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Document publié le Lundi 16 juin 2003
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Gaillan en Medoc 20030616)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
+
Liberté»
Egalité
»
Frateraité
-+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
AQUITAINE
PRÉFECTURE
DE
LA
GIRONDE
SERVICE
ARRÊTÉ
du
16
juin
2003
INTERMINISTERIEL REGIONAL
DE
DEFENSE
QUE
ROTECTION
APPROBATION
DU PLAN DE PREVENTION
DES
RISQUES
Bureau de l'Administration
D'INONDATION
(PPRI)
DE LA
COMMUNE
DE GAILLAN EN MEDOC
Générale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU
les
dispositions
adoptées
par
la Commission
économique
pour
l’Europe
des
Nations
Unies
lors
de
sa
réunion
du
23
au
25
mars
2000
à
La
Haye
en
ce
qui
concerne
le
principe
visant
la
prévention
durable
des
inondations :
VU
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L
562-1
à L
569-9
relatifs
à la prévention
des
pollutions,
des
risques
et des
nuisances :
VU
le
Code
des
assurances
et
notamment
les
articles
L
125-1
et
suivants
liant
le
niveau
de
l’indemnisation
des
victimes
de
catastrophes
naturelles
à
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
prévention :
VU
la
loi
n°87-569
du
22
juillet
1987
modifiée,
relative
à
l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs
;
VU
le
décret
n°95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et notamment
les
dispositions
relatives
à leurs
conditions
d’élaboration :
VU
les
circulaires
du
24
janvier
1994,
2
février
1994
et
24
avril
1996
visant
la
prévention
des
inondations,
la
gestion
et
la
cartographie
des
zones
inondables
ainsi
que
le
bâti
et
ouvrages
existants
dans
ces
zones
:
VU
la
circulaire
n°95-56
du
20
juillet
1995
relative
à
l’annexion
aux
documents
d’urbanisme
des
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l’utilisation
des
sols :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2000
prescrivant
l’élaboration
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
consécutifs
aux
débordements
de
l'estuaire
de
la
Gironde
sur
la
commune
de
Gaillan
en
Médoc
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2002
prescrivant
l’enquête
publique
préalable
à l’approbation
de
ce
projet
de
plan
et
confirmant
la
désignation
de
Mme
Georgette
PEJOUX
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
la consultation
du
conseil
municipal
à laquelle
il a été
procédé
le 26
novembre
2002
ainsi
que
l’avis
émis
par
ce
dernier
;
VU
la
consultation
de
la
Chambre
Départementale
d'Agriculture
à
laquelle
il
a
été
procédé
le
2 décembre
2002
ainsi
que
les
remarques
formulées
;
VU
le rapport
et les
conclusions
produits
par
le commissaire
enquêteur
le 27 janvier
2003 ;
VU
la
validation
du
projet
définitif
de
plan
de
prévention
établie
le
25
avril
2003
par
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
à l’issue
des
consultations
précitées
: VU
l'avis
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Lesparre
en
faveur
d’une
mise
en
œuvre
rapide
d’un
plan
de
prévention
pour
la commune
concernée ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
délimiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gaiïllan
en
Médoc,
les
zones
sur
lesquelles
l’occupation
et
l’utilisation
des
sols
doivent
être
contrôlées
en
raison,
d’une
part
de
leur
exposition
au
risque
d’inondation,
d’autre
part
de
la nécessaire
préservation
de
l’écoulement
et
du
champ
d’expansion
des
crues
ainsi
que
de
la protection
de
l’environnement
;
ATTENDU
qu'il
convient
de
doter
cette
commune
d’un
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
dans
les
limites
et les
dispositions
ayant
fait
l’objet
de
l’enquête
publique
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Gironde
;
ARRETE
ARTICLE
1
: est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté,
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d’inondation
consécutifs
aux
débordements
de
l'estuaire
de
la Gironde
pour
la
commune
de
Gaillan
en
Médoc.
ARTICLE
2
: Ce
plan
de
prévention
comprend
deux
catégories
de
documents
classés
selon
qu’ils
produisent
des
effets
juridiques
sur
les
droits
d’utilisation
des
sols
ou
en
sont
dépourvus.
>
Les
documents
à
caractère
réglementaire
déterminant
l’utilisation
des
sols
sont
constitués par
les
trois
types
de pièces
suivantes
:
“un
rapport
de
présentation
établi
en
l'état
des
connaissances
disponibles
rappelant,
en
particulier,
les
caractéristiques
des
secteurs
visés,
la nature
des
phénomènes
naturels
pris
en
compte
ainsi
que
leurs
conséquences
possibles
;
“ un
règlement
précisant,
notamment,
sous
forme
d’interdictions
ou
d’obligations
spécifiques,
les
dispositions
générales
ainsi
que
les
dispositions
particulières
instituées
vis
à vis
du
bâti
existant
ainsi
que
des
projets
d’aménagement,
d'équipement
ou
de
construction
à venir
;
“un
document
graphique
consistant
dans
la
carte
de
zonage
communale,
au
1/25
000°",
destinée
à
visualiser
les
secteurs
d’application
en
distinguant
une
zone
d’inconstructibilité
(rouge)
et une
zone
de
construction
encadrée
(jaune)
délimitées
par
le plan.
>
Les
documents
à
caractère
non
réglementaire
strictement
informatifs
comprennent
{rois
autres
cartes
et des pièces
annexes
:
= une
carte
intercommunale
établie
au
1/50
000°"®
récapitulant
les zonages
de
l'ensemble
des
communes
du
Médoc-Centre ;
“ une
carte
informative
des
zones
inondées
soit
du
fait
de
la
tempête
du
27
décembre
1999,
soit
du
fait
d'événements
historiques
et
de
témoignages
répertoriés,
soit
enfin,
par
reconstitution
d’un
phénomène
qui
serait
consécutif à une
rupture
des
digues
;
»“ une
carte
des
enjeux
communaux
avec
leur
fiche
descriptive
;
“
des
pièces
annexes
comprenant,
pour
mémoire
:
-
le
récapitulatif
des
données
historiques
et
témoignages
sur
les
crues
portés
à
la
connaissance
par
les communes
du
Médoc-Centre,
- un
rappel
des
textes
et de
la doctrine
suivie
(ou
cadrage
réglementaire),
-
les
comptes-rendus
des
comités
de
pilotage
et
réunion(s)
communale(s)
qui
se
sont
tenus
aux
fins
de
validation
des
différents
documents,
- le rapport
du
Port
autonome
de
Bordeaux
sur
les
effets
de
la tempête
précitée,
- le compte-rendu
de
la visite
terrain
effectuée
le 28
octobre
2002
menée
dans
le
cadre
de
la concertation
pour
l'élaboration
des
PPRI
du
Médoc-Centre.
2 ARTICLE
3
:Le
plan
de
prévention
fera
l’objet
des
mesures
d’exécution
ci-après
prescrites
:
Le
présent
arrêté
ainsi
que
le
plan
de
prévention
des
risques
seront
notifiés
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
au
maire
de
la
commune,
au
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
au
Sous-Préfet
de
Lesparre,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
au
directeur
départemental
de
l’équipement
et
au
chef
du
service
maritime
et
de
navigation
de
la
Gironde. *
Le
Maire
de
la
commune
procédera
dès
notification
à
l’annexion
effective
des
présents
arrêté
et plan
de
prévention
aux
documents
d’urbanisme
de
la commune.
L’opposabilité
du
plan
interviendra
dès
le
31°"°
jour
suivant
l’affichage
de
l’avis
d’approbation
et
de
la mise
à disposition
des
documents
correspondants.
Le
maire
certifiera
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
de
ces
mesures
qui
sont
d’ordre
public,
auprès
de
l’autorité
préfectorale
et
veillera,
dès
l’opposabilité
du
plan,
à
l’entière
conformité
avec
ce
dernier
de
tous
projets
d'aménagement,
de
construction,
d'équipement
et
de
travaux
qui
seront
portés
à
sa
connaissance
par
la voie
de
la déclaration
ou
de
la demande
d’autorisation
de
réalisation.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
s’assurera
avec
le
concours
des
services
de
l’Equipement,
de
la diffusion
des
informations
utiles
à la nécessaire
mise
à jour
des
documents
d’urbanisme
par les
collectivités.
Le
Sous-Préfet
de
Lesparre
s’assurera
avec
le
concours
des
services
de
l’équipement
compétents,
et
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
conseil
des
élus
locaux
puis
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
locaux,
de
la
conformité
des
autorisations
d’occupation
du
sol
consenties
par
l’autorité
municipale.
ARTICLE 4
: Le
plan
de
prévention
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
et d’accès
ci-après
définies
:
>
Le
public
sera
informé
de
l’approbation
du
plan
de
prévention
et
de
sa
mise
à
disposition
par
un
avis
qui
fera
l’objet
des
mesures
suivantes :
*
une
publication
de
l’avis
dans
les
deux
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté
dans
l’hebdomadaire
“ le Journal
du
Médoc
” et le
quotidien
“ Sud-Ouest
” ;
*
un
affichage
de
cet
avis
à
la
sous-préfecture
de
Lesparre,
ainsi
qu’à
l’entrée
de
la
mairie
concernée
et par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
cette
commune.
>
Le
public
dispose
d’un
droit
d’accès
au
plan
de
prévention
sur
place
et
sur
pièces
comme
suit
:
*
le
plan
est
mis
à
disposition
de
toute
personne
souhaitant
le
consulter
dans
les
services
de
la
mairie,
de
la
sous-préfecture
de
Lesparre,
ainsi
que
de
la
préfecture
de
la
Gironde-
5°"
étage
(service
interministériel
régional
de
défense
et de
protection
civiles)
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
*
il pourra
donner
lieu
en
tant
que
de
besoin
et
dans
la limite
des
moyens
disponibles
à
toutes
reproductions
utiles
qui
feront
l’objet
des
tarifications
en
vigueur. ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
fera
en
outre
l’objet
des
mesures
de
diffusion
suivantes
:
° Insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
;
° Ampliation
à l’attention
:
- du
Ministre
de
l'Ecologie
et
du
Développement
durable,
direction
de
la
prévention
des
pollutions
et
des
risques
;
- du
Président
du
Conseil
Général
de
la
Gironde
;
- du
Président
de
la
Chambre
départementale
d’agriculture
de
la
Gironde
;
- du
Directeur
départemental
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
;
+ Communication
sur
demande
à toute
personne
physique
ou
morale
intéressée
qui
en
ferait
la
demande. ARTICLE
6 :
Toute
personne
physique
(ou
morale),
y
ayant
un
intérêt
personnel
et
direct,
peut
former
contre
le
présent
arrêté
et
le
plan
de
prévention
des
risques
ainsi
approuvé
un
recours
préalable,
soit
auprès
du
préfet
du
département
de
la
Gironde,
soit
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie
et
du
Développement
durable,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à l’article
4 ci-dessus.
Fait
à Bordeaux,
le
16
juin
2003
LE
PRÉFET,
Alain
GEHIN
POUR
AMPINATION
‘Attaché,
Chef
de
Bureau
Préfecture
de
ls
Gironde
Jean
GIMENEZ