Arrêté - 2025 064 R AP 38545 25 1 004 FAVORABLE AUDICLAIR

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Arrêté - 2025 064 R AP 38545 25 1 004 FAVORABLE AUDICLAIR Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2025 064 R AP 38545 25 1 004 FAVORABLE AUDICLAIR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, | ACCORD D'UN AUTORISATION PREALABLE

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Vif

ARRETE N° : 2025/R064

DOSSIER N° AP 38545 25 1004

Déposé le 25/04/2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 09/05/2025

Par AUDICLAIR représentée par DESTINATION Monsieur ROMAND Martin

nes Commerce

Demeurant 12 Place de la libération

38 450 VIF

Pour L'installation d'une enseigne

Sur un terrain sis 12 Place de la libération 38450 VIF

Cadastré AL110

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement où de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne susvisée, Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-1 à L.581-45, R.581-1 à R581.88, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 février 2020,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15 mai 2025,

Considérant que le projet se situe dans la Zone UA2 (Centres bourgs et villages) du PLUI, Considérant que le projet se situe dans une zone de mixité fonctionnelles et commerciale, Considérant que le projet se situe en zone Zp1B (AUTRES CŒURS HISTORIQUES) du règlement de zonage RLPI,

ARRETE

ARTICLE _1: la présente Autorisation Préalable de Publicité est ACCORDÉE pour les travaux prévus à l'ensemble du dossier annexé.

VIF, le 2 3 MAI 2075

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

L'Aménagement du territoire,

l'Agriculture, et les Risques

Sanitaires,

Jacques.-DECHENAUX

- Informations:

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s} suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. [! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, ta date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

(l'indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du où des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme}. »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de fautorisation que vous souhaitez faire praroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qui

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont là responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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