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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 09 2020 6)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
(PLH) 2016-2021 :
développement de l’offre locative
sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE NIORT,
IMMOBILIERE ATLANTIC ALENAGEMENT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 2
CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE
OPERATION D’HABITAT SOCIAL « ROUTE DE
COULONGES » DE 21 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX,
SUR LA COMMUNE DE NIORT
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 28 septembre 2020,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de NIORT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont la Mairie se situe Place Martin Bastard - CS 58755 - 79027 NIORT (Deux- Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2020,
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Stéphane TRONEL, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux- Sèvres), agissant en vertu d’une réunion du Comité d’engagement foncier du 03 décembre 2018,
Désignée « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Vu :
- Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
- Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, - Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
- Vu les délibérations 25 janvier 2016 et 11 avril 2016 approuvant les modalités d’attributions des aides financières de la CAN et des communes, pour la production locative sociale et son volet foncier,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 17 octobre 2016 relative à la mise en œuvre de garanties d’emprunts en matière de logement social, - Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi- parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions, - Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 3
Considérant la demande de subvention d’IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT du 25 juin 2019, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement par les services de l’Etat le 08 octobre 2019,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes de l’Agglomération du Niortais d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2016-2021 ET SON EVALUATION A MI-PARCOURS
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de réhabilitation et d’accroissement du parc de logements dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou à court et moyen terme) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarités Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 16 novembre 2015 son nouveau PLH communautaire pour la période 2016-2021, inscrit dans une perspective 2030.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini, suite à l’évaluation à mi-parcours du PLH validée le 16 décembre 2019 :
- L’ensemble des nouvelles modalités de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Ses nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux et/ou aux communes, pour la réhabilitation du parc locatif social et la production d'une offre locative sociale nouvelle,
- Ses nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux et/ou aux communes, pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale nouvelle,
- La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DU PROJET
Le projet consiste à construire 21 logements locatifs sociaux sur la commune de NIORT comme détaillé dans l’annexe 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir et de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage, acquéreur de parcelles à bâtir, en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de NIORT, mais également des objectifs quantitatifs annuels du PLH 2016-2021 communautaire pour cette commune, les différentes parties conviennent d’acheter le foncier nécessaire, de construire et de financer 21 (vingt-et-un) logements locatifs sociaux sur une emprise foncière sise « Route de Coulonges » sur la commune de NIORT, cadastrée section AD n°331-340-354-355 et 357, d’une superficie de 5 021 m2.
Ces logements sont destinés à loger des populations de condition moyenne et modeste, éligibles aux critères légaux définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en matière de logement à loyer modéré.
La présente Convention a aussi pour objet de confirmer et de renforcer le partenariat entre le maître d’ouvrage, la CAN, et la commune.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’étude et l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH 2016-2021, 2-2 Financer l’opération selon les différentes dispositions et modalités prévues dans le PLH 2016-2021, pour une aide financière prévisionnelle totale de 588 000 € maximum, dont :
- 273 000 € au titre de la production locative sociale, - 75 % du coût TTC du foncier non viabilisé, dans le respect d’un plafond de 15 000 € TTC maximum par logement, soit 315 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre de son PLH 2016-2021,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Verser une subvention d’équilibre d’un montant de 105 000 € au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement pour l’opération objet de la présente Convention, en application de la délibération du Conseil Municipal du 07 novembre 2011,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 5
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la « Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement - CALEOL ex CAL » du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) en cas d’accompagnement particulier des locataires.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à la demande de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération, s’engage à :
- Acheter le foncier nécessaire pour la construction des 21 (vingt-et-un) logements sociaux dans le respect des modalités du PLH 2016-2021 relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier, - Solliciter l’inscription du projet auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux, - Livrer les logements et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social,
- Assurer la gestion locative des logements construits,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le suivi du projet lors des différentes phases : études, projets et travaux. Lors de la phase travaux, la commune sera invitée aux réunions de chantiers, et sera destinataire des différents comptes rendus.
4-3 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la « Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement - CALEOL ex CAL », dans le respect des dispositions légales en vigueur (Article R441-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation),
4-4 Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser les travaux des futures zones rétrocédées selon les normes et règles de l’art actuellement en vigueur.
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le montage financier est assuré par :
- Un financement de base composé d’une subvention de l’Etat (PLUS, PLA-I) et de prêts de la Banque des Territoires,
- De financements partenariaux constitués, outre ceux de la CAN, d’une aide éventuelle du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, d’une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, d’un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires éventuels.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement APL (Allocation Personnalisée au Logement) des logements concernés.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 6
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiquées dans la liste indiquée aux articles 7 et 8 de la présente Convention.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention totale de la CAN est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur le compte bancaire du maître d’ouvrage selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- Pour l’aide financière relative à la production locative sociale (273 000 €) :
o 20 % à la signature de la présente Convention suite à la délibération du Conseil d’Agglomération (soit 54 600 €),
o 70 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de l’Ordre de Service de l’opération concernée (soit 191 100 €),
o 10 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation du PV de réception et de l’étude thermique justifiant le niveau de performance énergétique atteint après travaux (soit 27 300 €).
- Pour l’aide financière relative au volet foncier du logement social (315 000 €) :
o 25 % à la signature de la présente Convention suite à la délibération du Conseil d’Agglomération (soit 78 750 €),
o 75 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de l’acte notarié signé par les parties concernées (soit 236 250 €).
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention d’équilibre de 105 000 € est effectué comme suit :
- 50 % (soit 52 500 €) à la demande du maître d’ouvrage, sur présentation de l’Ordre de Service de l’opération concernée, au cours de l’année 2020 ou 2021, - 50 % (soit 52 500 €), à la demande du maître d’ouvrage sur présentation du PV de réception, au cours de l’année 2021 ou 2022.
Le versement est effectué sur le compte bancaire du maître d’ouvrage selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature et s’achève au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 7
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste.
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la commune et le remboursement des sommes versées sera immédiatement exigible.
ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE 13 : ANNEXE
La présente Convention comporte 2 (deux) annexes :
- La fiche technique du maître d’ouvrage relative à l’opération détaillée à l’article 1 de la présente Convention,
- Le Plan de masse valant division.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 8
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Vice-Président en charge de la
politique communautaire de l’habitat
Christian BREMAUD
Le Maire de NIORT
Jérôme BALOGE
Le Directeur Général d’IMMOBILIERE
ATLANTIC AMENAGEMENT
Stéphane TRONEL
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 9
ANNEXE 1 : FICHE TECHNIQUE DE L’OPERATION
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 10
ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE VALANT DIVISION
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C68-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020