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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 005 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 435 delegation dreets special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 435 delegation dreets special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-435
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Occitanie /
81-2022-12-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Julien
TOGNOLA DREETS au titre des pouvoirs propres pour Luce VIDAL-ROZOY,
Ddetspp du Tarn (5 pages) Page 3
2Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Occitanie
81-2022-12-01-00001
Arrêté de délégation de signature de Julien
TOGNOLA DREETS au titre des pouvoirs propres
pour Luce VIDAL-ROZOY, Ddetspp du Tarn
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2022-12-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Julien TOGNOLA DREETS au titre des pouvoirs propres pour Luce VIDAL-ROZOY, Ddetspp du Tarn 3MINISTÈRE | Direction régionale
D TeNBILe | de l’économie et de l’emploi
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Liberté Occitanie Égualité
Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Tarn
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Luce VIDAL-ROZOY en qualité de directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Tarn, Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Luce VIDAL-ROZOY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations du Tarn, pour signer en
son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des | travail. CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite TEMPORAIRE d'un conflit de travail. GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. | à D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant où retirant Articles R1253- 19 à R1253- l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail. demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2022-12-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Julien TOGNOLA DREETS au titre des pouvoirs propres pour Luce VIDAL-ROZOY, Ddetspp du Tarn 4Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT | cotisations patronales. travail.
ION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un | L.2242-9 #et R2242-9 à
plan d'action en matière d'égalité professionnelle | R.2242-11 du code du travail
et rescrit à la demande d'un employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.
salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.33465-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11
de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE du travail
Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-
PSI 11-7 du code du travail
INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA
PSI
R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS
PRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R.5422-3 er R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU
BTP
Appréciation sur l'application à la situation d’un
demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
art.22 et décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 Il
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 - R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2022-12-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Julien TOGNOLA DREETS au titre des pouvoirs propres pour Luce VIDAL-ROZOY, Ddetspp du Tarn 5Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS plans d'action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS ainsi que des conventions de branche et
D'ACTION, CPRI accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant où refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place du code du travail. d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place du code du travail.
INSTANCES d'un CSE au niveau de l'unité économique et
REPRESENTATIVES SOSEE
DU PERSONNEL Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
our la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2022-12-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Julien TOGNOLA DREETS au titre des pouvoirs propres pour Luce VIDAL-ROZOY, Ddetspp du Tarn 6Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
| groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l'entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
agricoles
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Suspension de l'exécution du contrat de travail Articles L.4733-8, R.4733-12
TRAVAILLEURS ou de la convention de stage d’un jeune âgé de | et R.4733-14 du code du
moins de 18 ans en cas de risque sérieux travail
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9
du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
Réponse à la demande d’un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du
d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Luce VIDAL-ROZOY pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l'article 1.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2022-12-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Julien TOGNOLA DREETS au titre des pouvoirs propres pour Luce VIDAL-ROZOY, Ddetspp du Tarn 7Article 3 :
Luce VIDAL-ROZOY pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps
de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation, à l'exception :
-_ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département du
Tarn aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 2 mai 2022 est abrogée à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Toulouse, le 1° décembre 2022
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie,
DE
Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2022-12-01-00001 - Arrêté de délégation de signature de Julien TOGNOLA DREETS au titre des pouvoirs propres pour Luce VIDAL-ROZOY, Ddetspp du Tarn 8