Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - ARRETE N° 2023 2651 SPLR du 01 09 23 de M. Vincent LAGOGUEY, sous préfet de Saint Denis sous préfet en interim du Raincy

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - ARRETE N° 2023 2651 SPLR du 01 09 23 de M. Vincent LAGOGUEY, sous préfet de Saint Denis sous préfet en interim du Raincy Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - ARRETE N° 2023 2651 SPLR du 01 09 23 de M. Vincent LAGOGUEY, sous préfet de Saint Denis sous préfet en interim du Raincy)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Budget, E = | Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- | | territorial SAI NT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pe et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2023-2651

chargeant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis,

de l’intérim des fonctions du sous-préfet du Raincy

et lui accordant délégation de signature

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

‘Vu le code électoral notamment son article L. 265 :

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vau la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;

Vu le décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis :

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l’arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information ét d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1°": M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, est chargé de l’intérim des fonctions du sous- préfet du Raïincy à compter du 1* septembre 2023.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet du Raïncy par intérim, pour signer dans le ressort de son arrondissement :

1) tous arrêtés. décisions, actes et correspondances en toutes matières $e rapportant à l’administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et ‘à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ;

2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire;

3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;

4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ;

5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ;

-6) en matière de naturalisation :

— tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.

Sont exclus de la présente délégation :

— les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;

— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;

213— les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;

— les déférés au tribunal administratif :

— les saisines de la chambre régionale des comptes ;

— les réquisitions de la force armée ;

et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous ;

— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;

— les arrêtés d'expulsion du territoire ;

— les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.

Article 3 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet du Raïincy par intérim sont charges; chäcun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le 1” septembre 2023

Le préfet,

k

Jacques WITKOWSKI

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