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Arrêté - acte arrete de delegation a monsieur dominique d
Arrêté - acte arrete de delegation de madame meriem kherchouch
Document publié le Dimanche 4 juillet 2010 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - acte arrete de delegation de madame meriem kherchouch)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ne
AUBERVILLIERS
@
VILLE
D’AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ
du
MAIRE
OBJET:
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
ACCORDÉE
À
DES
AGENTS
PUBLICS
COMMUNAUX
-—
Madame
Mériem
KHERCHOUCH
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L.
2122-19,
L.
2122-
20,R.
2122-8 ;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1984
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles,
32,
33
et
33-1 :
Vu
la
loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
modifiée
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique
;
Vu
la délibération
n°
019
du
Conseil
municipal
du
4 juillet 2010,
relative
à
l'élection
du
Maire :
Vu
la
délibération
n°
149
du
Conseil
municipal
du
30
septembre
2021
relative
à
l’actualisation
de
la
délégation
de
compétences
consentie
au
Maire,
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nomination
de
Madame
Mériem
KHERCHOUCH
aux
fonctions
de
Directrice
générale
adjointe
à
l'Administration
générale
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
de
donner
délégation
de
signature
à
certains
agents
publics.
ARRÊTE
Article
1”
—
RAPPORTE
tout
arrêté
de
délégation
de
signature
attachée
à
la
fonction
de
Directrice
générale
adjointe
à
l'Administration
générale.
Article
2
—
DÉLÈGUE
signature,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Madame
Mériem
KHERCHOUCH,
en
sa
qualité
de
Directrice
générale
adjointe
de
la
Direction
susmentionnée.
Article
3 —- CIRCONSCRIT
cette
délégation
de
signature
aux
actes
ou
finalités
suivants :
e
les
courriers,
correspondances,
documents,
attestations
relatifs
à
l'administration
courante
des
services
relevant
de
sa
Direction
générale
;
e
les
lettres
de
demande
d'informations
et
de
pièces
complémentaires
;
e
les
lettres
et
bordereaux
de
transmission
en
légalité ;
e
les
transmissions
des
rapports
d'analyse
aux
candidats
évincés
;
°
les
réponses
à appels
à
projet
entrant
dans
le champ
de
compétence
de
sa
Direction
générale,
et
les
correspondances
associées
;
e
les
correspondances
relatives
aux
recours
administratifs
préalables
obligatoires
où
gracieux
;
e
la
réception
de
toutes
les
notifications
susceptibles
d'être
adres$fre
à
13
Villa
fsicont
arisf
au
non,
par
exploit
d'auxiliaires
de
justice
ou
non ;
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
Dnnn
1
curr
9
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20220913-DCAJ2022-MK-09-AI Date de réception préfecture : 15/09/2022 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Délégation
de
signature
accordée
à des
agents
communaux
Madame
Mériem
KHERCHOUCH
juillet 2022
e
les
bons
de
commande
à
hauteur
de
cinq
mille
euros
hors
droits,
hors
frais
et
hors
taxes
(5
000
EUR
HT);
e
les
contrats
de
prestations
de
services
et
de
travaux,
notamment
de
maintenance,
à
hauteur
de
cinq
mille
euros
hors
droits,
hors
frais
et
hors
taxes
(5
000
EUR
HT),
incluant
les
actes
relatifs
à
la
représentation
en
justice
de
la Ville ;
e
le
visa
du
service
fait
;
e
les
documents
relatifs
à
l'exécution
de
l'attribution
de
subvention
votée
en
conseil
municipal
;
e
les
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la
Ville,
dont
l’objet
relève
ou
non
du
champ
de
compétence
matérielle
de
sa
Direction
générale
;
e
les
mandats
de
dépôt
de
plainte
pour
le
compte
et
de
représentation
des
intérêts
de
la
Ville
devant
les juridictions
de
l’ordre
administratif
et de
l’ordre
judiciaire
;
e
les
heures
supplémentaires
et
congés
des
agents ;
e
les
demandes
de
formation
au
bénéfice
des
agents
relevant
de
sa
responsabilité
:
e
les
autorisations
de
cumul
d'emploi
;
e
les
comptes-rendus
d'entretien
professionnel
;
e
les
comptes-rendus
d'enquête
administrative
;
e
les
convocations
autres
que
celles
relatives
à
une
visite
médicale,
à
l'égard
des
agents
relevant
de
sa
Direction
générale.
Article
4
—
SUPLÉE
la
signature
de
Madame
Mériem
KHERCHOUCH,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
selon
l’ordre
suivant
au
Directeur
général
des
services
ou
au
Directeur
général
adjoint
d'astreinte. Article
5
—
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
6
—
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le
Tribunal
administratif
de
MONTREUIL,
au
travers
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Aubervilliers,
le
{
3
SEP.
2022
Karine
FRANCLET
Notification
à
Madame
Mériem
KHERCHOUCH
:
Date
:
Signature
:
Paae
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20220913-DCAJ2022-MK-09-AI Date de réception préfecture : 15/09/2022