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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-068
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-04-01-00023 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint M.Philippe MATHIEU (1 page) Page 4
22-2025-04-01-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M.MASSON (1 page) Page 6
22-2025-04-01-00013 - Délégation de signature, en date du 1er avril
2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en matière de contentieux et
gracieux fiscal (2 pages) Page 8
22-2025-04-01-00004 - Délégation spéciale de signature Pôle
Pilotage et Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025 (4 pages) Page 11
22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04
2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC (4 pages) Page 16
22-2025-04-01-00007 - Délégation spéciale Division État au 01 04
2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC (4 pages) Page 21
22-2025-04-01-00022 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
M.Philippe MATHIEU (1 page) Page 26
22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant
subdélégation en matière domaniale (3 pages) Page 28
22-2025-04-01-00014 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint M. Christian JACOB (1 page) Page 32
22-2025-04-01-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M. Christophe DAVID (2 pages) Page 34
22-2025-04-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Brigitte BAUNIN (2 pages) Page 37
22-2025-04-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Dominique EVEN (1 page) Page 40
22-2025-04-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Marie Noelle MORIN (1 page) Page 42
22-2025-04-01-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Sabrina THOMAS (1 page) Page 44
22-2025-04-01-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME.DOMINIQUE EVEN (1 page) Page 46
22-2025-04-01-00003 - Délégation de signature relatif au Plafond
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 01-04-2025 (2
pages) Page 48
22-2025-04-01-00008 - Délégation spéciale de missions rattachées,
en date du 1er avril 2025, est donnée à MME CORINNE ORIAC (2 pages) Page 51
2 22-2025-04-01-00005 - Délégation spéciale de signature Pôle
Gestion Fiscale au 01 04 2025 (4 pages) Page 54
22-2025-04-01-00011 - Délégation spéciale de signature, en date du
1er avril 2025, en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 59
22-2025-04-01-00010 - Délégation spéciale de signature, en date du
1er avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 62
22-2025-04-01-00009 - Délégation spéciale de signature, en date du
1er avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE ROY-SPIRIDION en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 65
22-2025-04-01-00025 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
M.Christian JACOB (1 page) Page 68
22-2025-04-01-00024 - Désignation d'un représentant devant les
instances judiciaires M.PHILIPPE MATHIEU (1 page) Page 70
3 DDFIP 22
22-2025-04-01-00023
Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint M.Philippe MATHIEU
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00023 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M.Philippe MATHIEU 4 Ex | Co REPUBLIQUE | nr y,
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté : : ° | : \ Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° avril 2025 Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,
_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, ‘et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 ASE dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1° avril GEL M. Philippe MATHIEU, conciliateur fiscal adjoint. Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Philippe MATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des _ usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;
2° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code ae des impôts;
- dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement
- dans la limite de 305 000 €, pour les ne gracieuses de décharge de Een de paiement solidaire fondées sur les. SENTE de l'article L 247 du livre des procédures fiscales ;
5° - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ; 6° - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
La Directrice départementale des Finances
publiqu£s|par/intérim
Isabell HELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00023 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M.Philippe MATHIEU 5 DDFIP 22
22-2025-04-01-00021
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M.MASSON
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M.MASSON 6 Ex DE | . REPUBLIQUE | A FRAN Ç AISE FINANCES. PUBLIQUES Liberté | Égalité | Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°’ avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,
Vu le cb général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et ee articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu lelivre des procédures fiscales, et notamment les Ce L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques, 4
Arrête :
- Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sur TDeS MASSON SAINT-DENIS, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer:
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d' admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 où € par cote, exercice ou affaire ; :
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 €;
3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 £ par cote, exercice ou affaire;
4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ; :
5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
6) les documents nécessaires à l'exécution Ponte Die des décisions contentieuses et gracieuses, dans la ne de 150 000 €.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
intérim
Isabafle/BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M.MASSON 7 DDFIP 22
22-2025-04-01-00013
Délégation de signature, en date du 1er avril
2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en
matière de contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00013 - Délégation de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en matière de contentieux et gracieux fiscal 8 Ex | de F REPUBLIQUE | oo h
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté . . |
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 1” avril 2025 Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint, responsable du pôle Pilotage- Ressources — Secteur public local, à l'effet de signer: |
1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un montant illimité ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00013 - Délégation de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en matière de contentieux et gracieux fiscal 9 5 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 150 000 € par créance ; : |
8 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l’État,
directrice départementale des Finances publiques
par irtérim
Isabelle ELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00013 - Délégation de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en matière de contentieux et gracieux fiscal 10 DDFIP 22
22-2025-04-01-00004
Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et
Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00004 - Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025 11 Ex _ F REPUBLIQUE | ° FRANÇAISE |: oo | FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL
L' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor; | | Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme Isabelle BACHELIER, Administrateur de l'État du deuxième grade, à compter du 1° avril 2025;
Décide :
Article 1°’: M. Alexis PEILLOUX, responsable du Pôle pilotage et ressources - Secteur public local, reçoit dsIéestion permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d'activité. :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun . d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à à :
| - Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division Ressources humaines et formation professionnelle.
Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formation professionnelle.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00004 - Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025 12 - Ressources humaines
En l'absence de l'encadrement, reçoivent les mêmes pouvoirs: Mme Karine LE BRESTEC, MM. David DALANSON et Yann JAOUEN, contrôleurs principaux des
Finances Publiques, Mme Charline DUMOULIN et M. Arnaud MOISAN, contrôleurs des Finances publiques. |
- Formation professionnelle
En l'absence de l'encadrement,reçoit les mêmes pouvoirs :
M. David DALANSON, contrôleur principal des Finances Publiques( hors états 305 et 309 issus de Sem@for sur la rémunération des formateurs).
Il — Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique
Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique. | M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.
- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :
M. Jean-François PÉRICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents _ relatifs à leur domaine d'activité. |
- Budget, immobilier, -CSIQUE :
Mmes Séverine AUBOIS et Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité du service budget, immobilier et logistique et s'agissant des:
- bons de commande et devis jusqu'à 40 000 € TTC; |
- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 40 000 € TTC;
- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;
- ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.
111 — Division Collectivités locales
M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation : permanente de signature pour l'ensemble dés activités de la division collectivités locales.
M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.
_ Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux
Mme Océane FOURCAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00004 - Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025 13 pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour valider les comptes de gestion et financiers sur chiffres et toutes pièces annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Océane FOURCAUD, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques et Mme Gaëlle LE POTTIER, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Fiscalité directe locale et conseil fiscal
Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.
Valorisation financière du SPL-Analyses financières
Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
:Dématérialisation, monétique, Hélios
Mme Florence VALLES, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseau
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrice BRUNET, Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. ;
Pilotage et animation des régies du secteur public local, recouvrement contentieux
Mme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
IV - Centre de service des ressources humaines
Mme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.
M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.
Mme Fanny FAVREAU, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.
En l'absence de l'encadrement, Mme Séverine COURBET, Contrôleuse principale des
Finances publiques, Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, Contrôleuse des Finances
publiques, Mme Karine MALLEGOL, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’ activité du Centre de service des ressources humaines.
Reçoivent délégation permanente de signature
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00004 - Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025 14 - des actes de passage à demi-traitement ;
- des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) à l'exclusion des temps partiels thérapeutiques ;
- des attestations décrivant la réalité des payes faites délivrées aux agents pour pôle emploi ou la CPAM,
les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :
Mme Séverine COURBET
Mme Karine MALLEGOL
Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL
Reçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives aux indemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :
Mme Véronique Mme Adeline Mme BLANDET Mme Séverine ABBE JOSPIN * Françoise COURBET.
Mme Karine M. Régis QUEFFELEC Mme Valérie Mme Audrey MALLEGOL | DEGLAVE LEMOINE
Mme Louise Marie M. Didier RIO . Mme KERLEO - M. François _ HUET ABGRALL RAYNAUD
M. Marc Mme Jocelyne M. Berenger M. Damien PIEGAY PHELIPPEAU LUSSIER MORDELLET
Reçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives aux indemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les agents des Finances publiques désignés ci-dessous :
Mme Roseline Mme BERTRAND M. David DUREL Mme Karine BONY Stéphanie : | HERVIEUX
Mme Anne Mme Lisa LEQUEUX | M.Benoît LEGROS
TREILLON
V — Assistant de prévention
M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son domaine d'activité.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
par ihtérim
Isabelle ACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00004 - Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025 15 DDFIP 22
22-2025-04-01-00006
Délégation spéciale Division État au 01 04 2025
est donnée à MME CORINNE ORIAC
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 16 REPUBLIQUE . | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 1°’ avril 2025
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
DIVISION ÉTAT
L' Administrateur de l État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2 2008 portant dispositions transitoires relatives à à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction
départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme Isabelle BACHELIER, Administrateur de l'État du deuxième grade, à compter du 1 avril 2025;
Décide :
Article 1°:
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d'activité de la division État.
Article 2 :
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité Comptabilité-RNF- DFT de la division État.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 17 Article 3 :
M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour le secteur d'activité DFT de la division État.
Article 4: | | Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et Sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
Service comptabilité
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer : |
- les rÉCÉpIssés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs;
- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal;
- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributions de son service ;
- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;
- les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les attestations pour les candidatures aux marchés publics
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ , Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. ” Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND, Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principale reçoivent les mêmes pouvoirs.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND, Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, contrôleur des Finances publiques et Mme Hinari TAHAI, agente administrative principale reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND), Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principale reçoivent délégation pour signer:
- les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de virements ; |
- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 18 Service recouvrement des recettes non fiscales
Dans la limite des seuils de compétence, par titre de perception, mentionnée dans la Délégation spéciale Division ETAT (5 bis) pour chacune des personnes indiquées ci-dessous :
Mme Josette LE COZ , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit . délégation pour signer :
_ -les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service ;
- les dossiers d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égalà 8 000 € en principal ;
- les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d’ urbanisme : - les actes de poursuites relatifs à son secteur d activité ainsi que les demandes d'inscription hypothécaire ;
- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;.
- les remises gracieuses où annulations de la majoration de 10 % et des frais de poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale; - tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service.
‘Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Finances publiques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Service dépôts et services financiers - Caisse des Dépôts et Consignations
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. Jean- Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de virements;
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service, à l'exception des chèques de banque.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND, Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principale reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 19 Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
Isabelle BACMELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 20 DDFIP 22
22-2025-04-01-00007
Délégation spéciale Division État au 01 04 2025
est donnée à MME CORINNE ORIAC
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00007 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 21 RÉPUBLIQUE . Ci + FRANÇAISE | A\
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° avril 2025
_ Direction départementale des Finances publiques |
des Côtes-d'Armor : |
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
DIVISION ÉTAT
L' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme Isabelle BACHELIER, Administrateur de l'État du deuxième grade, à compter du 1° avril 2025; |
Décide :
Article 1°:
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d'activité de la division Etat, notamment le service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor, et le service recouvrement rècettes non fiscales.
Article 2 : |
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit
délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du service Comptabilité- -RNF- DFT de la division État.
Article 3 : :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00007 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 22 sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
Service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ; - les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal;
- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service ; | | - la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers |’ étranger ;
- les déclarations de créances au passif des procédures collectives, - les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND, Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative . principale reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,
Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principale reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes de versements relatifsà leur domaine d'activité.
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- la reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.
En cas d'empêchement où d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND, Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actes signifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00007 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 23 Service recouvrement recettes non fiscales
Les seuils de compétence, par titre de perception, sont les suivants :
Délais de paiement
Min. Max
Mme Corinne ORIAC LL - -
Mme Josette LE COZ 0€. | 8000€.
Mme Hélène BOUGUET 0€ | 5000€
Mme Emilie MARCHAND O € 5 000 €
Mme Christine GLEYO 0€ | 5 000 €
Proposition en non-Valeur
| Min. Max
Mme Corinne ORIAC ee | -
Mme Josette LE COZ : 0€ 8 000 €
Mme Hélène BOUGUET 0€ 5 000 €
Mme Emilie MARCHAND …. 0€. | 5 000 €
Mme Christine GLEYO O € oo S 000 €
Remise gracieuse (principal)
Min. . Max
Mme Corinne ORIAC | 0€ 76 000 €
Mme Josette LE COZ .…. O€ | 8 000 €
Mme Hélène BOUGUET O€ | LDO00€
Mme Emilie MARCHAND 0€ 5 000 €
Mme Christine GLEYO 0€ | 5000€.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00007 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 24 Remise gracieuse / annulation : frais de poursuite ou majoration de 10% sur principal - principal soldé
Min. . Max
Mme Corinne ORIAC O€ : oo
Mme Josette LE COZ O € 800 €
Mme Hélène BOUGUET 0€ 500 €
Mme Emilie MARCHAND 0€ 500 €
Mme Christine GLEYO 0€ 500 €
Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Finances publiques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signer :
- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service,
- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Finances publiques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signer .les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Finances publiques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signer les actes de poursuite dans la limite des seuils fixés par la politique du recouvrement, à l'exclusion des demandes d'inscription hypothécaire.
Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes. administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité. |
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
parfintérim
Isabellé BAÂACMELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00007 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 25 DDFIP 22
22-2025-04-01-00022
Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
M.Philippe MATHIEU
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00022 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint M.Philippe MATHIEU 26 .s F REPUBLIQUE | | F . FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité |
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 1° avril 2025
Direction départementale des DURE publiques
des Côtes-d'Armor
Monsieur Philippe MATHIEU
” Inspecteur principal des Finances
publiques
À compter du 1er avril 2025, Monsieur Philippe MATHIEU est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Côtes-d'Armor. È
La Dec ce départementale des Loc
publiques par intérim
Isabellé BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00022 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint M.Philippe MATHIEU 27 DDFIP 22
22-2025-04-01-00012
Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant
subdélégation en matière domaniale
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant subdélégation en matière domaniale 28 En | _F RÉPUBLIQUE oo L | FRANÇAISE - 7 | FINANCES PUBLIQUES Liberté . : | Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1er avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
: ARRÉTÉ
Portant subdélégation en matière domaniale
_L' Administrateur de l’État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor par intérim, :
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs ne Préfets, à organisation et. à | action des services de |’ Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; a
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatifàà la délégation de.signature des Préfets ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme Isabelle BACHELIER, Administrateur de l'État du deuxième grade, à compter du 1° avril 2025;
ARRETE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des Finances publiques par intérim, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant subdélégation en matière domaniale 29 compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d’ acquisition :
Numéro Nature des attributions Références
1. Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'Etat
des actes de gestion et de réalisation des
biens domaniaux, incluant les actes de
cession et d'acquisition.
Art.L.3271- L. 3212-2, R1111-2,
R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-
1,R.2222-6,R.2222-9, R.222215,
R2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-
6, R.3211-7 R.3211-25, R.3211-26,
R.3211-39, R.3211-44, R.321241 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art.A116 du
code du domaine de l'Etat,
art.R.322-8-1 du code de
l'environnement. |
Passation au nom de l'Etatdes actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de
l'Etat.
Art.R1212-1 et R4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation :au domaine!
public des biens du domaine privé de
l'Etat.
Art.R.21111 du code général de la
propriété des personnes publiques
d'utilisation
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
avec le service ou
l'établissement utilisateur. |
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de
psements
Art. R.2124-67, R.2222118 et R.4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
|redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-° et 2°, R..2331-2,|
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2, R.4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
En matière de “service foncier ‘ : tous
actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, incluant
ceux visés aux articles R1212-12 et R1212-
13 du code général de la propriété des
personnes publiques, aux articles 4 et 5
Art. R1212-9 à R1212-11,R. 1212-14 et
R1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 20111612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques. du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant subdélégation en matière domaniale 30 relatif à la réalisation d'acquisitions RÉCIE 67-568 du 12 juillet 1967 foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements, et de la signature des
actes de cession et d'acquisition. :
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte de départements, -de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
_les services de la Direction générale des
finances publiques.
aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suivent :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 3, 4,5,6 et 7:
à Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques, et M. Meven HERNIO, Agent administratif principal, à l'exclusion des actes de cession et d'acquisition cités au n°1 pour. lesquels la délégation de signature n'est accordée qu'à Mme Isabelle BACHELIER.
Article 2 :
La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor. : :
. L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
par ihtérim
Isabelle BAGHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant subdélégation en matière domaniale 31 DDFIP 22
22-2025-04-01-00014
Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint M. Christian JACOB
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00014 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Christian JACOB 32 Ex F REPUBLIQUE | FRS | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté |
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 1° avril 2025 Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de : son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et . suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; |
Vu la décision du 1° avril 2025 désignant M. Christian JACOB, conciliateur fiscal adjoint.
Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Christian JACOB, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions duIl de ‘article 1691 bis du code genere des impôts ;
- dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement
- dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de ER de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales ;
5 - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ; 6° - sans limitation de montant, pour les décisions relatives : aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
La Directrice départementale des Finances
. publique.
Isabelle BAGHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00014 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Christian JACOB 33 DDFIP 22
22-2025-04-01-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M. Christophe
DAVID
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M. Christophe DAVID 34 ES / | F RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES. PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques _ Saint-Brieuc, le 1°’ avril 2025
Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
|. ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L' Administrateur de l'État, Directricescéparementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ; :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DAVID, Inspecteur principal des finances publiques à la Division Contrôle fiscal - Recouvrement forcé - ‘Affaires juridiques, à l'effet de signer :
1-en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un montant de 100 000 € par cote, exercice ou affaire ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte. de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ; :
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M. Christophe DAVID 35 5 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; | |
6 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € par créance ;
7 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances
publique r intérim
Isabelle BACMHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M. Christophe DAVID 36 DDFIP 22
22-2025-04-01-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Brigitte
BAUNIN
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Brigitte BAUNIN 37 _ F REPUBLIQUE | _ | FRANÇAISE | a ___ FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques _ Saint-Brieuc, le 1% avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
‘| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant GPS IQNS transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Article 1.
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte BAUNIN, Inspectrice des finances | publiques, à l'effet de signer:
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations. de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;
3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de no aDiIre solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000 £ par cote, exercice ou affaire ;
5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts;
6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 150 000 €.
’ Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
‘. L'administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Brigitte BAUNIN 38 DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Brigitte BAUNIN 39 DDFIP 22
22-2025-04-01-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Dominique
EVEN
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Dominique EVEN 40 E = | | | | +
RÉPUBLIQUE _. | | ee _ FRAN Ç AI SE FINANCES PUBLIQUES
Liberté . Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques _ Saint-Brieuc, le 1% avril 2025 Direction départementale des Finances publiques _ | des Côtes-d'Armor
‘| _ ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor par intérim, |
. Vu le code général des impots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles . 212à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques,
Arrête :
| Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn MACÉ, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission. partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;
3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OÙ rejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire;
5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 150 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur de l'État,
directrice département. des Finances publiques L
pari im
Isabell ELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Dominique EVEN 41 DDFIP 22
22-2025-04-01-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Marie Noelle
MORIN
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Marie Noelle MORIN 42 a REPUBLIQUE | | | ri | FRAN ÇAISE : | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité |:
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°’ avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
.des Côtes-d'Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim, .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques, |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MORIN, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe Ste pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;
3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ; ,
4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 150 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Marie Noelle MORIN 43 DDFIP 22
22-2025-04-01-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Sabrina
THOMAS
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Sabrina THOMAS 44 a + REPUBLIQUE | FRAN Ç AISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
“
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des SCC TO par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de le Direction Générale des Finances publiques, :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina THOMAS, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer:
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite de 30 000€ par cote, exercice ou affaire ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 €;
3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OÙ rejet, dans la limite de 30 000 £ par cote, exercice ou affaire ;
4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts;
6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de.150 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
par imtéti
Isabell HELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Sabrina THOMAS 45 DDFIP 22
22-2025-04-01-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME.DOMINIQUE
EVEN
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME.DOMINIQUE EVEN 46 “a F REPUBLIQUE | en FR ANÇ AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
_ Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
| _ ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques,
Arrête :
Article qe
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique EVEN, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer : :
_ 1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € par
cote, exercice ou affaire ; -
2) les décisions prises sur les denandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ; |
3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;
5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 150 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
parintérim
Isabellé/BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME.DOMINIQUE EVEN 47 DDFIP 22
22-2025-04-01-00003
Délégation de signature relatif au Plafond Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au
01-04-2025
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00003 - Délégation de signature relatif au Plafond Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 01-04-2025 48 REPUBLIQUE | | e
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables des services des impôts des entreprises et des pôles de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de | remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des. Côtes-d'Armor par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe IV ; |
Mule livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des impôts des entreprises et de pôles de contrôle et d'expertise est porté à 100.000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la SOIT PÉLEULEE et l'emploi (CICE).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1” avril 2025
L'administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
Isabelle BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00003 - Délégation de signature relatif au Plafond Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 01-04-2025 49 ,
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DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00003 - Délégation de signature relatif au Plafond Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 01-04-2025 50 DDFIP 22
22-2025-04-01-00008
Délégation spéciale de missions rattachées, en
date du 1er avril 2025, est donnée à MME
CORINNE ORIAC
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00008 - Délégation spéciale de missions rattachées, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME CORINNE ORIAC 51 ne F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | “ FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ ! Égalité _ Fraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 1° avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor .
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
MISSIONS RATTACHEES
L'Administrateur de l’État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor par. intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au _ Statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor:
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme Isabelle BACHELIER, DONINISLEEEUr de l'État du deuxième grade, à compter du 1° avril 2025;
Décide :
Article 1°’: Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule Qualité Comptable oi :
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Mission Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule . Qualité Comptable.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00008 - Délégation spéciale de missions rattachées, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME CORINNE ORIAC 52 Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions. de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1 - Pour la Mission Départementale d'Audit
Mmes Anne-Cécile ZOUNGRANA et Estelle DEHORTER, Inspectrices principales des Finances publiques, M David LE LAY, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et agents comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes. Ils reçoivent également mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des régisseurs (régies d'Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.
Il - Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable
Monsieur Christophe DAVID; Inspecteur Principal, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.
Article 2 :
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
par intérim
Isabelle ELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00008 - Délégation spéciale de missions rattachées, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME CORINNE ORIAC 53 DDFIP 22
22-2025-04-01-00005
Délégation spéciale de signature Pôle Gestion
Fiscale au 01 04 2025
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00005 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale au 01 04 2025 54 En op REPUBLIQUE | | | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
PÔLE GESTION FISCALE
L' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statutt particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armorà Mme Isabelle BACHELIER, Administrateur de l'État du deuxième grade, à compter du 1° avril 2025;
Décide :
Article 1° : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à: |
1 - Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncières
Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.
Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de Mme ROY-SPIRIDION, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de . la Division gestion de l'impôt et missions foncières.
M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. Philippe MATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signature. _pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00005 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale au 01 04 2025 55 d'empêchement ou d'absence de Mme ROY-SPIRIDION et de Mme BERTIN.
Animation et suivi de la fiscalité des particuliers
Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Missions foncières et cadastrales
Mme Isabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et M. MARCHIX Samuel, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de , renseignements, adressés aux comptables et C administrations, relatifs aux attributions du service.
Pilotage et suivi des SIE
Mme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux. attributions du service.
11 — Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques
M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contre fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.
M. Philippe MATHIEU et M. Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.
Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, et Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d'empêchement ou d'absence de MM. JACOB, MATHIEU et DAVID.
Suivi des affaires juridiques
Mmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT-
DENIS et Sabrina THOMAS et Nolwenn MACE, Inspectrices des Finances publiques; reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Suivi du recouvrement forcé
Mmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices des Finances publiques, M. Jefferson MALAISE, Inspecteur des Finances publiques, et M. Eric VISSEUX, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00005 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale au 01 04 2025 56 Contrôle fiscal externe
Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS,
Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service. :
Contrôle sur pièces
Mme Nolwenn MACE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et. demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions ge son service.
H- Pour la Division Domaine
En cas d'empêchement ou d'absence de la Directrice départementale des Finances publiques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun des agents dont les noms suivent:
- Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques ;
- M. Meven HERNIO, Agent administratif principal.
Article 2 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
. L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques par
Isabelle ELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00005 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale au 01 04 2025 57 DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00005 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale au 01 04 2025 58 DDFIP 22
22-2025-04-01-00011
Délégation spéciale de signature, en date du 1er
avril 2025, en matière de contentieux et gracieux
fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00011 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, en matière de contentieux et gracieux fiscal 59 Ex | F REPUBLIQUE |
FRANÇAI S É FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité | |
Direction Générale des Finances publiques A Saint-Brieuc, le 1er avril 2025 Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la . Direction générale des Finances publiques ; |
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle ou rejet partiel, de rejet total, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses. d'admission totale, d'admission partielle ou rejet aux agents désignés ci-après :
Agents délégataires Grade Date | d'effet
M. Christian JACOB Administrateur des Finances publiques adjoint Mme Emmanuelle ROY- Administratrice des Finances publiques adjointe SPIRIDION
M. Philippe MATHIEU Inspecteur principal des Finances publiques M. Christophe DAVID Inspecteur principal des Finances publiques Mme Marie-Noëlle MORIN Inspectrice des Finances publiques Mme Sabrina THOMAS Inspectrice des Finances publiques | [Mme Brigitte BAUNIN Inspectrice des Finances publiques 01/04/2025 Mme Dominique EVEN Inspectrice des Finances publiques Mme Nolwenn MACÉ _ |Inspectrice des Finances publiques Mme Christine MASSON Inspectrice des Finances publiques SAINT-DENIS | |
Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc.
Les actes de délégation peuvent être consultés, sur demande, auprès de M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Contrôle fiscal, Recouvrement forcé, Affaires juridiques ou de M. Philippe MATHIEU Inspecteur principal des Finances poRIques
L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
Isabelle HELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00011 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, en matière de contentieux et gracieux fiscal 60 DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00011 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, en matière de contentieux et gracieux fiscal 61 DDFIP 22
22-2025-04-01-00010
Délégation spéciale de signature, en date du 1er
avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en
matière de contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00010 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en matière de contentieux et gracieux fiscal 62 En _- REPUBLIQUE Co .: | 4 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : . Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°’ avril 2025
Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ; |
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des | Finances publiques;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Contrôle fiscal, Recouvrement forcé , Affaires juridiques, à l'effet de signer :
1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un
montant de 100 000 £ par cote, exercice ou affaire ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |
3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00010 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en matière de contentieux et gracieux fiscal 63 4 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100.000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
7-les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € par créance ;
x
8 -les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; \
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
| L'Administrateur de l'État,
; directrice départementale des Finances publiques
par mtérim
Isabelle BAQHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00010 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en matière de contentieux et gracieux fiscal 64 DDFIP 22
22-2025-04-01-00009
Délégation spéciale de signature, en date du 1er
avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE
ROY-SPIRIDION en matière de contentieux et
gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00009 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE ROY-SPIRIDION en matière de contentieux et gracieux fiscal 65 RÉPU + REPUBLIQUE | | _ . FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques : Saint-Brieuc, le 1er avril 2025 : Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de |’ État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division gestion de l'impôt et missions foncières, à l'effet de signer :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un montant de 200 000 £ par cote, exercice ou affaire ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour ue de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |
3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € :
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00009 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE ROY-SPIRIDION en matière de contentieux et gracieux fiscal 66 4.- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 200.000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
- les décisions prises sur les demandes d' admission en non-Valeur des créances irécouvrables présentées par les comptables dans la limite dé 50 000 € par créance ;
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances publiques
_par intérim
Isabelle B LIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00009 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE ROY-SPIRIDION en matière de contentieux et gracieux fiscal 67 DDFIP 22
22-2025-04-01-00025
Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
M.Christian JACOB
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00025 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint M.Christian JACOB 68 .s Mn Tr nR RÉPUBLIQUE | | FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | D ‘ Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° avril 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
Monsieur Christian JACOB
Administrateur des Finances
publiques adjoint
À compter du 1er avril 2025, Monsieur Christian JACOB est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Côtes-d'Armor.
La Directrice départementale des Finances publiques, par intérim,
Isabelle BÂACMELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00025 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint M.Christian JACOB 69 DDFIP 22
22-2025-04-01-00024
Désignation d'un représentant devant les
instances judiciaires M.PHILIPPE MATHIEU
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00024 - Désignation d'un représentant devant les instances judiciaires M.PHILIPPE MATHIEU 70 En D REPUBLI QU E | __. FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques
_ Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc, le 1° avril 2025
Représentation
de la Direction départementale des Finances publiques
| des Côtes- d'Armor
devant les instances judiciaires
MANDAT
Je soussignée, Isabelle BACHELIER, Administrateur de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par
intérim, donne mandat à Monsieur Philippe MATHIEU, Inspecteur
principal des Finances publiques en résidence à Saint-Brieuc, à l'effet
de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité. de
représentant de la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte
de procédure.
L'Administrateur de l'État, |
directrice départementale des Finances publiques
parf À
Isabell£]BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00024 - Désignation d'un représentant devant les instances judiciaires M.PHILIPPE MATHIEU 71