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Arrêté - ARR 2025 09 668
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 09 668)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
Sie
=
ÀSAI NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR MER PORTE DU LITTORAL VAROIS
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-09- TS:
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : ENTREPRISE BOVIS ESCOLAN
POUR LE COMPTE DE L’ETABLISSEMENT BANCAIRE « LA BANQUE POPULAIRE »
ADRESSE DES TRAVAUX : 30 PLACE PORTALIS
OBJET : DEPOSE ET REPRISE D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLET
DATE : VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025
{SUR UNE DEMI JOURNEE)
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement
dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de l’entreprise BALISAGE VERT,
VU l’absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,
VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : DEPOSE ET REPRISE D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLET. A charge pour lui de se conformer au plan d'exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le _pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux afin d'organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et_d’établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94,32.00.21 — travaux@saintceyrsurmer.fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une
nouvelle autorisation.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3 Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.IL.C.T.) au stade des études et du projet sur le site téléservice réseau et canalisation. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux n’apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces devront
toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés.
Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux stationnera le camion sur des places de parking dans l’enceinte du parking
Gabriel PERI le temps de l'intervention. La réservation des places sera à la charge du pétitionnaire.
idevra :
e Préalablement informer les usagers du parking et les commerçants de la Place PORTALIS du jour et de
la durée de l’intervention,
+ Positionner des panneaux signalétiques de chantier et/ou barrières sur les zones occupées,
e Prendre toutes les mesures de sécurité lors des différentes manœuvres depuis le parking jusqu’à
l’agence,
e Se référer à l’Article 8,
e Remettre en l'état la chaussée et le trottoir à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Dérogation de tonnage
e Néant.
ARTICLE 5 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de
tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des
chantiers conformément aux normes en vigueur et notamunent l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8°" partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 6 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de
l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois. Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
ARTICLE 7 : Portée juridique de l’autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de
l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire
le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces
décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l'autorité publique pendant l’exécution des
travaux.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra
donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et
placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté
de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable vendredi 26 septembre 2025 sur une demi-journée. Horaires autorisés: de 8 H 00 à 15 H 00 (limiter la nuisance sonore entre 12h00 et 14h00 car proche
d’Etablissement de Restauration).
ARTICLE 9 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine
Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 10 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur
le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le
commanditaire des travaux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été
déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 17 septembre 2025
Frédéric HERBA
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
BALISAGE VERT.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3