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Arrêté - 20250630ApModificatifApCampagneCynegetique2025 2026VRaa
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Arrêté - 20250630ApModificatifApCampagneCynegetique2025 2026VRaa)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l’environnement, notamment ses articles L.424-2, L.424-6, L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R. 425-2 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l’Ain ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l’Ain ;
Vu la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la sollicitation du 13 mai 2025 de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain sur le projet d’arrêté, en date du 22 mai 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sur le projet d’arrêté, à l’issue de la consultation dématérialisée effectuée du 22 mai 2025 au 4 juin 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 6 juin 2025 au 26 juin 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé dispose, à l’article 2, que l’espèce Cerf peut être chassée à tir, à l’approche ou à l’affût, du 1er septembre 2025 au 13 septembre 2025 ;
Considérant que ces conditions spécifiques de chasse ont été établies considérant qu’elles s’imposaient au titre de l’article R.424-8 du Code de l’environnement ;
Considérant que le ministère chargé de la chasse a confirmé, en date du 17 février 2025, que l’obligation de chasse à l’approche ou à l’affût avant la date d’ouverture générale, telle que fixée par l’article R.424-8 du Code de l’environnement, ne s’applique pas à l’espèce Cerf ;
Considérant, par conséquent, qu’il est loisible à la fédération départementale des chasseurs de l’Ain de demander que l’espèce Cerf puisse être chassée en battue du 1er septembre 2025 au 13 septembre 2025, en sus de la chasse à l’affût et de la chasse à l‘approche ;
Considérant du reste que, en application de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé, l’espèce Sanglier peut être chassée en battue entre le 1er septembre 2025 et le 13 septembre 2025 ;
Considérant, par conséquent, que l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 susvisé doit être modifié pour permettre la chasse en battue de l’espèce Cerf du 1er septembre 2025 au 13 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6 ARRÊTE
Article 1
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l’Ain est modifié comme suit :
« Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : GRAND GIBIER La chasse à l’arc est autorisée pour tous les grands gibiers.
Sanglier
Pour toute la période
d’autorisation de la chasse au
sanglier, le tir à balles est
obligatoire pour les armes à feu
(sauf autorisation, le cas
échéant, d'emploi de
chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives
décidée en application de
l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié relatif à divers
procédés de chasse, de
destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de
repeuplement)
1er juillet 2025 14 août 2025
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l’affût
ou à l’approche
15 août 2025 13 septembre 2025 Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche
Ouverture générale Fermeture générale
1er mars 2026 31 mars 2026
Uniquement en battue, à l’affût
ou à l’approche
1er avril 2026 31 mai 2026
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement pour la protection
des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel
Dans les conditions fixées à
l’article 6 du présent arrêté
1er juin 2026 30 juin 2026 Sur autorisation préfectorale via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l’affût
3/6 ou à l’approche
Chevreuil,
Chamois, Cerf et
Daim
- ces 4 espèces sont soumises à
plan de chasse ;
- seuls les détenteurs d’une
décision d’attribution d’un plan
de chasse sont autorisés à
prélever ces espèces ;
- la déclaration des
prélèvements via l’espace
adhérent de la FDC de l’Ain est
obligatoire dans les 48 heures ;
- le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu (sauf dans
le cadre d’une autorisation
préfectorale de pratiquer le tir
à la grenaille du Chevreuil).
Chevreuil
1er juillet 2025 13 septembre 2025
Sur autorisation préfectorale
Chasse à tir à l’approche ou à
l’affût du brocard
Ouverture générale Fermeture générale
Le tir de la chevrette (femelle
adulte) est autorisé
uniquement du 15 octobre
2025 au 28 février 2026
1er juin 2026 30 juin 2026
Sur autorisation préfectorale
Chasse à tir à l’approche ou à
l’affût du brocard
Chamois
1er septembre 2025 13 septembre 2025 L’emploi des chiens est interdit.
La chasse en groupe est limitée
à trois participants maximum.
Chasse à tir, à l’approche ou à
l’affût Ouverture générale Fermeture générale
Cerf
1er septembre 2025 13 septembre 2025 Chasse en battue, à l’affût ou à l’approche
Ouverture générale Fermeture générale
Daim
1er juillet 2025 13 septembre 2025 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût
Ouverture générale Fermeture générale
1er juin 2026 30 juin 2026
Chasse à tir, à l’approche ou à
l’affût
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions.
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : PETIT GIBIER La chasse à l’arc est autorisée pour tous les petits gibiers.
Lièvre Sur les unités de gestion cynégétique n° 1,
2, 3, 4, 6 et 11
Mise en place d’un plan de
gestion : marquage obligatoire
des animaux (cf. article 7 du
présent arrêté) 28 septembre 2025 31 décembre 2025
4/6 Sur les unités de gestion cynégétique n° 5,
7, 8, 9, 10 et 12
28 septembre 2025 11 novembre 2025
Faisan, Perdrix,
Colin, Geai des
chênes, Lapin de
garenne et autres
gibiers
sédentaires
Ouverture générale 11 janvier 2026
Pour mémoire, les oiseaux de passage et le gibier d’eau sont réglementés par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié relatifs aux dates d’ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Rappels pour la bécasse des bois :
La chasse à la bécasse des bois est autorisée de l’ouverture générale de la chasse au 20 février 2026.
Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec un maximum de 3 bécasses par jour.
En février, le prélèvement est limité à 3 bécasses par semaine et par chasseur. La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-avant ne peuvent être chassées que de jour.
Les clauses et conditions pour l’exploitation du droit de chasse sur le domaine public fluvial de l’État dans le département de l’Ain sont fixées au sein des cahiers des charges accessibles sur le site internet des services de l’État dans l’Ain : https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Chasse-Faune-sauvage/Clauses-et-conditions-de-la-location-par-l-Etat-du-droit-de-chasse-sur-le- Domaine-Public-Fluvial. »
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l’Ain demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
5/6 Article 5
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
6/6