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Arrêté - ARR PERM 2024 774 Instaurant un Sens Unique de Circulation RUE du 18 JUIN DE L AVENUE DE L Europe Vers Route de Franconville
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 774 Instaurant un Sens Unique de Circulation RUE du 18 JUIN DE L AVENUE DE L Europe Vers Route de Franconville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT dd
Mairie :
» Service Voirie - Mobilité Réf. : ECOM2024/4U
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/4414
INSTAURANT UN SENS UNIQUE DE CIRCULATION
RUE DU 18 JUIN
DE L’AVENUE DE L'EUROPE VERS LA ROUTE DE
FRANCONVILLE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-
1, L. 2131-2, 29, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R. 431-1 et suivants,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la si gnalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2023/566 en date du 04 juillet 2023 instaurant un sens unique
de circulation, rue du 18 Juin, de l’avenue de l’Europe vers la route de Franconville,
pour une phase test du 16 août 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2024/505 en date du 04 juillet 2024 instaurant un sens unique
de circulation, rue du 18 Juin, de l’avenue de l’Europe vers la route de Franconville,
prorogeant la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et
du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase test du 16 août 2023 au 10 juillet 2024,
suite à l’étude de circulation et de stationnement sur le territoire communal dans le but
d'améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos.) et le stationnement sur la
commune d’Ermont ;
Considérant la prorogation de la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024 qui a
contribué à établir un bilan ;
Considérant qu’afin de réduire le trafic de véhicules et d’éviter des croisements
dangereux tant pour les usagers de la voie que pour les riverains, il convient de
procéder à la mise en sens unique de circulation de la rue du 18 Juin, de l’avenue de
l’Europe vers la route de Franconville, de manière pérenne ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de concilier
bonnes conditions de circulation et sécurité des usagers ;
100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
ww.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont 2024/ F4
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de
prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des
usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publics ;
ARRETE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, la rue du 18 Juin est
réglementée comme suit :
- Mise en sens unique de la circulation des véhicules terrestres à moteur de l’avenue
de l’Europe vers la route de Franconville.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la
mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la
Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le O9. AO. 2094
du Territoireét du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le AO... AQ...