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Arrêté - 2026 1373 Arrêté numérotation voirie 51 impasse du Causse Noir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 1373 Arrêté numérotation voirie 51 impasse du Causse Noir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MILLAU
ARRETE N° 2026 / 1373
ARRETE DU MAIRE
REGLEMENTANT la NUMEROTATION DE VOIRIE
Service émetteur : Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
e Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30 L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants ;
° Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation,
la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169 :
e Vu le décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes, de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies
et lieux dits et à la numérotation des maisons et constructions ;
o Vu l'arrêté municipal N° 2026/0567 du 30 mars 2026 portant délégation du Maire à M. Laurent CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques ;
e Vu tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie de cette(ces) parcelle (s) ;
° Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
e Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier;
. Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (aux) parcelle(s) cadastrée(s) AZ 297, 298;
Publié le 16 juillet 2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge tousles arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les) parcelle(s) cadastrée(s) AZ 297, 298.
ARTICLE 2 :
La (les) parcelle(s) cadastrée(s) AZ 297, 298 portera (ont) l'adresse suivante, suivant le plan ci- joint :
51 Impasse du Causse Noir
12100 Millau
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site de la Mairie. Ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau].
ARTICLE 4 :
Un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire de la commune de Millau- 17 avenue de la République - 12 100 MILLAU, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux d'un nouveau délai de deux mois, lequel court à compter de la décision explicite de rejet ou, à défaut, à compter de la naissance d'une
décision implicite de rejet consécutive au silence de l'autorité pendant deux mois.
Le présent arrêté peut, par ailleurs, être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou sa publication, s'il n'a pas été formé de recours gracieux ou hiérarchique préalable, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice administrative.
Le recours contentieux peut être introduit par voie postale à l'adresse du tribunal administratif précité ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau, le 10 juillet 2026
NE Par Délégation de M
/ : | Laurent CARRIERE, Directeur Général rvices Techniques er
Publié le 16 juillet 2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau