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Arrêté - A 484 2024 ARRETE PERMANENT 25 Cours Ecoles MAT. ET ELEM
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 484 2024 ARRETE PERMANENT 25 Cours Ecoles MAT. ET ELEM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ve dWficrs-e-bei
Arrêté permanent n° /}. LU 31 2:24
Réglementation provisoire concernant l'interdiction d'accès aux cours de récréation des ÉCOLES
MATERNELLES et ÉLÉMENTAIRES MUNICIPALES en raison d'un avis de tempête pour la période du 01/01/2025 au 31/12/25
La Maire de la Commune de Villiers-le-Bel,
VU la loi n°82-123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'arrêté de délégation n°A-299-2024 pour Monsieur HALIDI Allaouïi en date du 11 septembre 2024
CONSIDÉRANT la décision de la Maire, portant l'interdiction d'accès aux cours de récréation des
ÉCOLES MATERNELLES et ÉLÉMENTAIRES MUNICIPALES en raison d'un avis de tempête.
ARRÊTÉ
Article 1
Du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus, l'accès aux Écoles Maternelles et Élémentaires Municipales sera réglementé selon les dispositions des articles suivants.
Article 2
En conformité avec la publication signalant des avis de tempête et compte tenu des prévisions
météorologiques annoncées (fortes rafales de vent à partir de la vigilance orange), les accès aux cours
de récréation des Écoles Maternelles et Élémentaires Municipales seront fermés par mesure de sécurité.
Article 3
Dans les Écoles Maternelles et Élémentaires Municipales, des avis seront apposés aux entrées pour l'information au public.
Article 4
Les cours de récréation seront réouvertes après inspections, nettoyage et sécurisation par les Services Techniques de la Ville.
Article 5
Conformément à l'article R 42-1 et suivant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 7
Le Directeur Général des Services de la Mairie, la Commissaire Divisionnaire de la Circonscription de
Sarcelles, le Sous-Préfet du Val d'Oise, le serve de la Police Municipale et tous les agents de la force
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Page 1 sur 2 Fait à Villiers-le-Bel, le 2L/42/2/4
Pour Madame la Maire
Allaoui HALIDI
DIFFUSION:
+ Madame la Maire
° _ Police Municipale
+ La Police Nationale
+ SDIS DU VAL D'OISE
e Je SIGIDURS
+ Les Services Techniques
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www. telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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