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unknown - 2.RLPi reglement Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Serre-les-Sapins. Lien du pdf (unknown - 2.RLPi reglement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Médias, Grand

Besan

PI mi mm : . a CE PE. 14 : MRRT 1

RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

RÈGLEMENT LOCAL DE

PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL

RèglementGrand

Besancon

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RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

SOMMAIRE

I. PREAMBULE

Article 1 : Champ d’application du règlement 4

Article 2 : Portée du règlement 4

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITES ET AUX

PREENSEIGNES

Article 3 : Dispositions applicables dans les zones 1, 2, 4 et 5 6

Article 4 : Dispositions applicables à la zone 1 « Patrimoine » 7

Article 5 : Dispositions applicables à la zone 2 « Habitat dense et équipements » 8 Article 6 : Dispositions applicables à la zone 3 « Habitat diffus et zones naturelles » 8 Article 7 : Dispositions applicables à la zone 4 « Axes » 9

Article 8 : Dispositions applicables à la zone 5 « Zones commerciales et d’activités » 10

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES

Article 9 : Dispositions applicables sur tout le territoire 13

Article 10 : Dispositions applicables dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 c.env. et en zone 1 « Patrimoine » 14

Article 11 : Dispositions applicables en zone 2 « Habitat dense et équipements » et en zone 3 « Habitat diffus et zones naturelles » 16

Article 12 : Dispositions applicables en zone 4 « Axes » 17

Article 13 : Dispositions applicables en zone 5 « Zones commerciales et d’activités » 17

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITES, PREENSEIGNES ET ENSEIGNES SITUEES DERRIERE UNE BAIE OU VITRINE D’UN COMMERCE

Article 14 203 RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

I.PREAMBULE

(articles 1 et 2)Grand

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Article 1 : Champ d’application du règlement

1.1 Le présent règlement s’applique à l’intérieur des zones délimitées dans les communes de Grand Besançon Métropole, telles que représentées sur le plan de zonage annexé au présent règlement :

1.1.1 la zone 1 correspond aux espaces agglomérés d’intérêt patrimonial (architectural et naturel) ;

1.1.2 la zone 2 correspond aux espaces agglomérés d’habitat dense et

d’équipements. Elle peut aussi inclure des pôles commerciaux de proximité ;

1.1.3 la zone 3 correspond aux secteurs naturels et d’habitat diffus ;

1.1.4 la zone 4 correspond aux axes routiers structurants, dans leurs portions correspondant à des espaces agglomérés ;

1.1.5 la zone 5 correspond aux espaces agglomérés des zones commerciales et d’activités.

1.2 Conformément à l’article L.581-19 du code de l’environnement, en agglomération, les préenseignes sont soumises au même régime que les publicités.

Article 2 : Portée du règlement

2.1 Les dispositions du règlement local de publicité intercommunal complètent et adaptent les règles nationales (code de l’environnement) applicables aux publicités et préenseignes, ainsi qu’aux enseignes.

2.2 Les règles nationales non expressément modifiées continuent de s’appliquer.

2.3 Les dispositions du règlement local de publicité intercommunal dérogent, pour certaines publicités ou préenseignes et dans les conditions définies par le règlement, aux interdictions légales de publicité en agglomération, mentionnées au paragraphe I de l’article L.581-8 du code de l’environnement.5 RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

II. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX PUBLICITES ET PRENSEIGNES

(articles 3 à 8)Grand

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Article 3 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes dans les zones 1, 2, 4 et 5

3.1 Extinction nocturne

Les publicités et préenseignes lumineuses sont éteintes entre 22 h et 7 h :

3.1.1 à l’exception de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (tramway, bus...) et durant les heures de fonctionnement desdits services

3.2 Prescriptions esthétiques

Sont interdits en toutes zones : les supports échelle, les jambes de force, les passerelles, les gouttières à colle ou tout autre dispositif annexe fixe

3.3 Supports interdits

Sont interdites en toutes zones les publicités et préenseignes :

3.3.1 sur clôture

3.3.2 sur toiture ou terrasse en tenant lieu

3.4 Les publicités et préenseignes apposées sur un mur :

3.4.1 sont implantées dans une bande de 10 mètres de profondeur à compter de l’alignement de la voie la plus proche

3.4.2 sont installées à une hauteur minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau du sol, et le point le plus haut du dispositif ne peut s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol dans les agglomérations n’appartenant pas à l’unité urbaine de Besançon ou 7,50 mètres dans les agglomérations

appartenant à l’unité urbaine de Besançon

3.4.3 respectent une distance minimale de 0,50 mètre par rapport aux limites extérieures du mur sur lequel elles sont apposées

3.5 Les publicités et préenseignes scellées au sol :

3.5.1 sont mono-pied

3.5.2 ne peuvent pas être éclairées par projection

3.5.3 sont implantées dans une bande de 10 mètres de profondeur à compter de l’alignement de la voie la plus proche

3.5.3.1 à l’exception des dispositifs situés sur les parkings en zone 5Grand

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3.5.4 sont installées à une hauteur minimale de 1 mètre par rapport au niveau du sol, et le point le haut du dispositif ne peut s’élever à plus de 6 mètres au- dessus du niveau du sol

3.5.5 la face éventuellement non exploitée du dispositif scellé au sol est habillée afin de dissimuler l’ensemble des appareillages et fixations

Article 4 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes dans la zone 1 « Patrimoine »

4.1 Publicités et préenseignes situées dans le rayon de 500 mètres d’un monument historique

Les règles applicables aux publicités et préenseignes situées dans le rayon de 500 mètres d’un monument historique sont :

4.1.1 celles de la zone 1, en cas de covisibilité

4.1.2 celles de la zone concernée (zone 2, 4 ou 5), en l’absence de covisibilité (toute publicité ou préenseigne étant interdite en zone 3)

4.2 Seules sont admises en zone 1, les publicités et préenseignes :

4.2.1 sur mobilier urbain

4.2.1.1 dans les conditions définies par les articles R.581-42 à -47 du code de l’environnement

4.2.1.2 non numériques

4.2.1.3 dans la limite d’une surface d’affiche de 2m² pour celles apposées sur mobilier destiné à recevoir des informations à caractère général ou local ou des œuvres artistiques

4.2.2 directement installées sur le sol

4.2.2.1 à raison d’un dispositif de type chevalet installé au droit de l’établissement auquel il se rapporte

4.2.2.2 non numérique

4.2.2.3 ses dimensions n’excèdent pas 1 mètre de hauteur par rapport au niveau du sol et 0,70 mètre en largeurGrand

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Article 5 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes dans la zone 2 « Habitat dense et équipements »

5.1 En zone 2, sont interdites les publicités et préenseignes :

5.1.1 scellées au sol

5.1.2 numériques

5.2 Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont admises :

5.2.1 dans les conditions applicables à la zone 1 (définies à l’article 4.2.1)

5.3 Les publicités et préenseignes sur mur et sur bâche autre que de chantier (ces dernières uniquement possibles à Besançon) sont admises :

5.3.1 dans la limite d’un seul dispositif par côté de l’unité foncière bordant une voie ouverte à la circulation publique

5.3.2 la surface unitaire est limitée 2m2

5.4 Les publicités et préenseignes sur palissade de chantier sont admises :

5.4.1 dans la limite d’un seul dispositif par tranche de 20 mètres linéaires de palissade en bordure d’une voie ouverte à la circulation publique

5.4.2 sans dépassement des limites de la palissade

5.4.3 la surface unitaire est limitée à 2m2

5.5 Les publicités et préenseignes directement installées sur le sol sont admises :

5.5.1 dans les conditions applicables à la zone 1 (définies à l’article 4.2.2)

Article 6 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes dans la zone 3 « Habitat diffus et zones naturelles »

En zone 3, toute publicité ou préenseigne est interdite, à l’exception des préenseignes dérogatoires.Grand

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Article 7 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes dans la zone 4 « Axes »

7.1 En zone 4, sont interdites les publicités et préenseignes

7.1.1 numériques

7.2 Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont admises :

7.2.1 dans les conditions applicables à la zone 1 (définies à l’article 4.2.1)

7.3 Les publicités et préenseignes sur mur et sur bâche autre que de chantier (ces dernières uniquement possibles à Besançon) sont admises :

7.3.1 dans la limite d’un seul dispositif par côté de l’unité foncière bordant une voie ouverte à la circulation publique, sans cumul possible avec un dispositif scellé au sol ou directement installé sur le sol

7.3.2 la surface unitaire est limitée à 4,70m2

7.4 Les publicités et préenseignes sur palissade de chantier sont admises :

7.4.1 dans la limite d’un seul dispositif par tranche de 20 mètres linéaires de palissade en bordure d’une voie ouverte à la circulation publique

7.4.2 sans dépassement des limites de la palissade

7.4.3 la surface unitaire est limitée à 4,70m2

7.5 Les publicités et préenseignes scellées au sol et directement installées sur le sol sont admises :

7.5.1 dans la limite d’un seul dispositif par côté de de l’unité foncière bordant une voie ouverte à la circulation publique, dont la longueur est comprise entre 50 mètres et 80 mètres, et sans cumul possible avec un dispositif mural ou sur bâche autre que de chantier

7.5.2 un dispositif supplémentaire est admis par tranche de 100 mètres au-delà de la première

7.5.3 la surface unitaire est limitée à 4,70m2

7.6 Concernant les dépendances du domaine public ferroviaire :

7.6.1 les publicités et préenseignes numériques sont interditesGrand

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7.6.2 les publicités et préenseignes sont distantes de 80 mètres minimum les unes des autres, sauf si les dispositifs sont séparés par une voie routière ou ferroviaire

7.6.3 la surface unitaire est limitée à 4,70m2

Article 8 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes dans la zone 5 « Zones commerciales et zones d’activités »

8.1 Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont admises :

8.1.1 dans les conditions applicables à la zone 1 (définies à l’article 4.2.1)

8.2 Les publicités et préenseignes sur mur et sur bâche autre que de chantier (ces dernières uniquement possibles à Besançon) sont admises :

8.2.1 dans la limite d’un seul dispositif par côté de l’unité foncière bordant une voie ouverte à la circulation publique, sans cumul possible avec un dispositif scellé au sol ou directement installé sur le sol

8.2.2 la surface unitaire est limitée à 4,70m2 dans les agglomérations

n’appartenant pas à l’unité urbaine de Besançon

8.2.3 la surface unitaire est limitée à 10,50m2, réduite à 8m2 si numérique, dans les agglomérations appartenant à l’unité urbaine de Besançon

8.3 Les publicités et préenseignes sur palissade de chantier sont admises :

8.3.1 dans la limite d’un seul dispositif par tranche de 20 mètres linéaires de palissade en bordure d’une voie ouverte à la circulation publique

8.3.2 sans dépassement des limites de la palissade

8.3.3 la surface unitaire est limitée à 4,70m2 dans les agglomérations

n’appartenant pas à l’unité urbaine de Besançon

8.3.4 la surface unitaire est limitée à 10,50m2 dans les agglomérations

appartenant à l’unité urbaine de Besançon

8.4 Les publicités et préenseignes scellées au sol et directement installées sur le sol sont admises :

8.4.1 dans la limite d’un seul dispositif par côté de de l’unité foncière bordant une voie ouverte à la circulation publique, dont la longueur est comprise entre 50 mètres et 80 mètresGrand

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8.4.2 un dispositif supplémentaire est admis par tranche de 100 mètres au-delà de la première

8.4.3 la surface unitaire est limitée à 10,50m2, réduite à 8m2 si numérique

8.4.4 les publicités et préenseignes numériques doivent être équipées d’un système de gradation permettant d’adapter leur éclairage à la luminosité ambiante

8.4.5 les publicités et préenseigne numériques doivent respecter les seuils de luminance suivants :

8.4.5.1 de jour : 500 candélas/m2 de luminance moyenne

8.4.5.2 de jour : 3 000 candélas/m2 de luminance maximale sur la valeur du blanc

8.4.5.3 de nuit : 400 candélas/m2 de luminance maximale sur la valeur du blanc

8.5 Concernant les dépendances du domaine public ferroviaire :

8.5.1 les publicités et préenseignes sont distantes de 80 mètres minimum les unes des autres, sauf si les dispositifs sont séparés par une voie routière ou ferroviaire

8.5.2 la surface unitaire est limitée à 10,50m2, réduite à 8m2 si numérique12 RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

III. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ENSEIGNES PERMANENTES

(articles 9 à 13)Grand

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RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

Article 9 : Dispositions applicables sur tout le territoire

9.1 Extinction nocturne

Les enseignes lumineuses sont éteintes :

9.1.1 dès la fermeture de l’établissement, et au plus tard à 22h, lorsque l’activité a cessé

9.1.2 si l’activité cesse ou commence après 22h, les enseignes lumineuses sont éteintes au plus tard une heure après la fermeture de l’établissement et sont allumées au plus tôt une heure avant l’ouverture de l’établissement

9.1.3 si l’activité est exercée en continu, les enseignes lumineuses peuvent rester allumées en permanence

9.2 Supports / procédés interdits

Sont interdites les enseignes :

9.2.1 sur clôture non aveugle

9.2.2 sur balcon, balconnet, garde-corps

9.2.3 scellées au sol et directement installées sur le sol, de 1m2 ou moins

9.2.4 numériques, à l’exception

9.2.4.1 de celles des établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture

9.2.4.2 de celles des pharmacies et autres services d’urgence

9.2.5 à faisceau de rayonnement laser

9.2.6 utilisant des teintes qui ne sont pas en harmonie avec celles du bâtiment support et de leur environnement

9.3 Les enseignes apposées sur bâtiment :

9.3.1 doivent respecter les lignes de composition de la façade ainsi que les emplacements des baies et des ouvertures

9.3.2 ne doivent masquer aucun élément décoratif de la façade

9.3.3 ne doivent pas chevaucher la corniche ou le bandeau

9.3.4 sont installées au plus près du rez-de-chaussée si l’activité est exercée uniquement au rez-de-chausséeGrand

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9.4 Les enseignes scellées au sol :

9.4.1 sont admises si aucune des enseignes sur façade n’est visible d’une voie ouverte à la circulation publique, à l’exception

9.4.1.1 des stations de carburant qui peuvent bénéficier d’un dispositif indiquant les prix des carburants

9.4.1.2 des établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture

9.4.1.3 des drive de restauration (bornes de retrait des commandes ou autres)

9.4.2 sont limitées à un seul dispositif le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée

9.4.3 sont de format totem correspondant à un rectangle sans pied, à l’exception de la zone 3

9.4.4 sont implantées dans une bande de 10 mètres de profondeur à compter de l’alignement de la voie la plus proche

Article 10 : Dispositions applicables aux enseignes dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de

l’environnement ainsi qu’en zone 1 « Patrimoine »

10.1 Supports / procédés interdits

Dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement ainsi qu’en zone 1, sont interdites les enseignes (en plus de celles décrites à l’article 9.2) :

10.1.1 sur toiture ou terrasse en tenant lieu

10.1.2 scellées au sol et directement installées sur le sol

10.1.3 sur clôture

10.1.4 sous forme de vitrophanie

10.2 Pour les activités exercées au rez-de-chaussée, les enseignes apposées à plat ou parallèlement à un mur :

10.2.1 sont installées au-dessus de la devanture, sans dépasser le niveau de l’appui des fenêtres du 1er étage

10.2.2 ne doivent pas être apposées sur la longueur totale de la façade de l’activitéGrand

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10.2.3 sont limitées à une seule enseigne par voie bordant l’activité (les écritures de moins de 0,20 mètre de haut sont admises, en plus, sur lambrequin de store)

10.2.4 ne doivent pas recouvrir plus de 15% de la surface de la façade de l’établissement, baies comprises

10.2.5 sont réalisées en lettres découpées indépendantes en limitant les percements sur la pierre ou en utilisant un support de type entretoise, ou sont en lettres peintes (ex : sur devanture en bois)

10.2.6 la hauteur des lettres ne peut pas excéder 0,40 mètre sur une ligne principale d’écriture, et 0,10 mètre sur une éventuelle seconde ligne d’écriture

10.2.7 la saillie maximale est de 0,16 mètre par rapport au mur support

10.2.8 l’éclairage éventuel de l’enseigne est assuré par des spots discrets directement intégrés à la façade ou par des lettres rétro-éclairées ou à lumière diffusante. Les spots sur tige sont interdits

10.3 Pour les activités exercées partiellement ou totalement en étages, les enseignes apposées à plat ou parallèlement à un mur :

10.3.1 sont réalisées sous la forme d’une plaque apposée au rez-de-chaussée, de dimensions maximales 0,20 mètre X 0,30 mètre

10.4 Les enseignes apposées perpendiculairement au mur :

10.4.1 sont installées en limite de façade, sans dépasser le niveau de l’appui des fenêtres du 1er étage et sans être positionnées au-dessus des entrées d’immeubles. La partie supérieure de l’enseigne ne doit pas dépasser le bandeau filant ou la corniche de 1er niveau

10.4.2 sont limitées à une seule enseigne par voie bordant l’activité

10.4.2.1 à l’exception des établissements sous licence (type tabac- presse) qui peuvent disposer d’une enseigne supplémentaire par façade

10.4.3 ont une surface maximale de 0,65m2

10.4.4 sont d’épaisseur maximale de 0,16 mètre

10.4.5 la saillie maximale, scellement compris, est de 0,70 mètre par rapport au mur support

10.4.6 sont installées à au moins 2,30 mètres du niveau du sol, sauf disposition contraire du règlement de voirieGrand

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Article 11 : Dispositions applicables aux enseignes dans la zone 2 « Habitat dense et équipements » et dans la zone 3 « Habitat diffus et zones naturelles »

11.1 Supports / procédés interdits

En zone 2 et en zone 3, sont interdites les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu (en plus de celles décrites à l’article 9.2)

11.2 Les enseignes apposées à plat ou parallèlement à un mur :

11.2.1 sont installées sans dépasser le niveau de l’appui des fenêtres du 1er étage. La partie supérieure de l’enseigne ne doit pas dépasser le bandeau filant ou la corniche de 1er niveau

11.2.1.1 à l’exception des activités exercées partiellement ou totalement en étages pour lesquelles les enseignes sont installées au niveau des étages occupés par l’activité

11.2.2 sont limitées à une seule enseigne par voie bordant l’activité (les écritures de moins de 0,30 mètre de haut sont admises, en plus, sur lambrequin de store)

11.2.2.1 une enseigne supplémentaire étant admise pour les façades supérieures ou égales à 10 mètres linéaires

11.2.3 ne doivent pas recouvrir plus de 15% de la surface de la façade de l’établissement, baies comprises

11.2.4 sont réalisées en lettres découpées indépendantes ou sur bandeau (la hauteur du bandeau ne pouvant excéder 1 mètre et la hauteur des lettres ne pouvant excéder 0,50 mètre)

11.3 Les enseignes apposées perpendiculairement au mur :

11.3.1 sont installées en limite de façade, sans dépasser le niveau de l’appui des fenêtres du 1er étage et sans être positionnées au-dessus des entrées d’immeubles

11.3.2 sont limitées à une seule enseigne par voie bordant l’activité

11.3.2.1 à l’exception des établissements sous licence (type tabac- presse) qui peuvent disposer d’une enseigne supplémentaire par façade

11.3.3 ont une surface maximale de 0,65m2

11.3.4 sont d’épaisseur maximale de 0,16 mètre

11.3.5 la saillie maximale, scellement compris, de 0,80 mètre par rapport au mur supportGrand

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RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

11.3.6 sont installées à au moins 2,50 mètres du niveau du sol, sauf disposition contraire du règlement de voirie

11.4 Les enseignes scellées au sol :

11.4.1 sont soumises aux dispositions générales de l’article 9.4

11.4.2 la surface unitaire est limitée à 2,50m2

11.5 Les enseignes directement installées sur le sol :

11.5.1 sont limitées à une seule enseigne par voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de l’activité, sans cumul possible avec une enseigne scellée au sol

11.5.2 ne peuvent excéder 1,20 mètres de hauteur par rapport au niveau du sol

11.6 Les enseignes sur clôture :

11.6.1 sont interdites sur clôture non aveugle

11.6.2 sont limitées à une seule enseigne par voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de l’activité

11.6.3 la surface unitaire est limitée à 3m2

Article 12 : Dispositions applicables aux enseignes dans la zone 4 « Axes »

La règlementation applicable aux enseignes est celle applicable à la zone dans laquelle est située la voie.

Article 13 : Dispositions applicables aux enseignes dans la zone 5 « Zones commerciales et d’activités »

13.1 Supports / procédés interdits

En zone 5, sont interdites les enseignes (en plus de celles décrites à l’article 9.2) :

13.1.1 apposées perpendiculairement à un mur

13.1.2 sur toiture ou terrasse en tenant lieuGrand

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RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

13.2 Les enseignes apposées à plat ou parallèlement à un mur :

13.2.1 ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 10% de la surface de la façade

13.2.1.1 toutefois, cette surface peut être portée à 25% lorsque la surface de la façade est inférieure à 50m2

13.2.2 sont installées à au moins 0,50 mètre de toute arrête du mur

13.3 Les enseignes scellées au sol :

13.3.1 sont soumises aux dispositions générales de l’article 9.4

13.3.2 la surface unitaire est limitée à 4m2

13.3.3 doivent se regrouper sur un seul dispositif scellé au sol en cas de pluralité d’activités dans un même bâtiment ou sur un même terrain d’assiette. La surface unitaire est alors portée à 6m2.

13.4 Les enseignes directement installées sur le sol :

13.4.1 sont limitées à une seule enseigne par voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de l’activité, sans cumul possible avec une enseigne scellée au sol

13.4.2 ne peuvent excéder 1,20 mètres de hauteur par rapport au niveau du sol

13.5 Les enseignes sur clôture :

13.5.1 sont interdites sur clôture non aveugle

13.5.2 sont limitées à une seule enseigne par voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de l’activité

13.5.3 la surface unitaire est limitée à 6m219 RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

PUBLICITES, PREENSEIGNES ET

ENSEIGNES LUMINEUSES SITUEES

DERRIERE UNE VITRINE OU BAIE D’UN

COMMERCE

(article 14)aYeTei ml

Grand

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20 RLPI – Règlement – Approuvé le 11 décembre 2025

Article 14 : Dispositions applicables dans toutes les zones de

publicité

Les publicités, préenseignes et enseignes lumineuses apposées à l’intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial, qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité, et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont soumises aux règles suivantes :

14.1 elles sont allumées à partir de l’ouverture du commerce

14.2 elles sont éteintes dès la fermeture du commerce, et plus tard à 22h

14.3 la surface cumulée des dispositifs numériques est limitée à 25 % de la surface de la baie ou de la vitrine, sans pouvoir excéder 8m2 en zone 5