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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0510 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0510)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, Pour rendu exécutoire

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(123157) / lundi 22 décembre 2025 à 17:39 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-C-0510

Séance du vendredi 19 décembre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

LA BASSEE -

RUE DU COLLEGE - GROUPEMENT PROTERAM / THOMAS & PIRON - CESSION IMMOBILIERE

Vu la délibération n° 410 du Conseil en date du 18 juin 1999 portant acquisition de terrains situés à La Bassée ;

Vu la délibération n° 06 B 0713 du Bureau en date du 13 octobre 2006 portant acquisition d'immeubles situés dans le secteur dit "du Nouveau Monde" ou "RN 41" à La Bassée ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 4 décembre 2024 ;

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de parcelles en nature de terrain à bâtir sises rue du Collège à La Bassée, cadastrées section A n° 5236, 5242, 5245 et 5274, d'une superficie totale de 14 726 m². Ce terrain est situé dans le quartier résidentiel des Trois Maisons, en face du collège Albert Schweitzer.

En collaboration avec la commune, une consultation a été lancée le 19 juin 2025 en vue d'une cession, sur la base d'un cahier des charges, pour y réaliser une opération de logements comportant notamment des attendus en matière d'innovations et de valorisation de la qualité de l'habitat.

Deux propositions ont été remises dans ce cadre.

Au terme de l'analyse des propositions, le candidat Proteram / Thomas & Piron a été retenu, au regard de la pertinence et de la qualité de son projet, portant sur la réalisation d'un programme de construction de 39 logements individuels en accession, de type T4 et T5, avec un traitement paysager qualitatif.

L'offre financière d'acquisition s'élève à 1 178 080 € HT, conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État susvisé.

La vente sera légalement constituée à la signature d'un acte authentique de vente, qui sera précédé d'une promesse de vente précisant une date butoir de réitération.(123157) / lundi 22 décembre 2025 à 17:39 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Cette promesse, conformément au cahier des charges de la consultation, sera soumise aux seules conditions suspensives suivantes :

 Obtention d'un permis de construire nécessaire au projet remis dans le cadre de la présente consultation, purgée de tout recours (avec obligation de déposer la demande d'autorisation dans un délai déterminé) et retrait ;  Conditions usuelles liées à la situation hypothécaire et à l'origine de propriété.

La promesse de vente donnera lieu au versement d'un acompte de 5 % sur le prix de vente dans les trois mois de sa signature, en la comptabilité du notaire, ou à garantie à première demande.

En cas de recours contre les autorisations d'urbanisme dans les délais légaux :  Soit l'acquéreur fait son affaire personnelle desdits recours et la condition suspensive relative à l'obtention définitive des autorisations d'urbanisme est réputée réalisée ;

 Soit la date de réalisation des conditions suspensives est reportée de plein droit de trois mois afin de permettre à l'acquéreur de négocier les conditions d'abandon de ce recours.

À l'issue de ce délai, et si malgré les diligences actives de l'acquéreur le recours était toujours pendant, les parties se concerteront afin de déposer, si nécessaire, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative après avoir, au vu des motifs ayant conduit soit au retrait de la demande initiale soit au recours à l'encontre de l'autorisation délivrée, apporté à son projet toute modification, tout complément et toutes solutions à permettre l'obtention d'une décision favorable.

Dans cette hypothèse, la condition suspensive d'obtention de l'autorisation d'urbanisme définitive devra être réalisée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de réalisation des conditions suspensives initialement convenue dans la promesse.

La MEL serait libérée de son engagement si l'acte n'était pas régularisé dans ce délai, pour quelque motif que ce soit.

L'acte de vente comportera une clause de retour du bien au bénéfice exclusif de la MEL, si bon lui semble, aux conditions initiales de la vente et aux frais exclusifs de l'acquéreur, à défaut de réalisation du projet (au sens de l'achèvement des travaux) résultant du permis de construire obtenu ou, en cas d'abandon du projet, dans les trois ans de la signature de l'acte authentique.

L'acte comportera également une clause de paiement de dommages et intérêts en cas de non-exécution des termes de la promesse ou de la vente ou en cas de faute imputable à l'acquéreur. Pour le cas où toutes les conditions suspensives seraient réalisées et à défaut de signature de l'acte de vente par l'acquéreur, le montant de l'acompte versé lors de la signature de la promesse de vente restera acquis au vendeur.(123157) / lundi 22 décembre 2025 à 17:39 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. De céder les parcelles sises rue du Collège à La Bassée, cadastrées section A n° 5236, 5242, 5245 et 5274, d'une superficie totale de 14 726 m², en l'état et libre d'occupation, au profit du groupement formé des sociétés Proteram et Thomas & Piron ou de toute entité spécialement constituée et auquel elle se substituerait dans le cadre de cette cession, en vue de l'opération de construction décrite ci-dessus ;

2. D'opérer cette cession au prix de 1 178 080 € HT, TVA en sus le cas échéant, conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État, l'ensemble des frais inhérents à la vente étant à la charge de l'acquéreur ;

3. D'autoriser la signature d'une promesse de vente dans le délai de six mois suivant la notification de la présente délibération à l'acquéreur, et de conditionner la présente cession aux conditions énoncées ci-dessus ;

4. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que : o La vente devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2027, date au-delà de laquelle la cession proposée ici sera considérée nulle et non avenue, sauf cas de prorogation en cas de recours contre le permis de construire,

o La vente interviendra suivant les conditions exposées ci-dessus,

o La promesse précisera les modalités d'accès au site, au bénéfice de l'acquéreur, pour la réalisation des études utiles au projet,

o Le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire ;

5. D'imputer les recettes d'un montant de 1 178 080 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part aux débats ni au vote.