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Procès Verbal - DEL12 102020 Modalites de mise a disposition dun dossier de modification simplifiee des PLUi
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Schalkendorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL12 102020 Modalites de mise a disposition dun dossier de modification simplifiee des PLUi)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 octobre 2020
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 43 + 13 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme D. HAMM
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, M. F. STAATH, Mme L. MEHL, MM., B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. F. SCHEYDER, J. M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - suppléante - , MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER.
EXCUSES : MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, Mme E. BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.M. KRENER -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. C. WINDSTEIN, D. BURRUS - Pouvoir à M. C. EICHWALD -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à Mme C. KISTER -, MM. P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -, A. SPAEDIG - Pouvoir à M. F. GERBER -, Mme F. BOURJAT, M. R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, Mmes V. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER - , M. J.M. REICHHART - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.
Délibération n°12 : Modalités de mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée des PLUi
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu les articles L153-45 et L153-47 du code de l'urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du
− 19/12/19 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau ;
− 06/02/20 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de La Petite Pierre ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de FIXER pour la mise à disposition de tout dossier de modification simplifiée des PLUi, les modalités suivantes :
• Information sur la procédure dans la presse locale et sur le site internet et les réseaux sociaux de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;
• Ouverture de registres destinés à recueillir les observations de toute personne intéressée ;
• Mise à disposition du public d’un dossier et d’un registre en mairie des communes concernées et au siège de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre durant un mois ;
• Affichage des modalités de concertation et des dates de mise à disposition sur les panneaux d'affichage des mairies concernées et de la Maison de l’Intercommunalité ;
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20201029-201029D12-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020