le
quartier
des
Cannes)
;
Parking;
Démolition
du
bâtiment
ASPTT
(hors
étude)
et
réaménagement
de
la
zone
(parking
et
reprise
sommaire
de
l'aire
de
jeux
existante)
(opération
ANRU
n°
08.17)
;
Place
des
Salines
:Création
d’une
centralité
publique
{opération
ANRU
n°
08.18)
;
Parvis
centre
commercial:
Création
d'un
parvis
paysager
s’orientant
sur
la
rue
Pietri
{opération
ANRU
n°
08.21}
;
Square
Gavini
:Création
d’un
parc
public
avec
une
aire
de
jeux
(opération
ANRU
n°
08.22)
;
Rues
Transversales
Nord
:
Requalification
de
voies
et
création
de
parking
résidentiel
{opération
ANRU
n° 68.23);
VRD2
:
Création
d’un
espace
public
permettant
de
connecter
l’école
à
la
rue
Giacobbi
(opération
ANRU
n° 08.30);
VRDA4
:
Création
d'une
voie
d'accès
à
l'école
Salines
6,
utilisable
par
les
transports
en
commun
(opération
ANRU
n°
08.32)
;
Carrefour
4:
Mise
en
place
d’un
carrefour
et
sécurisation
de
l’accès
à
l'école
(opération
ANRU
n°
08.35); VRD6:
Requalification
d’une
voie
existante
et
valorisation
des
modes
de
déplacements
daux
{opération
ANRU
n° 08.36) ;
Espaces
verts
3 :
Insertion
de
jardins
familiaux
et
requalification
de
la
voie
au
Sud
{opération
ANRU
n° 08.37), Le
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
et
notamment
les
travaux
« d'aménagement
des
ruisseaux
des
Cannes
et
de
l'Albitrone
» entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
conformément
de
l’article
L214-3
du
Code
de
l'Environnement. A.2.
Exposé
des
motifs
et considérations justifiant l'intérêt général
de
l'opération.
Dans
le
cadre
du
Programme
de
Rénovation
Urbaine,
la
Ville
d’Ajaccio
a souhaité
rénover
en
priorité
le
secteur
des
Cannes
(quartier
de
veille
active)
et
des
Salines
{quartier
prioritaire).
Ces
quartiers
présentent
de
nombreux
dysfonctionnements
et
ont
nécessité
une
intervention
fourde
et
globale
afin
de
permettre
l’évolution
et
la
valorisation
de
l'ensemble
des
aménagements
urbains,
pour
l'amélioration
durable
du
cadre
de
vie des
habitants.
Les
objectifs
primordiaux
recherchés
par
le
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et Salines
sont
les suivants :
- L'amélloration
de
la qualité
de
vie
offerte
aux
habitants
et aux
commerçants:
L'amélioration
de
la
qualité
de
vie
au
sein
des
quartiers
se
fera
par
le
renforcement
des
services
de
proximité,
la
mise
en
place
d'équipements
sportifs,
culturels
et scalaires
et
le
renforcement
du
tissu
éconamique
;
-
Le
renouvellement
de
l'offre
urbaine
et
requalification
des
espaces
et
des
voles
de
circulation: Renouveler
l'offre
urbaine
par
la
réhabilitation
du
patrimoine
bâti,
la
requalification
des
espaces
urbains
et
des
voiries
et
réseaux
divers,
réaménagement
des
cheminements
piétons
et
valorisation
des
déplacements
doux,
création
d'espaces
publics
et l'accessibilité
handicapé
:
- L'ouverture
des
quartiers
sur
le front
de
mer:
L'ouverture
des
quartiers
au
front
de
mer
par
la création
et
la réhabilitation
des
voiries
permettra
le
désenclavement
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
et
améliorera
le
traitement
du
maillage
entre
le front
de
mer
et la rocade
d’Ajaccio.
Ce
projet
intègre
aussi,
dans
sa
conception
les aspects
suivants:
L'intégralité
du
projet
est
soumise
au
risque
inondation
et
une
grande
partie
classée
en
zone
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
{PPRI),
L'objectif
du
projet
est
donc
d'intégrer
cette
dimension
hydraulique
à
chacun
des
aménagements
projetés
afin
de
ne
pas
aggraver
le
risque
inondation
et
réduire
la vulnérabilité
de
la population
ainsi
que
des
biens.
Le
Programme
de
Rénovation
Urbaine
est
compatible
avec
les
principes
et
les
orientations
fondamentales
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
de
la Corse.
Ce
programme
de
rénovation
est
également
compatible
avec
le
schéma
d'aménagement
de
ja
Corse
(SAC)
ainsi
que
le plan
local
d'urbanisme
(PLU).
En
conclusion,
ce
projet
vise
l'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population
et
la
réduction
d'un
certains
nombres
d'inégalités
au
sein
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines
par
le
réaménagement
et
la
valorisation
des
espaces
et
services
de
proximité,
tout
en
prenant
compte
les
contraintes
environnementales
où
paysagères.
Ce
projet
est donc
blen
d'intérêt
général. B.
L'ETUDE
D'IMPACT
ET
AVIS
DE
L'AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
Le
projet
a fait
l'objet
d'une
étude
d'impact.
Le
projet
et
l'étude
d'impact
ont
fait
l'objet
d'un
avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
23
septembre
2015
qui
a
émis
un
AVIS
FAVORABLE
par
le
Préfet
de
la
Région
Corse,
Préfet
du
Département
de
la
Corse-du-Sud.
C,
LES
CONCLUSION
DES
ENQUETES
ET
CONDITIONS
DE
LA
POURSUITE
DU
PROJET
Le
projet
a fait
l'objet
d'une
enquête
publique
unique
qui
s'est
déroulée
du
1%
février
2016
au
31
mars
2016
inclus.
Les
dossiers
et
les
registres
d'enquêtes
on
été
mis
à
disposition
en
mairie
d'Ajaccio
durant
toute
la
durée
de
l'enquête.
A
l'issue
des
enquêtes,
le commissaire
enquêteur
a établi
le procès-verbal
des
observations
du
public
et
l'a
adressé
à la
Ville
d'Ajaccio
par
courrier
en
date
du
6 avril
2046,
pour
avis.
Par
courrier
du
15
avril
2016,
les
services
de
la
Ville
d'Ajaccio
ont
répondu,
point
par
point,
aux
observations
du
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
a
établi
un
rapport
relatant
le
bon
déroulement
des
enquêtes,
synthétisant
les
observations
recueillies
et
émettant
un
avis
pour
chacune
des
enquêtes,
Le
rapport
d'enquête
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
ont
été
transmis
au
Préfet
de
la
Corse-du-
Sud. - S'agissant
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique,
le
commissaire
enquêteur,
compte
tenu
de
l'intérêt
du
projet,
a
émis
un
AVIS
FAVORABLE
sur
l'utilité
publique
du
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines.
Cet
avis
favorable
est
accompagné
de
deux
recommandations
:
-
tenir
compte
pour
les
plantations
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2015
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
de
la
Xylella
fasdidiosa
en
Corse,
- faire
une
bonne
information
sur
l'impact
de
l'opération
en
phase
travaux.
- S'agissant
de
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau,
compte
tenu:
-
du
schéma
fonctionnel
global
de
réaménagement
hydraulique
réalisé
par
la
commune,
intégrant
des
opérations
réalisées
à ce
jour
(émissaires,
bassin
de
rétention
etc.}
où
restant
à réaliser
(percée
de
l'immeuble
Mancini
etc.),
- de
l'extension
du
réseau
pluvial
;
-
de
la
capacité
de
l'ouvrage
des
Cannes,
objet
de
Fenquête
qui
permet
un
niveau
de
protection
compris
entre
50
et
100
ans;
- de
la création
d’un
ouvrage
de
dépollution
des
eaux
pluviales
;
- dé
la
compatibilité
du
projet
avec
les
schémas
locaux
et
la
directive
cadre
européenne
sur
leau, le commissaire
enquêteur
a émis
un
AVIS
FAVORABLE
pour
la réalisation
du
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ajaccio;
L'étude
d'impact,
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et
l'enquête
publique
n'ont
fait
apparaitre
aucun
inconvénient
majeur
à la
réalisation
du
projet. DECLARE
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
l'intérêt
général
du
projet
de
requalification
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines
notamment
au
regard
des
motifs
énoncés
dans
la
présente
délibération,
DÉCIDE
la
poursuite
de
l'opération
de
requalification
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines.
AUTORISE
Le
maire
de
la
Ville
d’Ajaccio
à
solliciter
auprès
du
Préfet
de
la
Région
Corse,
Préfet
du
département
de
la
Corse-du-Sud,
d'une
part
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
du
projet
et,
d'autre
part,
la
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
de
la
«
Loi
sur
l'eau
»;
Le
maire
de
la
Ville
d'Ajaccio
à
signer
tous
actes
et
documents
se
rapportant
à
cette
opération.
La
présente
déclaration
est
consultable
en
Mairie
et
à
la
Direction
générale
des
services
techniques
(6,
boulevard
Lantivy
—
20000
AJACCIO)
et
peut
être
adressée
par
courrier
à
toute
personne
qui
en
fait la demande. La
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville
et
d’un
affichage
en
mairie.
FAIT
ET
DELIBERE
A
AJACCIO,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
(Suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
DÉPUTE-MAIRE Annexe
L
Requalification
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines
Dossier
relatif à
l'enquête
publique
unique
ETUDE
D'IMPACT
Synthèse
des
mesures
environnementales
et Impacts
résiduels GiRT HROIDO! LEODEER N/D LIN
EEE TEE EEE été, sons reed areotu£on
HE Re pe mudeiÉocoL FERA 201 20 HIIGUD ED aAue MGUINDDS 0 MDI MUITÉOGO: E1 LMP UN IEAEUCD RumubEUUT | Se PRET
LOREEIND 0Û RRQ MDEUD IUCAC (EU LADUNITI |
vcnon pe Re D 505 230 MPWIPEDE NON MOUGLD VO opéeunur seen SIDÉUOL SUIELIS INF [IAE ED ND LOIS
JP IVEMONNE DIDAMÉ REN,0 EDEN NO LoWRÉCUALER
FORTS OS 5 — REED M re ÉEMIES 690 UOnS .
TMbUOESS
RHTUIUOS LS AUED HPADCIS JOELEUS ND SOUDNT =
NON NE EMDIIA JIUTUD DD EUO7
JT 0D FANOU EN HOUID 9 HU: VOST RINDOIS END AUTADOIS JD MEZOT
HIUIANTS FINÉEDE IWC 20 SNS MÉOIODÉ 12 108 L9E SUGD CR ALTOEUNOC CRD UOREERZ ROM 190 M6 MOIMÉUED FUNDO 0 ACCUS
nus BAUMIEZ DD SDANE: FOD SA pre
HaTo6ÉEN Némas ME HO € BAT SONRIYS ALIEN D NET» FRA RNDOI 10 ENEMNLOD 600 2mÉ0 AÉEMS - NEA SEE ON Se nn en ES QUE MAOIHE BD DONS FABUR 50 WAPETATU
UORAUOS 0p 6e ua PUS SON NS EUÉUD 22) LMIAUT MT 9D PUOZ
51273 VOU VO NINUBAD 9D HOUR LE FNDUEID EOUIE 599 A5 JUMLDINEUNES OD 19 UIEMRUOD VOHEO +
ANER LÉ IUEDOMON SOU 52550: 20 IMITOUENT »
snvrans| PARTIUMENÉDS FDF EID JUS ER JUOS HDCCUX 279)
ANHAÉUTD FUNDOLS 1 LLIID 97 SÉCADOIS NE 39 LOREEEN, |
20 50 RC SRE PO TS Co CE
LORCHONG 1 1? 32NDLÉ US FIOGEUAUCIUCO F0D Li voreu HÉEUMUE DEC 20 QUEUE OUR JCC MODO: AU OD 1VLD] € LONGUEUOT) LA 05 90 FUOD F EUMICE
NEUVE DD DORE BADPD LOL ANUS ID UORHAIOU ÉJouD 2 eur
JMEIEUD 9178 LAUX OC VESOUA 0D VOTES Au 9D ADI EF VONNQUEUOT) PEACE JEU LRU 0p
ed JOA€ 296RURIO SURUIOETIIQ
HALDU INC JIGUEUD 05 EU
| romanes Tone Si ue (eomeou usa) scie re onbpeses ot
2 MACANE ES Ci O0 AUTS € END D À IDC CLULD NEMARE 7
SISNGISSY SLIVANI L3 SITIYLNIMINNOBIANZ SIUNSIN S30 ISIHLNAS ‘so
Ep SpA :© 29
ANOINA ANOMANS ALINONS.7 Y SLAVTIIU UHESOC
“OUeS 22p ja souueg S0p Liojuend Lap aujequn vopeenbeg
SPORE SIHAMNEE SIC NOLIQUT - DOS ERA 4 99 CN AE MEET LM QUE ju DRE AND 501 29 HO7 201 INQÛ ND EUNCIL Cou LD DU 1 SIA 3105 59 DGUEUD ND UONMICÉ € 2D VOICE] sw sul ES
s PAREDYUOS, JOUMDQUI DUO |
PN sl
MENU DECUT Uron y) ANDIDOICIS EUROS acoérSon SOA nou
RENNES FANS PESUL MER ONCE ITED LTD TOC u> aSu7 | LP.) EIQEUDS NO MIDADULO MOL20S VON SE FOISCAU HID0CS 299 VONT ÉEQUE t3 320 | “RMPECUT
CIQEUD PLANS MOI | PARTOÉGÉIN RUE ND SIM CID LDC
LA sien IMEAGE 90 AHDUNED IANOE » 59)
HJOUID US LOUMETULS una | se
2 BRUT
2 Aapu Dediur vrony | PEACE EEE ——
LIANQU VOTES ALU 6
FHUIOS 2P SICIO 290 19 ESA 7 20 oran nr Ev
Î 9P 200R0S 99 19 MPUNIONOND TOUTE
LI DD DE ND OMS DD STD UD HOMUNNCI 2ID VOUCIOON PRE ESd
PRÉSLIUT DAUS UD Dedur Cron FHÉUIUT CU
(ao 200 VOLS) 53AORES «me SiuoG| uanooz
FD FD ND Le FEU 290 “FWmOn 500 uonezsmuBny | Rabcuaue
FREVICE i mo LIN
HONNOI H06 EN JE MALO VOLNpCS e1 29 VOTE
# ‘ TE MELPAU AD ÉCHOS AP 19 IAUISÉMEYD DoUaud | e ns ke | SP 0e
D mc 29 se9 us sHawome 54p voncampoy | PME
EACZ EME FONGAU SUD 7 SOLS LOS soccuur|
azeud HacoËnÉs DST: 5 SuEU ceus F9 FAPRLIÈNS 2700 201 Gun OrsaGueD EynDosS 2D)|
EN Q | 20 Sous 09 26001) gor sn ne
uornee n1 25 vorsnna mx
DEN DACEA roy |AAENES | En nTcvÉ: 4 | CNE DIGU UT D TU DEN
aveu RSS il non anbuoRp) mes ex ne vonntos
e1 20 vorncoq | PO
| # XUIEECS 2 JUc0 un
Fe | scanaur vo socumeons 0 somme 20 vonramno| Pro
“PUUTT 20P FOUT D UN CD MECS PLACÉ
DED ND UORCITEUL 99 MLD von | ed
ana 1932ec 00 apoupd | MPPCE LP SIT RS MIDED ND ASIE
UD PU EL NOÉ MCACUL | | 1UOS HSCCUX 570 "2ÉCEU € SM DruaSueD cunposé 3p|
L [2 stDo0 30 ocre) ges za ie vorrnod «1 29 uorenina
IR PTE cd ne ke 2SEdusLJ 0) LopEnfenz (sounsou
Bons) soc Toerud
HedusLp pn33 29 39214
BANDINA 2nOMANE LLENONE.T Y ALLVIIU MHECOQ FASIES 595
39 FOURS Cp MOENd E9p SUjEQ LORESGIrEn DONS
FIRORHITA RIDAMES SIC NOLIINIT - DID DTA BiOE 2MBOLRO! LEDOEE V1 AL DIV
2
TETE 05 +) 502010 D PAAUOU) Sa iie dom NP VOTEAUÈNE 12 ANDUTTUE UMUIUUGREE
NO UoTNDa A | =
« AVOLIUOEEIS 5 IMEREN 59D mener seed
À due oivc moe: uaumuuogs 29 30m 59 DIGWON
T RESTE TE] 4 | Sompis
sac) Buaom dep 29 sapouu 570 vouesraemon s6cuouT é
SHOA 29 LONPFUTIIS “ei EMON 290
DITQIE one
DOCeur JOREMNOUS 2D EI UND JOEIÉ UD DEL OA 22 amaneS
LTRCAUS 59p LOWIUUORT TURN ? NOFR SUDINEI FN A É HI LORCIII C3 ID VORELNLIA AREAE SEE ADI) HAN QUSOÉID D SOCIÉ US 287 | UE D AIBUED PPT EL A DHEA ND LONCENUI
seu ETES : noue
SoÉtuuue ou SEDANOU Je HALODOUE EDAMESE D LOUE
FOOT TA EEE 530 SRE
5 59 VOTDE 00 LOUE ROUES AEAER PEU VD SONUEUD 20 SOUTENL
EX ET DAUOEESIO 2U2D
DENT 29P UNIES oÉeuour oz 20 orELaU BE 9 2 ALADONDUI FOÉUS.D
VOTRE) #
SAELANONS PTE SOUS EN LD AVES URUES | Kad;
FALANAIUUNCS GO TOUS BIMIQUI POÉLLD.D VORTOLT | NEAEI SEL
AUEAEUU 10 FPT 1 LPS MUDS D
"ci F PI BED ETUD POISUD.D LOT AT
RS TE EE 7 RTS ETT72)
EEE 5 rue) LEUNIQN HIRUELD 00 SOUPSNU SA 3 PNUOSEISO
AUD FERENTS E9D UNS
Amounou e1 € 2005 29Bcvou roma 9 aarauv | Ca omsetours RL EL CIEL]
RAAEN VEUT RE
TE SRI TAUT
Bar 20 AAUIpEDe vornasag) MEN DEGUd bonne
ue AROUND} vron | rene] NM OU,
USD HO SENS PO 20 PMENNNION DD VOST
AmENd ne guuaDi| SUN 12 3QUD/TUOD AUN “ADLIBOLOU
QUI JDUUOD DD 104 pue PRENENS ee un] Pfeuaux seu Sr
JA 2 22 HIOCÉED 520 DURE DINONL DUR SUD DOPCIÉDD WRUDICIPUT
AUDE SUT,D VORESLOIEA | Écshr
FRENCH DD Le UD SOUS POP IR UD PELLIË
POLE € SAATITUUIO ODLESIES FANS AD ACOIO US PEU E7 TC HÉCEAEÉ ND LORIE REREE DEN)
SBezkr HDUÉ ID Sc
ï ADOPISCGT VS EAU ANT AOENT DB RE uar| mor: 2 Soupur Iuaueus>
HIIBUIE 19 AU 61 LION QUE 50D VOICE 2D Varna | Fe
1onDiEas 290du | (sossou ment) soude Soeua conberwou nome
Fed Spn33 :9 JOB
BNOINAR 20D! ENS ALANONZ.T Y 2LLYISU BISSOC
BNES 59P 19 ESUUES 20p MiyEnd S0p QujEqun vopeDyrrenbos
FIPANRON TIHANIE IQ NO DUT + OCO/PVS ATEA AALEUD 20 ACUUÉ EI LEDUC NEED; 20 randnon)|
EL] rep vo ÿ FANS 63 19 DOUEUNONPT
OS SMFUDUMON SAUNPATOIS 50p | _ IG 21 _| pero: seu
moDBUED surru99 rucD mouse 29 voros «
5 SANBAUN VORNLOS 1 & PHLUNOS s eu a mon sonate
| IUDUSOL SU IRD DUO SEUL SOSTIAUN SU ENUT SUGISHU FA JUN INOS HNÉUDS 2ÉENEDDD Ernst
PENIURUE VOUNEOU
FAGFLOC HOUORÉIOND FHAMIQU XNCAGIL ANEAES GER
L = HER A 2P0T TINTSENSOY |
PRUD ED PHNANUISEUU 53D DHPGEN PISEUTUE ae NAME ENOA L0D
VOUTERDIENIE 28 VOLE EU
LESD0EER 10 DIEU NE VOREEUDIS NNIVE V1 275) Psp 32
VORETURIIE AMUEUD ND VORESNEUBNE 19) g RTTÉEON FUIEAMNL Si BUUDIUT GS VOREHUNUAUOS D DUbLEUTS HacÉn 6 AMD) LOREMEUIS 29 19 52020 VOTMAISA DD Race Lu | ANÇARS: PEU
RACINE CNE T9D DIU 3 JEC IDD SIOUUTEN|
IUOSUCS) PAUEUI NO SOUMANT EL € FU SUIEOY
ETS PCCSSTEUN AGCOÉNSON 22P 1 FAGUUT 59D AUENS ND HRUIIL € ATCIÉSIU| ÉCUDUE sg HRNOLRUPQURE AUDE 29 Dos D Voie
ammo ORUIUSEOUE AUNROÉ 99 19 EUNEMIOE DD SUDEAUD
FA UE ND FES 40 BOND K1 90 MRÉ VEDEIGIQ PARA ER
j| ARFL:7 129 veus FAITS ERO PPDEÏC: UD FADAGEN FUFLEUIÉN spnas ÉeURUE asc
TE
sun ISUREU NE ON 19 HUE #2 SUDUS FAI AS AUD TU ANEAEU 9EEUC)
JORTUONE AUS AUDE EN0S LRLMIMLONSIOND TOUS
EMO 19 UND ZI NU VS MERE,
LEE CUS :MIAER 0 sauna
RIRE JUTAS) TIC Te Conbpe sous Ron
326 du 2pn3g :© 29
ANDINA 2nO IAA ZLINAONZ.T Y ALLYISU UICLOQ SOUIFES 50p 39 souueD
sp rend op oujeqn 2opesyrenbou
FROM FRONAIE RIS HOLD TAIS - CODE ATEN HIDE HSIOLIO/ LCDOES NES LUN 2
AQU, PEUMEU = D'HARDND ENT =
LANCER JSEUS LO LRUIATUN SIDAUNUY 19 599 MEIEIE F PAG PVUC UD JUANOIUN IPHITH =
TMEACI SSEUC UD juuonÈUA Aus + ANPARE DEVUS L9 MMUDNDNN JÉCEACS =
ANDRE DECUC UD LUINQU DOBUEIA — LAÉDUD IR EUTD +
L'AREANS SUD FN NS JUOOEIENS SD ECLU SMQIES AD *LIUNEML 590 ICI UP JERU SRI
TAl0S n5 SD0duuN #0t aMDU PLU; 2 ILILEULET EIVEOT SON BAT
FN Ï 11 TN T TSEDRUSE Dec vronv] HRIOPERMO] envane
LS s nn Î BRU DE wronv QUO HOUPUUOME | _ Five
AUOROIOLD] ES VOULU OC LP 1) QUO; IAUENE SRGURUES € SOC Et sr TpAUL RENLE] © VOLELÉDOD 2oUHEWUDD 2MNO
_ _ ES 7 ST Drm pronv RE
onptens 130duur Sono ne NS (eaungoms uenc) mode tue Conde om
F2EdauD SpN3Z D AOBLA
FAODIMNAN 200 MSN ZLINONS.T V SLVITIU MAISLOC
5 2p 3e D tp « D 60p
FORD AIDE FIG HOLD IAE - CDDTVOITRA AiSs zN0c290 0 VIT I LUN
mr
NITELEY :ean05 NENEA SOUS LD ANTOU 20D SUSCD KO] DD NE VS ANINEUT : LT NEMTCL
FD D dy ue LES 20 RAC sud
9 ae w00091 10 eytnooS np Éuo n& 2na: ones versants à anus
30 uonEsqeUsS neocrg SR PARU, Ed MONT
RUES
2 Dj Ut LETQ 29 GUN s JESUS NE Sat
a Éuo ne nez xnvrez PRE Loncoep mquoN a eamess 2 PAUÉDAUDL ACT MANS
a FUAUOULORS
PAR Anououeis uodeucs PL} u9 Here 29 AuEUD
eue 9 5p no uen | (ue “2nepo ru} o1a 2p o1peS AD Luc ne nos enenez
A 20 vrudoauo] Je anogxE
2 QUAGIÉ 0 AR see e ;
Fa 5 ETES EE Aucsscd
jo moGesA n2 Cuol nc inc: mere SAN | 209 que op aquon
speEReg 29 vELÉRAUE: Ed DUT
AUD see 19 Bu ne inc:
2menCz uornasoe q RM noie aime xno 9P dau Je anoox= DSL
OP SEUON
ue 2
sunesrtiss| au | aa) ssren D Guerreer merez | snsopanoumo| HE nnse enbzy
P PEUÉRQUEL LES MAIS a us
REED 2 Li} Lo Ua 10 HUE
moe 5 Fabagodns 92 Guoj ne mes amçnez | SIFHÉPERE USneS 9 | Le En on
#40 nez 1 VEUSIAUOL IC AUOT
EU
3 NO LEIQ 2 UE 2c 0 MIECEEEES ZUIELSNOS
no ua 22 ina açncs | SIPIMOPSE eme g | SE don Lu xn53 PP PARDQUES RC MON
AIRE 9 SHEPOr inaopur anzog SenbREuDL
LLT nes 75) sue 149 59 AD 20D 29 FUCND IVG LINMEIEU 202 "ENG 20D JOIE UD ITAU C3 0p ASCII JONEAS OS
‘usweuucanus 209 92 REG) JOUE ur SueD 2aLOU Eno: JuauEE (“40 “DPUDES Hein “hé COR SIN #7 ANG ‘OUEN Uoumed| Aus no AUDEU 2 ANCACS 201 ENG
TRSOÉOP 10 Hindi p DOC LU CE LS
SIANSAU S3Q 2119V91142,7
20 L3 29V1d N3 391 V1 3Q IAINS 2Q SELIIVAON "ro
190 du p sp 19 29316
ZADIMIR ANONMANS ZLANDNLZT Y ALLYIIU UISSON
SONIES 20P 19 SOUUCS 50P LOLCND 20P OUICGAN ORCOLICNLNS
FINDNAIEL SIDANDE LI NOUDTUNCe DDVPAE TNA
3e ps y
FS Et oi gt
g ZY2NAŸ &
pu EEUONCdO EN»
1ARRICO ANCAD 20 EG +
ECOUTER
L'RRÉCANS 200 ICHUDÉ LE] 20 AUOT»
LIMCUOLCD LAN 0 BUY DUR CHER IANZ ND 19 LOGRGUE] 99 PEUEUD LS AICIRUE À] MIONFUOU SEA INDES DD ONEEL Y ANEUNU SUIS
HENNLA 20| VOIE MAUOUÈNE 10 PNUD DGA CUNO POUND, 0100) AIME JC 210; Du MON dr FO 2 20) our auzia Cioz oCEuAno onbeuT TUE MNOGU 224 ÉNDIGS LOS XACO LD LUMLNIÉA 9P LSCEAND 127 HANIOUSEIUD, LOG M2 LAME 9 LOUEZ Z0D JEUC O4 IELIQUCD CD NZ [0j JDIEZOE AC IDUQULOQUOT
. “HAZEPUCA 9P 2OLDC 20 OCT IC LNLONCIÉLOU DD UIGOEUOD VITE
nbeu? 2472 € UOËS, 92 NUO: DE LE UA "UGLAS io 2p SÉITUD UD MEL AQU 9 ES PERS CI9Z |! "VIQÉ L9 SH LOS LICE BURUIÉEUILE 20D LIOLUD] 3 19 JIHLÉANI ND JAIME UN
TRE EEE
AMAR 2300 € LOGS JC XNEI0| AUELEUALCO LP 2 BUCIQCY 20P JAECOU NOID JAZOS IUAUDS NE SCLSS QDUD D UE
TONBIRNÉ GuouTA *TAIEUUOGZIND 9P QUCPDAUQUL] LCL EIEN CIE LOÛCEN L0P LOLITIELZ | DS ANS UN TERRIER
HOPAQUÉ 107 Zaungou 9 NC UE; 09 0 “HAESQU RICSULD NO 2AA CINUPLILG DILCUPLT ILEUÉ ET
volcunut eusus (TIEG
ZHuD9D 20 ok: GRSNE ANC NOUS CSS (ANS 20 "HUE2OÉ ND ANGL C} AUCQ “RIUIÈD 202 LOIEUNL|DD NO UETEZUOCA
29 SOU 10 2097U0NE ASOATIEZU 20 ZHIEUUCEVS ZY 10 XNCACS 09 VEUÉOEUO] 5Td UD ACUOEIS D ADS] F AIN EN XNOHQUED ROUDED 28 IUOUNIES 91 12 VOGENDEMN "UCRCIUNUOIDAL € F ILMUAUOUOT
FFT
“sSAuONd AUDDOU 20] AN àD INLLED UN EUCD LOIdLIE 12 0rU99D €] SAGE SYZ ND UOIESA SUN SNA HAUCUD ND UOZUNIENS CI “NO € UOCCDUOUI DUR IZ +
: (orusitin) aucuodus ogcauu SUOED 202 UE QUELD NP MEAUTOY »
: emys DUNP HO) ISAUÉ IUOLUEILIELECD ICO NEIL PP LIOLOUUCEIUT; LOG ND IONEA EAU M +
1206 anenen 27 asudoau 4Cd DonDILSE LONPUGUI ONDEU NE 202] LANSOLS 20P LAINE 87
TRUE
“HIRI220É ND au SE] EU UOREHONÉ ZAUCE AQUUCO UGS INCD LP JUMUIUEZ 9 2OÉCANO 207
“HAINE 92 JUOUNIOD LA ZUCD CNUIZUID AIQUE SICANEN
EN OL HS "HIALINDUCS AREIOdLO) 2MQU O0 PAIE. ZUIQUOWNT 10 ANGLE ZALHUCLCS 297 “HU U9 HOUR C 200 ACUNU NE ANCACZ 29P 1Q0D 6] TAC SOUSAjOS D QLSZ JS UN JESICE FAZ2U00 ANS 89 "on AR AN PURE PE MEME He MMA PE EE PRES LD 9020 UNE IEXDNCY DICADINOS “2INTT VEUT JMS C7 D AIO) JU UD ZAUICS 20D 19 SOUUET 52 HAUEND 20E DCR NCD2 NCA ND LMI LD PENNL NE SCICM CDS AMCS 20D AHICND C1 2 ANS UN
PPS
39cdu,p oPRIZ 19 19 ZADINA 2NDITANRE ZLANOMZ.T Y 4LLYIIU AIHLSOQ
SAMICS 59p 19 SOUUCI L0p MUCnb L0p ouCqin HORCIYICnLOX
TEPDAMIIL EIDANIE TII NOLITUIT + CDIUMG TNA
ICE BM0GADO / 1600 VIT LUN
>
“HAE 290622,2 VOTINDOAU AO
Asa anoë orquné & En 220220 295 UOLEN,UPA OU CLOSE ZUTQUEÉ 205 DÉJELP UD SEUCIAUO.T
ride UN SUCD
Au &0 SIG SDCUT “aURIEANO LL 0D QIUOERUS EF HI LORTINÉES C] VD FLICS SEP MNT UN»
: usoauep joues
UN ZuUED UoMALUDD LOTS JU: QD MINE 19 PIUEUD 0D ZUËUO 9 ZUOES 202 JONÉ HIQRUCS Un
LHDWUQOU XNCACZ D PACA, JTE DANE DIE ICS DD APIEND CI
TE
AT GAS 209 JAUT "ZUORTNdO ZOUIEUL 22 LOLCAICU V2
PO ZUBUD AUEUI 9 ICAEE 9D ZOO) SUN 20 ONE UOIEDÈTUCS UD ZIZUÉ ILQUVE DRCEPE FaLO 229 LOL 0 502 Ua "CNDO) 40 PIQLOZUD. 10 ANCACE 90 PEUÉOQUI CA PEU EUDE NE 29 “HUCD UN
AAED AUCRAU 20P ZHAIÉ 20D LANZ LA AC POUOPIND UD BU UORCINAOÉ CJ ANS MGUDE ZISUCZNÈ 202 10U.T TRE
TANCACZ 92 92200] LS ANOÏ € NUDE CAS 20 2 HOIYED LA 2005 C ZOO
2h MHUEL0 and JIGNC SUAS JNOÏ FUME je ENGEUCO OLA IUGLOS AT 0D PMU 287 FF
“LOUTAU 0 LI; UD ADUAL 20dLO0 280 20, ANDEUD F LONTILE ANEIE Ainsipe 24 1e odinbe Los 202€ UOGCDUNLWESUOGELNOUCT 92 AUGRNN 205 LIEGE MANDS MIEL 97
pad À ANG H0QÉ US 292 ZIUNOU 29 29 JUPPOUI INDEUD JDE D EUCD AQU 89 SLEUD UD NUNCES DS | “ZAR 702 SOS NE 19 JU NS IUPLWOUUOGIUG, UOZ NE ZTAZIOU AUQENUDA 202
epuuss ADO GED IN] € 170,7 'ANENCA #P VEÉRAUD] 6D AUELP Gj F 229 TUONCALO LI OWICUEU 87
O2QÉ C1 ZUED ZNDIUE) LORIE j € EUÉQUE LOACDIUNLAUCI/VORELIUNS 9 UEIÉ UN HQE =
1 oudois puce eueu en nb +
LE Voie} v2 unies sunwalEUEU 27
sauces
DD Z2NDUOI-HALUSS 20] SUCD MACLUDÉZN 39 JS ZAUDEUCO JUOUYZ MCUOLNUOUNCS FJUPDOU/ZHUOIQUE ARUONS 207 HOLOULOIAUZ-ANIT-UELD MACAUTEN Un CHULIZHD ANEAEA 292 DPLEUD OAÉIU.T
“AAJEND np 40/08 29P SIQUSEUD.JATE LOTNCOG €; 07 VSD Loi AND DD CLULIÉ DID “LOI 21 aurp EpuGeUe RONA 190 DORE Lou AUS G 82 ÉEMD QUF ME LÉNDILS UNE MECS 297 rs
226 duLp PM 19 29214
AnDINN ADMIN LLANONZ.1 Y ALLYIIU UASSOC HOULCS 50p 39 LoUUCS 50p MoruCnb 20p sujCqn Loncopenboy
EAN DNAIEL LISE 290 NOLDZUGe COINS ZTUA
DIET DDCeTO 00e VIT LUN
7
rotopunez
Lavn'ranonnon +
FrOd MEN MN +
1089 ‘OC SEM SUD HUMONDUGI HS
ia
PIED AM IMQAUOD 90 je USE 02 LAÉCUNO 29P DUO Le 19 PATUS US UE LOS 20; 2EICA UCI PEDD AUNLMIRC 20
“sbAA e sueDueS 2er ScRanou 6 suomupdo 2%