Compte-Rendu - CR du 27 mars 2018

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Compte-Rendu - CR du 27 mars 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 mars 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique, 1

Conseil municipal du 27 mars 2018

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2018

L’an deux mille dix-huit, le 27 mars, à vingt heures et 30 minutes, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DES- LANDES, convoqué le 20 mars 2018 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD. Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers représentés : 5

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Dany LECOQ, Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Jean-Paul NAUD, Philippe OLIVIER, Laurent PAPIN, Yannick TOULOUX, Bruno SIEBENHUNER

Absents : Sophie HERAULT,

Excusés : Isabelle DUGAST, Madame Isabelle KHALDI-PROVOST, Caroline LECLERC, Ghyslaine MORTIER- DORIAN, Jean-Yves SOUDY,

Pouvoirs :

Mme Isabelle DUGAST donne pouvoir à M. Yannick TOULOUX pour la représenter Mme Caroline LECLERC donne pouvoir à M. Dany LECOQ pour la représenter à 20h56 par courriel. Madame Isabelle KHALDI-PROVOST, donne pouvoir à Mme Myrtille GOUPIL pour la représenter Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à Mme Marie-Odile FOUCHER pour la représenter Monsieur Jean-Yves SOUDY donne pouvoir à M. Jean-Paul NAUD pour le représenter Secrétaire : M. Laurent PAPIN

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 26 février 2018

Aucune observation n’étant apportée par l’Assemblée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

• Renouvellement de la convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie • Marchés publics : création d'une commission d'appel d'offres pour le renouvellement du marché de fournitures des repas

• Finances : Demande de fonds de concours pour la construction du Multi-accueil • Finances : évolution des tarifs pour les services enfance jeunesse

• Finances : Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2017 du budget principal de la commune et des budgets annexes

• Finances : Affectation des résultats 2017 –budget principal de la commune et des budgets annexes • Participation aux fournitures scolaires

• Participation aux frais de transport pour voyages scolaires à but culturel 2018 • Participation pour les sorties ou activités culturelles scolaires 2018

• Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Marie 2018 • Convention contrat association Ecole Sainte-Marie année 2018

• Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de Notre- Dame-des-Landes

• Subvention 2018 : coopérative scolaire de l’école Marcel Pagnol

• Subvention 2018 : Centre Communal d'Action Sociale

• Subvention 2018 : RASED (Réseau d'Aide Spécialisée aux enfants en difficulté) • Vote des taux des trois taxes locales pour 2018

• Budget primitif 2018 du budget principal de la commune

• Budget primitif 2018 du budget annexe assainissement de la commune • Budget primitif 2018 du budget annexe "îlot Beausoleil" de la commune • SDIS 44 : présentation des évolutions du calcul des contributions incendie • Relevé de décisions

• Affaires diverses2

Conseil municipal du 27 mars 2018

Renouvellement de la convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie

M. le Maire donne lecture de la nouvelle convention proposée par la Société Française de

Radiotéléphonie – SFR dans le cadre de l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements

techniques reliés à des réseaux de télécommunications pour les besoins de l'exploitation de ses

réseaux.

Plan d'implantation de l'installation

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

• APPROUVE les termes de la convention ci-annexée

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

Marchés publics : création d'une commission d'appel d'offres

pour le renouvellement du marché de fournitures des repas

Un groupe de travail a été constitué pour élaborer le cahier des charges dans le cadre du

renouvellement du marché de fourniture de repas pour la cantine et le service du portage à domicile.

Le renouvellement a été fixé pour une période de 3 ans maximum.

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 03

Conseil municipal du 27 mars 2018

Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils

européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux

dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La valeur du marché étant estimée supérieure à 221 000 € HT, il convient donc de créer une

commission d'appel d'offres spécifiquement dédiée pour le choix du titulaire du marché de

fourniture de repas en liaison froide.

La CAO choisit donc le titulaire. Il n’est pas légalement imposé que l'analyse et la proposition de

classement des offres soient matériellement réalisées par la commission elle-même

Composition de la commission pour les communes de moins de 3 500 habitants :

• 1 président

• 3 membres titulaires

• 3 membres suppléants

Représentativité de la CAO

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garanti, pour les CAO, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant

Élection des membres de la CAO

Les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération du conseil municipal,

La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. II se calcule de la manière suivante :

nombre total de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = quotient électoral

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :

nombre total de suffrages exprimés par liste/quotient = nombre de sièges par liste

Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste, c'est-à-dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Suppléants

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des

membres titulaires. Il y a lieu d’élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.4

Conseil municipal du 27 mars 2018

DECISION

Le conseil municipal décide de procéder, à main levée au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste à l'élection des membres devant composer la commission d'appel

d'offres à caractère temporaire liée au renouvellement du marché de fourniture de repas en liaison

froide.

Une seule liste est présentée

Membres titulaires

Pierrick MARAIS

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Dany LECOQ

Membres suppléants

Isabelle KHALDI-PROVOST

Myrtille GOUPIL

Yannick TOULOUX

Il est ensuite procédé au vote et au dépouillement

Nombre de votants : 16

Suffrages exprimés : 16

La liste présentée obtient 16 Voix.

Sont déclarés élus pour faire partie, avec M. le Maire, Président, de la commission d'appel d'offres à

caractère temporaire spécifiquement dédiée au renouvellement du marché de fourniture de repas en

liaison froide :

Membres titulaires

Pierrick MARAIS

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Dany LECOQ

Membres suppléants

Isabelle KHALDI-PROVOST

Myrtille GOUPIL

Yannick TOULOUX5

Conseil municipal du 27 mars 2018

Finances : Demande de fonds de concours pour la construction du Multi-accueil

En vue de financer la construction du Multi-accueil, la Commune de Notre-Dame-des-Landes a

sollicité l'attribution d'un fonds de concours de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres.

Le conseil communautaire réuni en date du 7 mars 2018 a décidé d'attribuer un fonds de concours

d'un montant de 70 000.00 € selon les critères d'attribution suivants :

Critères d'attribution Montant

Fonds de concours proposé 70 000.00 €

Montant des travaux TTC 560 665.20 €

Subventions attribuées 253 000.00 €

FCTVA 91 971.52 €

Prix de revient net 215 693.68 €

Participation du Maître d'ouvrage 145 693.68 €

Respect d'une participation communale > 20% des travaux 25.99%

Respect d'un Fonds de concours < 50% du prix de revient net à la charge du

maître d'ouvrage

32.45%

M. le Maire informe l'assemblée qu'une enveloppe de 77 686.00 € est encore disponible après

attribution.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

• ACCEPTE le fonds de concours attribué par la Communauté de Communes d'Erdre et

Gesvres d'un montant de 70 000.00 € pour la construction du Multi-accueil

• DEMANDE à M. le Maire d'en solliciter le versement

Finances : évolution des tarifs pour les services enfance jeunesse

Le conseil municipal réuni en date du 29 janvier 2018 avait décidé de l'augmentation des tarifs de l'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs. M. le Maire avait alors rappelé à l'assemblée que le coût de fonctionnement des services accueil périscolaire et accueil de loisirs allait augmenter de manière significative sur l'année 2018 du fait de l'évolution de la réglementation sur les contrats aidés. Le montant prévisionnel a été estimé à 21 000 €.

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 06

Conseil municipal du 27 mars 2018

Les familles en avaient été informées lors d'une réunion publique en décembre dernier. L'augmentation des tarifs permet d'absorber partiellement cette augmentation. Mme Sophie HERAULT, adjointe en charge des affaires scolaires et enfance jeunesse, avait également décidé d'engager une réflexion sur la mise en place de la facturation des TAPS. Les seuils plafonds fixés pour les nouveaux tarifs de l'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs présentant des incohérences, il convient de proposer une nouvelle grille tarifaire avec effet le 1er avril 2018 :

Tarifs accueil périscolaire

2015 2018

Régime général

Prix au quart d'heure QF x 0.056 % (au lieu de 0,055

%)

QF x 0.06 % (au lieu de 0,056 %)

Coût minimum du

quart d'heure pour

QF < 522

Seuil de 0.30 € le ¼ d'heure et

plafond à 1.20 € /heure

Seuil de 0.3125 € le ¼ d'heure soit

1.25 €/heure

Coût maximum du

quart d'heure pour

QF > 1999

0.70 € 1.20 € soit 4.80/heure

Autres régimes

Prix au quart d'heure QF x 0.056 % + 0.13 € (au

lieu de 0,055 %)

QF x 0.060 % + 0.13 € (au lieu de 0,056

%)

Coût minimum du quart

d'heure

0.43 € 0.4425 € soit 1.77 €/heure

Coût maximum du

quart d'heure

0.83 € 1.33 € soit 5.32 €/heure

Divers

Goûter 0.50 € 0.50 € Pénalité pour tout

enfant inscrit mais dont

l'absence n'est pas

motivée

10 € 10 €

Pénalité pour une

arrivée des parents le

soir après fermeture de

la structure

10 €,

après 2 avertissements.

10 €

Tarifs accueil de loisirs

2015 2018

Régime général

Prix à la ½ journée QF x 0.71 % (au lieu de

0,70%)

QF x 0.75 % (au lieu de

0,71%)

Prix à la journée QF x 1.42 % (au lieu de

1,40%)

QF x 1.50 % (au lieu de

1,42%)

Coût maximum de la journée 16.80 € 20.80

Autres régimes

Prix à la ½ journée QF x 0,71% + 2 € (au lieu de

0,70%)

QF x 0,75% + 2 € (au

lieu de 0,71%)7

Conseil municipal du 27 mars 2018

Prix à la journée QF x 1.42% + 4 € (au lieu de

1,40%)

QF x 1.50% + 4 € (au lieu

de 1,42%)

Coût maximum de la journée 20.80 € 24.80 € Goûter

Coût du goûter 0.50 € 0.50 €

Séjours de vacances

2015 2018

Prix par jour du séjour 3.5 % x QF € 3.5 % x QF €

Prix seuil minimum par jour du séjour 15 € 15 €

Prix plafond maximum par jour du séjour 45 € 45 €

Maison des jeunes :

Prix de l’atelier 0.60% x QF

Ticket boisson l'unité

(vente par carnet de 10 tickets)

0.10 €

Adhésion annuelle 15 €

Liste des boissons

Bière – un flacon 25 cl 2.00 €

Vin – le verre 10 cl 1.00 €

Kir – le verre 10 cl 1.20 €

Cidre – la bolée 25 cl 1.00 €

Punch planteur – le verre 10 cl (2cl de rhum) 2.00 €

Cocktail alcoolisé – le verre 10 cl 3.00 €

Soda – le verre 20 cl 1.00 €

Jus de fruits – le verre 20 cl 0.80 €

Café noir – la tasse 0.80 e

Thé - la tasse 0.80 €

Chocolat chaud 1.00 €

Pour Maison des jeunes – carnet 10 tickets

pour boisson non alcoolisé avec sirop

1.50 €

Liste des produits alimentaires sucrés

Bonbons – le sachet 0.50 € Gâteau salé – le paquet 0.50 € Crêpe sucre 1.00 € Crêpe Nutella 1.50 € Crêpe confiture 1.50 € Gâteau sucré – la part 0.50 € Pop-corn – le sachet 0.70 € Barre chocolatée – l'unité 0.80 €8

Conseil municipal du 27 mars 2018

Glace – le bâtonnet ou le cornet 1.50 € Liste des produits alimentaires salés

Sandwich froid 1.50 € Sandwich chaud 2.00 € Sandwich chaud et sa barquette de frites 3.00 € Frites – la barquette 1.50 € Galette de blé noir garnie 2.50 € Vente au déballage

Prix minimum 0.10 €

Prix maximum 15.00 €

Pêche à la ligne

Petit objet 1.00 €

Objet volumineux 1.50 € Jeux pour fête des écoles prix minimum 1.00 € Jeux pour fête des écoles prix maximum 2.00 € Billetterie - Spectacle, événement culturel ou festif - atelier

Pyjama party avec repas – la soirée 5 .00 €

Concert – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Concert – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Repas – Prix minimum par personne

Sans spectacle et concert

8.00 €

Repas – prix maximum par personne

Avec spectacle ou concert

30.00 €

Menu adulte soirée Paëlla 13.00 € Menu enfant soirée Paëlla 3 < âge < 11 ans 9.50 € Menu enfant soirée Paëlla moins de 3ans gratuit Carnet 10 tickets pour ateliers animation

MDJ – selon QF prix seuil

25.00 €

Carnet 10 tickets pour ateliers animation

MDJ – selon QF prix plafond

90.00 €

Les inscriptions

Tournoi sportif – inscription prix minimum 2.00 € Tournoi sportif – inscription prix maximum 12.00 € Droit d'entrée Maison des jeunes 15.00 € Séjour de vacances selon QF

prix seuil par jour

15.00 €

Séjour de vacances selon QF

prix plafond par jour 45.00 €

Sortie culturelle ou sportive catégorie 1 1.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 2 2.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 3 3.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 4 4.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 5 5.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 6 6.00 € Caution pour séjours de vacances 50.00 € Prestations diverses

Lavage de voiture 3.00 €9

Conseil municipal du 27 mars 2018

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

Myrtille Goupil

Isabelle KHALDI-PROVOST

Pierrick MARAIS

Philippe OLIVIER

Patrick MAILLARD

Nathalie-MARAIS-CHARTIER

Ghyslaine MORTIER-DORIAN

• APPROUVE ces nouvelles propositions tarifaires

• DECIDE une application de ces tarifs à compter du 1er avril 2018

Finances : Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2017

du budget principal de la commune et des budgets annexes

Approbation des comptes de gestion 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de ce que l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2016, pour le budget principal et les budgets annexes de la commune a été réalisée par Monsieur le Trésorier de Blain et que les comptes de gestion, transmis par celui-ci sont bien conformes aux comptes administratifs de la commune.

Budget principal commune:

M. Patrick MAILLARD souhaite s'abstenir sur les votes relatifs au budget car il s'attendait à la tenue d'une dernière commission finances pour présentation des budgets prévisionnels. Il déplore l'absence de retour d'information sur les commissions finances déjà réunies dans le cadre de la préparation budgétaire.

M. Philippe OLIVIER partage cette expression et estime ne pas pouvoir voter un budget par manque de connaissance des éléments qui le constituent.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

Patrick MAILLARD

POUR : 8 voix ABSTENTION : 8 voix CONTRE :

POUR : 15 ABSTENTION : 1 CONTRE : 010

Conseil municipal du 27 mars 2018

• ADOPTE le compte de gestion 2017 du budget principal de la commune

Budget annexe : "îlot Beausoleil"

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

ADOPTE le compte de gestion 2017 du budget annexe "Îlot Beausoleil" de la commune

Budget annexe : assainissement

Résultat d'exécution du budget principal et des budgets annexes

M. Patrick MAILLARD précise qu'il s'abstient sur ce vote car il n'a pas eu connaissance du budget prévisionnel assainissement collectif dont il a la charge.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

Patrick MAILLARD

• ADOPTE le compte de gestion 2017 du budget annexe assainissement de la commune

Approbation des comptes administratifs 2017

Monsieur le Maire se retire de la salle.

Monsieur Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, présente à l’assemblée le compte administratif de l’année 2017 du budget principal de la commune.

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

POUR : 15 ABSTENTION : 1 CONTRE : 011

Conseil municipal du 27 mars 2018

Budget principal de la commune

DECISION

Ayant entendu cet exposé et après délibéré sur le compte administratif principal de la commune de l’exercice 2017 dressé par M le Maire Jean-Paul NAUD, le Conseil Municipal

(Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) :

• DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation de ce compte qui peut se résumer au tableau ci-dessus,

• CONSTATE un déficit de clôture de 54 664.97€

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser :

En section d’investissement du budget principal de la commune :

en dépenses d’investissement : 54 627.99 euros

M. Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

• EN VOTANT ET ARRETANT les résultats définitifs inscrits au tableau sus-exposé.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 012

Conseil municipal du 27 mars 2018

Budget annexe : assainissement

Monsieur Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, présente à l’assemblée le compte administratif du budget annexe assainissement de la commune.

DECISION

Ayant entendu cet exposé et après délibéré sur le compte administratif du budget annexe assainissement de la commune de l’exercice 2017 dressé par M le Maire Jean-Paul NAUD, le Conseil Municipal

Patrick MAILLARD

(Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) :

• DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation de ce compte qui peut se résumer au tableau ci-dessus,

• CONSTATE un excédent de clôture de 8 293.99 €

• RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser :

En section d’investissement du budget assainissement de la commune :

en dépenses d’investissement : 14 555.82 €

POUR : 14 ABSTENTION : 1 CONTRE : 013

Conseil municipal du 27 mars 2018

M. Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

• EN VOTANT ET ARRETANT les résultats définitifs tels que pré-exposé dans le tableau sus-présenté.

Budget annexe : "îlot Beausoleil"

Monsieur Yannick TOULOUX, 1er adjoint au maire, présente à l’assemblée le compte administratif du budget annexe "Îlot Beausoleil" de la commune.

DECISION :

Ayant entendu cet exposé et après délibéré sur le compte administratif du budget annexe "îlot Beausoleil" de l’exercice 2017 dressé par M le Maire Jean-Paul NAUD, le Conseil Municipal

(Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) :

• DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation de ce compte qui peut se résumer au tableau ci-dessous,

• CONSTATE un déficit de clôture de 38 959.90 €

• CONSTATE l'absence de restes à réaliser

• EN VOTANT ET ARRETANT les résultats définitifs tels que résumés le tableau sus- présenté.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 014

Conseil municipal du 27 mars 2018

Affectation des résultats 2017

budget principal de la commune

Monsieur Jean-Paul NAUD commente les résultats de l’exercice 2017 pour le budget principal de la commune :

Résultats de l’exercice 2017 :

Budget principal de la commune

Budget Principal Clôture 2016 Affectation N-1 Recettes 2017 Dépenses 2017 Résultats exercice 2017 Résultats clôture 2017

Fonctionnement 136 867,87 1 977 917,77 1 849 942,31 127 975,46 127 976,33 Investissement 6 153,83 136 867,00 866 455,00 1 000 621,27 134 166,27 - 128 012,44 - Total 143 021,70 136 867,00 2 844 372,77 2 850 563,58 - 6 190,81 - 36,11 (restes à réaliser) 54 627,99 54 627,99 -

Budget principal de la commune

Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’exercice 2017, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, constatant que le compte administratif présente :

• Un excédent de fonctionnement de 127 976.33 €

• Un déficit d'investissement de 134 166.27 €

En résultat de clôture 2017, l’exercice présente un déficit d’investissement de 128 012.44€ du fait du report d’un excédent d'investissement de clôture 2016 d’un montant de 6 153.83 €.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 127 976.33 €

à l’article 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2018

• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité du déficit d’investissement soit 128 012.44 € € à

l’article 001 de la section d’investissement du budget primitif 2018.

Budget annexe : budget assainissement

Monsieur Jean-Paul NAUD commente les résultats de l’exercice 2017 pour le budget annexe assainissement de la commune :

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 015

Conseil municipal du 27 mars 2018

Budget Assainissement Clôture 2016 Affectation N-1 Recettes 2017 Dépenses 2017 Résultats exercice 2017 Résultats clôture 2017

Exploitation 14 422,67 51 439,58 20 870,40 30 569,18 30 569,18 Investissement - 35 094,19 14 422,67 236 707,04 209 232,32 27 474,72 7 619,47 - Total - 20 671,52 22 949,71 (restes à réaliser)

Budget

Îlot Beausoleil Clôture 2016 Affectation N-1 Recettes 2017 Dépenses 2017

Résultats

exercice 2017

Résultats

clôture 2017

Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’exercice 2017, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, constatant que le compte administratif présente :

• Un excédent de fonctionnement de 30 569.18 €

• Un excédent d'investissement de 27 474.72 €

En résultat de clôture 2017, l’exercice présente un déficit d’investissement de 7 619.47 € du fait du report d’un déficit d'investissement de clôture 2016 d’un montant de 35 094.19 €.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Patrick MAILLARD

• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 30 569.18 €

à l’article 1068 de la section d’investissement du budget primitif annexe assainissement de

l'exercice 2018

• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité du déficit d'investissement soit 7 619.47 € à

l’article 001 de la section d’investissement du budget primitif annexe assainissement de

l'exercice 2018.

Budget annexe : budget "îlot Beausoleil"

Monsieur Jean-Paul NAUD commente les résultats de l’exercice 2017 pour le budget annexe "Îlot Beausoleil" de la commune :

Budget

Îlot Beausoleil Clôture 2016 Affectation N-1 Recettes 2017 Dépenses 2017

Résultats

exercice 2017

Résultats

clôture 2017

Exploitation - 36 109,31 - - - 36 109,31 - Investissement - 2 850,59 - - - - 2 850,59 - Total - 38 959,90 - 38 959,90 - (restes à réaliser) -

Il propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’exercice 2017, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017, constatant que le compte administratif présente :

• Un déficit de fonctionnement de 36 109.31 €

• Un déficit d'investissement de 2 850.59 €

POUR : 15 ABSTENTION : 1 CONTRE : 016

Conseil municipal du 27 mars 2018

En résultat de clôture 2016, l’exercice présente un déficit de fonctionnement de 36 109.31 € et un déficit d'investissement de 2 850.59 €.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Myrtille GOUPIL

• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité du déficit de fonctionnement soit 36 109.31 € à l’article R002 de la section de fonctionnement du budget primitif annexe "îlot Beausoleil » 2018

• DECIDE L'AFFECTATION de la totalité du déficit d'investissement soit 2 850.59 € à

l’article R001 de la section d'investissement du budget primitif annexe "îlot Beausoleil » 2018

Participation aux fournitures scolaires 2018

M. le Maire rappelle que le montant de cette participation s’élevait, en 2017, à 55,00 € par enfant. Le nombre d’enfants à prendre en considération au 1er janvier 2018 est de :

1. 198 enfants à l’école publique Marcel Pagnol

2. 100 enfants à l’école privée Sainte-Marie

M. le Maire propose le maintien de cette participation pour l’année 2018 et de prévoir que la même participation sera versée, le cas échéant, aux enfants suivant un enseignement spécialisé dans les établissements hors commune, soit :

1. pour l’école publique Marcel Pagnol : 198 x 55,00 = 10 890 €

2. pour l’école privée Sainte-Marie : 100 x 55,00 = 5 500 €

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Nathalie MARAIS-CHARTIER

• APPROUVE cette proposition,

• ADOPTE la nouvelle participation comme suit :

pour l’école publique Marcel Pagnol : 198 x 55,00 = 10 890.00 €

pour l’école privée Sainte-Marie : 100 x 55.00 = 5 500.00 €

• DECIDE d’inscrire la somme de 10 890.00 € à l’article 6067 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2018.

• DECIDE d’inscrire la somme de 5 500.00 € à l’article 6558 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2018.

POUR : 15 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

POUR : 15 ABSTENTION : 1 CONTRE : 017

Conseil municipal du 27 mars 2018

Participation aux frais de transport pour voyages scolaires à but culturel 2018

En 2017, la participation votée par le Conseil Municipal était de 5,60 € par élève scolarisé à Notre- Dame-des-Landes.

M. le Maire propose le maintien de cette participation pour l'année 2018 par élève scolarisé à Notre- Dame-des-Landes et de verser la même participation aux enfants scolarisés suivant un enseignement spécialisé hors commune, soit :

1. pour l’école Marcel Pagnol : 198 x 5,60 = 1 108.80 €

2. pour l’école privée Sainte-Marie : 100 x 5,60 = 560.00 €

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Nathalie MARAIS-CHARTIER

• ADOPTE cette proposition,

• FIXE la participation aux enfants scolarisés comme suit :

1. pour l’école Marcel Pagnol : 198 x 5,60 = 1 108.80 €

2. pour l’école privée Sainte-Marie : 100 x 5,60 = 560.00 €

• DECIDE d’inscrire ces participations à l’article 6574 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2018.

Participation pour les sorties ou activités culturelles scolaires 2018

En 2009, le Conseil Municipal a décidé de modifier le mode d’attribution de la participation pour sorties ou activités culturelles en adoptant le principe d’accorder une somme forfaitaire par école et par année plutôt que de se baser sur le nombre réel d’élèves participant à la sortie scolaire.

En 2016, la commission des affaires scolaires avait proposé de modifier les modalités d’attribution en réinstaurant une participation par élève de 4.30 € en lieu et place de la participation forfaitaire de 750,00 € par école sur présentation des justificatifs des dépenses et dans leurs limites.

1. pour l’école Marcel Pagnol, enveloppe maximale : 198 x 4.30 = 851.40 € 2. pour l’école privée Sainte-Marie, enveloppe maximale : 100 x 4.30 = 430.00 €

Cette participation sera attribuée à chaque élève bénéficiant d'une sortie ou activité culturelle au cours de l'année scolaire et ce, dans la limite d'une sortie ou activité par élève. Cette participation ne sera versée que sur présentation de justificatifs présentés par l'établissement scolaire : • Factures

• Liste nominative des élèves ayant participé à la sortie ou activité culturelle. .

M. Pierrick MARAIS constate que la proposition reste inchangée quant à la participation fixée en 2017. Il précise que les membres de la commission réunis sur ce sujet, avait souhaité proposer la remise en œuvre d'une participation forfaitaire. Il déplore que le compte-rendu de réunion transmis par Mme Sophie HERAULT n'ait pas fait figurer cette proposition.

POUR : 15 ABSTENTION : 1 CONTRE : 018

Conseil municipal du 27 mars 2018

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Pierrick MARAIS

Nathalie MARAIS-CHARTIER

Ghyslaine MORTIER-DORIAN

Dany LECOQ

Caroline LECLERC

Myrtille GOUPIL

Isabelle KHALDI-PROVOST

• APPROUVE cette proposition

• DECIDE d’inscrire le montant de ces participations soit 1 281.40 € à l’article 6574 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2018.

Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Marie 2018

Cette participation est versée en application de la convention passée entre la commune d’une part, et la Directrice de l'établissement et le Président de l’OGEC de l’Ecole Sainte-Marie. Elle est égale au montant des dépenses de fonctionnement de l’école publique Marcel Pagnol, estimé par élève pour l’année 2017 (soit 188 élèves) et multiplié par le nombre d’élèves de l’école Sainte-Marie concernés pour l’année 2018 soit 100 élèves (68 élémentaires, 32 maternelles et 1 élève hors commune) au 1er janvier 2018.

Monsieur Jean-Paul NAUD donne lecture aux membres de l'assemblée de la liste des dépenses globales de fonctionnement de l’école publique pour l'année 2017 qui s’établit comme suit :

Combustible 6 803,88 €

produits d'entretien + vetements de travail 1 446,72 €

entretien bâtiments + matériel 11 686,46 € eau, assainissement, électricité, téléphone 9 656,25 €

Assurances Personnel 2 839,28 €

Assurances Bâtiment 995,31 €

Quote part personnel administratif 937,27 € Sous Total 1 34 365,17 €

Frais de personnel ATSEM 65 089,79 € Frais de personnel Ménage 21 555,94 € Sous Total 2 86 645,73 € TOTAL 1+2 121 010,90 €

Frais de fonctionnement 34365.17/188 élèves 182,79 €

Frais de personnel ménage 21555,94/114 élèves 189,09 €

TOTAL 371,88 €

Frais de fonctionnement 34365.17/188 élèves 182,79 €

Frais de personnel classes maternelles 65089.79/74 élèves 879,59 €

TOTAL 1 062,38 €

371,88 x 68 élèves 25 287,65 €

1062.38 x 32 élèves 33 996,16 €

TOTAL (classes maternelles +classes élémentaires) 59 283,81 €

Dépenses par élèves des classes maternelles

ETUDE A DEPENSE CONSTANTE DU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PUBLIQUE EN 2017

Dépenses par élève des classes élémentaires année 2017

Dépenses par élève des classes maternelles année 2017

Participation au fonctionnement Ecole Ste Marie - 2018

Dépenses par élèves des classes élémentaires

POUR : 9 ABSTENTION : 7 CONTRE : 019

Conseil municipal du 27 mars 2018

La somme de 59 283.81 € représente l'ensemble des dépenses obligatoires à prendre en compte pour le calcul de la participation à verser à l'école privée Sainte-Marie.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

•

•

• FIXE à 371.88 € par élève des classes élémentaires et à 1062.38 € par élève des classes maternelles la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie pour l'année 2018.

Le nombre d’élèves à prendre en considération étant, au 1er janvier 2018 de 68 élèves en élémentaire et de 32 élèves en maternelle, le total de cette participation, qui sera versée en trois fois, s’élèvera ainsi à 59 283.81 €. Cette somme est à inscrire à l’article 6558 (autres contributions obligatoires) de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2018.

Convention de forfait communal

classes sous contrat d’association

Ecole Sainte-Marie année 2018

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le texte d’une convention ayant pour objet de définir les conditions de financement par la commune de Notre-Dame-des-Landes, à titre de forfait communal, des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte-Marie compte-tenu du contrat d’association conclu le 28 novembre 2006 entre cet établissement et l’Etat.

« Entre

Monsieur Jean-Paul NAUD, Maire de Notre Dame des Landes (L-A),

D’une part,

Et,

M. Richard LE CLAIRE président de l’OGEC de Notre-Dame-des-Landes, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meuble et représenté par Mme Sophie OLIVIER, Madame Sylvie TOUAM, chef d’établissement de l’école Sainte-Marie, sise 8 rue Beausoleil à Notre-Dame-des-Landes, dite « école Sainte-Marie »

D’autre part,

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte-Marie par la commune de Notre-Dame-des-Landes, ce financement constitue le forfait communal.

Les dépenses à caractère social font l’objet de l’annexe 1 à la présente convention (article 533.1 du code de l’éducation).

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 020

Conseil municipal du 27 mars 2018

Article 2 – Calcul du coût de référence communal

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Le forfait par élève pour l’année civile 2018, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune de Notre Dame des Landes est de : - 371.88 € par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école publique élémentaire, - Et 1062.38 € par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école publique maternelle.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif (M14) de l’année N-1.

Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Notre Dame des Landes est égal à ce coût moyen de l’élève pour les classes élémentaires et maternelles publiques multiplié par le nombre d’élèves pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte Marie tel que déterminé à l’article 4 ci-dessous.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.

Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la mairie de Notre Dame des Landes et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC Notre-Dame-des-Landes, de l'école Sainte-Marie.

Article 3 – Montant de la participation communale

Les parties se sont entendues pour retenir comme forfait, à la mise en place de cette convention, un montant de :

- 371.88 € par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école privée Sainte Marie, - Et 1062.38 € par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école privée Sainte Marie. Elles sont aussi convenu qu’à compter du 1er janvier 2018 ce montant sera de : - 371.88 € par élève pour les élèves des classes élémentaires de l’école privée Sainte Marie, - Et 1062.38 € par élève pour les élèves des classes maternelles de l’école privée Sainte Marie.

Article 4 – Effectifs pris en compte

Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires qui fréquentent l’école Sainte Marie, dont les parents ont leur domicile à Notre Dame des Landes, inscrits au 1er janvier de l’année 2018, à l’exclusion des enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents n’ont pas leur domicile à Notre Dame des Landes.

S’agissant des enfants de deux ans, leur prise en charge financière est effective en fonction des seuils en vigueur et des pratiques usuelles dans les écoles maternelles publiques locales.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état établi par classe, indiquera les prénom, nom, date de naissance et adresse des élèves. Il sera réactualisé au mois de janvier suivant.

Article 5 – Modalités de versement

La participation de la commune de Notre-Dame-des-Landes aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par trois versements en avril, août et décembre de chaque année, au plus tard les 30 avril, 31 août et 31 décembre.21

Conseil municipal du 27 mars 2018

Article 6 – Représentant de la commune

Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC Notre-Dame-des-Landes invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 7 – Documents à fournir par l’OGEC Notre-Dame-des-Landes à la mairie de Notre-Dame-des-Landes

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre :

- le compte de fonctionnement et le bilan de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée, - le tableau des synthèses de résultats analytiques pour chaque école,

- un budget prévisionnel pour l’année suivante.

Article 8 – Contrôle

Il est entendu que la prise en charge des dites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits ainsi délégués à l’OGEC par les services du Trésorier Payeur Général.

Article 9 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’une année. Les parties conviennent qu’au terme d’une année, une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public sera réalisée pour actualiser le forfait communal. Le détail du calcul de cette évaluation fait l’objet de l’annexe 2 de cette convention.

La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d’association était dénoncé.

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. »

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

•

•

• APPROUVE les termes de la convention,

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer au nom de la commune.

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 022

Conseil municipal du 27 mars 2018

Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de Notre-Dame-des-Landes

M. le Maire, rappelle à l'assemblée que pour les écoles publiques, le maire de la commune de résidence accorde ou non une dérogation à la demande des parents pour l’inscription d’un enfant à l’extérieur de sa commune.

Son accord vaut engagement de la commune vis à vis de la commune d’accueil à participer aux frais de fonctionnement liés à cette inscription.

En revanche, son accord n’est pas requis lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil ou que la situation de l’enfant relève d’un cas dérogatoire.

Principe général : accord entre la commune de résidence et la commune d’accueil, pouvant prévoir une absence de contribution.

• 1er cas de figure : la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil (faute de place ou absence d’école publique) :

Participation obligatoire si la commune d’accueil le demande.

• 2è cas de figure : la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil dans son ou ses écoles primaires publiques :

Pas de participation obligatoire SAUF si la situation de l’enfant répond à l’un des trois cas dérogatoires prévus par l’alinéa 5 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation :

1. Obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou un service d’assistantes maternelles agréées

2. Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune 3. Raisons médicales

M. le Maire propose :

- de fixer dans la limite de 371.88 € par élève (soit le montant correspondant aux dépenses de fonctionnement, par élève des classes élémentaires de l’école publique Marcel Pagnol), la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de toute école publique et toute école privée sous contrat d'association avec l'État hors commune accueillant un ou plusieurs enfants de Notre-Dame-des-Landes selon des motifs s'inscrivant dans les cas dérogatoires cités ci-dessus.

- et d’exiger ce même montant de la commune de résidence de tout enfant scolarisé à l’école publique de Notre-Dame-des-Landes.

M. le Maire précise qu’il convient effectivement d’adapter le montant de la participation au montant fixé par les communes déposant une demande et ce, dans la limite de 371.88 € par enfant.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

•

•

• ADOPTE cette proposition

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 023

Conseil municipal du 27 mars 2018

• FIXE dans la limite de 371.88 € la participation 2018 de la commune aux dépenses de fonctionnement de toute école publique et de toute école privée sous contrat d'association avec l'État, hors commune accueillant un ou plusieurs enfants de Notre-Dame-des-Landes selon des motifs s'inscrivant dans les cas dérogatoires suivants :

1. Obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou un service d’assistantes maternelles agréées

2. Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune

3. Raisons médicales

• FIXE à 371.88 € la participation 2018 de la commune de résidence de tout enfant scolarisé à l’école publique de Notre-Dame-des-Landes.

Subvention 2018 : "coopérative scolaire" de l’école Marcel Pagnol

En 2017, le Conseil Municipal avait accepté de verser 500,00 € de subvention pour le budget de fonctionnement de l’école publique.

M. le Maire propose le maintien de cette subvention pour l'année 2018.

Ces dépenses doivent assurer la gestion administrative de l'école. Elles intègrent notamment l'achat de :

• Timbres

• Fournitures administratives liées à la gestion de l'établissement

• Piles

• pharmacie

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

•

• APPROUVE cette proposition,

• FIXE à 500.00 € le montant de la subvention à l’école Marcel Pagnol pour l’année 2018, • DECIDE d’inscrire cette somme à l’article 6574 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2018.

Subvention 2018 : Centre Communal d'Action Sociale

En 2017, le montant de la subvention communale attribuée au CCAS était de 2 250.00 €.

La commission finances propose de maintenir le montant de 2 250.00 €.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 024

Conseil municipal du 27 mars 2018

• APPROUVE cette proposition,

• FIXE à 2 250.00 € le montant de la subvention au CCAS pour l'année 2018, • DECIDE d'inscrire cette dépense à l'article 657362 en section de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget principal de la commune.

Subvention 2017 : RASED (Réseau d'Aide Spécialisée aux enfants en difficulté)

En 2017, la subvention accordée à ce réseau d’aide intervenant en milieu scolaire était de 350.00 €. M. le Maire propose d'attribuer une subvention d'un même montant soit 350,00 € pour l'année 2018.

Le RASED devra présenter la facture auprès du service comptabilité de la commune qui en assurera le règlement en direct auprès du fournisseur.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• APPROUVE cette proposition,

• FIXE à 350.00 € le montant de la subvention au RASED pour l'année 2018, • DECIDE d'inscrire cette dépense en section de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget

principal de la commune à l’article 6068.

Vote des taux des trois taxes locales pour 2018

Monsieur Jean-Paul NAUD, rappelle que pour les années 2015 et 2016 les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières étaient les suivants :

• 25.84% pour la taxe d’habitation

• 29.61 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

• 49.51 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Pour l'année 2017, une augmentation de 0.4% avait été appliquée. Pour l'année 2018, M. le Maire propose une augmentation dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :

Base prévisionnelle Taux votés

Produit

attendu

Base

prévisionn

elle Taux votés

Produit

attendu

Base

prévisionnelle Taux proposés

Produit

attendu

Taxe d'habitation 1 180 000 25,84% 304 912 1 192 000 25,94% 309 205 1 197 000 25,94% 310 502

Taxe foncier bâti 708 700 29,61% 209 846 735 300 29,73% 218 605 752 200 31,73% 238 673

Taxe sur le foncier non bâti 133 200 49,51% 65 947 133 700 49,71% 66 462 135 200 49,71% 67 208

580 705 594 272 616 383

2016 2017 2018

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Patrick MAILLARD

Philippe OLIVIER

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

POUR : 14 ABSTENTION : 2 CONTRE : 025

Conseil municipal du 27 mars 2018

• FIXE pour la taxe d’habitation un taux de 25.94 % pour l’année 2018

• FIXE pour la taxe du foncier bâti un taux de 31.73% pour l’année 2018 • FIXE pour la taxe sur le foncier non bâti un taux de 49.71 % pour l’année 2018.

Budget primitif 2018 du budget principal de la commune

Au nom de la commission Finances, Monsieur Jean-Paul NAUD, présente les propositions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2018 qui s’établissent comme suit :

Monsieur Dany LECOQ, tout comme M. Patrick MAILLARD l'avait précédemment exprimé, aurait souhaité que les documents budgétaires puissent être transmis en amont de cette présentation afin que tous les élus puissent avoir le temps de les examiner.

M. Dany LECOQ demande la création d'une commission finances.

M. le Maire y est favorable mais il précise que le manque de disponibilités ne lui permettra de participer à toutes les réunions. Il souhaite qu'un élu puisse s'engager sur la tenue de ces futures réunions.

La création de la commission finances devra faire l'objet d'une délibération du conseil municipal lors d'une prochaine séance.

En section de fonctionnement :

DÉPENSES BP 2018

1 756 252,65 €

Charges à caractère général 464 855,98 €

Charges de personnel et frais assimilés 914 744,55 €

Autres charges de gestion courante 216 685,60 €

Atténuation de produits 10 877,00 €

Charges financières 18 495,76 €

Charges exceptionnelles 580,00 €

Dépenses imprévues 8 000,00 €

Virement à la section d'investissement 108 892,76 €

Dotation aux amortissements 13 121,00 €

RECETTES 1 756 252,65 €

Produits des services du domaine et ventes 259 354,00 €

Impôts et taxes 788 906,00 €

Dotations et participations 664 990,15 €

Autres produits de gestion courante 13 000,00 €

Atténuation de charges 30 000,00 €

Produits financiers 2,50 €

Produits exceptionnels 0,00 €

Transferts de charges

TVA26

Conseil municipal du 27 mars 2018

M. le Maire demande que des actions soient mises en place pour diminuer les frais de personnel. M. Patrick MAILLARD pointe le coût de fonctionnement des nouveaux services. M. Pierrick MARAIS émet l'idée de faire gérer les services enfance jeunesse par une Délégation de Service Public.

En section investissement :

CA 2017 RAR 2017 BP 2018 BP+RAR

1 000 621,27 € 54 627,99 € 960 714,01 € 1 015 342,00 €

001 Déficit antérieur

10 Dotations, fonds divers et réserves 128 012,44 € 128 012,44

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes) 822 828,51 € 153 178,36 € 153 178,36 €

19 Différences sur réalisations d'immobilisations 0,00 €

20 Immobilisations incorporelles 0,00 €

204 subvention d'équipement 3 100,00 € 28 247,60 € 48 990,11 € 77 237,71 €

21 Immobilisations corporelles 5 646,78 € 0,00 €

22 Immobilisations reçues en affectation 30 243,49 € 1 586,07 € 0,00 € 1 586,07 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 626206,9 626 206,90 €

27 autre immobilisation financière 138 802,49 € 24 794,32 € 24 794,32 €

020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €

040 opération d'ordre de transfert entre section 4 326,20 € 4 326,20 €

042 Dotations aux amortissements

045 comptabilité distincte rattachée

872 608,83 € 0,00 € 1 015 342,00 € 1 015 342,00 €

001 excédent antérieur reporté 6 153,83 €

10 (sf 1068) Dotations, fonds divers et réserves 151 002,33 € 56 703,50 € 56 703,50 €

13 Subventions d'investissement 231 842,20 € 334 679,28 € 334 679,28 €

16 Emprunts et dettes assimilées 298 000,00 € 374 000,00 € 374 000,00 €

18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes) 0,00 €

19 Différences sur réalisations d'immobilisations 0,00 €

20 Immobilisations incorporelles 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 0,00 €

23 Immobilisations en cours 34 500,00 €

27 autres immobilisations financières 0,00 €

44 TVA 0,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 108 892,76 € 108 892,76 €

024 Produit des cessions d'immobilier

040 Amortissement des immobilisations 14 242,60 € 13 121,00 € 13 121,00 €

45 Comptabilité distincte rattachée

1068 Affectations des résultats (excédent fonctionnement N-1) 136 867,87 € 127 945,46 € 127 945,46 €

DEPENSES DE L'EXERCICE / RESTES A REALISER

RECETTES DE L'EXERCICE / RESTES A REALISER

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Dany LECOQ

Caroline LECLERC

Patrick MAILLARD

Philippe OLIVIER

Pierrick MARAIS

• VOTE pour le budget principal

POUR : 11 ABSTENTION : 5 CONTRE : 027

Conseil municipal du 27 mars 2018

Budget principal commune DEPENSES 2018 RECETTES 2018

Fonctionnement 1 756 252.65 € 1 756 252.65 €

Investissement 1 015 342.00 € 1 015 342.00 €

Budget primitif 2018 du budget annexe assainissement de la commune

Au nom de la commission Finances, Monsieur Jean-Paul NAUD, présente les propositions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2018 qui s’établissent comme suit :

En section de fonctionnement :

CA 2017 BP 2018

20 870,40 € 49 073,00 €

61

627 charge à caractère général 150,00 €

65 Charges de gestion courantes 19,61 € 19,61 €

66 Charges financières 3 735,79 € 3 665,39 €

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations aux amortissements et provisions 16 965,00 € 16 953,25 €

022 Dépenses imprévues 3 500,00 €

023 virement section d'investissement 24 934,75 €

déficit reporté

51 439,58 € 49 073,00 €

70 Ventes de produits fabriqués 9 295,00 € 6 600,00 €

74 subventions d'exploitation

75 Autres produits de gestion courante 32 170,91 € 32 500,00 €

77 Produits exceptionnels 9 973,67 € 9 973,00 €

6611 Intérêt des emprunts et dettes

002 Excédent reporté

042 op ordre transfert entre section

13 atténuation de charge

DEPENSES DE L'EXERCICE

RECETTES DE L'EXERCICE

Chapitres

En section investissement :

Chapitres Libellé CA 2017 BP 2018 RAR RAR +BP

209 332,22 € 325 469,86 € 14 555,82 € 108 780,50 €

001 Deficit antérieur reporté 7 619,47 € 7 619,47 € 13 Subventions d'investissement 9 973,67 € 0,00 € 9 973,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 11 568,80 € 0,00 € 19 507,96 € 20 Immobilisations incorporelles 2 936,55 € 260 726,14 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 23 Immobilisations en cours 184 853,20 € 51 424,25 € 14 555,82 € 65 980,07 € 020 Dépenses imprévues 5 700,00 € 5 700,00 € 0,00 €

236 707,04 € 336 701,43 € 0,00 € 108 780,50 €

001 excédent antérieur reporté

10 Apports, dotations et réserves 39 795,47 € 0,00 € 30 323,32 € 13 Subventions d'investissement 40 523,90 € 12 012,71 € 6 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 125 000,00 € 269 184,79 € 0,00 € 28 Amortissements des immobilisations 16 965,00 € 0,00 € 16 953,25 € 021 virement de la section d'exploitation 24 934,75 € 24 934,75 € 1068 Affectation des résultats 14 422,67 € 30 569,18 € 30 569,18 €

DEPENSES DE L'EXERCICE / RESTES A REALISER

RECETTES DE L'EXERCICE / RESTES A REALISER28

Conseil municipal du 27 mars 2018

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Patrick MAILLARD

• VOTE pour le budget annexe assainissement de la commune

Budget annexe assainissement

de la commune

DEPENSES 2018 RECETTES 2018

Exploitation 49 073.00 € 49 073.00 €

Investissement 108 780.50 € 108 780.50 €

Budget primitif 2018 du budget annexe "îlot Beausoleil" de la commune

Au nom de la commission Finances, Monsieur Jean-Paul NAUD, présente les propositions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2018 qui s’établissent comme suit :

En section de fonctionnement :

article intitulé observations BP 2018

605 travaux voirie, VRD, clôture 0,00 €

608 frais accessoires

commission sur emprunt

tranfert intérêt emprunt

indemnité propriétaire 0,00 €

6015 terrain à aménager terrains acquisition + frais

6045

études

prestations de service

géomètre

études géotechniques

foulles archéologiques

dossier loi sur l'eau 0,00 €

honoraires de gestion

frais divers

frais bancaires

honoraires commercialisation

marge aménageur

658 charges diverses de gestion courante régul TVA

6611 intérêts emprunt

7133 variation en cours de production sortie du stock (C 335) 61 959,90 €

71355 variation terrains aménagés

constatation vente de lots

(par C 3555)

OO2 résultat fonctionnement reporté déficit 36 109,31 € o22 dépenses imprévues

98 069,21 € total

Dépenses

POUR : 15 ABSTENTION : 1 CONTRE : 029

Conseil municipal du 27 mars 2018

En section de fonctionnement :

BP 2018

article intitulé observations

7015 vente terrains aménagés vente parcelles 36 109,31 €

7133 variation en cours de production

en fin d'année reprendre

total chapitre 60 (C 335) 61959,9

71355 variation terrains aménagés

intégrations de lots achevés

(par D 3555)

774 subvention exceptionnelle subvention budget principal

796 transfert de charges transfert d'intérêts emprunt oo2 résultat de fonctionnement reporté excédent

98 069,21 € total

Recettes

En section investissement

BP 2018

OO1 Déficit antérieur 2 850,59 €

1641 emprunt remboursement capital 0,00 € 3351 travaux en cours terrains 61 959,90 € 3354 travaux en cours études, prestations de services 0,00 € 3355 travaux en cours travaux 0,00 € 0,00 €

33581 travaux en cours fraix accessoires 0,00 € 33586 travaux en cours frais financiers 23 000,00 €

3555 terrains aménagés

constation lots achevés

(par C 72355) 0,00 €

stock 0,00 € OO1 résultat inventaire reporté déficit 0,00 €

87 810,49 €

Dépenses

total

BP 2018

1641 emprunt

1687 autres dettes (avance du budget commune) 23 000,00 €

3555 terrains aménagés

sortie du stock de lots vendus

(D 71355)

OO1 résultat inventaire reporté excédent

3351 64 810,49 € 3354 reprise stock initial

33581 reprise stock initial

33586 reprise stock initial

87 810,49 €

Recettes

total30

Conseil municipal du 27 mars 2018

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Myrtille GOUPIL

• VOTE pour le budget annexe « îlot Beausoleil » de la commune

Budget annexe « îlot

Beausoleil » la commune

DEPENSES 2018 RECETTES 2018

Exploitation 98 069.21 € 98 069.21 €

Investissement 87 810.49 € 87 810.49 €

SDIS 44 : présentation des évolutions du calcul des contributions incendie

M. le Maire présente à l'assemblée les réflexions sur les évolutions du calcul des contributions incendie des communes et EPCI.

POUR : 15 ABSTENTION : 1 CONTRE : 031

Conseil municipal du 27 mars 201832

Conseil municipal du 27 mars 2018

Relevé de décisions

Néant

Affaires diverses

Modification simplifiée du PLU

M. le Maire informe l'assemblée qu'un arrêté de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLA de la commune a été affiché à compter de ce jour pour une durée de 30 jours. Le conseil communautaire délibérera le 28 mars 2018;

Actualité post-aéroport

Mr le Maire rappelle également que, au-delà des demandes de compensations demandées par les collectivités territoriales et les collectivités locales, il convient d’ouvrir un volet « Réparations » pour les communes concernées par l’ancien projet d’aéroport. Il informe le conseil municipal qu’une demande en ce sens a été remise à Madame la Préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfète de Loire-Atlantique et à Monsieur Sébastien LECORNU, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Mr le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier ci-dessous littéralement transcrit :

« Monsieur le Ministre

Le 9 février dernier, la caducité de la Déclaration d’Utilité Publique publiée le 8 février 2008 a rendu définitif l’abandon du projet d’aéroport du Grand Ouest.33

Conseil municipal du 27 mars 2018

Or, nos communes ont supporté depuis 1974, date de création de la Zone d’Aménagement Différée, de nombreuses destructions ou dégradations de biens immobiliers et de voiries, résultant soit de démolitions ordonnées par l’Etat, soit de destructions volontaires par les occupants illégaux demeurant depuis 2007 sur l’ancienne zone aéroportuaire.

Depuis cet abandon, des demandes de compensations et des demandes de contractualisation avec l’Etat ont été adressées au Gouvernement par les collectivités territoriales et les collectivités locales concernées par ce projet.

Au-delà de ces demandes de compensations, nous vous demandons expressément, par la présente, d’ouvrir un volet « Réparations » afin d’établir un diagnostic précis de toutes les circulations routières et de tous les sites démolis ou dégradés puis de mettre en œuvre un plan de remise en état des dégradations et démolitions constatées et d’en assurer le financement.

Dans l’attente de vous lire à ce sujet dans les meilleurs délais, nous vous souhaitons bonne réception de la présente et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux et distingués. »

Mr le Maire rappelle que ce courrier a été signé de lui-même, ainsi que des Maires de Fay-de- Bretagne, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Le-Temple-de-Bretagne. »

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23H30

Le prochain conseil municipal est fixé le lundi 23 avril 2018 20h30.

.

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY

Yannick TOULOUX