Arrêté - 2022 12 20+

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Arrêté - 2022 12 20+ Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 20+)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, CABINET

E 3 Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la réglementation de sécurité

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2022-465

portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique à l’occasion

des fêtes de fin d'année 2022 dans le département du Calvados

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados :

VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2022, portant nomination de Madame Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-préfète de Caen;

CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnés à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fête et notamment lors des fêtes de fin d'année par des personnes porteuses de récipients contenant des substances inflammables ou explosives :

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient gravement porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités de fin d'année ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Article 1° :

ARRÊTE

Du mardi 20 décembre 2022 (20 heures) au lundi 2 janvier 2023 (8 heures)

î L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou de bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée dans des établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés sur tout le territoire du département du Calvados, est assujettie à la présentation d'une pièce d’'identité. Le vendeur devra enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse). Cette vente est interdite à toute personne mineure.

Q Le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou de bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdits sur la voie publique dans le département du Calvados.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et

Article 3 :

règlements en vigueur.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des sous-préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire.

Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.

Fait à Caen, le 19 décembre 2022

Pour le rétet lan délégation

La NA géhérale

Florence BESSY

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr