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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
TABLE DES MATIERES
1. INTRODUCTION........................................................................................................................ 1 2. LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE ............................................................................................... 1 3. LE CONTEXTE NATIONAL ............................................................................................................. 3 4. LES MESURES POUR LES COLLECTIVITES RELATIVES AU PLF 2024 (SIMCO + BANQUE DES TERRITOIRES) ............ 4 A. Fiscalité locale ......................................................................................................................................................................... 4 B. DGF du bloc communal ........................................................................................................................................................... 5 C. Autres dotations ..................................................................................................................................................................... 5 D. Réforme des indicateurs.......................................................................................................................................................... 5 E. Extension du FCTVA................................................................................................................................................................. 5 F. Le budget vert ......................................................................................................................................................................... 6 5. LES MESURES ISSUES DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 ..................... 6 A. La limitation de la hausse des dépenses des collectivités ....................................................................................................... 6 B. Des concours financiers en hausse.......................................................................................................................................... 6
26/02/2024
Communauté de communes Périgord-Limousin
Rapport d’Orientations Budgétaires 2024
Version 1
AR Prefecture
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Reçu le 08/03/2024 1. Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux
mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune
de plus de 3 500 habitants. Nous n’avons toujours pas d’obligations !
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-
36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant
non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
2. Le contexte macroéconomique
Une instabilité face à la montée des taux d’intérêts.
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions
tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul par rapport à l'année précédente.
Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une croissance estimée à 2,9 %, en baisse par rapport à l'année
précédente. L'emploi, souvent considéré comme un rempart contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important
de rappeler que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des efforts concertés.
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays émergents se voient désormais privés d'accès aux marchés
financiers internationaux, ce qui complique leur situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire.
Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre eux pourraient voir leur revenu par habitant en 2024
inférieur à celui de 2019. De plus, la montée des taux d'intérêt, notamment aux États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le
risque de crises financières.
En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l’institution ne voyant pas de retour à sa cible statutaire
de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en
Ukraine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une
restriction monétaire rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix. L’ampleur de la restriction monétaire peut se mesurer au
recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation annuel) :
Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26% aux Etats-Unis par rapport à janvier 2020 (soutien monétaire dans le cadre de
la pandémie de COVID-19). En août 2023, la masse monétaire américaine a diminué de 3,67% par rapport à août 2022.
-8,0
-6,0
-4,0
-2,0
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2,0
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2020 2021 2022e 2023f 2024f
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro
AR Prefecture
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Reçu le 08/03/2024 L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle tend vers 3,7% en août 2023 qu’en zone Euro où
elle est descendue à 5,2% en août 2023 – avec de fortes disparités selon les Etats membres cependant.
Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix :
- d’une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des plus hauts historiques
- d’une réduction du bilan, par l’arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au cours des différents quantitative easing (en dehors
des rachats liés à la pandémie, épargnés jusqu’en 2024).
A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices : - Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre 2023 (+4,50%, dont +2,00% en 2023) - Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en septembre 2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023) - Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en septembre 2023 (+5,00%, dont +1,75% en 2023) - Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en septembre 2023 (+2,50%, dont +0,75% en 2023)
Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts ont augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient impactés par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas historique en début d’été 2023 :
Si les analystes veulent volontiers croire à une pause de la FED sur ses taux directeurs, une telle stratégie devra se confirmer par un recul durable de l’inflation outre-Atlantique, alors que la hausse des prix reste bien supérieure à la cible de la FED.
En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union Européenne est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de CO2) aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan « de la ferme à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs, d’autant qu’avec une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est « que » de 4,50%, le taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en 2024.
AR Prefecture
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Reçu le 08/03/2024 3. Le contexte national
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par une croissance robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et
1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision
de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne
de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait
progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix
des matières premières, bien que présentes, sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Pour ce qui est du taux de chômage :
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due
à une augmentation plus forte que prévu de la population active. Également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face au
ralentissement antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de
2025. Ce niveau de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Source : Banque de France, Septembre 2023
Points clés de la projection France
7,0
7,5
8,0
8,5
9,0
9,5
10,0
10,5
11,0
11,5
12,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon le sexe (en %)
Hommes Femmes Ensemble
4,0
9,0
14,0
19,0
24,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon l'âge (en %)
15-24 ans 25-49 ans 50 an plus
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 31/08/2023
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
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Reçu le 08/03/2024 4. Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2024 (SIMCO + Banque des territoires)
A. Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une
revalorisation d’autant pour les Valeurs locatives cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023.
Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS :
En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt en particulier.
La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est
25% plus bas que la moyenne départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon déliée des autres
taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode
d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne.
Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les
associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
Enfin la LFI inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) visant à compenser pour les communes concernées l’effet
de bord négatif causé par l’extension de la possibilité de majorer la THRS et d’instituer la TLV au détriment de la THLV.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre exonérations et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis quelques années, une nouvelle exonération
à destination des logements sociaux est instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant
significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant
conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la possibilité de décider de l’application sur leur
territoire d’une autre exonération semblable : celle-ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été
achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant
la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans, non
renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er
janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de performance énergétique est à
disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant
l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs années une compensation dégressive liée à une
perte importante ou exceptionnelle de bases de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.
Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières pastorales.
D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :
Les zonages ZRR ZoRCOMiR etc sont remplacés par un zonage unifié Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) dont les critères reposent sur des
données de population, de densité de population et de revenu médian.
Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024.
Ces zonages parmi lesquels les ZFRR rentreront en vigueur le 1er juillet 2024 impliquent toutes les exonérations facultatives à disposition des
communes et EPCI et à destination des entreprises.
Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de l’IFER sur les télécommunications fixes à 400 M€ de
produit total national en 2024, ralentissant de fait sa progression ; les EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par
ailleurs ouvrir la possibilité à certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de certaines communes
concentrant une grande part du logement collectif de l’EPCI.
Enfin plusieurs mesures concernent spécifiquement les communes d’île de France, particulièrement concernées par le contexte olympique de
l’année 2024. Au chapitre des mesures fiscales, signalons la majoration de la taxe de séjour de 200% fléchée à destination de l’établissement public
Île de France Mobilités.
AR Prefecture
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Reçu le 08/03/2024 B. DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec
un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction
« péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€
sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de
compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité
à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans
l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence sur la répartition des dotations d’aménagement à
compter de 2025.
Le système de garantie des communes nouvelles et quant à lui profondément revu, dans l’objectif de réinciter à la création de communes
nouvelles :
La dotation d’amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.
Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles, garantissant à celles créées avant le 2 janvier 2023 le montant
correspondant à la différence si celle-ci est positive entre les montants perçus au titre des garanties communes nouvelles en vigueur jusque-là et
le montant perçu au titre du droit commun, et pour celle créées à partir du 1er janvier 2024, le montant correspondant à la différence si elle est
positive entre la somme des attributions perçues par les communes constitutives l’année précédent la fusion, hors montant perçus au titre de
garanties de sortie, et le montant perçu par la CN au titre du droit commun.
Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur l’enveloppe générale de DGF.
La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre 110% auparavant.
Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire du FPIC sont désormais pérennisées jusqu’à rapport
par une délibération d’une commune membre, ou changement de périmètre de l’intercommunalité.
C. Autres dotations
La dotation de soutien aux aménités rurales :
Instaurée par la LFI 2024, elle vise à étendre le périmètre d’application de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la
biodiversité. Avec une enveloppe annoncée à 100 M€, cette dotation s’adresse à toute commune rurale dont une partie au moins du territoire se
situe sur ou jouxte une zone protégée.
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous une importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son périmètre étendu aux communes de –
de 10 000 habitants.
D. Réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correction. Les effets de la réforme ne sont
désormais plus pondérés que pour un coefficient de 80% du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal dont l’effet
lié à la réforme avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme sur l’effort fiscal n’est désormais plus pondéré que pour un coefficient
de 90%.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés.
E. Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette
extension.
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Reçu le 08/03/2024 F. Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un
état annexé au budget primitif et au compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la
transition écologique.
5. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
A. La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur
laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme
suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
B. Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances
publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€
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