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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 16 2026 292 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté prorogeant
« l'arrêté préfectoral de la Charente n° 16-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026
réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune d'Angoulême » pour l'étendre au
département de la Charente »
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants et L. 2353-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, R. 557-1-1 et suivants, et
R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 5 août 2026 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2026-10-01-00004 - 261001 AP artifice 4 Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-04-01-0002 relatif à la protection des personnes, de la faune et de la
flore, et des biens face aux risques des feux de plein air ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2025-07-02-0000$ portant interdiction permanente de lâcher de ballons à
usage récréatif, commémoratif ou de loisir sur le territoire de la Charente ;
Vu l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 avril 2024 sous le numéro 475816 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Charente n° 16-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 réglementant
temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques sur la commune d'Angoulême » pour l'étendre au département de la
Charente ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et
fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature à générer
des troubles graves à l'ordre public, et plus particulièrement à la tranquillité et à la sécurité publiques
aggravés ;
Considérant que dans le cadre de la journée nationale d'action et d'un contexte sociétal national, des
lycéens appellent au blocus des établissements scolaires ; que des lycéens ont bloqué le lycée LISA à
Angoulême et le lycée Jean Monnet à Cognac le 29 septembre 2026 ;
Considérant l'appel à blocus du lycée Charles Coulomb à Angoulême le 1° octobre 2026, diffusé sur les
réseaux sociaux, et demandant à se munir de mortiers d'artifices ;
Considérant les nouveaux appels à blocus le 1° octobre s'agissant du collège Félix Gaillard à Cognac, du
lycée Jean-Albert Grégoire à Soyaux, des lycées Jean Monnet et Louis Delage à Cognac, des lycées
Marguerite de Valois et Guez-de-Balzac à Angoulême, du lycée Pierre-André Chabanne à Chasseneuil-
sur-Bonnieure ;
Considérant les troubles à l'ordre public du 1°” octobre 2026 dont des jets de pétards, de mortiers et
des feux de poubelles devant divers établissements scolaires à Angoulême, Chasseneuil-sur-Bonnieure,
Soyaux et Cognac et les appels à blocus pour le vendredi 2 octobre 2026;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr ‘ 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2026-10-01-00004 - 261001 AP artifice 5 Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été régulièrement sollicitées au cours des années
2024 à 2026 pour des tirs d'artifice de divertissement, notamment dans les quartiers prioritaires de la
ville ; que ces mêmes forces de sécurité intérieure ont été victimes de tir de mortiers d'artifice en leur
direction ;
Considérant dès lors que l’utilisation détournée des artifices de divertissement est susceptible de
provoquer des blessures aux individus susceptibles d'être visés, des alertes inutiles des forces de l'ordre
et de les détourner ainsi de leurs missions liées à la sécurité publique ; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'interdire le tir de feux d'artifice par des particuliers dont la pratique
ne présente pas les conditions de sécurité suffisantes ;
Sur proposition du monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté préfectoral de la Charente n° 16-2026-09-30-00002 du 30 septembre
2026 réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune d'Angoulême pour l'étendre au
département de la Charente est modifié comme suit :
« L'achat, la vente, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste définie par l'arrêté susvisé du 17 décembre 2021 et annexée au présent arrêté sont
interdits dans le département de la Charente du mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 au vendredi 2
octobre 2026 à 18h00 ».
Article 2: L'interdiction édictée à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux spectacles
pyrotechniques et aux feux d'artifices düment déclarés en application de la réglementation en vigueur,
tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité et autres feux
d'artifices tirés devant public des sociétés spécialisées en la matière.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal, ainsi qu'à l'article L. 2353-10 du code de la défense.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet immédiatement à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture .
Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Mesdames les sous-préfètes
d'arrondissement, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-10-01-00004 - 261001 AP artifice 6 commissaire général directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires
des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée, pour information, à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Angoulême.
Angoulême, le | OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
CEUX
Quentin SPOONER
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél..: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2026-10-01-00004 - 261001 AP artifice 7 Annexe: liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3, telle que
définie par l'arrêté du 17 décembre 2021.
gr dm sonia er sn rm
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement, Catégorie(s) concernée(s) |
retard 8 mere
Batterie nécessitant Un support externe F3
Combinaison nécessitant Un support externe LC
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Petard 9 composition as __ ___ _ _ _____ _ ___
Chandelle romaine Ce |F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2026-10-01-00004 - 261001 AP artifice 8