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Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Boissy-sans-Avoir.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
N°|43 1986
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an mil neuf cent QUATRE VINGT SIX Un
nn Le VINGT CINQ MARS ; à 20 heures 30
Le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
DATE D'AFFICHAGE M onsSieur JEAN PIERRE CORBY, maire :
25 Mars 1986 Étaient présents: Mlles VERNET, PRALONG Christiane
MM GENEVEE, ALBASINI, ULMER, BOURNICHE, CHARVALANGE, RICHARD
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE En
PRÉSENTS Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : (oranrs
MM ONSIEUR LARRIBE Patrick Î
Î
M Île PRALONG Christiane a été élP Secrétaire, 4
L Le Maire expose que :-
Cp Pour Les conmunes_qui-ont. un POS, 1] ent, poséäble À |" d'étäblir un droit de préemption sur toutes le transactions immobilières qui sont en zone urbaine. ROIT
DE PREEMPTION _ Ceci signifie que si un propriétaire veut
vendre dans cette zone, la commune
peut exercer un droit de préemption, soit £n acceptant
le prix fixé par le vendeur, soit en cas de désaccord, en referant
au juge d'expropriation qui
s'en tient au prix fixé par les Domaines.
»“
ses 3 È
Ce droit de préemption a été établi par la loi de juillet
1985 mmoneiammmmi , s
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
-20-31 (Simple} - 20-20-32 (Bloc Autocopiant) sofiac édition € 8, rue de Furstenbera. 75006 Paris [77191