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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 12 3
Document publié le Mardi 20 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 12 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
PRÉFET DU JURA
N° 12-3
I.S.S.N. 0753 - 4787
DECEMBRE 2011 1004
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE FRANCHE-COMTE ...............................................................1005
Arrêté du 20 décembre 2011 portant habilitation du service d’investigation éducative du Jura ...................................1005
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET..................................................................................................................1005
Arrêté n° 1466/2011 du 16 décembre 2011 portant création de la Commission pour la Promotion de l'Egalité des chances et la Citoyenneté (C.O.P.E.C.) ........................................................................................................................................1005 Arrêté n° 2011- 1483 du 20 décembre 2011 - Agrément de Monsieur Frédéric CHAUTANT en qualité de gardien de police municipale ............................................................................................................................................................1006 Arrêté N°2011-1485 du 20 décembre 2011 portant approbation du contenu de la formation proposée par la Sté CARPOSTAL DOLE........................................................................................................................................................1007
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES MOYENS DE L'ETAT .....................................1007
Arrêté n° 1476 du 19 décembre 2011 portant extension des compétences de la communauté de communes La Grandvallière ..................................................................................................................................................................1007 Arrêté n° 1477 du 19 décembre 2011 autorisant le retrait de la commune de LE FIED de la communauté de communes du Premier Plateau ..............................................................................................................................................................1007 Arrêté n° 1478 du 19 décembre 2011 autorisant le retrait de la commune de FAY-EN-MONTAGNE de la communauté de communes du Premier Plateau .......................................................................................................................................1008 Arrêté n° 1479 du 19 décembre 2011 autorisant l’adhésion de Le Fied et Fay-en-Montagne à la communauté de communes du Comté de Grimont ....................................................................................................................................1008 Arrêté n° 1481 du 20 décembre 2011 autorisant l’adhésion de Mouchard au syndicat de la zone de Dole pour la collecte et le traitement des ordures ménagères et des déchets solides (SICTOM de la zone de Dole) .......................................1008 Arrêté n° 1480 du 19 décembre 2011 - Décision relative au schéma départemental de coopération intercommunale .1008 Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Jura .................................................................................1009
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .......................................................1028
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2012 ........................................................1028
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES............................................................................................1030
Arrêté DDT n° 2011-1218 du 15 décembre 2011 portant autorisation de production et de commercialisation de spécimens de grenouilles rousses (Rana temporaria) ......................................................................................................................1030 AUTORISATIONS et/ou REFUS d'EXPLOITER ............................................................................................................1034 Arrêté préfectoral DDT n° 1300 du 22 décembre 2011 accordant une dérogation relative à l’accessibilité ................1039
DIRECCTE FRANCHE COMTE/UNITE TERRITORIALE 39 ....................................................................................1040
Délégation du 19 décembre 2011 ...................................................................................................................................1040
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE............................................................................................................1041
Arrêté du 15 décembre 2011 portant modification des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bourgogne Franche-Comté..................................................................................1041 1005
P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N J JU UD DI IC CI IA AI IR RE E D DE E L LA A J JE EU UN NE ES SS SE E D DE E F FR RA AN NC CH HE E- -C CO OM MT TE E
Arrêté du 20 décembre 2011 portant habilitation du service d’investigation éducative du Jura
ARTICLE 1 : Le service d’investigation éducative, sis 5, avenue Henri Grenat 39000 Lons le Saunier, géré par l’association de sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Jura, est habilité à réaliser annuellement 23 mesures judiciaires d’investigation éducative pour des garçons et filles âgés de 0 à 18 ans.
ARTICLE 2 : la présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification ; elle est renouvelable dans les conditions fixées par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n ° 88-949 du 6 octobre 1988 sus visé ;
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service d’investigation éducative, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son habilitation, sera portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne gestionnaire du service ;
ARTICLE 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité ;
ARTICLE 5 : Le Préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés ;
ARTICLE 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai recours contentieux est prorogé.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marie WILHELM
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S D DU U C CA AB BI IN NE ET T
Arrêté n° 1466/2011 du 16 décembre 2011 portant cré ation de la Commission pour la Promotion de l'Egalité des
chances et la Citoyenneté (C.O.P.E.C.)
Article 1er : Il est institué dans le département du Jura la Commission pour la Promotion de l'Egalité des chances et la Citoyenneté (C.O.P.E.C.).
Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :
1) Président : le préfet ou son représentant
2) Vice-présidents :
- le Procureur de la République ou son représentant
- l'Inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale.
3) Collège des services et établissements publics de l'Etat
- le Président du Tribunal de Grande instance de Lons-le-Saunier - le Directeur départemental des territoires ou son représentant
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant - le Directeur départemental de la sécurité publique
- le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura
- le chargé de mission aux droits des femmes et à l'égalité
- le délégué du préfet à la politique de la ville
- le responsable de l'unité éducative en milieu ouvert
- le représentant du défenseur des droits 1006
4) Collège des collectivités territoriales
- le Président du conseil général ou son représentant
- les Maires de Lons-le-Saunier , de Dole, de Saint-Claude, de Champagnole, de Morez et d'Arbois - le Président de l'association des maires et communes du Jura
5) Collège des cultes et associations
- l'Evêque de Saint-Claude
- le Pasteur de l'Eglise réformée de France
- le Président de l'association cultuelle maghrébine
- le Président de la LICRA de Franche-Comté
- le Président du Conseil départemental d'accès au droit
- Le Président du Centre d'information du droit des femmes et des familles - Le Président de S.O.S. Racisme
- Le Président de la Caisse d'allocations familiales
- Le Président de l'association Femmes Debout
- Le Président de la Croix Rouge
- Le Président de l'Association des Paralysés de France
6) Collège des partenaires socio-économiques
- Le Directeur de Pôle Emploi
- Le Président de la Chambre de commerce et d'industrie
- Le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat
- Le Président de la Chambre d'agriculture
- Le Président du M.E.D.E.F
- Le Président de Union patronale artisanale
- Le Président de la C.G.P.M.E.
- Le Secrétaire départemental de syndicat C.F.D.T.
- Le Secrétaire général du syndicat C.G.T.
- Le Secrétaire général du syndicat F.O.
- Le Secrétaire général du syndicat C.F.T.C.
- Le Secrétaire général du syndicat C.G.C.
Article 3 : La Commission pour la Promotion de l'Egalité des chances et la Citoyenneté a pour missions de :
- impulser des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination - accompagner l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et de promotion de la diversité
- dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Article 4 : Les membres de la Commission pour la Promotion de l'Egalité des chances et la Citoyenneté sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable. Le secrétariat permanent est assuré par le cabinet du préfet.
Le préfet,
Francis VUIBERT
Arrêté n° 2011- 1483 du 20 décembre 2011 - Agrément de Monsieur Frédéric CHAUTANT en qualité de gardien de
police municipale
Article 1er : Monsieur CHAUTANT Frédéric, né le 2 décembre 1969 à SAINT MARTIN D’HERES (Isère), domicilié 2 rue du Stade 39500 ABERGEMENT LA RONCE est agréé en qualité de brigadier chef principal de police municipale.
Article 2 : L’agrément peut-être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues par l’article L.412-49 du code des communes.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marie WILHELM 1007
Arrêté N° 2011-1485 du 20 décembre 2011 portant appr obation du contenu de la formation proposée par la Sté
CARPOSTAL DOLE
Arrêté N° 2011-1485 du 20 décembre 2011 portant appro bation du contenu de la formation proposée par la Sté CARPOSTAL DOLE domiciliée17 avenue Aristide Briand 39100 DOLE en vue de permettre, sur un territoire déterminé, à certains de ses agents de procéder au relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport. L'intégralité du document peut être consulté à la Préfecture du Jura, au Bureau du Cabinet.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. Jean-Marie WILHELM
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S E ET T D DE ES S M MO OY YE EN NS S D DE E L L' 'E ET TA AT T
Arrêté n° 1476 du 19 décembre 2011 portant extensio n des compétences de la communauté de communes La
Grandvallière
Article 1er : La communauté de communes La Grandvallière est compétente dans le domaine de l’élimination et la valorisation des déchets des ménages et assimilés.
Article 2 : La communauté de communes La Grandvallière se substituera à ses communes membres et les représentera au sein du comité syndical du SICTOM du Haut Jura. Elle disposera d’autant de sièges que ses communes membres en disposaient avant le transfert de compétence ;
Article 3 : Le SICTOM du Haut Jura continuera d’exercer ses compétences d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés sur le territoire de la communauté de communes La Grandvallière ;
Article 4 : La communauté de communes La Grandvallière percevra la taxe d’enlèvement des déchets des ménages et assimilés en lieu et place du SICTOM du Haut Jura ;
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marie WILHELM
Arrêté n° 1477 du 19 décembre 2011 autorisant le re trait de la commune de LE FIED de la communauté de communes
du Premier Plateau
Article 1er : Est autorisé le retrait de la commune de LE FIED de la communauté de communes du Premier Plateau.
Article 2 : Les conditions financières et patrimoniales du retrait de LE FIED de la communauté de communes du Premier Plateau seront fixées d’un commun accord par le conseil municipal de la commune qui se retire et le conseil communautaire de la communauté de communes dont elle se retire, selon les modalités prévues dans l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : A défaut d’accord de leurs assemblées délibérantes, les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de LE FIED de la communauté de communes du Premier Plateau seront fixées par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marie WILHELM 1008
Arrêté n° 1478 du 19 décembre 2011 autorisant le re trait de la commune de FAY-EN-MONTAGNE de la communauté de
communes du Premier Plateau
Article 1er : Est autorisé le retrait de la commune de FAY-EN-MONTAGNE de la communauté de communes du Premier Plateau.
Article 2 : Les conditions financières et patrimoniales du retrait de FAY-EN-MONTAGNE de la communauté de communes du Premier Plateau seront fixées d’un commun accord par le conseil municipal de la commune qui se retire et le conseil communautaire de la communauté de communes dont elle se retire, selon les modalités prévues dans l’article L5211- 25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : A défaut d’accord de leurs assemblées délibérantes, les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de FAY-EN-MONTAGNE de la communauté de communes du Premier Plateau seront fixées par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marie WILHELM
Arrêté n° 1479 du 19 décembre 2011 autorisant l’adh ésion de Le Fied et Fay-en-Montagne à la communauté de
communes du Comté de Grimont
Article 1er : est autorisée l’adhésion des communes de LE FIED et FAY-EN-MONTAGNE à la communauté de communes du Comté de Grimont.
Article 2 : Les communes de LE FIED et FAY-EN-MONTAGNE seront représentées au conseil communautaire par un délégué titulaire chacune et disposeront chacune d’un délégué suppléant.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marie WILHELM
Arrêté n° 1481 du 20 décembre 2011 autorisant l’adh ésion de Mouchard au syndicat de la zone de Dole pour la collecte
et le traitement des ordures ménagères et des déchets solides (SICTOM de la zone de Dole)
Article 1er : est autorisée l’adhésion de la commune de Mouchard au SICTOM de la zone de Dole à compter du 1er janvier 2012 ;
Article 2 : La commune de Mouchard sera représentée au comité syndical par trois délégués titulaires et disposera de trois délégués suppléants ;
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marie WILHELM
Arrêté n° 1480 du 19 décembre 2011 - Décision relat ive au schéma départemental de coopération intercommunale
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5210-1-1 ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté le 9 mai 2011 ;
Vu les résultats de la consultation des collectivités concernées, ainsi que des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu les amendements votés par les membres de CDCI lors de la séance du 28 novembre 2011 ; 1009
Vu l’avis de la CDCI du 19 décembre 2011, portant sur la globalité du projet de schéma départemental de coopération intercommunale amendé par la CDCI du 28 novembre 2011;
Considérant que les conditions sont réunies pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
DECIDE
Article 1er : Le schéma départemental de coopération intercommunale, joint en annexe, est arrêté.
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Le Préfet,
Francis VUIBERT
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Jura
Contexte
• Objectifs du schéma
• Orientations fixées par la loi
• Concertations entreprises
• Diagnostic du territoire
Présentation du schéma
• Couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et suppression des enclaves et discontinuités territoriales
• Rationalisation des EPCI à fiscalité propre
• Rationalisation des syndicats de communes
annexes au schéma
- avis des collectivités sur le projet initial
- carte situation au 1/1/2011
- carte schéma départemental de coopération intercommunale présenté en CDCI le 19/12/2011
Les populations de référence retenues pour le présent document sont les populations totales publiées par l'INSEE et entrées en vigueur le 1er janvier 2011.
CONTEXTE
Objectifs du schéma
Aux termes de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010, le schéma est un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département.
Il prévoit :
• la couverture intégrale du territoire par des Etablissements Publics et de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ; • les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer :
• la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre ainsi que la modification de leurs périmètres; • la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Orientations fixées par la loi 1010
Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
• la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants: toutefois ce seuil de population n'est pas applicable aux EPCI dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne; par ailleurs, ce seuil peut-être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces
• une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'INSEE, des bassins de vie, et des schémas de cohérence territoriale • l'accroissement de la solidarité financière
• la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes • le transfert de compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre
• la rationalisation des structures en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.
Concertations entreprises initialement
Dès la phase d'élaboration de la loi, deux sessions de la CDCI, les 18 octobre et 29 novembre 2010, ont été consacrées à l'examen du contenu de la future loi ainsi qu'au diagnostic portant caractéristiques du territoire jurassien.
La CDCI du 18 octobre 2010 a en outre validé une démarche de travail sur la base d'une présentation aux élus du contenu de la réforme et des principaux enjeux démographiques, économiques et sociaux des territoires, au cours de réunions organisées sur la base territoriale des pays.
Les réunions territoriales, auxquelles les parlementaires étaient associés, se sont déroulées à Champagnole le 8 novembre 2010, aux Rousses le 15 novembre 2010, à Dole le 19 novembre 2010 et à Orgelet le 22 novembre 2010 et ont concerné 200 élus.
Parallèlement, et en réponse aux sollicitations d'élus, des réunions spécifiques ont eu lieu à Morez, Les Rousses et Bellefontaine.
Des réunions élargies aux membres des bureaux des intercommunalités ont été organisées à Salins-Les-Bains et Poligny pour les communautés de communes d'Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur, du Comté de Grimont et de Champagnole Porte du Haut-Jura, pour faire suite à une proposition de la présidente du Pays du Revermont.
Des réunions de même nature ont été programmées sur l'arrondissement de Dole avec les élus de Nord Ouest Jura.
Une réunion s'est tenue à Saint Amour avec les bureaux des communautés de communes du Pays de Saint-Amour et de Sud Revermont, le 7 avril 2011.
Sur le territoire lédonien, à l'échelle du SCOT, une étude spécifique visant à analyser la pertinence et le périmètre d'une communauté d'agglomération a été soutenue par l'Etat et a servi de support d'information sur la réforme des collectivités territoriales.
En outre, chaque maire de commune isolée a été reçu par un membre du corps préfectoral pour évoquer le choix qui s'impose désormais et engager la réflexion quant à l'avenir de sa commune.
Enfin, le préfet du Jura a eu, depuis sa prise de fonction, un entretien spécifique sur le sujet de l’intercommunalité avec chacun des parlementaires ainsi qu’avec le président du Conseil Général.
Pour répondre aux besoins liés à la mise en œuvre de la loi, l'État s'est organisé en mobilisant le corps préfectoral, le service de la préfecture chargé au secrétariat général de suivre les collectivités, en confiant une mission spécifique au directeur départemental des territoires. Un groupe technique interministériel a été constitué avec l'apport de la DGFIP et de l'inspection d'académie en s'adjoignant un bureau d'études spécialisé dans les analyses financières et territoriales (Cabinet Mazars).
Deux fusions concernant chacune trois intercommunalités, aboutissant à des territoires de 11 567 habitants pour Bresse- Revermont et 24 344 habitants pour Haut-Jura Saint-Claude, ont été validées à effet du 1er janvier 2011. L'un de ces regroupements a permis d'intégrer deux des communes isolées: Froideville et Vers- sous-Sellières.
Travaux réalisés par la CDCI et ses groupes de travail
La CDCI s'est réunie les 29 avril 2011, 9 mai 2011, 20 juin 2011, 18 juillet 2011 (plénière et restreinte), 27 octobre 2011, 14 novembre 2011, 28 novembre 2011 et 19 décembre 2011.
Des groupes de travail co-pilotés par le préfet ou son représentant et le rapporteur général de la CDCI se sont réunis les 7 juin 2011, 9 juin 2011, 5 juillet 2011, 7 juillet 2011, 13 septembre 2011, 15 septembre 2011, 11 octobre 2011, 13 octobre 2011 et 24 octobre 2011. 1011
L'ensemble des présidents de communautés de communes et syndicats concernés par une éventuelle évolution de leur périmètre d'intervention ou une fusion a pu faire part de ses observations et remarques sur les choix proposés soit au sein de la CDCI soit dans les groupes de travail.
Concertations réglementaires des EPCI, communes et syndicats intercommunaux concernés par les propositions initiales.
Toutes les collectivités ou syndicats ont reçu un exemplaire des propositions initiales élaborées par le préfet et ont pu émettre un avis sur les orientations qui les concernaient (synthèse en annexe).
Diagnostic du territoire
Ce diagnostic a été présenté lors de la CDCI du 18 octobre 2010 et lors des concertations territoriales préalables.
Les éléments d'expertise ont été apportés aux collectivités pour éclairer les acteurs dans leurs choix sur la base de critères objectifs pertinents, notamment statistiques, cartographiques, géographiques et économiques (prise en compte des bassins de vie, des unités urbaines voire des aires urbaines, des déplacements domicile-travail, notamment).
Ce diagnostic comprend:
• une première partie présentant des éléments de compréhension et de présentation de la réforme de la CDCI et de la mise en œuvre du SDCI
• une deuxième partie développant à partir de cartes, la situation de l'intercommunalité actuelle, les orientations inscrites dans les précédents schémas, les populations des intercommunalités faisant notamment apparaître les territoires de moins de 5 000 habitants et les communes isolées, le territoire correspondant à la zone de montagne, les unités urbaines et les aires urbaines influençant le Jura, les bassins de vie DATAR 2003, les SCOT et le périmètre du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, les pays, le nombre d'adhésions à un syndicat de chaque commune, la situation et la taille des intercommunalités des départements voisins du Jura.
L' ensemble des documents cartographiques, dont quelques exemples sont reproduits en vignette dans le présent document, ont été mis à la disposition des élus et du public sur le site de la DDT du Jura et sont toujours consultables sur le site : http://www.jura.equipement-agriculture.gouv.fr/ rubrique intercommunalités.
• une troisième partie présentant à partir de cartographies et schémas, les principales caractéristiques socio- économiques des territoires (démographie, activités, valeur ajoutée, revenus, pauvreté, notamment) faisant apparaître pour chaque EPCI les convergences, les complémentarités et les divergences, ainsi qu'une cartographie des migrations alternantes domicile-travail.
Répartition de l'emploi total par secteurs
d'activités
agriculture
8%
industrie
34%
construction
15%
tertiaire
43%
Répartition des salariés par activité économique du secondaire
9%
0% 0% 0% 0% 0% 0%
10%
0%
0%
3%
38%
0%
0%
0%
29%
12%
0%
Industries agricoles et alimentaires
Habillement, cuir
Édition, imprimerie, reproduction
Pharmacie, parfumerie et entretien
Industries des équipements du foyer
Industrie automobile
Construction navale, aéronautique et
f erroviaire
Industries des équipements mécaniques
Industries des équipements électriques et
électroniques
Industries des produits minéraux
Industrie textile
Industries du bois et du papier
Chimie, caoutchouc, plastiques
Métallurgie et transf ormation des métaux
Industrie des composants électriques et
électroniques
Production de combustibles et de carburants
Eau, gaz, électricité
Construction 1012
A ces propositions initiales se sont ajoutées des cartes actualisées en fonction des nouvelles publications de l'Insee comportant notamment des informations sur les aires urbaines, pôles urbains et unités urbaines ou de données spécifiques comme celles sur l'eau provenant de l' Agence Régionale de Santé (ARS) ou des fiches des Rapports relatifs au Prix et à la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS de l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Présentation du schéma
Couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et suppression des enclaves et discontinuités territoriales
Au 1er janvier 2011, subsistaient dans le Jura, 10 communes isolées (Champagney, Auxange, Plumont, Saint-Lamain, Villeneuve-sous-Pymont, Bellefontaine, La Mouille, Villard-sur-Bienne, Senaud et Val d'Epy).
Arrondissement de Dole:
• Auxange (190 habitants), a fait part de sa volonté de rejoindre la Communauté d'agglomération du Grand Dole qui a émis un avis positif.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
La CA du Grand Dole comportera alors 42 communes pour 54 806 habitants.
• Champagney (351 habitants), jouxte les CC de Nord Ouest Jura et d'Auxonne Val de Saône en Côte d'Or. Cependant cette commune appartenait auparavant à la CC le Jura Dolois mais n'a pu être intégrée dans la CA du Grand Dole du fait de la discontinuité territoriale.
La proposition initiale prévoyait que sa situation devait être traitée en lien avec celle de la CC Nord Ouest Jura dont le rapprochement était envisagé avec la CA du Grand Dole.
Les deux intercommunalités concernées ayant exprimé leur opposition à une fusion en l'état, constat est fait de l'absence d'une solution consensuelle (cf. infra). Dans l'attente et compte tenu de l'intégration géographique de la commune de Champagney à l'intérieur de la communauté de communes de Nord Ouest Jura, le schéma, amendé par la CDCI, prévoit le rattachement de Champagney à la communauté de communes de Nord Ouest Jura.
• Plumont (93 habitants), bien que jouxtant la CC du Val d'Amour, est géographiquement incluse dans le territoire de la communauté Jura Nord. Les migrations alternantes montrent une prépondérance de l'influence de Besançon, de Dole et des communes voisines de Fraisans ou de Dampierre. On retrouve donc les mêmes problématiques que celles de Jura Nord auquel la commune de Plumont doit être rattachée.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
La CC Jura Nord comportera alors 26 communes pour 9 781 habitants 1013
Arrondissement de Lons-le-Saunier:
• Senaud (50 habitants), ne peut que rejoindre la CC du Pays de Saint-Amour ou celle du canton de Coligny. Compte tenu de la réalité administrative, des très faibles migrations alternantes et de l'absence de choix clairement exprimé par le conseil municipal, sa situation doit être traitée en lien avec celle de la communauté de communes du Pays de Saint-Amour.
La collectivité avait émis le choix de rejoindre la Communauté du canton de Coligny qui a émis un avis négatif. A défaut d’autre proposition faite par la commune, la CDCI, par amendement, intègre Senaud dans la CC du Pays de Saint- Amour.
Le schéma intègre cet amendement qui fait l'objet d'un consensus.
• Val d'Epy (145 habitants), jouxte les CC Petite Montagne, du Pays de Saint-Amour et du canton de Coligny. Ce territoire se situe sous l'influence commerciale de Bourg-en-Bresse et scolaire de Coligny. Compte tenu de la réalité administrative, des très faibles migrations alternantes et de l'absence de choix clairement exprimé par le conseil municipal, sa situation doit être traitée en lien avec celle de la communauté de communes du Pays de Saint-Amour. La collectivité avait émis le choix de rejoindre la Communauté du canton de Coligny qui a émis un avis négatif. A défaut d’autre proposition faite par la commune, la CDCI, par amendement, intègre Val d’Epy dans la CC du Pays de Saint- Amour.
Le schéma intègre cet amendement qui fait l'objet d'un consensus.
L'intégration de Senaud et Val d'Epy dans la CC du Pays de Saint Amour génére une communauté de 14 communes pour 4 294 habitants.
•
• Saint-Lamain (126 habitants), appartenant au pays lédonien, se trouve en limite de plusieurs influences avec autant de mouvements domicile-travail vers Lons-le-Saunier que Poligny ou Domblans. Géographiquement le rapprochement est possible avec le Comté de Grimont, Bresse-Revermont et les Coteaux de la Haute Seille, néanmoins un rattachement aux Coteaux de la Haute Seille a été mis en oeuvre compte tenu de la délibération prise par le conseil municipal de la commune avec intégration au 29/8/2011.
Le schéma intègre ce choix
La CC des Coteaux de Haute Seille comporte 19 communes pour 6 251 habitants.
• Villeneuve-sous-Pymont (276 habitants), est insérée géographiquement dans la Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier (CCBL) et doit donc intégrer la CCBL.
La transformation de la CCBL en Communauté d'Agglomération avec extension de son périmètre à la commune de Villeneuve sous Pymont après passage en CDCI a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 15/11/2011.
Le schéma intègre ce choix.
La future Communauté comportera alors 23 communes pour 33 468 habitants.
Arrondissement de Saint-Claude:
• Bellefontaine (572 habitants), dont l'activité économique et l'accès routier sont principalement liés à Haut-Jura- Arcade, hésite du fait de son autre orientation vers le tourisme hivernal (alpin et fond) entre Haut-Jura-Arcade et la Station des Rousses-Haut-Jura.
La topographie et la réalité des flux domicile-travail conduisent à traiter sa situation en lien avec celle de Haut-Jura-Arcade qui s'est prononcée favorablement.
La collectivité qui souhaitait initialement une intégration au sein d'un regroupement Granvallière, Arcade Haut Jura et Station des Rousses, s'est majoritairement prononcée pour rejoindre Arcade Haut Jura.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La Mouille (309 habitants), est insérée géographiquement dans Haut-Jura-Arcade. Le projet initial en prend acte et rattache la commune à cet EPCI.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
La CC Haut Jura Arcade comportera avec ces deux nouvelles communes 6 communes pour 10 363 habitants
• Villard-sur-Bienne (199 habitants), a délibéré pour demander son adhésion à la CC de Haut-Jura Saint-Claude et le projet initial a pris en compte ce choix entériné par arrêté préfectoral du 3/10/2011 avec effet du 1/1/2012. 1014
Le schéma intègre ce choix .
La CC Haut Jura Saint Claude comportera alors 28 communes pour 24 344 habitants.
Rationalisation des EPCI à fiscalité propre
Au terme de la large concertation entreprise, des échanges et des débats qui se sont tenus notamment en CDCI, le projet de schéma prévoit que 14 EPCI sur les 25 existants au 1er janvier 2011 ne sont pas concernés par une fusion.
Arrondissement de Dole :
Sur les 5 communautés de communes ou d'agglomération, une seule se situe en dessous de 5000 habitants: Nord Ouest Jura.
• La Communauté d’Agglomération du Grand Dole comporte 41 communes pour 54 616 habitants. Ce territoire comprend plus d'emplois que d'actifs et possède des relations domicile travail avec les départements du Doubs et de Côte d'Or, mais attire aussi les actifs des quatre communautés jurassiennes voisines.
La CA du Grand Dole est clairement la structure de gouvernance du territoire nord jurassien. Au delà, son territoire et ses moyens doivent être à la mesure de son influence dans la métropole Rhin-Rhône.
Dans cette perspective, le projet initial, bien qu'il ne proposait que la fusion avec la CC Nord Ouest Jura avait pour ambition à moyen terme d'encourager l'association des CC voisines à la communauté d'agglomération. La CA du Grand Dole a émis un avis négatif à son regroupement avec la CC Nord Ouest Jura.
Voir infra CC Nord Ouest Jura
Avec l'intégration d'Auxange (cf. supra), la CA du Grand Dole comportera 42 communes pour 54 806 habitants.
• La CC Nord Ouest Jura compte 11 communes pour 2 749 habitants. Ce territoire est essentiellement résidentiel (au moins trois-quart des actifs travaillent à l'extérieur de la communauté). Il fonctionne principalement avec la CA du Grand Dole et à un degré moindre avec les EPCI d'Auxonne Val de Saône, de Val de Pesmes, Jura Nord et le Grand Dijon.
Compte tenu de la réalité des liens existants avec le pôle dolois et de sa population inférieure au seuil de 5 000 habitants, le projet initial prévoyait de fusionner la CC Nord Ouest Jura avec la CA du Grand Dole dans une logique de participation à la structuration d'un espace jurassien prenant sa place dans la construction de la dynamique de la Métropole Rhin Rhône. Cette solution permettait notamment de soutenir le dynamisme de Moissey, principale commune du territoire en lui donnant les moyens de s'organiser en pôle de service et d'équilibre du territoire dolois. Le refus d'intégrer la CA du Grand Dole par la CC Nord Ouest Jura s'est traduit par une demande de dérogation basée sur la ruralité et la spécificité des compétences.
Une demande de regroupement avec Nord Ouest Jura émise par la CC du Val de Pesmes en Haute Saône a fait l'objet d'un avis négatif de la CDCI du Jura.
La CA du Grand Dole a également émis un avis négatif à son regroupement avec la CC Nord Ouest Jura.
Les deux intercommunalités concernées ayant exprimé leur opposition à une fusion en l'état, constat est fait de l'absence d'une solution consensuelle. Le préfet s'engage à poursuivre la concertation jusqu'à la définition d'une solution consensuelle qu'il soumettra, le moment venu, à la CDCI.
• La CC Jura Nord comporte 25 communes pour 9 688 habitants. Ce territoire se situe en grande partie dans l'aire urbaine de Besançon, tout en connaissant également une certaine influence doloise. Ce territoire surtout résidentiel se caractérise par des relations domicile travail essentiellement avec les communautés situées dans le département voisin du Doubs notamment Besançon et Saint Vit mais aussi le pôle dolois. Si, avec le Doubs, la relation est clairement déséquilibrée avec une fonction majoritairement résidentielle, elle paraît plus équilibrée avec le Grand Dole. 1015
Trois hypothèses peuvent concerner ce territoire :
-Le maintien en tant que CC indépendante:
la communauté possède une armature de pôles avec Dampierre, Orchamps, Fraisans , voire Gendrey, ce qui lui assure une capacité d'organisation de services de proximité. Cependant elle ne peut que subir les conséquences des flux migratoires en provenance de ses grandes voisines.
-La recherche d'une alliance avec le pôle de Saint Vit dans le Doubs : Ce nouvel EPCI constituerait un ensemble de près de 20 000 habitants mais accentuerait encore les fonctions purement résidentielles de ce territoire.
-La recherche d'une alliance avec le Grand Dole :
le réseau des principales communes de Jura Nord pourrait alors bénéficier de l'appui dolois, pour accentuer les fonctions de services et de pôles intermédiaires et se doter d'une capacité d'action lui permettant de maîtriser son développement.
Le projet initial proposait le maintien d'une entité indépendante dans l'attente que toutes les conditions soient réunies pour un regroupement souhaitable avec le Grand Dole.
Les collectivités se sont massivement prononcées pour la proposition.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
Avec l'intégration de Plumont (cf. supra), la CC Jura Nord comportera alors 26 communes pour 9 781 habitants.
• La CC de la Plaine Jurassienne comporte 21 communes pour 9 199 habitants. Ce territoire, initialement rural, se situe dans l'aire d'influence économique de Dole-Tavaux et en constitue le principal espace de développement résidentiel. Près de la moitié des actifs de l'EPCI travaillent dans la CA du Grand Dole.
Un rapprochement avec la CA du Grand Dole serait l'hypothèse la plus pertinente: ce territoire résidentiel a vocation à intégrer le Grand Dole suivant la même logique que celle précédemment évoquée au sujet de Jura Nord.
Cependant, le schéma prévoyait le maintien d'une entité indépendante dans l'attente que toutes les conditions soient réunies pour un regroupement.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC du Val d'Amour comporte 24 communes pour 9 411 habitants. Ce territoire, principalement résidentiel mais possédant cependant des activités économiques autonomes, connaît des influences multipolarisées provenant de Besançon, Salins, Arbois, Poligny et Dole. Les relations domicile travail concernent essentiellement la CA du Grand Dole et les communautés situées dans le département du Doubs (surtout Besançon) ainsi que le Comté de Grimont, Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur, ou le Pays de Salins-les-Bains.
Compte tenu de ce qui précède, le projet de schéma initial proposait le maintien d'une communauté indépendante qui garantit l'équilibre de ce territoire sans obérer la perspective d'un rapprochement avec la CA du Grand Dole.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
Arrondissement de Lons-le-Saunier :
L'arrondissement de Lons-le-Saunier peut être divisé en quatre sous espaces ayant des relations entre eux, mais qui possèdent des caractéristiques spécifiques: les territoires de plateaux dominés par la ville de Champagnole, le Triangle d'Or autour d'Arbois-Poligny-Salins, les confins sud du département avec une influence perceptible de Bourg-en-Bresse ou Oyonnax et l'espace lédonien animé par l'activité de la ville préfecture.
• La CC Champagnole Porte du Haut-Jura comporte 38 communes pour 19 444 habitants. Ce territoire, économiquement diversifié mais en voie de résidentialisation apparaît équilibré entre actifs et emplois. Il se caractérise par des relations domicile-travail avec l'ensemble de ses voisins, y compris avec le Doubs et la Suisse, avec un caractère plus marqué pour la CCBL, Haut-Jura Arcade, la Grandvallière ou le Pays de Salins-les-Bains.
Le projet de schéma initial proposait de maintenir la CC Champagnole Porte du Haut-Jura comme structure autonome avec vocation, à terme, à s'élargir à d'autres communautés de communes.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC du Plateau de Nozeroy comporte 28 communes pour 3 269 habitants. Ce territoire, de faible densité et à caractère principalement agricole et forestier, possède un certain équilibre entre actifs et emplois. Les relations domicile-travail sortantes se font avec la communauté de communes de Champagnole Porte du Haut- Jura, le département du Doubs voisin et la Suisse. 1016
Il présente toutes les spécificités d'un territoire de montagne peu dense et comportant beaucoup de villages faiblement peuplés.
La taille de la CC du Plateau de Nozeroy ne lui permet pas d'assurer un développement pérenne de son territoire. Un regroupement avec au moins une autre entité paraît incontournable à terme.
Cependant, compte tenu de son classement en zone de montagne et en l'absence de solution alternative immédiate, le projet initial proposait le maintien en l'état de cet EPCI.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC du Pays de Salins-les-Bains comporte 22 communes pour 6 325 habitants. Ce territoire, équilibré entre actifs et emplois et à l'économie s'orientant de plus en plus vers le tourisme, les services et les soins à la personne, se caractérise par des relations domicile travail avec le département du Doubs mais aussi et surtout avec les CC Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur ainsi qu'à un moindre degré avec les CC du Val d'Amour, de Champagnole Porte du Haut-Jura et du Comté de Grimont.
La CC du Pays de Salins-les-Bains constitue avec celle du Comté de Grimont et celle d'Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur une entité d'un même espace présentant une cohérence géographique, historique et économique. Toutefois, la poursuite des collaborations qui se sont créées entre les trois CC au sein du Pays du Revermont pour développer et porter des projets structurants, doit conduire à leur regroupement dès que les conditions seront réunies.
Le projet de schéma initial proposait le maintien de la CC du Pays de Salins-les-Bains dans sa configuration actuelle.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur comporte 14 communes pour 6 578 habitants. Ce territoire a une économie diversifiée entre industrie, viticulture et tourisme. Le nombre d' emplois est supérieur à celui des actifs. Il se caractérise par des relations domicile-travail avec les communautés jurassiennes voisines, principalement le Comté de Grimont mais aussi le Pays de Salins-les-Bains et le Val d'Amour ainsi qu'à un degré moindre Champagnole-Porte du Haut-Jura.
La CC Arbois Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur constitue avec celle du Comté de Grimont et celle du Pays de Salins- les-Bains une entité d'un même espace présentant une cohérence géographique, historique et économique. Toutefois, la poursuite des collaborations qui se sont créées entre les trois CC au sein du Pays du Revermont pour développer et porter des projets structurants, doit conduire à leur regroupement dès que les conditions seront réunies.
Le projet de schéma initial proposait le maintien de la CC Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur dans sa configuration actuelle.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC du Comté de Grimont comporte 28 communes pour 10 399 habitants. Ce territoire a une économie très diversifiée et orientée autour de l'agroalimentaire, l'industrie et la formation. Il est équilibré entre actifs et emplois et se caractérise par des relations domicile-travail avec les CC voisines, d'Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur, Bresse-Revermont, Val d'Amour, Champagnole Porte du Haut-Jura, le Pays de Salins-les-Bains, les Coteaux de la Haute Seille ou la CCBL.
La CC du Comté de Grimont constitue avec celle d'Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur et celle du Pays de Salins-les-Bains une entité d'un même espace présentant une cohérence géographique, historique et économique. Toutefois, la poursuite des collaborations qui se sont créées entre les trois CC au sein du Pays du Revermont pour développer et porter des projets structurants, doit conduire à leur regroupement dès que les conditions seront réunies.
Le projet de schéma initial proposait le maintien de la CC du Comté de Grimont dans sa configuration actuelle. Deux communes issues de la CC du Premier Plateau Fay en Montagne et Le Fied ont souhaité rejoindre la CC du Comté de Grimont qui a accepté.
Le schéma amendé par la CDCI intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
La communauté de communes comportera alors 30 communes pour 10 693 habitants
• La CC du Pays des Lacs comporte 30 communes pour 6 092 habitants. Ce territoire rural dispose d'une économie diversifiée à dominante touristique et résidentielle. Il se caractérise par des relations domicile travail avec la CCBL, les CC Jura Sud, Champagnole Porte du Haut-Jura et de la Région d'Orgelet.
Le projet de schéma initial proposait le maintien en l'état de la CC du Pays des Lacs. 1017
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC de la Région d'Orgelet comporte 25 communes pour 5 358 habitants. Ce territoire dispose d'une activité industrielle centrée sur Orgelet, mais une économie diversifiée sur l'agriculture et le tourisme. Il apparaît assez équilibré entre actifs et emplois. Il se caractérise par des relations domicile travail très déficitaires avec la CCBL et plus équilibrées avec ses autres voisins notamment les CC du Pays des Lacs ou de la Petite Montagne ainsi qu'à un degré moindre Jura Sud. Compte tenu de sa taille, cette communauté dispose d'une capacité d'action limitée pour son développement. Elle appartient avec la CC Petite Montagne à un territoire relativement homogène dans sa géographie et son environnement. A terme, un regroupement pourra présenter de nombreux avantages pour ces deux entités.
Le projet de schéma initial proposait le maintien de la CC de la région d'Orgelet.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus. En outre, en cas de fusion de la CC Val de Sorne avec la CA du bassin lédonien (cf. infra), la commune d'Arthenas, excentrée, a souhaité rejoindre la CC de la Région d'Orgelet. Ce point est acté par amendement en CDCI.
• La CC Petite Montagne comporte 40 communes pour 6 881 habitants. Ce territoire rural, excepté les activités industrielles d'Arinthod, apparaît principalement résidentiel. Il se caractérise par des relations domicile-travail avec les territoires voisins et notamment un important mouvement en direction de l'Ain. De nature essentiellement rurale, cette communauté dispose d'une capacité d'action limitée pour son développement. Elle appartient avec la CC de la Région d'Orgelet à un territoire relativement homogène dans sa géographie et son environnement. A terme, un regroupement pourrait présenter de nombreux avantages pour ces deux entités.
Le projet de schéma initial proposait le maintien de la CC Petite Montagne qui est issue d'une fusion récente.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC du Pays de Saint-Amour comporte 12 communes pour 4 101 habitants. Ce territoire à l'activité industrielle marquée, est prépondérant en emplois par rapport aux actifs. Il se caractérise par des relations domicile travail avec les départements voisins notamment la CC du canton de Cuiseaux en Saône-et-Loire et le département de l'Ain. Il a, à un degré moindre, des échanges avec la CCBL, les CC de Sud Revermont et de la Petite Montagne.
Cette CC de moins de 5 000 habitants n'a pas la taille suffisante au sens de la loi du 16 décembre 2010 pour pouvoir rester isolée.
Elle appartient à un territoire comprenant la CC du canton de Cuiseaux et pour partie celle du Sud Revermont, territoire structuré autour d'un pôle économique et desservi par la RD 1083.
Le projet de schéma initial proposait une fusion de la CC du Pays de Saint-Amour avec celle du Sud Revermont, cette fusion étant facilitée par l'exercice de compétences homogènes et l'intégration des communes isolées de Senaud et Val d'Epy. Les communautés de communes ont émis un avis négatif sur le regroupement.
La communauté de commune du Pays de Saint Amour, territoire en croissance qui dépasse 4100 habitants, comporte des activités économiques spécifiques et dispose d'une relative autonomie entre les aires urbaines de Bourg et Lons-le-Saunier, ce qui permet au préfet de tenir compte de ces caractéristiques géographiques particulières pour accepter le maintien de la communauté de communes de Saint Amour.
Le schéma amendé par la CDCI intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
Avec l'intégration des deux communes isolées de Senaud et Val d'Epy, la CC du Pays de Saint Amour comportera 4 294
habitants
• La CC du Sud Revermont comporte 19 communes pour 6 320 habitants. Ce territoire, où les activités industrielles sont concentrées sur les pôles de Cousance et Beaufort, est devenu majoritairement résidentiel. Il se caractérise par des relations domicile-travail essentiellement avec la CCBL ainsi que pour sa partie sud avec la CC du Pays de Saint-Amour et la CC du canton de Cuiseaux, en Saône-et-Loire.
Les élus de la CC du Sud Revermont ont manifesté leur préférence pour une fusion avec la CC du Pays de Saint-Amour dans la perspective d'un éventuel regroupement ultérieur avec la CC du canton de Cuiseaux. 1018
Le projet de schéma initial proposait donc une fusion de la CC du Sud Revermont avec celle du pays de Saint-Amour. Les communautés de communes ont émis un avis négatif également argumenté par les difficultés de se grouper avec le pôle voisin de Cuiseaux situé dans un autre département et une autre région et qui sépare pour partie Saint Amour et Sud- Revermont.
La communauté de communes de Sud-Revermont dépasse 5000 habitants et peut être maintenue en l'état.
Le schéma amendé par la CDCI intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC Bresse-Revermont comporte 37 communes pour 11 567 habitants. Ce territoire à l'économie tournée vers les services et l'agriculture, apparaît principalement résidentiel. L'existence du pôle de Bletterans n'empêche pas que les relations domicile-travail soient quasi monopolisées par la CCBL.
La récente création de cette structure conduisait à proposer le maintien de la CC Bresse- Revermont dans le projet de schéma.
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
• La CC du Bassin de Lons-le-Saunier compte 22 communes pour 33 192 habitants. Ce territoire structuré autour de la ville préfecture dispose d'une économie diversifiée avec une industrie notamment agroalimentaire dynamique, des services éducatifs, de santé et commerciaux influant sur un large espace. Il comporte une nette prépondérance d'emplois (20 000 emplois) par rapport aux actifs résidents ( 10 700 actifs). L'agglomération exerce une forte attraction sur les communautés périphériques situées dans son bassin de vie. L'ensemble du territoire organise son développement dans le cadre d'un SCOT piloté par le syndicat mixte du pays lédonien.
L'organisation actuelle ne permet pas de répondre de manière optimale aux enjeux de ce territoire situé entre la métropole Rhin-Rhône et la région Rhône-Alpes et de lui donner une lisibilité au niveau régional voire interrégional. C'est pourquoi, le syndicat mixte du Pays lédonien a engagé une étude de faisabilité pour la création d'une communauté d'agglomération.
La CDCI a validé la transformation de la CC du Bassin de Lons-le-Saunier en communauté d’agglomération, dont le périmètre inclut Villeneuve-sous-Pymont, le 18 juillet 2011.
Le projet de schéma initial prévoyait la création d'une communauté d'agglomération comprenant les CC du Bassin de Lons-le- Saunier, du Val de Sorne et les communes de Villeneuve-sous-Pymont, Mirebel et Verges. La CCBL accepte de fusionner avec Val de Sorne et d'intégrer les communes de Villeneuve-sous-Pymont, Mirebel et Verges. Villeneuve-sous-Pymont et Mirebel sont d'accord pour rejoindre la nouvelle structure, Verges a émis un avis négatif.
La CC du Val de Sorne a émis un avis négatif et souhaite rester indépendante . En cas de fusion de la CC Val de Sorne avec la future CA du Bassin de Lons-le-Saunier, la commune d'Arthenas, excentrée, a souhaité rejoindre la CC de la Région d'Orgelet.
Le constat est fait que les conditions ne sont pas actuellement réunies pour que le projet de fusion, entre la CC Val de Sorne et la future CA du Bassin de Lons-le-Saunier, soit acté. La concertation entre les parties doit se poursuivre, notamment en vue d’élaborer un projet commun et définir une solution pour les compétences inégalement exercées. La CDCI sera à nouveau saisie le moment venu par le Préfet.
Avec Villeneuve-sous-Pymont, la future communauté d’agglomération comportera 23 communes pour 33 468 habitants au 1er janvier 2012. Elle comportera 25 communes et 33 885 habitants avec Mirebel et Verges (cf. infra) et atteindrait 33 communes et 36 928 habitants en cas de fusion avec la CC du Val de Sorne (moins Arthenas).
• La CC du Val de Sorne comporte 9 communes pour 3 200 habitants. Ce territoire totalement résidentiel, dont la commune de Montaigu appartient à l'unité urbaine de Lons-le-Saunier, apparaît économiquement et socialement lié à la CCBL.
D'une population inférieure au seuil de 5 000 habitants, la CC du Val de Sorne doit évoluer. Sa situation au sein de l'aire urbaine de Lons-le-Saunier l'oriente naturellement vers un rapprochement avec la structure lédonienne. Le projet de schéma initial retenait le regroupement de la CC du Val de Sorne avec la future communauté d'agglomération.
La CC du Val de Sorne a émis un avis négatif et souhaite rester indépendante . La CCBL accepte de fusionner avec Val de Sorne.
En cas de fusion de la CC Val de Sorne avec la future CA du Bassin de Lons le Saunier, la commune d'Arthenas, excentrée, a souhaité rejoindre la CC de la Région d'Orgelet.
Voir supra CC du Bassin de Lons-le-Saunier et CC de la Région d’Orgelet. 1019
• La CC du Premier Plateau comporte 7 communes pour 1663 habitants. Ce territoire résidentiel se caractérise par des relations domicile travail avec les communautés voisines des Coteaux de la Haute Seille et du Comté de Grimont mais surtout avec la CCBL.
D'une population très nettement inférieure au seuil de 5 000 habitants, la CC du Premier Plateau doit évoluer.
Le projet de schéma initial prévoyait le rattachement des communes de Verges et Mirebel à la future communauté d'agglomération et des autres communes à la CC des Coteaux de la Haute Seille. Deux communes (Fay-en-Montagne, le Fied) ont souhaité rejoindre la CC du Comté de Grimont qui a émis un avis positif, de même que la CDCI restreinte le 18 juillet 2011. Verges a souhaité rejoindre les Coteaux de Haute Seille.
Le schéma amendé en CDCI valide les rattachements initialement prévus, moins les communes de Fay-en-Montagne et Le Fied.
• La CC des Coteaux de la Haute Seille comporte 18 communes pour 6 125 habitants. Ce territoire principalement résidentiel, comprend des activités industrielles, touristiques et viticoles. Il se caractérise essentiellement par des relations domicile travail avec la CCBL et à un moindre degré avec les CC du Comté de Grimont ou de Bresse-Revermont.
L'évolution de cette CC est liée à celle de la CC du Premier Plateau et à celle de la future agglomération lédonienne.
Le projet de schéma initial proposait sa fusion avec la CC du Premier Plateau sans les communes de Mirebel et Verges. Le positionnement pris par deux autres communes Fay-en-Montagne et le Fied modifie l'évolution initialement envisagée.
Le schéma amendé en CDCI valide les rattachements initialement prévus, moins les communes de Fay-en-Montagne et Le Fied.
La nouvelle communauté de communes comportera 21 communes pour 7 077 habitants
Arrondissement de Saint-Claude :
Le territoire comporte 5 communautés de communes depuis le premier janvier 2011 (auparavant 7) avec Haut-Jura Saint- Claude, Jura Sud, Haut-Jura-Arcade, la Grandvallière et la Station des Rousses-Haut-Jura. Il n'y a pas de communauté en dessous du seuil de 5 000 habitants.
• La nouvelle CC Haut-Jura Saint-Claude créée au premier janvier 2011 comporte 27 communes pour 24 145 habitants.
Le territoire, avec une légère prépondérance du nombre d'emplois sur les actifs, possède des relations domicile-travail sortantes essentiellement avec l'Ain et la CC Jura Sud. Les emplois industriels de l'espace sanclaudien attirent sur un périmètre jurassien beaucoup plus large avec cependant un lien toujours fortement marqué avec la CC Jura Sud.
Le territoire haut-jurassien, dans toutes ses composantes, constitue un espace homogène qui a besoin d'une lisibilité extérieure (Suisse, régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) que seule la construction d'une structure de gouvernance peut provoquer.
A ce titre, l'appartenance de la CC Haut-Jura Saint-Claude à un vaste EPCI constitue à terme la seule réponse à la mesure de l'identité et des ambitions de ce territoire.
Le projet de schéma initial posait comme étape intermédiaire le maintien de la CC Haut-Jura Saint-Claude, aux côtés d'un deuxième grand EPCI.
Le schéma intègre ce choix de maintien en l'état de la CC Haut Jura Saint-Claude qui fait l'objet d'un consensus.
Avec Villard sur Bienne (cf. supra), la CC Haut-Jura Saint-Claude comportera 28 communes pour 24 344 habitants.
• La CC de la Station des Rousses-Haut-Jura comporte 4 communes pour 6 416 habitants. Ce territoire, principalement résidentiel malgré l'importance de ses activités liées au tourisme (surtout hivernal), se caractérise par des relations domicile travail avec la Suisse voisine et dans une moindre mesure avec le Pays de Gex, mais également de manière conséquente avec Haut-Jura-Arcade.
Au sein du grand espace haut-jurassien précédemment évoqué, la CC de la Station des Rousses-Haut-Jura appartient au 1020
bassin de vie de Morez, et subit l'influence de la Suisse voisine dans ses effets positifs comme négatifs.
Dans une première étape, la structuration d'un EPCI au niveau de ce bassin de vie est une condition indispensable pour mieux conduire son développement.
Le projet de schéma initial proposait donc que cet EPCI regroupe la CC de la Station des Rousses-Haut-Jura avec les CC du Haut-Jura-Arcade et de la Grandvallière.
Si Arcade s'est prononcée positivement , la Grandvallière et la Station des Rousses qui dépassent 5000 habitants et sont également situés en Zone montagne souhaitent rester autonomes.
Le schéma amendé par la CDCI intègre ce choix de maintien en l'état de la communauté de communes de la Station des Rousses-Haut-Jura.
• La CC du Haut-Jura-Arcade comporte 4 communes pour 9 482 habitants. Ce territoire industriel, équilibré entre actifs et emplois, se caractérise par des relations domicile travail fortes avec la Suisse voisine mais aussi avec la Station des Rousses-Haut-Jura et la Grandvallière ainsi qu'à un degré moindre avec les CC Haut-Jura Saint-Claude et Champagnole Porte du Haut-Jura. Au sein du grand espace haut-jurassien précédemment évoqué, la CC du Haut-Jura-Arcade se situe au cœur du bassin de vie de Morez.
Dans une première étape, la structuration d'un EPCI au niveau de ce bassin de vie lui permettrait de mieux conduire son développement.
Le projet de schéma initial proposait donc que cet EPCI regroupe la CC du Haut-Jura-Arcade avec les CC de la Station des Rousses Haut-Jura et de la Grandvallière
Si Arcade s'est prononcée positivement , la Grandvallière et la Station des Rousses qui dépassent 5000 habitants et sont également situés en Zone montagne souhaitent rester autonomes.
Le schéma amendé par la CDCI intègre ce choix de maintien en l'état de la communauté de communes du Haut Jura-Arcade.
Avec l'intégration de La Mouille et Bellefontaine, la CC Haut-Jura- Arcade comportera 6 communes pour 10 363 habitants.
• La CC la Grandvallière comporte 11 communes pour 5 232 habitants. Ce territoire principalement résidentiel mais avec une économie diversifiée, se caractérise par des relations domicile-travail
avec la Suisse, la CC du Haut-Jura-Arcade et à un degré moindre avec les CC de Champagnole Porte du Haut-Jura et Haut-
Jura Saint-Claude.
La CC la Grandvallière appartient très clairement au bassin de vie de Morez. Elle développe par ailleurs des liens forts avec le bassin de Saint-Claude et contribue donc à la réalité du grand espace haut-jurassien précédemment évoqué.
Dans une première étape, la structuration d'un EPCI au niveau de ce bassin de vie lui permettrait de mieux conduire son développement.
Si Arcade s'est prononcée positivement , la Grandvallière et la Station des Rousses qui dépassent 5000habitants et sont également situés en Zone montagne souhaitent rester autonomes.
Le projet de schéma initial proposait que cet EPCI regroupe la CC la Grandvallière avec les CC du Haut- Jura-Arcade et de la Station des Rousses-Haut-Jura.
Le schéma, amendé par la CDCI, intègre ce choix de maintien en l'état de la communauté de communes de la Grandvallière.
• La CC Jura Sud comporte 17 communes pour 7 459 habitants. Ce territoire, en mutation entre industriel et résidentiel, apparaît encore équilibré entre actifs et emplois. Il se caractérise par des relations domicile-travail avec le département de l'Ain, mais aussi avec les communautés jurassiennes voisines, surtout celle de Haut-Jura Saint-Claude.
L'appartenance de la CC Jura Sud au PNR du Haut-Jura d'une part, l'identité de son fonctionnement avec Saint-Claude vis à vis de l'aire urbaine d'Oyonnax d'autre part, illustrent son appartenance au grand espace haut-jurassien précédemment évoqué.
A moyen terme, l'intensité des échanges avec Saint-Claude doit conduire au regroupement de la CC Jura Sud avec celle de Haut-Jura Saint-Claude dans la perspective de la construction d'un EPCI haut-jurassien.
Le projet de schéma initial proposait le maintien de la CC dans sa configuration actuelle. 1021
Le schéma intègre ce choix qui fait l'objet d'un consensus.
La rationalisation des syndicats de communes
Le Jura compte 181 syndicats dont les périmètres et les compétences se superposent à ceux des EPCI à fiscalité propre. Or, l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 donne pour orientation au schéma départemental « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif des doubles emplois entre des EPCI »
Conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi, le projet initial proposait deux solutions :
• Soit dissolution des syndicats et transfert des compétences exercées à des communautés de communes • Soit fusion de syndicats de même compétence à l’intérieur d’un périmètre correspondant à ceux des EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas, il appartenait aux communes membres des syndicats concernés de délibérer pour définir la liste des compétences du syndicat issu de la fusion . A défaut, toutes les compétences concernées étaient transférées au nouveau syndicat.
Les syndicats d’assainissement :
Le coût nécessaire à la remise aux normes des réseaux d’assainissement du Jura est estimé à 40 M€. Pour une petite station d’épuration desservant 200 équivalents habitants, le coût s’élève par exemple à 1.5 M€. Le projet initial prévoyait de regrouper les syndicats en charge de cette compétence pour les doter des moyens qui devaient leur permettre de faire face à ces enjeux dans les années à venir.
Plusieurs communautés de communes ont déjà choisi d’exercer cette compétence assainissement collectif, toutefois le projet initial ne prévoyait pas de retenir dans tous les cas le périmètre des communautés de communes en optant pour une logique de bassin versant.
Le projet initial prévoyait les modifications suivantes :
• dissolution du SIAAL dans le cadre d’une prise de compétence par la future communauté d’agglomération du bassin de Lons-le-Saunier
• fusion du SI d’assainissement de la région de Domblans avec le SERPAC, le SIE de la Haute Seille et le SI d’assainissement du Val Serin
• fusion du SIE des Trois Rivières avec le SIE de la région de Bletterans • fusion du SIA de la Vèze avec le SIA du pays d’Amaous, le SIA des Ruchottes, le SIVU de la Fin de Champagne et le SIA des Roches
• fusion du SIE du Val d’Amour avec le SIE de la Biche
• fusion du SIA du Chapy et le syndicat mixte du canton de Morez
Le schéma amendé par la CDCI maintient les syndicats existants et laisse le libre choix aux communautés de communes d’exercer les compétences qu’elles déterminent.
• le projet prévoyait la dissolution du SIA de la basse Bienne qui a été dissous le 31 août 2011 • le projet prévoyait la dissolution du SIE du Bois de Croz qui a rétrocédé sa compétence assainissement à ses communes membres le 8 août 2011
En outre, le projet initial proposait de transférer la compétence assainissement non collectif exercée par les syndicats aux communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà afin d’élargir le périmètre d’intervention des techniciens concernés.
Le transfert de la compétence assainissement non collectif concernait les syndicats suivants :
• transfert de la compétence assainissement non collectif du SIAAL à la future communauté d’agglomération du bassin de Lons-le-Saunier
• transfert de la compétence assainissement non collectif du SIE de Montmirey le Château aux communautés de communes Nord Ouest Jura et Jura Nord
• transfert de la compétence assainissement non collectif du SIE de la région de Bletterans à la communauté de communes Bresse-Revermont
• transfert de la compétence assainissement non collectif du SIE des Trois Rivières aux communautés de communes Plaine Jurassienne, Bresse-Revermont, Comté de Grimont et communauté d’agglomération du Grand Dole
• transfert de la compétence assainissement non collectif du SIE de Beaufort / Sainte Agnès à la future communauté d’agglomération du bassin de Lons-le-Saunier et à la communauté de communes du Sud Revermont 1022
• transfert de la compétence assainissement non collectif du syndicat mixte du canton de Morez à la communauté de communes Haut-Jura-Arcade.
Le schéma amendé par la CDCI ne donne pas suite à ces transferts et laisse le libre choix aux communautés de communes d’exercer les compétences qu’elles déterminent.
Les syndicats de distribution et de production de l’eau :
Le schéma directeur d’aménagement des eaux Rhone-Méditerranée (SDAGE) fixe pour objectif la protection des masses d’eau stratégiques pour lesquelles le projet initial prévoyait de regrouper dans la mesure du possible les structures chargées d’en assurer la gestion.
Ce regroupement des syndicats concernés ne signifiait pas l’abandon des sources gérées par les différentes structures existantes : il s’agissait de mutualiser les moyens et la gestion entre des syndicats qui partagent parfois les mêmes techniciens.
Si les réseaux d’eau ou d’assainissement des structures fusionnées n’avaient pas le même niveau de performance, le nouveau syndicat avait la possibilité de fixer des tarifs différents sur son territoire en fonction du service rendu à condition d’arriver à terme à un tarif unique après mise à niveau des réseaux concernés.
Le projet initial proposait de fusionner des syndicats dont la taille ne permettait pas de prendre en charge le coût des mises aux normes des réseaux et le coût de réalisation des descriptifs des ouvrages de transport prévu par l’article L 2224.7.1 du CGCT.
Il proposait également la fusion de syndicats dont les réseaux avaient vocation à terme à être interconnectés afin de sécuriser les approvisionnements quelle que soit les variations saisonnières. En outre, il était proposé de fusionner les syndicats de production avec les syndicats de distribution d’eau présents sur un même bassin de manière à n’avoir plus qu’une seule structure compétente en la matière.
Le projet initial prévoyait de fusionner les syndicats suivants :
• fusion du SI des eaux et assainissement de la Mercantine avec le SIE de la région d’Orgelet et le syndicat de production d’eau de la région de Vouglans
• fusion du l’intercommunal de l’eau potable de Mont sous Vaudrey/ Vaudrey et Bans avec le SIE de la Biche, le SIE du Bel Air, le SIE du Val d’Amour, le syndicat mixte de Nevy les Dole / Souvans, le SIE de la région d’Arbois/ Poligny et le SIE de la Vache
• fusion du SIE du Centre Est du Jura avec le SIE de Bief du Fourg / Petit Villard et le Syndicat mixte de la source de la Papeterie
• fusion du SIE du Revermont avec le SIE de Beaufort/ Ste Agnès et environs • fusion du SIE de Ladoye / Le Fied avec le SIE La Marre/Picarreau, le SIE de la région de Passenans et le SIE de la Haute Seille
• fusion du SI des eaux de la région de Bletterans avec le SIE du Tortelet et le SIE des Foulletons • adhésion de la commune de Moiron au SIE de l’Heute la Roche • fusion du SI de Louvenne/Montrevel avec le SI d’alimentation en eau potable de la Vallée du Valouson, le SIE de Montagna le Templier et le SIE de Sous la Tour
• fusion du SI de Laval/Danfia avec le SIE du Bois de Croz et le SIVOM d’Arinthod • adhésion des communes de Clairvaux les Lacs et de La Frasnée au SIE du petit lac de Clairvaux les Lacs • fusion du SIE du lac d’Ilay avec le SIE de Monnet la Ville et Bourg • fusion du SIE de Dampierre avec le SIE du Moulin Rouge, le SIVU de la Fin de Champagne • fusion du syndicat d’alimentation en eau potable de la région de Dole et le SIE du Recépage
Le schéma amendé par la CDCI maintient les syndicats existants et propose d’engager une réflexion sur la création d’un syndicat départemental ou mixte de distribution d’eau potable, tout en laissant le libre choix aux communautés de communes d’exercer la compétence.
Le SIE de Bief du Fourg-Petit Villard pourrait être dissous de plein droit dès lors que la commune de Mignovillard déciderait de se retirer du syndicat.
Les syndicats à vocation scolaire :
50 SIVOS sont dénombrés dans le Jura, et 5 communautés de communes exercent déjà la compétence scolaire.
En matière d’investissement scolaire, la Dotation Globale d’Equipement (DGE) constituait la principale ressource permettant de financer les projets d’extension ou de création des écoles. 1023
Or, à compter de 2013, les syndicats de communes ne seront plus éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) issue de la fusion de la DGE et de la DDR (cf l’article 179 de la loi de finances du 29 décembre 2010).
Le projet initial prévoyait d’anticiper l’application de cette mesure en incitant dans un premier temps les syndicats existants à se regrouper dès 2012. Dans un second temps, ce regroupement devait faciliter le transfert de la compétence scolaire à des EPCI à fiscalité propre. L’objectif consistait à obtenir dans la mesure du possible une identité de périmètre entre les futures communautés de communes et les SIVOS regroupés.
Le projet prévoyait de fusionner les SIVOS suivants :
• fusion du SIVOS du Rachet avec le SIVOS de l’Angillon, le SIVOS de la Fresse, le SIVOS du Val de Sirod, le SIVOS du Plateau et le SIVOS de la Combe d’Ain avec retrait de la commune de Marigny • fusion du SIVOS Jean Moulin avec le SIVOS des Forges, le SIVOS de Chaux, le SIVOS de la vallée de l’Ognon , le SIVOS du Val d’Embrun et le SIVOS Concordia
• fusion du SIVOS d’Ounans / Vaudrey avec le SIVOS Augerans / Belmont / La Loye avec adhésion des communes de Souvans et de Nevy les Dole
Le schéma amendé par la CDCI maintient les SIVOS existants sur le territoire des communautés de communes où une réflexion est en cours pour la prise de compétence scolaire (communautés de communes Champagnole Porte du Haut-Jura ; Jura Nord ; Comté de Grimont et Val d’Amour).
• fusion du SIVOS du secteur Vaux- Jeurre avec le SIVOS En Sapey • fusion du SIVOS du Chatelet avec le SIVOS Morbier / Tancua / Lezat (dissous le 24 octobre 2011) et le SIVOS des Joux avec adhésion des communes de Prenovel et de Les Piards
Le schéma amendé par la CDCI maintient les SIVOS situés en zone de montagne sur le territoire des communautés de communes Jura sud, Haut-Jura-Arcade et Grandvallière.
• fusion du SIVOS de Commenailles avec le SIVOS de Chaumergy, le SIVOS Desnes /Lombard / Relans, le SIVOS de Sellières et le SI de Nance avec retrait de la commune de Monay • changement de nom du SIVOS de Bletterans qui n’exerce que des compétences péri scolaires • fusion du SIVOS de St Germain les Arlay / Brery avec le SIVOS de Montain / Le Louverot • fusion du SIVOS d’Arbois avec le SIVOS du bas canton d’Arbois • fusion du SIVOS de Pont de Poitte avec le SIVOS du Hérisson, le SIVOS des Lacs et le SIVOS de la Vassière avec adhésion de la commune de Marigny
• fusion du SIVOS de la Baroche avec le SI de la Forêt de la Joux et le SIVOS du secteur de Nozeroy • fusion du SIVOS de l’Etoile / Quintigny / St Didier avec le SIVOS du Revermont avec retrait de la commune de Quintigny
• fusion du SIVOS de Baverans et Brevans avec le SI pédagogique de Rochefort sur Nenon et le SIVOS du Val des Anges
• fusion du SIVOS de la Rixouse / Villard sur Bienne avec le SIVOS de Chassal / Molinges, le SIVOS Viry / Choux / Rogna, le SIVOS de Bellecombe / les Moussières / Les Molunes et le SIVOS de la Pesse / les Bouchoux
Le schéma amendé par la CDCI maintient les SIVOS sur le territoire des communautés de communes qui ne souhaitent pas prendre la compétence scolaire (Pays des lacs, Arbois, Vignes et Villages-Pays de Louis Pasteur, Plateau de Nozeroy, Haut-Jura Saint-Claude, Bresse-Revermont, Bassin de Lons-Le-Saunier, Val de Sorne, Coteaux de la Haute Seille, Grand Dole).
Les syndicats à vocation multiple :
Il reste une douzaine de syndicats à vocation multiple dont la majorité des compétences peuvent être transférées à des communautés de communes afin de mutualiser les moyens et de générer des économies d’échelle.
Il s’agit de compétences à vocation sportive, culturelle, sociale, d’achat de matériel de gestion du personnel ou de voirie.
Dans de nombreux cas, ces compétences sont déjà prises en charge par des communautés de communes et le projet initial proposait de les transférer aux communautés de communes correspondantes.
La loi du 16 décembre 2010 ne permettant pas d’imposer à des communautés de communes de modifier ses statuts, la dissolution des syndicats concernés était conditionnée à l’accord des conseils communautaires de prendre en charge ces nouvelles compétences. 1024
Le projet prévoyait de dissoudre les syndicats suivants :
• dissolution du SI à la carte du Bassin de l’Angillon (procédure de dissolution en cours) • dissolution du SIVOM du Chanois
• dissolution du SIVOM du canton d’Arinthod
• dissolution du SIVOM de Prenovel / Les Piards (transfert des compétences voirie et centre de secours à la communauté de communes et de la compétence scolaire au SIVOS) • dissolution du SIVOM du Val d’Amour
• dissolution du syndicat mixte de Nevy les Dole / Souvans (transfert des compétences à la communauté de communes du Val d’Amour pour la seule commune de Souvans sauf compétence scolaire reprise par le SIVOS du Val d’Amour)
• dissolution du SIVOM du Sud Revermont
• dissolution du SI pour la gestion d’équipements sportifs
• dissolution du SI de voirie du Revermont Polinois (procédure de dissolution en cours)
Le schéma amendé par la CDCI ne donne pas suite à ces dissolutions et maintient les syndicats existants.
Les syndicats inactifs :
Le projet initial prévoyait de dissoudre les syndicats ayant cessé toute activité depuis deux années au moins.
Le projet prévoyait de dissoudre les syndicats suivants :
• dissolution du SI de l’étang de la Muyre (procédure de dissolution en cours) • dissolution du SI d’électricité du Drouvenant
• dissolution du SI des chemins de fer des Rousses
Le schéma amendé par la CDCI diffère la dissolution du SI d’électricité du Drouvenant jusqu’à la fin du contentieux actuellement en cours de jugement, et maintient le SI des chemins de fer des Rousses compte tenu d’un projet touristique à l’étude avec la Suisse. 1025
ANNEXES
Avis des collectivités lors de la concertation relative au projet de schéma initial
Avis des syndicats lors de la concertation relative au projet de schéma initial
FAVORABLE DEFAVORABLE TOTAL
CC 2 2
communes 4 33 37
CC 1 1
communes 22 22
CC 1 1 2
communes 19 10 29
CC 2 2
communes 6 27 33
CC 1 1
communes 15 9 24
CC 1 2 3
communes 5 17 22
CC 1
communes 11
Total 87 103 178
Gd Dole/NO Jura/Champagney/Auxange
Jura Nord/ Plumont
CCBL/ Val Sorne/Villeneuve/ Mirebel/Verges
Sud Revermont/St Amour/ Val Epy/Senaud
Premier plateau/Hte Seille/St Lamain
Arcade/Rousses/ Grandvallière/Mouille/
Bellefontaine
haut jura st Claude/Villard sur Bienne
Délibérations des syndicats FAVORABLE DEFAVORABLE TOTAL
- Syndicats
Eau 0 33 33
Assainissement 0 19 19
SIVOS 0 38 38
SIVOM 0 7 7
- Communes
Eau 11 266 277
Assainissement 21 162 183
SIVOS 3 204 207
SIVOM 3 54 57
TOTAL 38 783 821 1026 1027 1028
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2012
LA COMMISSION,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles D 123-38 à D 123-42
Vu l'arrêté préfectoral n° 1254 du 8 novembre 2011 fi xant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du jeudi 1er décembre 2011,
D E C I D E
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est établie, au titre de l'année 2012, comme suit :
ARGEO Richard, directeur commercial en retraite
5 rue de la Cure
Ancien Presbytère - 39290 BIARNE
Tel : 03 84 82 77 51 - Portable : 06 78 25 71 61
BEAUJARD Guy, ingénieur des collectivités territoriales en retraite
43 avenue André Boulloche - 39100 DOLE
Tel : 03 84 79 02 83 - Portable : 06 86 96 37 69
BEIRNAERT Pierre, retraité de l'artisanat et du commerce
18 rue de Saint-Maurice - 39600 VADANS
Tel : 03 84 37 52 49 - Portable : 06 23 51 85 20
BOUDRY Jeanne, cadre à l'ONF
520 C rue du Dr Jean Michel
39000 LONS LE SAUNIER
Tel :professionnel 03 84 24 93 86/ 03 84 24 95 65
Potable : 06 89 88 77 88
BOURGEOIS Daniel, cadre immobilier en retraite
35 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER
Tel : 03 84 47 00 02 - Portable : 06 08 61 14 87
CESAR Guy, inspecteur du cadastre honoraire
pour assurer la présidence des commissions communales d'aménagement foncier 3, rue Emile Zola – 39100 DOLE
Tel : 03 84 72 21 73 -Portable : 06 79 33 40 91
COLIN Jacques, ingénieur des collectivités territoriales en retraite
70 rue de la Fromagerie - 39190 BONNAUD
Tel : 03 84 25 11 08 - Portable : 06 87 28 27 64
CONTE Denis, retraité de la gendarmerie
La Réchassière, rue des Forges – 39140 COMMENAILLES
Tél. 03 84 44 18 77 - Portable : 06 27 49 70 34
CRESPY Françoise, cadre bancaire à la retraite
1 rue Saint Cyr - 39200 LA RIXOUSE
Tél.: 03 84 41 00 84 - Portable : 06 81 00 23 01
CRETIN-MAITENAZ Robert, responsable commercial en retraite
84, route des Buclets – 39400 MORBIER
Tel : 03 84 33 09 38 - Portable : 06 87 00 66 80
DAGOT Jean-Louis- directeur de l'aéroport régional de Dole-Tavaux, en retraite Résidence An 2000, 32 B avenue de Northwich - 39100 DOLE
Tél. : 03 84 72 77 45 - Portable : 06 82 75 93 69
DEMESY SOMBSTHAY Line, retraitée de l'Education nationale
64, chemin du Canal - 39100 DOLE
Tel : 03 84 82 41 56 -Portable : 06 61 64 64 83 1029
DESPREZ Alain , retraité de l'éducation nationale
91 montée Péclet
39220 LES ROUSSES
Tel : 03 84 41 23 11 - Portable : 06 82 54 66 07
DUPERRAY Olivier, Consultant
47 avenue de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE
Tel : 03 84 71 81 11 - Portable : 06 08 41 27 04
DURIEUX Marc, retraité de la Direction Départementale de l'Equipement 350, chemin des madeleines - 39570 SAINT DIDIER
Tél.: 03 84 47 18 03 - Portable : 06 33 91 13 26
DUVAL René, ingénieur des techniques forestières en retraite
158 rue du Val d'Amour – 39100 DOLE
Tél.: 03 84 82 58 71 - Portable : 06 67 38 12 45
FRERE Alain, lieutenant colonel de gendarmerie en retraite
37, Le Mortalier - 39190 CUISIA
Tél. : 03 84 85 97 23 - Portable : 06 76 66 02 11
GAILLARD Jean-Claude, chef de subdivision de la DDE en retraite
10 rue de Bonneville - 39200 SAINT CLAUDE
Tél : 03 84 45 28 53 - Portable : 06 37 52 74 26
GLEYZE Paul, retraité de la société Solvay
1 rue Benjamin Constant - 39100 DOLE
Tél. : 09 69 80 80 38 - Professionnel : 03 84 79 16 63
Portable : 06 85 10 00 04
GRENARD Marc, inspecteur des domaines en retraite
45 rue d'Archemey - 39800 POLIGNY
Tél. : 03 84 37 29 15 - Portable : 06 31 39 53 22
GUINCHARD Jean-Marie, Directeur de Préfecture en retraite
13 Rue du Lavoir - 39300 VANNOZ
Tél : 03 84 52 24 02 - Portable : 06 71 24 11 76
GURY Patrick, expert foncier et agricole agréé en environnement
Le Pratz des Aves - rue Essavilly - 39250 MIGNOVILLARD
Tél : 03 84 51 16 13 - Portable : 06 07 73 51 11
HUGON Jacques, Officier général en 2eme section
6 rue des Tilleuls - 39000 LE MOUTOUX
Tél : 03 84 52 12 40 - Portable : 06 73 53 33 66
DE LAMBERTERIE Jean-Marie, Ingénieur en retraite
23 rue Marcel Aymé - 39100 DOLE
Tél : 03 84 69 09 94 ou 03 84 72 72 66
LAMBLIN Jean-Paul, officier en retraite
6 allée Gabriel Ripotot - 39300 CHAMPAGNOLE
Tel : 03 84 52 56 85 - Portable : 06 77 51 68 37
MAINO Michel, retraité de la DDE
44 Faubourg St Jacques - 39120 CHAUSSIN
Tel.: 03 84 81 77 25 - Portable : 06 07 33 58 17
MALECOT Denis, retraité de la DDAF
165, rue de la Cotette - 39000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 24 39 66 - Portable : 06 68 60 22 55
MEGARD Gilbert, retraité de la gendarmerie
13 Trés le Mur - Valfin - 39200 SAINT CLAUDE
Tel : 03 84 45 74 31 - Portable : 06 08 58 60 89
MILLET Jean- Luc, retraité France TELECOM
11 rue Braillard - 39100 DOLE
Tel : 03 84 82 28 17 - Portable : 06 42 41 81 32 1030
MINET Jean-Claude, retraité industrie
15 bis - Les Mex - 39260 LES CROZETS
Tél : 03 84 44 16 43 - Portable : 06 87 35 20 85
MUSSILLON Jean-Louis, journaliste
57, avenue Mendés France - 39000 LONS LE SAUNIER
Tel : 03 84 24 03 80 - Portable : 06 81 77 00 11
NARAT Daniel , cadre de l'industrie privé en retraite
14, rue des Arènes -39100 DOLE
Tel. : 03 84 82 71 42 - Portable : 06 61 16 09 40
PEQUEGNOT Daniel, retraité ingénieur électrochimie
18 rue de l'Hôtel Dieu - 39100 DOLE
Tel : 03 84 82 79 43 - Portable : 06 87 46 13 11
PRUDENT Raymonde, retraitée de la Fonction Publique Territoriale Chemin des Toupes - 39570 TRENAL
Tel : 03 84 35 34 74 - Portable : 06 30 39 81 17
RABY Alain, retraité de la fonction publique hospitalière
39 rue de Châlon – 39500 TAVAUX
Tel : 03 84 71 89 88 - Portable : 06 22 73 10 87
RAY Paul, responsable de secteur groupe Danone à la retraite
5 rue d'Auxonne – 39290 CHEVIGNY
Tel : 03 84 82 18 63 - Portable : 06 12 99 48 50
RIFFIOD Pierre, cadre Solvay à la retraite
19, rue Jean Joseph Pallu – 39100 DOLE
Tel : 03 84 81 10 19
SEGUT Daniel , inspecteur des impôts en retraite
1 impasse des Tilleuls - 39570 CRANÇOT
Tel.: 03 84 48 23 97 - Portable : 06 82 21 97 66
TABEAU Sylvie, manager de rayon
1 rue Benjamin Constant - 39100 DOLE
Portable : 06 83 79 79 41
TONNERRE François, retraité du Crédit Agricole
396 rue de Villard – 39570 PERRIGNY
Tél . : 03 84 24 02 69 - Portable : 06 84 20 44 47
VUILLEMIN Jean Claude, contrôleur territorial de travaux en retraite 548, rue de Montalent
39210 LE LOUVEROT
Tel : 03 84 25 33 14 - Portable : 06 89 39 76 97
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 novembre 2010
La Secrétaire, Le Président,
Brigitte CHAPPEZ Gilduin HOUIST
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S
Arrêté DDT n° 2011-1218 du 15 décembre 2011 portant autorisation de production et de commercialisation de
spécimens de grenouilles rousses (Rana temporaria)
Article 1 : M. Sébastien MEREAU pisciculteur, domicilié à Le Bourg 71310 MONTJAY, est autorisé à prélever des spécimens de grenouilles rousses dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article premier est délivrée pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. 1031
Article 3 : L’installation de production autorisée pour la capture et la production des grenouilles rousses dans le département du Jura est la suivante :
Commune Etang Parcelle cadastrale
Surface totale
(eau, bois, marais)
Froideville De la Bru B16, B17 et ZC43 3 ha 80 a 40 ca
Recanoz Milieu ZD 53 2 ha 50 a 90 ca
Recanoz Bouchaille ZD 50 1 ha 73 a 80 ca
Les Deux Fays Mare au Cresson C 281 0 ha 96 a 40 ca
Les Deux Fays Chardenet C 283 8 ha 17 a 70 ca
Desnes Desnes E 290 et E 291 6 ha 60 a
Vincent Au Prêtre D 475 3 ha 64 a 40 ca
Article 4 : On entend par « grenouilles exportées » les grenouilles rousses capturées qui sont destinées à être vendues ou consommées et qui donc ne retournent pas dans le milieu naturel. La quantité de grenouilles rousses exportées par M. Sébastien MEREAU est limitée à 30 000 individus par an. Le bénéficiaire veillera à ne pas exporter uniquement des gros individus.
Article 5 : Les grenouilles rousses ne peuvent être exportées qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de ces opérations.
Article 6 : M. Sébastien MEREAU avise systématiquement le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de la date de réintroduction des œufs, des têtards ou des grenouilles adultes dans ses étangs.
Article 7 : L'élevage, la stabulation ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d'eau mentionnés à l’article 3 a lieu sur le site de production ou au domicile du pétitionnaire.
Article 8 : M. Sébastien MEREAU doit, en tout temps, laisser le libre accès à ses plans d'eau et permettre également le contrôle des engins de capture et des installations aux agents habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature et à la police de la pêche.
Article 9 : M. Sébastien MEREAU doit tenir à jour un registre où sont inscrits jour à jour, sans blanc ni rature, le nombre d'individus prélevés, la date et le nombre d'individus réintroduits en distinguant les têtards des adultes ainsi que la date, le nombre et le poids de pontes réintroduites. Le registre doit mentionner les quantités de grenouilles exportées, les noms, qualités et adresses des acheteurs et le cas échéant la quantité consommée à titre personnel et privé.
Article 10 : Chaque expédition doit obligatoirement être mentionnée et numérotée sur le registre prévu à l’article précédent.
Article 11 : M. Sébastien MEREAU s'engage à déclarer auprès du service chargé de la police de la pêche de la direction départementale des Territoires du Jura toute mortalité massive survenant sur l’installation de production citée à l'article 3.
Article 12 : Le détenteur s’assure que les mesures éventuelles de prévention contre les prédateurs ne mettent pas en péril les équilibres biologiques de la biodiversité. Seuls des moyens de prévention physiques peuvent être utilisés.
Article 13 : Outre les données du registre, M. Sébastien MEREAU doit tenir un recueil de données statistiques élémentaires : date de frai, surfaces de pontes observées, ratio mâles femelles, poids, nombre de capture… sur la base du modèle joint en annexe. Il réalise, de l’ensemble, un compte rendu annuel qu’il adresse à la direction départementale des Territoires (bureau biodiversité forêt) au plus tard le 30 juin.
Article 14 : A la fin des trois années d’exploitation, M. Sébastien MEREAU adresse à la direction départementale des Territoires (bureau biodiversité forêt) un rapport détaillé devant permettre d’apprécier quantitativement et qualitativement l’état de la population fréquentant le site et l’impact du prélèvement réalisé.
Article 15 : Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté, M. Sébastien MEREAU est susceptible de faire l’objet des sanctions pénales et administratives prévues par les articles L. 415-3, L. 415-5 et R. 412-3 du code de l’environnement.
Article 16 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1032
Article 17 : Le présent arrêté est notifié à M. Sébastien MEREAU, bénéficiaire de l’autorisation. Une copie en est transmise :
- aux maires de Desnes, Les Deux Fays, Froideville, Recanoz et Vincent, - au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
La chef du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Johanna DONVEZ 1033
Annexe
Etang Commune
Total journalier capturé
100 grenouilles au hasard après la ponte parmi celles
destinées à l’exportation du milieu
(au moins 3 fois dans la saison)
Mâles Femelles Date
Nombre de
nasses Poids
Nombre de
grenouilles
capturées
Nombre de
grenouilles
relâchées
Poids total
Nb Poids Nb Poids
Totaux
Surface totale des
fraies du plan d’eau
(m2)
Nombre de zone de fraie 1034
AUTORISATIONS et/ou REFUS d'EXPLOITER
Dossier 39-11-5225 - Le GAEC DU BURONNET à MESNOIS est AUTORISE à exploiter une superficie de 6 ha 91 a 70 de prés et terres situés à MESNOIS (parcelles ZB 19 – ZB 50), appartenant à M. VERPILLAT Alain, auparavant exploités par Mme SAIVE Odile à MESNOIS, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 39-11-5226 - M. BOLARD Pierre à ARBOIS est AUTORISE à exploiter une superficie de 17 a 04 de vignes situées à ARBOIS (parcelles BC 120 – BC 123), appartenant à Mme FEUERSTEIN Christiane, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5227 - M. CHEVALIER Alain à LYON est AUTORISE à exploiter une superficie de 38 a 90 de vignes et prés situés à MONTMOROT (parcelles AK 85 – AK 88 – AK 82 – AK 243), appartenant à la SCI " Au Murger de Savagna ", en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5228 - L'EARL LES MELINCOLS à MEARNOZ est AUTORISEE à exploiter une superficie de 9 ha 67 a 80 de prés et terres situés à SALINS LES BAINS (parcelles ZA 58 pour partie – ZB 39 – ZB 32 – ZB 36 – ZB 64 – ZB 38 – ZB 31 – ZB 33 – ZB 35 – ZB 86 – ZB 83 – ZB 85 – ZB 87), appartenant à MM. et Mmes JURIETTI Louis, BUTHIAUX Françoise, THIVANT Etienne, BILLOT Colette, ABOU Anna Françoise, CHATTON Denise, GRAS Micheline, à la communauté des communes du Pays de Salins, ainsi qu'au cédant, M. CHAUVIN Christian à PAGNOZ, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 39-11-5233 - M. PETITLAURENT André à SAINT APOLLINAIRE est AUTORISE à exploiter une superficie de 2 a 50 de vignes situées à PORT LESNEY (parcelle AD 454), lui appartenant et auparavant exploitées par M. PORCHERET Claude à PORT LESNEY, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5235 - Mme BONIN Anne à FOUCHERANS est AUTORISEE à exploiter une superficie de 27 a 40 de vignes et verger situés à FOUCHERANS (parcelle ZE 44), lui appartenant, et auparavant exploités par Mme BARBEY Andrée à FOUCHERANS, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5236 - M. GRANJEAN Pierre à SELLIERES est AUTORISE à exploiter une superficie de 23 a 37 de vignes situées à PASSENANS (parcelle ZH 16), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5239 - M. MAILLARD Jean-Marie à VILLERS FARLAY est AUTORISE à exploiter une superficie de 17 ares de vignes situées à CHAMPAGNE SUR LOUE (parcelle ZC 82), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5241 - M. VINCENT Lionel à PETIT NOIT est AUTORISE à exploiter une superficie de 28 ha 43 a 05 de prés et terres situés à CHAUSSIN (parcelle ZC 86), LONGWY SUR LE DOUBS (parcelles B 1174 – B 1335 – B 1336 – ZO 15 – ZP 54 – ZP 55 – ZP 56) et PETIT NOIR (parcelles C 920 – C 921 – C 926 – C 930 – ZH 36 – ZK 125 – ZE 41), appartenant à MM. et Mmes TONNAIRE QUENOT Noëlle, TONNAIRE Gilles, ainsi qu'à la cédante, Mme TONNAIRE Colette à LONGWY SUR LE DOUBS, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation l'agriculteur exerce à titre principal.
Dossier 39-11-5242 - Mme LANAUD Elisabeth à ARCHELANGE est AUTORISEE à exploiter une superficie de 53 ares de vignes et verger situés à ARCHELANGE (parcelle ZA 11), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5244 - M. BUISSON Michel à GIZIA est AUTORISE à exploiter une superficie de 11 a 40 de vignes et pré situés à GIZIA (parcelle ZE 05), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5208 - L'autorisation d'exploiter EST REFUSEE au GAEC DE LA PLANCHE à MAYNAL en ce qui concerne les parcelles ZL 110 située à BEAUFORT et ZC 39 – ZC 40 – ZC 43 – ZC 38 situées à MAYNAL, appartenant à Mme CHARVET Françoise, ainsi qu'au cédant, M. FAVIER Pierre à MAYNAL, pour une contenance de 10 ha 21 a 00 selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -4) du SDDS du Jura : Présence d'une candidature concurrente relevant du régime de l'agrandissement et émanant d'une exploitation agricole qui dégage la dimension économique la plus faible.
Dossier 39-11-5210 - L'autorisation d'exploiter EST REFUSEE au GAEC DES MESANGES à MAYNAL en ce qui concerne les parcelles ZC 61 – ZC 56 – ZC 58 – ZD 54 – ZD 55 situées à MAYNAL, appartenant à la SCI du Maugressard, ainsi qu'au cédant, M. FAVIER Pierre à MAYNAL, pour une contenance de 12 ha 12 a 00 selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -4) du SDDS du Jura : Présence d'une candidature concurrente relevant du régime de l'agrandissement et émanant d'une exploitation agricole qui dégage la dimension économique la plus faible. 1035
Dossier 39-11-5216 - Le GAEC JANET Frères à AUGEA est AUTORISE à exploiter une superficie de 5 ha 14 a 80 de prés et terres situés à MAYNAL (parcelles ZH 08 – ZH 07 – ZH 09), appartenant à Mmes FAVIER Geneviève, FAVIER Anne- Marie, ainsi qu'au cédant, M. FAVIER Pierre à MAYNAL, en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissem ent d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 39-11-5219 - Le GAEC DE CREVE COEUR à ORBAGNA est AUTORISE à exploiter une superficie de 17 ha 02 a 80 de prés et terres situés à BEAUFORT (parcelles ZM 48 – ZL 39 – ZL 38 – ZL 40 – ZM 38 – ZM 39 – ZM 40 – ZM 46 – ZM 47 – ZL 128 – ZL 37 – ZL 35 – ZL 41) et MAYNAL (parcelles ZC 106 – ZC 108), appartenant à MM. BERNARD Roger, CRETIN Jean-Louis, MURTIN Régis, ROMAND René, ainsi qu'au cédant, M. FAVIER Pierre à MAYNAL, en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrand issement d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 39-11-5276 - M. VARENNE Michel à MAYNAL est AUTORISE à exploiter une superficie de 22 ha 33 a 00 de prés et terres situés à BEAUFORT (parcelle ZL 110) et MAYNAL (parcelles ZC 61 – ZC 39 – ZC 40 – ZC 43 – ZC 56 – ZC 58 – ZD 54 – ZD 55 – ZC 38), appartenant à Mme CHARVET Françoise, à la SCI du Maugressard, ainsi qu'au cédant, M. FAVIER Pierre à MAYNAL, en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -4) du SDDS du Jura : Agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur individuel à titre principal qui dégage la dimension économique la plus faible.
L'autorisation d'exploiter EST REFUSEE à M. VARENNE Michel à MAYNAL en ce qui concerne les parcelles ZM 48 – ZL 39 – ZL 38 – ZL 40 – ZM 38 – ZM 39 – ZM 40 – ZM 46 – ZM 47 – ZL 128 – ZL 37 – ZL 35 – ZL 41 situées à BEAUFORT et ZH 08 – ZC 106 – ZC 108 – ZH 07 – ZH 09 situées à MAYNAL, MM. et Mmes BERNARD Roger, CRETIN Jean-Louis, MURTIN Régis, ROMAND René, FAVIER Geneviève, ainsi qu'au cédant, M. FAVIER Pierre à MAYNAL, pour une contenance de 22 ha 35 a 50 selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Présence de deux candidatures concurrentes relevant du régime de l'agrandissement et émanant d'exploitations agricoles qui dégagent une dimension économique sensiblement équivalente, ainsi que du fait que le candidat a été retenu prioritaire sur le reste de sa demande.
Dossier 39-11-5139-1 - L'autorisation d'exploiter n° 767 du 1er juillet 20 11 est retirée. L'EARL DES CHAZEAUX à CENSEAU est AUTORISEE à exploiter une superficie de : - 9 ha 43 a 78 de communaux situés à CENSEAU, soit les parcelles ZA 223 – ZB 47 – AD 83 – ZB 65, précédemment mises en valeur par M. POULET Pierre à CENSEAU, selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2- III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une explo itation dont les associés exercent à titre principal. - 18 ha 31 a 61 soit les parcelles ZC 148, 149 – ZD 30, 31, 45, 159 – ZA 109, 118 – ZB 55 – ZD 38, 160, 161 – ZC 30, 147 – ZB 56 situées à CENSEAU et ZB 19 – ZB 20 situées à ESSERVAL COMBE appartenant à Mmes GERMAIN Elisabeth, BALLET Irmgarde et ROBBE Christiane, ainsi qu'au cédant, M. POULET Pierre à CENSEAU, selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une expl oitation dont les associés exercent à titre principal.
L'EARL DES CHAZEAUX à CENSEAU est AUTORISEE à exploiter, pour une durée temporaire, soit jusqu'au 31 décembre 2012, une superficie de 14 ha 40 a 90, soit les parcelles ZC 80, ZC 93, ZC 94, ZC 95, ZC 96, ZC155 situées à CENSEAU, appartenant à M. POULET Pierre, et dans le respect des conditions suivantes : M. POULET Pierre restera durant toute cette période associé exploitant participant au travail de l'exploitation, M. POULET mettra à disposition de l'EARL les parcelles objet de l'autorisation d'exploiter. Aucun bail, aucune vente, aucune donation ne pourra être effectué durant cette période au nom de l'EARL ou au nom de M. PAGET Pascal. Avant échéance de l'autorisation d'exploiter, l'EARL DES CHAZEAUX devra renouveler sa démarche si elle souhaite poursuivre l'exploitation des parcelles concernées.
Si l'une de ces clauses devait ne pas être respectée, l'autorisation d'exploiter et le quota laitier lié à ces parcelles seraient retirés.
Dossier 39-11-5229 - Le GAEC BOUILLET Frères à IVORY est AUTORISE à exploiter, dans le cadre de l'installation de M. BOUILLET William, une superficie de 21 ha 69 a 76 de prés et terres situés à PONT D'HERY (parcelles E 96 – E 79 – E 89 – E 90 – E 93 – E 94 – E 95 – E 255 – E 278 – E 283 – E 285), appartenant à la commune de Pont d'Héry, ainsi qu'au cédant, M. BROCARD Jean-Pierre à PONT D'HERY, en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-1° -1) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation. Cette décision temporaire sera suivie d'une décision définitive lors de l'installation de M. BOUILLET William.
Dossier 39-11-5230 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE au GAEC BLONDET à CHILLY SUR SALINS en ce qui concerne les parcelles E 254 – E 253 situées à PONT D'HERY, appartenant à M. JEANDENANS Daniel, auparavant mis en valeur par M. BROCARD Jean-Pierre à PONT D'HERY, pour une contenance de 3 ha 88 a 64, en raison des dispositions de l'article 2-III-1° -1) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation.
Le GAEC BLONDET à CHILLY SUR SALINS est AUTORISE à exploiter une superficie de 7 ha 93 a 80 de prés et terres situés à PONT D'HERY (parcelles E 97 – E 306 – E 76 – E 78 – E 99 – E 100 – E 103 – E 307 – E 257 – E 75), appartenant à M. JEANDENANS Daniel, auparavant exploités par M. BROCARD Jean-Pierre à PONT D'HERY, en l'absence de concurrence et en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal. 1036
Dossier 39-11-5270 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE à l'EARL COLIN à CHAUX CHAMPAGNY en ce qui concerne les parcelles E 79 – E 90 – E 93 – E 94 – E 95 – E 255 – E 278 – E 283 – E 285 situées à PONT D'HERY, appartenant au cédant, M. BROCARD Jean-Pierre à PONT D'HERY, pour une contenance de 21 ha 36 a 40, en raison des dispositions de l'article 2-III-1° -1) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un autre agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation. L'EARL COLIN à CHAUX CHAMPAGNY est AUTORISEE à exploiter, dans le cadre de l'installation de M. COLIN Charles-Henri, une superficie de 5 ha 14 a 80 de prés et terres situés à PONT D'HERY (parcelles E 254 – E 253 + E 281), appartenant à M. JEANDENANS Daniel, auparavant exploités par M. BROCARD Jean-Pierre à PONT D'HERY, en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-1° -1) du SDDS du Jura : Installa tion à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation. Cette décision temporaire sera suivie d'une décision définitive lors de l'installation de M. COLIN Charles-Henri.
Dossier 39-11-5246 - M. DAGOD Bruno à L'ETOILE est AUTORISE à exploiter une superficie de 20 a 33 de vignes situées à L'ETOILE (parcelle AH 70), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5247 - M. TISSOT Jean-Marie à NANC LES SAINT AMOUR est AUTORISE à exploiter une superficie de 4 a 50 de vignes et pré situés à SAINT AMOUR (parcelle ZE 166), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5249 - MM. MIDOL Jean-Marie et Maurice à VILLERS LES BOIS sont AUTORISES à exploiter une superficie de 16 ares de vignes situées à AUMONT (parcelle ZD 48), appartenant à l'indivision MIDOL Albert, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5186-1 - L'EARL DES CLARINES à CHILLY SUR SALINS est AUTORISEE à exploiter une superficie de :
- 9 ha 17 a 47 de prés et terres situés à CHAUX CHAMPAGNY (parcelles ZB 09 – ZB 31) et CHILLY SUR SALINS (parcelles ZB 07 – ZB 24 – ZB 06 – ZB 16), appartenant à la commune de Chilly sur Salins, ainsi qu'au cédant, M. MOUGET Gérard à CHILLY SUR SALINS, selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal. - 5 ha 00 environ de prés et terres situés à CHAUX CHAMPAGNY (parcelle ZC 12 pour partie), appartenant au cédant, M. MOUGET Gérard à CHILLY SUR SALINS, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation d dont les associés exercent à titre principal.
L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE à l'EARL DES CLARINES à CHILLY SUR SALINS en ce qui concerne les parcelles ZB 02 – ZB 22 et ZC 12 pour partie, situées à CHAUX CHAMPAGNY, et ZE 08 – ZE 06 situées à PONT D'HERY, appartenant à M. JEANDENANS Daniel, ainsi qu'au cédant, M. MOUGET Gérard à CHILLY SUR SALINS, pour une contenance de 26 ha 64 a 15, en raison des dispositions de l'article 2-III-1° - 1) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire de deux agriculteurs répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation. Cette décision annule et remplace la n° 872 du 15 j uin 2011.
Dossier 39-11-5251 - Le GAEC QUANTIN-TOURNIER à EVANS est AUTORISE à exploiter une superficie de 3 ha 70 a 78 de prés et terres situés à EVANS (parcelles ZA 36 – ZA 33 – AB 185 – ZA 34 – ZA 35), appartenant à Mme REBILLET Colette, à la commune d'EVANS, auparavant exploités par M. REGNIER Jean à SAINT-VIT, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 39-11-5254 - L'EARL BARBERET à EVANS est AUTORISEE à exploiter une superficie de 6 ha 88 a 45 de prés et terres situés à EVANS (parcelles ZD 40 – ZD 42 – ZD 135 – ZH 58 – ZA 07 – ZD 39), appartenant à MM. et Mmes REBILLET Colette, REBILLET Gilles, REBILLET Evelyne et BOUCHET François, auparavant exploités par M. REGNIER Jean à SAINT-VIT, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation dont l'associé exerce à titre principal.
Dossier 39-11-5255 - M. BABET Claude à PETIT NOIR est AUTORISEE à exploiter une superficie de 14 ha 70 a 20 de prés et terres situés à LONGWY SUR LE DOUBS (parcelle ZM 13), PETIT NOIR (parcelles ZB 114 – ZB 116 – ZD 18 – ZS 11 – ZB 22 – ZT 20 – ZH 107 – ZK 54 – ZD 65 – ZC 56) et FRETTERANS (parcelles ZB 28 – ZB 29 – ZB 27), appartenant à MM. et Mmes BAILLY Michel, BAILLY Sylviane, GROS Madeleine, SIMARD Christophe et REVEY Pascal, auparavant exploités par M. BAILLY Laurent à PETIT NOIR, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation dont l'associé exerce à titre principal.
Dossier 39-11-5258 - M. JEANNEAUX Sylvain à LONGWY SUR LE DOUBS est AUTORISE à exploiter une superficie de 9 ha 45 a 50 de prés et terres situés à CHEMIN (parcelle ZH 44), LONGWY SUR LE DOUBS (parcelles ZP 87 – ZR 15 – ZR 25 – ZR 65) et PETIT NOIR (parcelles ZE 21 – ZE 22), appartenant à Mmes VAUCHEY Michèle et Jacqueline, auparavant exploités par M. BAILLY Laurent à PETIT NOIR, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une expl oitation dont l'agriculteur exerce à titre principal. 1037
Dossier 39-11-5259 - Le GAEC DU MOULIN BOUDARD à ASNANS BEAUVOISIN est AUTORISE à exploiter une superficie de 8 ha 85 a 14 de prés et terres situés à LONGWY SUR LE DOUBS (parcelle ZC 67) et PETIT NOIR (parcelles ZB 99 – ZB 100 – ZK 306 – ZK 307 – ZA 24 – ZD 131), appartenant à MM. et Mmes VAUCHEY Michèle et Jacqueline, BAILLY Michelle, ainsi qu'au cédant, M. BAILLY Laurent à PETIT NOIR, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandisseme nt d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 39-11-5262 - M. BLANC Frédéric à RELANS est AUTORISE à exploiter une superficie de 12 ha 33 a 10 de prés et terres situés à RELANS (parcelles ZB 04 – ZB 05 – ZB 07 – ZC 16 – ZC 33 pour partie – ZD 121 pour partie – ZC 96 – ZC 72), appartenant à MM. ROUSSET Roger, ROUSSET Michel et BLANC Michel, auparavant exploités par l'EARL LES BLANCS (Mme BLANC Marie-Madeleine) à RELANS, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-1° -5) du SDDS du Jura : Installation non aidée d 'un agriculteur à titre secondaire.
Dossier 39-11-5263 - M. VINCENT Lionel à PETIT NOIR est AUTORISE à exploiter une superficie de 96 ares de terres situées à PETIT NOIR (parcelle ZD 10), appartenant à M. BECOULET Michel, auparavant exploitées par M. BAILLY Laurent à PETIT NOIR, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissem ent d'une exploitation dont l'agriculteur exerce à titre principal.
Dossier 39-11-5256 - M. PELOT René à MENOTEY est AUTORISE à exploiter une superficie de 10 a 50 de vignes situées à MENOTEY (parcelle ZC 91), appartenant à Mme FLEUROT Marie-Claude, auparavant exploitées par l'EARL DES ACACIAS (M. PELOT Jean-Paul) à MENOTEY, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5257 - M. PELOT René à MENOTEY est AUTORISE à exploiter une superficie de 10 ares de vignes situées à JOUHE (parcelle ZB 82), appartenant à la cédante, Mme TOURNIER Paulette à JOUHE, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5245 - Le GAEC DE LA COMBE DES CHAMPS à LONGCHAUMOIS est AUTORISE à exploiter, dans le cadre de l'installation de M. GABRIEL-ROBEZ Thomas, une superficie de 66 ha 28 a 02 de prés et terres situés à LONGCHAUMOIS (parcelles ZS 25 – ZS 13 – ZR 23 – ZS 14 – ZS 65 pour partie – ZS 56 – ZS 57 – ZR 34 – ZR 44 – ZR 43 – ZR 45 – ZR 46 – ZS 55 – ZR 20) et LA MOUILLE (parcelles AK 298 – AK 276), appartenant à MM. et Mmes BARGOT Nicole, CHASSEUR Roland, CHASSEUR Michel, BOURGEOIS Lucie, PONARD Agnès, PONCET-BIJONNET Norbert, ainsi qu'au cédant, M. CHASSEUR Claude (GAEC des Peisses) à LONGCHAUMOIS, en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-1° -1) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation. Cette décision temporaire sera suivie d'une décision définitive lors de l'installation de M. GABRIEL-ROBEZ Thomas.
Dossier 39-11-5292 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE au GAEC FERME DE LA SAUGEAT à LONGCHAUMOIS en ce qui concerne :
- les parcelles ZS 25 – ZS 13 – ZR 23 – ZS 14 – ZS 65 pour partie – ZS 56 – ZS 57 – ZR 34 – ZR 44 – ZR 43 – ZR 45 – ZR 46 – ZS 55 – ZR 20 situées à LONGCHAUMOIS, appartenant à MM. et Mmes BARGOT Nicole, CHASSEUR Roland, CHASSEUR Michel, BOURGEOIS Lucie, PONARD Agnès, PONCET-BIJONNET Norbert, ainsi qu'au cédant, M. CHASSEUR Claude (GAEC des Peisses) à LONGCHAUMOIS, pour une contenance de 64 ha 46 a 76, en raison des dispositions de l'article 2-III-1° -1) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation. - la parcelle ZR 33 située à LONGCHAUMOIS, appartenant au cédant, M. CHASSEUR Claude, pour une contenance de 2 ha 23 a 60, dans la mesure où M. CHASSEUR la garde en parcelle de subsistance. Le GAEC FERME DE LA SAUGEAT à LONGCHAUMOIS est AUTORISE à exploiter, dans le cadre de l'installation de Mme BUFFARD Noëlle, une superficie de 1 ha 34 a 60 de prés et terres situés à LONGCHAUMOIS (parcelle ZS 23), appartenant à Mme ROBERT Claudette, auparavant mise en valeur par M. CHASSEUR Claude (GAEC des Peisses) à LONGCHAUMOIS, en absence de concurrence et en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-1° -4) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un conjoint devenant chef d'exploitation ne pouvant pas bénéficier des aides à l'installation.
Cette décision temporaire sera suivie d'une décision définitive lors de l'installation effective de Mme BUFFARD Noëlle.
Dossier 39-11-5305 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE au GAEC FERME DE LA SAUGEAT à LONGCHAUMOIS en ce qui concerne les parcelles ZS 56 – ZS 57 – ZS 55 situées à LONGCHAUMOIS, appartenant à M. CHASSEUR Michel et Mme PONARD Agnès, auparavant mis en valeur par M. CHASSEUR Claude (GAEC des Peisses) à LONGCHAUMOIS, pour une contenance de 15 ha 92 a 90, en raison des dispositions de l'article 2-III-1° - 1) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation.
Dossier 39-11-5265 - Mme MEUNIER Madeleine à BERSAILLIN est AUTORISEE à exploiter une superficie de 23 a 55 de vignes et pré situés à BERSAILLIN (parcelle ZK 09), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura. 1038
Dossier 39-11-5282 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE à l'EARL Claude et Chantal CHEVAUX à LA FERTE en ce qui concerne la parcelle ZH 20 située à LA FERTE, appartenant à Mme SABOT Bernadette, auparavant mise en valeur par l'EARL DU MEIX GENET (M. GREGOIRE Jean Marcel) à LA FERTE, pour une contenance de 7 ha 26 a 00, en raison du point n° 3 des orientations du SDDS du Jura : éviter le démembrement des exploitations économiquement viables, et des dispositions de l'article 2-III-1° -5) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur ne pouvant pas bénéficier des aides à l'installation.
Dossier 39-11-5296 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE au GAEC DE L'ESSARD à LA FERTE en ce qui concerne les parcelles ZC 03 – ZC 13 – ZH 28 – ZH 27 – ZH 29 situées à LA FERTE, les parcelles ZA 78 – ZA 79 – ZA 34 – ZA 135 situées à MATHENAY et la parcelle ZA 49 située à MOLAMBOZ, appartenant à MM. et Mmes CLASQUIN Evelyne, GIBOUDEAU Jacques, GIBOUDEAU Jean, PROPONET Louise et à l'indivision GALLOIS, auparavant mise en valeur par l'EARL DU MEIX GENET (M. GREGOIRE Jean Marcel) à LA FERTE, pour une contenance de 28 ha 71 a 06, en raison du point n° 3 des orientations du SDDS du Jura : éviter le démembrement des exploitations économiquement viables, et des dispositions de l'article 2-III-1° -5) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur ne pouvant pas bénéficier des aides à l'installation.
Dossier 39-11-5297 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE au GAEC DE ROSIERES à LA FERTE en ce qui concerne les parcelles ZA 53 – ZA 46 – ZA 52 situées à MATHENAY, appartenant à l'indivision GALLOIS, auparavant mise en valeur par l'EARL DU MEIX GENET (M. GREGOIRE Jean Marcel) à LA FERTE, pour une contenance de 8 ha 66 a 70, en raison du point n° 3 des orientations du SDDS du Jura : éviter le démembrement des exploitations économiquement viables, et des dispositions de l'article 2-III-1° -5) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur ne pouvant pas bénéficier des aides à l'installation.
Dossier 39-11-5308 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE à M. JEANNEAUX Claude à MOLAMBOZ en ce qui concerne les parcelles ZB 33 – ZA 06 – ZA 07 – ZA 08 – ZB 34 situées à MOLAMBOZ, appartenant à Mme LHERITIER Irène et M. GREGOIRE Pierre, auparavant mise en valeur par l'EARL DU MEIX GENET (M. GREGOIRE Jean Marcel) à LA FERTE, pour une contenance de 2 ha 93 a 10, en raison du point n° 3 des orientations du SDDS du Jura : éviter le démembrement des exploitations économiquement viables, et des dispositions de l'article 2-III-1° -5) du SDDS du Jura : Ins tallation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur ne pouvant pas bénéficier des aides à l'installation. M. JEANNEAUX Claude à MOLAMBOZ est AUTORISE à exploiter une superficie de 71 a 25 hors MSA de prés et terres situés à MOLAMBOZ (parcelle ZB 84 hors MSA pour partie), appartenant à M. GREGOIRE Pierre, auparavant mise en valeur par l'EARL DU MEIX GENET (M. GREGOIRE Jean Marcel) à LA FERTE, en l'absence de concurrence et en raison de la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandiss ement d'une exploitation dont l'agriculteur exerce à titre principal.
Dossier 39-11-5321 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE à l'EARL JACQUOT à LA FERTE en ce qui concerne la parcelle ZC 03 située à LA FERTE et la parcelle ZA 49 située à MOLAMBOZ, appartenant à Mme CLASQUIN Evelyne et M. GIBOUDEAU Jean, auparavant mise en valeur par l'EARL DU MEIX GENET (M. GREGOIRE Jean Marcel) à LA FERTE, pour une contenance de 12 ha 31 a 55, en raison du point n° 3 des orientations du SDDS du Jura : éviter le démembrement des exploitations économiquement viables, et des dispositions de l'article 2-III-1° -5) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur ne pouvant pas bénéficier des aides à l'installation.
Dossier 39-11-5323 - L’autorisation d’exploiter EST REFUSEE au GAEC DES ARBUS à OUNANS en ce qui concerne les parcelles ZH 20 – ZI 24 situées à LA FERTE, les parcelles ZA 42 – ZA 68 – ZA 69 – ZA 70 situées à MATHENAY et la parcelle ZA 12 située à MOLAMBOZ, appartenant à Mme SABOT Bernadette et M. PROPONET Jean-Henri, auparavant mise en valeur par l'EARL DU MEIX GENET (M. GREGOIRE Jean Marcel) à LA FERTE, pour une contenance de 12 ha 31 a 55, en raison du point n° 3 des orientations du SDDS du Jura : éviter le démembrement des exploitations économiquement viables, et des dispositions de l'article 2-III-1° -5) du SDDS du Jura : Installation à ti tre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur ne pouvant pas bénéficier des aides à l'installation.
Dossier 39-11-5266 - M. LOUROT David à SAVIGNY EN REVERMONT est AUTORISE à exploiter une superficie de 11 a 33 de vignes situées à PERRIGNY (parcelle AI 149), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5267 - Le GAEC DE LA CUISANCE à LA FERTE est AUTORISE à exploiter une superficie de 4 ha 95 a 10 de prés et terres situés à VADANS (parcelle ZK 10), appartenant aux cédants, M. et Mme DUCHENE René et Jocelyne (l'EARL DUCHENE) à VADANS, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal.
Dossier 39-11-5287 - Le GAEC BOUILLET Frères à IVORY est AUTORISE à exploiter, dans le cadre de l'entrée de M. BERTHOD Claude, une superficie de 60 ha 87 a 60 de prés et terres situés à CLUCY (parcelles ZA 22, 39 – ZB 01, 43, 50, 89 – ZC 07 – ZE 14 – ZB 37, 82 – ZA 65 – ZB 51, 80 – AB 34 – ZA 25, 47 – ZB 07, 14, 33, 38, 64, 75, 76, 77, 84, 85 – ZC 06, 18 – ZE 13 – AB 64 – ZB 95 – ZC 42 – ZA 01, 07), GERAISE (parcelle ZC 07) et SALINS LES BAINS (parcelles ZW 16, 15, 34), appartenant à divers propriétaires, ainsi qu'au cédant le nouvel associé, M. BERTHOD Claude à CLUCY, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissement par la réunion de deux exploitations. 1039
Dossier 39-11-5269 - M. PACAUD Hervé à MESNAY est AUTORISE à exploiter une superficie de 11 ares de vignes situées à VADANS (parcelle ZI 142), appartenant à l'indivision GIRARDOT, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5271 - M. CHUARD Pascal à SALINS LES BAINS est AUTORISE à exploiter une superficie de 11 a 20 de vignes situées à ARBOIS (parcelle ZH 57), appartenant à l'indivision CHUARD, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5273 - Mme MOYNE Marie-Thérèse à VADANS est AUTORISEE à exploiter une superficie de 33 a 10 de vignes et verger situés à VADANS (parcelles ZI 114 – ZI 49), appartenant à Mme GROFF Dominique et M. MOYNE Michel, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5275 - M. MELET Christian à TRAPPES est AUTORISE à exploiter une superficie de 5 ares de vignes situées à MESNAY (parcelle ZM 181), lui appartenant, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5277 - M. BERGIER Philippe à DAMPARIS est AUTORISE à exploiter une superficie de 21 a 10 de vignes situées à MARNOZ (parcelle ZD 115), appartenant à Mme BERGIER Jacqueline, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Dossier 39-11-5278 - Le GAEC CLAVELIN Hubert et Fils à LE VERNOIS est AUTORISE à exploiter, dans le cadre de l'installation de M. CLAVELIN Romain, une superficie de 8 ha 96 a 40 de prés et bois situés à MANTRY (parcelle ZC 106), appartenant à M. PAYSANT Philippe, auparavant exploités par le GAEC DU CURTIL D'OSIER à MIERY, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-1° -1) du SDDS du Jura : Installation à titre principal sous forme sociétaire d'un agriculteur répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation.
Cette décision temporaire sera suivie d'une décision définitive lors de l'installation de M. CLAVELIN Romain.
Dossier 39-11-5281 - M. POULAIN Bernard à PETIT NOIR est AUTORISE à exploiter une superficie de 87 a 70 de terres situées à PETIT NOIR (parcelle ZH 13), appartenant à M. BECOULET Michel, auparavant exploitées par M. BAILLY Laurent à PETIT NOIR, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard des dispositions de l'article 2-III-2° -5) du SDDS du Jura : Agrandissem ent d'une exploitation dont l'agriculteur exerce à titre principal.
Dossier 39-11-5284 - M. MASUYER Gilles à ARBOIS est AUTORISE à exploiter une superficie de 16 a 86 de vignes situées à ARBOIS (parcelles AR 329 – AR 330), appartenant à Mme CLAVIER Edith et M. RODRIGUEZ Sébastien, auparavant exploitées par M. FERNOUX Claude à CHAUSSIN, en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura.
Ces décisions préfectorales peuvent être consultées à la DDT du Jura, 4 rue du Curé Marion – BP 50356 – 39016 Lons le Saunier Cédex
Arrêté préfectoral DDT n° 1300 du 22 décembre 2011 accordant une dérogation relative à l’accessibilité
Commune : FOUCHERANS
Demandeur : Commune
Adresse : 2 rue des grands prés
Objet : Dérogation pour rendre accessible l'accès à la mairie
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalit é des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006.108 9 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du 11 septembre 200 7 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU les arrêtés des 1er août 2006, 21 mars 2007, 11 septembre 2007 et 30 novembre 2007 relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1398 du 25 octobre 2010 mod ifié portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 233 11 D0001 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par la commune de Foucherans relative à la mise en place d'un appareil élévateur ; 1040
VU l'avis favorable en date du 13 décembre 2011 de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation s'appuie sur l'impossibilité technique (article R 111-19-6 du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDEE pour les travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Foucherans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marie WILHELM
D DI IR RE EC CC CT TE E F FR RA AN NC CH HE E C CO OM MT TE E/ /U UN NI IT TE E T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE E 3 39 9
Délégation du 19 décembre 2011
L'inspectrice du travail de la 3ème section du JURA,
Vu les articles L.4731-1 à6etL.4721-8 du Code du travail et les décrets pris pour leur application, Vu l'article L.8112-5 du Code du travail,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée au contrôleur du travail, Monsieur Hervé JAMRICH :
1° - Aux fins de prendre toutes mesures et, notammen t, de prescrire l'arrêt temporaire des travaux propres à
soustraire immédiatement le ou les salariés d'une situation de danger grave et imminent qu'il aura constaté sur
un chantier du bâtiment et des travaux publics :
en cas d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
en cas d'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, en cas d'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
2° -'Aux fins de demander un contrôle par un organism e agréé, pour vérifier si des salariés se trouvent dans une
situation dangereuse les exposant à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire.
Aux fins, si à l'issue du contrôle il est constaté que les salariés se trouvent dans une telle situation, de mettre
en demeure l'employeur de remédier à cette situation.
Aux fins, si le dépassement persiste au terme du délai fixé dans la mise en demeure et après vérification par
un organisme agréé, d'ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
Article 2 : Délégation est donnée au contrôleur du travail, Monsieur Hervé JAMRICH, pour autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée, après avoir été avisé par l'employeur et après avoir constaté que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 3 : Cette délégation est applicable sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics et dans les entreprises relevant de la 3eme section d'inspection du travail du JURA. 1041
Article 4 : Cette délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspectrice du travail signataire.
Fait à Lons le Saunier, le 19 décembre 2011
L'inspectrice du travail de la 3ènie section,
Guilène AILLARD
P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N B BO OU UR RG GO OG GN NE E
Arrêté du 15 décembre 2011 portant modification des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Assurance
Retraite et de la Santé au Travail de Bourgogne Franche-Comté
Article 1
Le tableau annexé à l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2011 susvisé portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bourgogne Franche-Comté est modifié comme suit :
Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
TITULAIRE Monsieur CHOLE Thibault (remplace Mme FUCHEY)
SUPPLEANT Madame FUCHEY Cécile
Le préfet de la région Bourgogne
Pascal Mailhos
TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
DANS LEUR INTEGRALITE
A LA PREFECTURE DU JURA
OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR
Achevé d’imprimer le 23 décembre 2011
Dépôt légal 4ème trimestre 2011
Imprimerie de la Préfecture du Jura