Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 127 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 127 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 127 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-127

PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2022-05-18-00003 - AP fixant la liste des experts référents 2022-2023

dans le cadre du PNA en faveur du Vison d'Europe (4 pages) Page 3

65-2022-05-18-00005 - AP fixant les modalités des plans de chasse

2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard (6

pages) Page 8

65-2022-05-18-00006 - AP fixant les quotas plan de chasse pour la

campagne 2022-2023 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et

isard (4 pages) Page 15

65-2022-05-18-00004 - AP prescrivant des mesures de protection de l'ours

brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2022-2023 (6 pages) Page 20

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-05-18-00003

AP fixant la liste des experts référents 2022-2023

dans le cadre du PNA en faveur du Vison

d'Europe

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00003 - AP fixant la liste des experts référents 2022-2023 dans le cadre du PNA en faveur du Vison d'Europe 3Œ X Direction Départementale des Territoires PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Plan national d'actions

en faveur du vison d'Europe

arrêté fixant la liste des experts référents

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à

R. 427-18 et R. 427-25 ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du

code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des

espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire

métropolitain notamment son article 3-II ;

VU l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires

des Hautes-Pyrénées ;

VU les propositions du parc national des Pyrénées en date du 6 avril 2022 ;

VU les propositions de l'office français de la biodiversité en date du 6 avril 2022;

VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs en date du 5 avril

2022 :

VU les propositions de l'association des piégeurs agréés des Hautes-Pyrénées en date

du 6 avril 2022 :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

consultée le 11 mai 2022 ;

Considérant que la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) implique une

politique spécifique visant la restauration de l'espèce dans le département des

Hautes-Pyrénées ;

Considérant que dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel

du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines

espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de

l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces

non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire

métropolitain, notamment son article 3-Il, il y a lieu d'arrêter annuellement une

liste d'experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du

vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison

d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) ;

Considérant que ces experts interviendront auprès des piégeurs afin de les informer en

cas de doute sur la détermination d’une espèce capturée ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00003 - AP fixant la liste des experts référents 2022-2023 dans le cadre du PNA en faveur du Vison d'Europe 4Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction

départementale des territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Afin de permettre aux piégeurs de recourir à Un expert en cas de doute sur la

détermination de l'espèce capturée, la liste des experts référents pour la période du 1*

juillet 2022 au 30 juin 2023, formés dans le cadre de la politique de restauration du

vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison

d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) est ainsi fixée :

Parc National des Pyrénées :

- M. Flavien LUC,

- M. David ROUANET,

Office Français de la Biodiversité :

- M. Gabriel ALCAÏDE,

- M. Loïc DE LA PENA,

- M. Frédéric SAINT-MARTIN,

- M. Pierre GONZALEZ,

- M. David RENOU,

- M. Laurent CAVAROC,

- M. Jean-Michel TISNE.

- M. Christian GARNIER,

Fédération départementale des chasseurs :

- M. Laurent ABADIE,

- M. Nicolas THION,

- M. Olivier TOUYA,

- M. Jérémie TROIÏIETTO,

- M. Grégory TUCAT,

- M. Théo AGUILERA,

Association des piégeurs agréés des Hautes-Pyrénées :

- M. Bernard ESPOUEY,

- M. Paul GARCIA,

- M. Marcel OURTIGA,

- M. Jean-Claude PUERTOLAS.

Conservatoire d'Espaces Naturels :

- Mme Mélody LIM,

- M. Emile PONCET,

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00003 - AP fixant la liste des experts référents 2022-2023 dans le cadre du PNA en faveur du Vison d'Europe 5Communauté des Communes Pyrénées Vallées des Gaves :

- Mme Wendy LESNIAK,

- Mme Marie-Emilie NAVEL,

France Nature Environnement :

- Mme Hélène DUPUY,

Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement :

- M. Pascal FOURNIER,

- Mme Christine FOURNIER,

- Mme Chloé BADUEL,

- Mme Estelle ISERE LAOUE,

- Mme Maëélle DUPUY,

Groupe de Recherche et d’Investigation sur la Faune Sauvage :

- M. Thomas RUYS,

Nature en Occitanie :

- M. Maxime BELAUD),

Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé à

l'article 2 du présent arrêté, de toute capture d'un vison d'Europe.

Article 2 :

Monsieur Nicolas THION est désigné comme correspondant départemental, auprès de

l'animateur du plan national d'actions en faveur du vison d'Europe, chargé notamment :

a de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau

départemental d'experts référents,

a de proposer, s’il y a lieu, des améliorations du dispositif,

a de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle

Aquitaine.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau,

dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00003 - AP fixant la liste des experts référents 2022-2023 dans le cadre du PNA en faveur du Vison d'Europe 6Article 4 :

Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le directeur du parc national des Pyrénées, le président de la

fédération départementale des chasseurs et les experts référents sus-visés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et affiché en mairie par les maires.

Tarbes, le A8 Nes 2027

Le Directeur Départemental

des Territgites

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00003 - AP fixant la liste des experts référents 2022-2023 dans le cadre du PNA en faveur du Vison d'Europe 7DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-05-18-00005

AP fixant les modalités des plans de chasse

2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf

élaphe, mouflon et isard

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00005 - AP fixant les modalités des plans de chasse 2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 8E nil Direction Départementale des Territoires PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n°

fixant les modalités des plans de chasse 2022/2023 pour les espèces

chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu les articles L. 425-6 à L. 4265-13 du code de l’environnement ;

Vu l'article R. 424-8 et les articles R. 425-1-1 à R. 425-13 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et

au marquage du gibier, modifié par l'arrêté du 24 février 2021;

Vu l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires

des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

consultée le 11 mai 2022 ;

Vu la demande Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;

VU les observations du public consulté du 16 avril 2022 au 6 mai 2022 inclus soit 21 jours ;

Considérant qu'il appartient au président de la fédération départementale des

chasseurs de notifier les plans de chasse individuels annuels à chaque demandeur ;

Considérant qu'au vu du code de l’environnement et l'arrêté ministériel du 11 février

2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier sus-vi-

sés, il n'appartient pas au président de la fédération départementale des chasseurs

de fixer les modalités d'exécution des plans de chasse individuels annuels ; qu’ainsi

il y a lieu de fixer ces modalités par arrêté préfectoral ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les détenteurs du droit de chasse, titulaires d’un

plan de chasse individuel annuel chevreuil, à chasser à l'approche ou à l'affôt le

chevreuil avant l'ouverture générale, en ouverture anticipée à compter du 1° juin

2022 conformément à l’article R. 424-8 du code de l'environnement ;

Considérant que le plan de chasse est obligatoire pour les espèces chevreuil, cerf

élaphe, mouflon et isard ;

Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction

départementale des territoires ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00005 - AP fixant les modalités des plans de chasse 2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 9ARRÊTE

Article 1: dispositions particulières au plan de chasse chevreuil

Tout détenteur d’un droit de chasse, détenteur d'un plan de chasse individuel annuel

notifié par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est

autorisé à chasser le chevreuil à compter du 1° iuin 2022, à l'approche ou à l'affût.

Ce plan de chasse est quantitatif.

Le respect de l'équilibre de 1/3 de mâles, 1/3 de femelles et 1/3 de jeunes est conseillé.

en période d'ouverture générale de la chasse :

- le chevreuil ne peut être chassé qu’à l’aide de balles, flèches ou de plombs,

- le tir aux plombs n°1 et n°2 (série de Paris) est autorisé uniquement en battue,

en ouverture anticinée (à compter du 1% juin 2022 et jusqu'au 10 septembre

inclus) :

- seul le tir des brocards (chevreuils mâles portant des bois) est autorisé par les

chasseurs détenteurs d’un dispositif de marquage « tir d'été » (CHTE),

- le chevreuil ne peut être chassé qu'avec des balles ou des flèches,

- chasse à l'approche ou à l'affôt uniquement,

- la chasse individuelle et la chasse en équipe indissociable de deux chasseurs au

maximum sont les seules autorisées,

- seul le chien de sang est autorisé pour la recherche des animaux blessés,

- tout animal prélevé sera précompté sur le plan de chasse individuel accordé à

chaque bénéficiaire d'un plan de chasse,

- le tir du renard est autorisé à l'affüt ou à l'approche pour les seuls chasseurs

porteurs d’un dispositif de marquage pour l'exécution du plan de chasse chevreuil

du 1 juin 2022 au 10 septembre 2022.

Article 2: dispositions particulières au plan de chasse cerf élaphe

Ce plan de chasse est qualitatif au sud de l’autoroute A64.

Afin de favoriser une pyramide d'âge plus équilibrée de la population mâle, les classes

de prélèvement sont les suivantes :

- une classe de moins de 10 cors (y compris le daguet) dénommée CEM-C1,

- Une classe de 10 cors et plus dénommée CEM-C2.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00005 - AP fixant les modalités des plans de chasse 2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 10Pour la détermination du nombre de cors, seuls comptent les andouillers de plus de 5

centimètres mesurés de la façon suivante :

—/ andouillers d'oeil où andouillers de massacre : la mesure est prise sur la courbure inférieure, du bord supérieur de la meule jusqu'à la pointe de l’andouiller;

autres andouillers : la mesure est prise sur la

courbure mférieure, depuis la bissectrice partageant

l'angle formé par landouiller avec le merraïn,

jusqu’à la pointe de l’andouiller

A ces deux classes d'âge s'ajoutent les classes cerf élaphe femelle (CEF) et cerf élaphe

jeune (CEJ)

L'attribution de jeunes cerfs correspond à des animaux de moins d'un an (faon,

bichette et hère) pour lesquels il n’y a pas de détermination du sexe.

Il est possible d'apposer un bracelet CEM-C2 sur un animal de moins de 10 cors (classe

CEM-C1).

Il est interdit d'apposer un bracelet CEM-C1 sur un animal de 10 cors et plus (classe

CEM-C2).

A compter du 1° janvier 2023, il est possible d'apposer un bracelet de cerf élaphe

femelle (CEF) sur un cerf élaphe jeune (CEJ) et un bracelet de cerf élaphe jeune (CEJ) sur

un cerf élaphe femelle (CEF).

Ce plan de chasse est quantitatif au nord de l'autoroute A 64.

L'attribution d’un plan de chasse au nord de l'autoroute À 64 se traduit par la

délivrance de bracelets de cerf élaphe indéterminé (CE).

Lorsque le bénéficiaire d'un plan de chasse prélève, au nord de l'autoroute A 64, un ou

plusieurs individus de l'espèce cerf élaphe (CEM-C1, CEM-C2, CEF, CEJ), il doit

obligatoirement le déclarer à la fédération départementale des chasseurs dans les trois

jours qui suivent la capture. Le règlement financier correspondant au dispositif de

marquage ne se fera qu'une fois l'identification du gibier effectuée par la fédération

départementale des chasseurs.

Les dispositifs de marquage « CE » non utilisés devront être retournés à la fédération

départementale des chasseurs dans les quinze jours suivant la clôture de la chasse de

l'espèce, soit avant le 16 mars 2023.

Un bénéficiaire d’un plan de chasse qualitatif peut prélever au nord de l'autoroute A

64, et dans le cadre du plan de chasse qualitatif qui lui est attribué, des animaux avec

des bracelets correspondants à son attribution.

Il ne peut être prélevé des individus de l'espèce cerf élaphe au sud de l’autoroute À 64

avec des bracelets CEI.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00005 - AP fixant les modalités des plans de chasse 2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 11Article 3: dispositions particulières au plan de chasse mouflon

Ce plan de chasse est qualitatif.

Il est donc obligatoire d’abattre l'animal ou les animaux du sexe ou de l'âge indiqué

dans la notification de Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs.

La chasse en battue ou traque est interdite ainsi que l'emploi des chiens.

La chasse individuelle et la chasse en équipe indissociable de deux chasseurs au

maximum sont les seules autorisées.

Les animaux porteurs d'une marque distinctive ayant fait l'objet d’une réintroduction

notamment sont considérés comme non chassables. Leur tir est interdit.

Article 4: dispositions particulières au plan de chasse isard

Ce plan de chasse est soit quantitatif, soit qualitatif selon les bénéficiaires de plans de

chasse.

Les seuls modes de chasse autorisés sont l'approche et l'affüt.

La chasse individuelle et la chasse en équipe indissociable de deux chasseurs au

maximum sont les seules autorisées.

La chasse en battue ou traque est interdite ainsi que l'emploi des chiens.

Le tir des animaux porteurs d’une marque distinctive (colliers d'identification) est

interdit.

Il est possible d'apposer un bracelet d'isard adulte (ISC2) sur un isard jeune (ISC1), mais

il est interdit d’apposer un bracelet d’isard jeune (ISC1) sur un isard adulte (ISC2).

La classe ISC1 correspond à des animaux dont les cornes sont à la hauteur des oreilles

dressées ou en dessous.

La classe ISC2 correspond à des animaux dont les cornes sont plus hautes que les

oreilles dressées.

Article 5 : bracelet de remplacement et tir sanitaire

Tout animal tué et attesté malade par un vétérinaire pourra faire l’objet d’un bracelet

de remplacement par la fédération départementale des chasseurs.

Tout animal déclaré impropre à la consommation du fait du tir ne peut faire l’objet

d'un bracelet de remplacement.

Article 6: bilan

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse des espèces concernées, le bénéficiaire

du présent plan de chasse doit faire connaître à la fédération départementale des

chasseurs le nombre de têtes de gibier prélevé.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00005 - AP fixant les modalités des plans de chasse 2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 12Article 7 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,

dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 8 : exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, Monsieur le

président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le A fai e2t

Le Di Départemental

erritoires

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00005 - AP fixant les modalités des plans de chasse 2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 13DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00005 - AP fixant les modalités des plans de chasse 2022-2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 14DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-05-18-00006

AP fixant les quotas plan de chasse pour la

campagne 2022-2023 et pour les espèces

chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00006 - AP fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2022-2023 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 15PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° |

fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2022/2023

et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu l'article L123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public ;

Vu les articles L425-8 et R425-2 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 11

mai 2022 ;:

VU les observations du public consulté du 16 avril 2022 au 6 mai 2022 inclus soit 21 jours ;

Considérant que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine

faunique et de ses habitats et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités

humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part,

la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la

rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ;

Considérant que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des

peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le

propriétaire ;

Considérant que le plan de chasse est obligatoire pour les espèces chevreuil, cerf élaphe,

mouflon et isard ;

Considérant que pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le

préfet fixe conformément aux articles L425-8 et R425-2 du code de l’environnement le

nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble

du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de

ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge ;

Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction

départementale des territoires ;

ARRÊTE

Tél : O5 62 5665 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00006 - AP fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2022-2023 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 16Article 1 :

Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de

chasse 2022/2023 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard est ainsi réparti :

ESPECE CHEVREUIL MINIMUM MAXIMUM

Plaines et coteaux 950 2000

Périphérie tarbaise 60 150

E Plateaux et piémont L 325 650 L

Co Montagne 300 800 | Contreforts forestiers 165 450 B Total 1800 | | 4050 L

| ESPECE CERF ELAPHE MINIMUM | MAXIMUM

D. Plaines et coteaux LL L (6) 150 oo Périphérie tarbaise 5 In 30

Plateaux et piémont 250 530

Montagne 350 DER 1000

Contreforts forestiers 695 1400

| Total 1300 3110

= ESPECE MOUFLON MINIMUM | MAXIMUM

| Plaines et coteaux | | 0 (e)

| Périphérie tarbaise 0. (0) a | Plateaux et piémont 2 | | | 10

Montagne 13 65 à Contreforts forestiers | 0 0 L

Total 15 75 sn

ESPECE ISARD MINIMUM MAXIMUM À

Plaines et coteaux (0) (0)

Périphérie tarbaise (6) 5

Plateaux et piémont | 0 30

Montagne 45 675

Contreforts forestiers 5 50 |

Total 50 760 |

Téi : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

8 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00006 - AP fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2022-2023 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 17Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans

le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 3 :

Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Tarbes le A8 su 7922

Le Directeur Départemental

rritoires

Tél: 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr

8 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00006 - AP fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2022-2023 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 18DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00006 - AP fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2022-2023 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 19DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-05-18-00004

AP prescrivant des mesures de protection de

l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour

la campagne 2022-2023

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00004 - AP prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2022-2023 20E M Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté préfectoral n°

prescrivant des mesures de protection de l'ours brun

lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2022/2023

dans le département des Hautes-Pyrénées

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU l'arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2022/2023 dans le département des Hautes-Pyrénées ;

VU le plan d'actions ours brun 2018-2028 ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées du 11 mai

2022 :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

consultée le 11 mai 2022 ;

VU les observations du public consulté du 16 avril 2022 au 6 mai 2022 inclus soit 21

jours ;

Considérant que la présence d'un ours dans le périmètre d'une chasse représente des

risques pour l'homme, les chiens et l'ours ;

Considérant que le plan ours brun sus-visé mène à une évolution de la population

d'ours à la hausse dans le massif pyrénéen qui engendrera automatiquement une

augmentation du risque de rencontres avec l'homme ;

Considérant la nécessité de conserver un équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de

permettre l'agriculture et la sylviculture en zone de montagne, équilibre que

l'exercice de la chasse contribue largement à atteindre ;

Considérant que la présence occasionnelle ou régulière est établie pour la période

2016-2020 par l'équipe ours de l'office français de la biodiversité et peut concerner

la quasi-totalité de la zone de montagne du département et qu'en conséquence

une rencontre fortuite peut intervenir en tout point de la zone de montagne ;

Considérant que l'information des chasseurs est nécessaire afin de leur permettre de

compléter ou d'acquérir les connaissances quant à la posture à adopter en cas de

rencontre avec un ours, lors de la pratique de la chasse, comme lors de toutes

autres activités de pleine nature ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00004 - AP prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2022-2023 21Considérant que la pratique de la chasse avec ou sans chien est compatible avec la

présence de l'ours dans le massif ;

Considérant que les chasseurs ont une bonne connaissance du terrain et peuvent donc

avoir un rôle déterminant quant à la récolte de données relatives aux indices de

présence d'ours ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-

Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1 : l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir

pour la campagne 2022/2023 dans le département des Hautes-Pyrénées est complété

par les dispositions suivantes :

1°/ information générale

Avant chaque campagne cynégétique, les services de l'office français de la biodiversité

adressent à la fédération départementale des chasseurs, les éléments nécessaires à la

bonne information des chasseurs afin de permettre à tous les chasseurs de compléter

ou d'acquérir les connaissances quant à la posture à adopter en cas de rencontre avec

un ours, ou d'indices de présence lors de la pratique de la chasse. Cette bonne

information sera, parallèlement, diffusée par les services de l’État à tous les utilisateurs

de la montagne.

Avant chaque campagne cynégétique, et sur l'initiative de la fédération

départementale des chasseurs, une information sur le comportement à tenir en cas de rencontre fortuite avec Un ours lors de la pratique de la chasse est diffusée aux adhérents via la lettre semestrielle d'information de la fédération. Par ailleurs, une réunion est organisée pour les présidents et les responsables des sociétés de chasse ou

des associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés

dans une zone de présence régulière et occasionnelle de l'ours, selon la cartographie

quinquennale réalisée par les services de l'office français de la biodiversité (cf. annexe

1), lors de la réunion fédérale annuelle de la zone de montagne.

En début de saison de chasse, les chefs de battues répercutent aux chasseurs les

consignes particulières dans l'hypothèse d'une rencontre avec un ours. Ils arrêtent

notamment un code de sonnerie permettant de prévenir de façon rapide les

participants à la battue. Par ailleurs, ils prévoient de pouvoir joindre par téléphone ou

autre moyen de communication, les chefs de lignes ou de secteurs afin que chaque

participant puisse avoir l'information en cours de chasse.

En début de saison de chasse, les présidents des sociétés de chasse ou associations

communales de chasse agréées (ACCA) rappellent, lors de la délivrance des cartes, aux

chasseurs qui pratiquent la chasse individuelle, les consignes particulières dans

l'hypothèse d'une rencontre avec Un ours comme indiqué sur la lettre semestrielle

d'information de la fédération.

Une évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l'issue de la

campagne 2022/2023 par la fédération départementale des chasseurs sur la base

notamment d’un bilan des mesures prises, et présentée en commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00004 - AP prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2022-2023 22À cet effet, les sociétés de chasse indiquent à la fédération les éventuelles rencontres

avec un ours et les mesures prises avant la clôture de la saison de chasse.

2°] partage de l'information sur la localisation des ours

En cas de détection de la présence d'un ours par un chasseur, y compris révélée par des

indices ou des traces fraîches, celui-ci doit immédiatement le signaler au président de la

société de chasse locale ou de l'association communale de chasse agréée et au service

départemental de l'office français de la biodiversité au 05.62.51.40.40 ou l'équipe ours

au 05.62.00.81.08.

Durant toute la période d'ouverture de la chasse, le service départemental de l'Office

Français de la Biodiversité signale à la Fédération Départementaledes Chasseurs toute

présence ou indices de présence d'ours d'une fraîcheur estimée de moins de 48 heures

qui a été porté à connaissance par les moyens habituels (signalement par le public,

photographies automatiques, ...). Ces indices auront été préalablement vérifiés et

confirmés par le Réseau Ours Brun de l'Office Français de la Biodiversité. Les premières

détections de femelles suitées confirmées par le Réseau Ours Brun seront par contre

systématiquement siganlées à la Fédération Départementale des Chasseurs par le

service départemental de l'Office Français de la Biodiversité. À charge pour la

Fédération Départementale des Chasseurs de transmettre immédiatement l'ensemble

de ces informations au président de la société de chasse locale ou de l'association

communale de chasse agréé du territoire concerné.

Tous les autres indices, confirmés comme étant des indices d'ours ou non par le Réseau

Ours Brun de l'Office Français de la Biodiversité, sont consultables par tous les

chasseurs et tout public sur le site internet de la DREAL Occitanie :

https://info-ours.com/

Sur ce site, il est également possible de s'incrire afin de recevoir un SMS dès lors qu'un

indice d'ours confirmé a été relevé sur la ou les communet(s) sélectionnée(s) par

l’'abonné, dans la limite de 10 communes maximum:

https://info-ours.com/subscription

3°] prise de mesures de prévention des accidents

Sur la base de ces informations validées, ou de tout autre indice manifeste validé, en

cas de présence d'ours, le président de la société, ou par délégation le chef de battue

concerné, doit immédiatement prendre les mesures appropriées pour éviter tout

accident, notamment :

3°/1 - dans le cas de la femelle accompagnée d'oursons :

- dans le cas d’une battue, prévenir sans délai tous les participants à la

battue afin qu'ils la suspendent sur le secteur concerné. Dans ce cas de

figure, aucune autre battue ne peut être organisée sur ce secteur tant

que ces animaux y sont toujours présents. Dans le cas où cette présence

est récurrente, un groupe de travail composé des responsables

cynégétiques concernés, de l’équipe ours de l'office français de la

biodiversité et des services de l’État se réunit dans un délai maximum de

72 heures et définit, en concertation, le périmètre du secteur concerné

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-05-18-00004 - AP prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2022-2023 23et les règles qui y ont court. Ce groupe de travail se réunit à la diligence

des services de l'État.

3°/2 - dans le cas où un ours s’installerait durablement sur un secteur (tanière) :

- prévenir l'ensemble des adhérents de cette présence,

- en cas de localisation d'un ours en tanière, un groupe de travail composé

des responsables cynégétiques concernés, de l’équipe ours de l'office

français de la biodiversité et des services de l'État, définit, en concertation, une zone de sensibilité majeure et les règles qui y ont cours. Ce groupe de travail se réunit à la diligence des services de l'État.

3°/3 - dans le cas d’un ours sans ourson et pas de tanière :

- dans le cas d’une battue, prévenir sans délai tous les participants à la

battue afin de la suspendre sur le secteur concerné toute la journée.

Le président de la société de chasse locale ou de l'association communale de chasse

agréée informe les chasseurs susceptibles de fréquenter le secteur des mesures prises. Il

communique également ces mesures sans délai au service départemental de l'office

français de la biodiversité au 05.62.51.40.40 et à la fédération départementale des

chasseurs au 05.62.34.53.01, ou adresse un courriel aux deux organismes précités.

L'équipe ours de l'office français de la biodiversité apporte aux chasseurs, en tant que

de besoin, sa connaissance du terrain et son appui technique (aide à l'analyse des

indices et à la délimitation de la zone de précautions particulières). Des formations à la

reconnaissance des indices peuvent être dispensées sur demande.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de

l'arrondissement d'Argelès-Gazost, la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-

Bigorre, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le

directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-

Gascogne de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et le

directeur du parc national des Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le A8 14: 2022

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Rodrigue FURCY

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