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Déliberation - Deliberation 12 Convention de reservation de logements avec le bailleur Immobiliere du Moulin Vert
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 12 Convention de reservation de logements avec le bailleur Immobiliere du Moulin Vert)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
SEANCE DU 13 FEVRIER 2025
2025 - 12 CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC LE BAILLEUR IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
9.1 SY/BG
Conseillers municipaux présents : 36
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN),
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France,
Vu le modèle de convention bilatérale pour les Collectivités locales proposé par la DRIHL et l’AORIF, daté d’octobre 2023,
Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur BATIGERE et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune sur le territoire de Courbevoie,
Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 30 septembre 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur IMMOBILIERE DU MOULIN VERT et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune sur le territoire de Courbevoie. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par
Votes pour : 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques KOSSOWSKI
Le secrétaire de séance,
Daniel COURTES
Délibération transmise en Préfecture le
Délibération affichée en mairie le
Délibération notifiée le
L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Convention de réservation de logements avec le bailleur IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
La réforme de la gestion en flux des réservations de logements sociaux a donné lieu à la signature de neuf conventions dans le courant de l’année 2024, entre la Ville et les bailleurs sociaux dans le patrimoine desquels elle possède des droits de réservations. Ces conventions se substituent aux conventions antérieures et prévoient les nouvelles modalités de mise à disposition de logements sociaux à la Ville réservataire, par les bailleurs.
Les réservations porteront désormais sur une part d’un flux annuel de logements disponibles à la location, que les bailleurs choisissent d’orienter vers tel ou tel de leurs réservataires selon les besoins exprimés par ceux-ci. Il est question, dans ce nouveau système, non plus de « droits de suite » comme dans la situation antérieure, mais de « droits uniques » de réservation : chaque réservataire – sauf l’Etat – voit son stock initial de logements réservés converti en un volume de droits uniques qui disparaissent une fois consommés, volume qui diminue donc au fil du temps, sauf à être réalimenté par l’acquisition de nouvelles réservations via le soutien à des nouveaux programmes de logements sociaux. La conversion des droits de suite existants en droits uniques s’opère en tenant compte de la durée restante des conventions de réservation en vigueur et du taux de rotation moyen constaté sur le patrimoine du bailleur sur les cinq dernières années.
La convention avec le bailleur IMMOBILIERE DU MOULIN VERT :
Il s’agit de la dernière convention devant être signée par la Ville pour achever la mise en œuvre de la réforme de la gestion en flux.
La Ville disposait de 34 réservations ou droits de suite dans le patrimoine de ce bailleur, pour une durée moyenne restante de 20 ans. Le taux de rotation annuel retenu est de 5,26 % (à l’échelle du Département). La conversion des droits de suite en droits uniques donne un résultat de 36 droits uniques. Le volume de droits uniques détenus par la Ville dans le patrimoine du bailleur est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés, après retranchement de la part du flux réservé à l’Etat. Ainsi, la convention prévoit que la Ville dispose de 3 % du flux annuel de logements soumis à la gestion en flux sur le parc du bailleur à l’échelle du Département des Hauts-de-Seine.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représentait deux logements à orienter à la Ville sur l’année 2024.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur IMMOBILIERE DU MOULIN VERT et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.