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unknown - Certificat de non opposition DP 24 00022
unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00002)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
DP
n°
077
169
25
00002
Date
de
dépôt
: 28
janvier
2025
Demandeur :
Monsieur
HASCOET
Ronan Pour:
Changement
de
destination
en
meublé
de
tourisme
Adresse
terrain:
20
rue
de
ÉMERAINVILLE
l’'Orangerie
à
EMERAINVILLE
(77184)
CERTIFICAT
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivré
au
nom
de
l'Etat
Le
Maire
d’Emerainville,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
R.424-13
du
code
de
l'urbanisme :
Vu
la
demande
d’autorisation
d'urbanisme
susmentionnée
;
Vu
l'avis
de
dépôt
en
date
du
29
janvier
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
en
date
du
28
janvier
2025 ;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
susvisée
a
été
autorisée
tacitement
le
18"
mars
2025
:
CERTIFIE
Article
1°"
: que
la
demande
d'autorisation
susvisée
a
été
autorisée
tacitement
le
1°'
mars
2025.
Article
2
: qu’un
avis
de
dépôt,
daté
du
29
janvier
2025,
a
régulièrement
été
affiché.
Article
3
: que
le
présent
certificat
sera
notifié
à
l'Etat.
Article
4
: que
le
présent
certificat
est
délivré
pour
servir
et
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à
Emerainville,
le
17
mars
2025,
Le
Mair
Alain
KELY
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de
ville
—
16
Place
de
l’Europe
—
77184
Emerainville
- Téléphone
: 01
60
05
40
00
1/1