Déliberation - délibération dinstitution DPU

Documents similaires

PLU - Annexes - deliberation DPU

PLU - Annexes - delib DPU

PLU - Annexes - dpu

PLU - Annexes - dpu

PLU - Annexes - dpu

Déliberation - délib appro PLU Gratens 1

PLU - Annexes - dpu

PLU - Annexes - DPU

PLU - Annexes - DPU

PLU - Annexes - DPU

Déliberation - délibération dinstitution DPU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gratens. Lien du pdf (Déliberation - délibération dinstitution DPU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Haute-Oaronne Extrait du Registre des délibérations Nombre de conseillers en exercice : 15 Arrondissement de MURET du Conseil Municipal

Présents: 12

Mairie de GRATENS Séance du 12 Mars 2026 Absents: 03

1, Place de la Mairie Quorum : atteint 31430 GRATENS Procurations : 02 Délibération : 2026DEL013 Votants: 12

Pour: 14 dont 2 procurations

Contre: 0

Abstentions : 0

Date de convocation : 07/03/2026

L'an deux mille vingt-six, le douze mars à dix-neuf heures, en application du Ill de l'article 19 de la loin· 2020-290 du 23 mars

2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales( CGCT), s'est réuni le conseil

municipal de la commune de GRATENS à la mairie, sous la Présidence de M. DUTREY Alain, Maire.

Etaient présents : M. CHAUVIN Olivier, M. DANGLA Claude, M. DUTREY Alain, MME FISSOT Eloïse, MME LEMARCHAND Valérie, M.

MAUROY Frédéric, M. MORIN Maurice, M. PAPAIX David, MME SAURRAT Catherine, MME SIADOUS Stéphanie, MME SANS D'AGUT

Carine, M. TOUSTOU Thierry.

Etaient absents: M. BRIQUET Jean-Charles, MME CACAULT Pénélope, MME MARTIN Violette

Procurations: MME CACAULT Pénélope à MME SIADOUS Stéphanie, MME MARTIN Violette à MME FISSOT Eloïse

MME SAURRAT Catherine a été élue secrétaire de séance.

Objet: Institution du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la commune de GRATENS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 15°;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-l, R211-1 et suivants;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal N° 2026DEL012 du 12/03/2026;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer

un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou d'urbanisation future (AU), telles quelles sont délimitées par ce

plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement et

d'équipements publics par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1- Décide d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones Urbaines (U) et à Urbaniser {AU) telles qu'elles sont

délimitées au PLU en vigueur ;

2 - Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le maire pourra subdéléguer à un de ses adjoints (article L2122-23)

et que les articles L2122-17 et L2122-19 seront applicables;

3 - Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait

l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. La date à prendre

en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

La présente délibération, définissant le périmètre où s'applique le DPU sur le territoire communal, sera annexée au dossier du PLU

conformément à l'article R.151-52 7° du Code de l'Urbanisme.

Page 1 sur 2

MairiedeGRATENS I PlacedelaMaire31430GRATENS

V o, f il 0~ 'il l'? - .//il m::.iriP ar ,:atPnli': lllmnr.:1noP fi-... / ...

En application de l'article R211-3 du code de l'urbanisme, une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise sans délai :

• Au Directeur régional des Finances publiques,

• À la Chambre Départementale des Notaires,

• Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

• Au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'utilisation effective de ces

biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.

Les parties surlignées de jaune sont à valider, adapter ou compléter par vos soins.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus

Pour copie conforme,

GRATENS, le 28/03/2026.

Le Maire

M. Alain DUTREY

Page 2 sur 2

Mairie de GRATENS I Place de la Maire 31430 GRATENS

9 ().«; "1 QR: , 1 1 ') - ~ m~ÎrÎP ar.1tP111o:: l 1 fmnr.:anoP fr