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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 062 recueil des actes administratifs special 30 avril 2024
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 062 recueil des actes administratifs special 30 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-062
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") (8 pages) Page 6
84-2024-04-30-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du BOP 363 (2 pages) Page 15
84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’État (6 pages) Page 18
84-2024-04-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs (2 pages) Page 25
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00001
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 3
Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l’arrêté du directeur départemental des territoires du 25 avril 2023 donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination de M. Marc OURNAC, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à :
- Marine Millot, cheffe du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Marine Leconte, cheffe adjointe du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Pascal Delan, chef du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat
- Hassen Chaabi, chef de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Marie Victoria Canalejo, adjointe au chef de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Corinne Delaigue , instructrice fiscalité de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité,
à effet de signer les demandes de renseignements et de pièces complémentaires relatives à la détermination de l'assiette :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 4
ARTICLE 3 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Hassen Chaabi et Marie Victoria Canalejo.
ARTICLE 4 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : Magali Spaniol, cheffe du service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service juridique.
ARTICLE 5 : La présente décision abroge l’arrêté du 25 avril 2023 et prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé : Marc OURNAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00003
Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale")
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 6
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 22 mars 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés préfectoraux donnant délégation générale de signature, donnant délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
2-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l’État
a) Gestion et conservation du domaine public de l’État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
1 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 72-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l’unité réglementation routière du SUR et, en cas d’absence et d’empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d’unité adjointe adjointe, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
2.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l’effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
2-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité éducation routière du SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jérôme CHEVAL, adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
2-5 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service politiques d’aménagement et d’habitat (SPAH) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l’État
a) Gestion et conservation du domaine public de l’État : Codes A-IIa4 à A-Iia7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-Iva18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2 c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3 d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 8l) Contrôles de légalité des documents d’urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d’utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code Avp1- p1.
2-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d’urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d’utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
2-7 : Subdélégation est donnée à Carole BONNEAUD, cheffe de l’unité territoire Est-Montagne du SPAH, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d’urbanisme : Code A-Vl1
2-8 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN, chef du pôle habitat et territoires de Solidarité du SPAH, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-Iva18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2 c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3 d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3.
2-9-1 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l’unité Habitat Décent du SPAH à l’effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-Iva17
2-9-2 : Subdélégation est donnée à Christophe TORNARE, chef adjoint de l’unité Logement social du SPAH, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa1, A-IVa4, A-IVa6, A-IVa14 et A-IVa15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 9b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-IVc15
2-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l’unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du SPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d’unité adjointe, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2 c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3 d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
2-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la cohésion des territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-12 : Subdélégation de signature est donnée à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l’unité gestion et animation des ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
2-13 : Subdélégation de signature est donnée à Karem ABOU-SAMRA, chef de l’unité habitat privé du SDevCT, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-14 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe de l’unité des territoires Nord du SDevCT, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-15: Subdélégation de signature est donnée à Anne-Clotilde DEHAIS, cheffe de l’unité des territoires Sud du service DevCT, à l’effet de signer les décisions suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 10I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-16: Subdélégation de signature est donnée à Emilia CHANTRE, cheffe de l’unité des territoires Ouest du service DevCT, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-17 : Subdélégation est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du SEA, et en cas d’absence ou d’empêchement à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
2-18 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
2-19 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes : I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
2-20 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE, cheffe de l’unité eau du S2E, et Hélène ALVIN, cheffe d’unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 11a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l’exception des retrait d’agrément,
2-21 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l’unité nature du S2E, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-Vib5, A-Vib6, A-Vib5, A-Vib8, A-Vib11,
d) Pêche : codes A-VId3
2-22 : Subdélégation est donnée à Iain HAPPS, chef de service adjoint du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d’urbanisme : code A-Vj1
2-23 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et Analyses territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
2-24 : Subdélégation est donnée à Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absence et d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d’urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L 480-5) et des actes pris pour l’application de l’article L 480-9 du code de l’urbanisme et Code A-Vf2
2-25 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC) et en cas d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 12I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II – Gestion du domaine public de l’Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l’Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-Via13
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l’effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
2.26 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l’unité Prévention et Culture des Risques au SFRC, à compter du 1er mai 2024, à l’effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité d) Ampliations : code AI-c1
2-27 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l’unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe de l’unité appui et performance du S2E,
Roland CHASTROUX, chef de l’unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Marie VEYRAC, cheffe de l’unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles, accompagnement foncier et hydraulique
Laurence VIRGILLE, cheffe de l’unité contrôle de légalité du SJ,
Eric CHIAPPA, chef de l’unité contrôles judiciaires du SJ,
à l’effet, en référence à l’article A-Ia1 de l’arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions concernant les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics à procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
3-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les chefs d’unité comptable :
Unité comptable Chef d’unité comptable
SPAH/HTS Pascal DELAN
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 133-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu’à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les chefs de service :
Service Chef de service
Politiques d’aménagement et d’habitat Marine MILLOT
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Jean-Michel BRUN
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Iain HAPPS (adjoint)
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 4 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d’Appel d’offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électro- nique demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des mar- chés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics), - l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis (article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés pu - blics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I du code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics), - la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat écarté dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 6 : Marc OURNAC, directeur départemental des territoires par intérim, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé : Marc OURNAC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation générale") 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00005
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du BOP 363
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 15
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre du BOP 363
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
VU l’arrêté du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secon- daire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du BOP 363
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départemen tale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la direc- tion départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre du BOP 363 ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutuali- sés (CPCM) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat ;
- Marine LECONTE, cheffe de service adjointe ;
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à l’engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses relevant du programme 363 (Plan de relance compétitivité).
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, agent du SFRC, pour saisir et valider dans l’application CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d’une demande d’achat, d’une demande de subvention, d’une constatation du service fait, ainsi que toute pièce justificative de dépense) dans le périmètre budgétaire du programme 363.
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ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé : Marc OURNAC
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84-2024-04-30-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 18
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté du DDT de Vaucluse du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur départemental des territoires par intérim, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l’État 354 » ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutualisés (CPCM) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 19ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, chef du service Economie Agricole ;
- Iain HAPPS, chef adjoint du service Connaissance des Territoires ; - Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ; - Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat ; - Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique
à l’effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à l’engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un chef de pôle ou un chef d’unité.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat, et à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses, les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 , - aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113, - aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181 (y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14, - aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 20ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du service Économie Agricole et à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée, sur proposition des chefs de service, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ; - signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ; - signer les constatations de service fait.
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du bureau éducation routière, à l’effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s’agissant des dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2 pour saisir et valider dans l’application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 11 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l’outil CHORUS nouvelle communication, est habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Habilitation est donnée à Christophe TORNARE, à Laurent DE METS,et à Valérie BIDARD, agents du SPAH, à l’effet de réaliser les actes suivants dans l’application SIAP: - générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées, - saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 21ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires
par intérim
Signé : Marc OURNAC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 22ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 8)
Service Agent
Montant maxi par
bon de
commande
Montant maxi
pour l’année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
logement social
Christophe TORNARE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d’Aménagement et d’Habitat Pascal DELAN 5000 € 40 000 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 23ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 11)
Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service politiques d‘aménagement et d‘habitat Laurent DE METS
Service usages de la route/ bureau éducation routière Nathalie TERNAUX
Service politiques d‘aménagement et d‘habitat Valérie BIDARD Christophe TORNARE
Service économie agricole Jean-Michel BRUN
Service économie agricole Patricia TROUILLOT
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ
Service juridique Magali SPANIOL
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES Magali CHASSILLAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00002
Décision de subdélégation de signature du
délégué territorial adjoint de l'Anah à ses
collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 25
Décision de subdélégation de signature
du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs
Vu la décision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs, en date du 5 mars 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
M. Marc OURNAC, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse, en vertu de l'arrêté du 29 avril 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Karem ABOU-SAMRA, chef de l’unité Habitat privé du SdevCT, Mme Nathalie CLOAREC, instructrice chargée de l'animation de l'instruction aux fins de signer :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2
Délégation est donnée à M. Karem ABOU-SAMRA , chef de l’unité Habitat privé, Mme Nathalie CLOA- REC, chargée d’étude, M. Claude SEVESTRE, chargé d’études, à Mme Lydia PLOCUS et Mme Christine HIELY, instructrices, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3
M. Karem ABOU-SAMRA, Mme Nathalie CLOAREC, M. Claude SEVESTRE, Mme Lydia PLOCUS et Mme Christine HIELY sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 26Article 4
La présente décision prendra effet le jour de sa signature et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Elle abroge la décision du 5 mars 2024 de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse
Signé :Marc OURNAC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 27