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Arrêté - 1753363515 DP 25 00012 M. HELLIER Laurent
Arrêté - 1753363405 DP 25 00009 Mme LATOUR Martine
Arrêté - 1753363130 DP 25 00002 EDF Solutions Solaire
Arrêté - 1753362960 DP 25 00001 Groupe Maison Autonome
Arrêté - 1753363626 DP 25 00017 Mme BONNETIN Christine
Arrêté - 1753364588 DP 25 00040 M. MENDOUSSE Srge Michel
Arrêté - 1753364489 DP 25 00034 SCI Bagi Brico
Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Arrêté - 1753364489 DP 25 00034 SCI Bagi Brico)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
HPavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
DP03230725 110000113593 00034
Dossier : DP 032307 25 00034 Demandeur :
Déposé le : 06/05/2025 SCI BAGI BRICO SCI BAGI BRICO REPRÉSENTÉ(E) PAR Mcnss'év" GINESTET
JEAN-CLAUDE
SUR COUVERTURE BAC ACIER 2) POSE D'OMBRIÈRES |22550 PAVIE SUR PARKING PANNEAUX SOLAIRES DE MARQUE JA
SOLAR 440 COULEUR NOIR MAT Demandeur(s) co-titulaire(s) : AGRISOLARPV AGRISOLARPV REPRÉSENTE(E) PAR Adresse des travaux : ROUTE DE TARBES 32550 PAVIE MADAME HUREL STEPHANE - ---
Références cadastrales: 000BE0034, 000BE0036,
000BE0037
Zone UI - zi du sousson et ecole des metiers.
Surface de plancher créée : 1000 m°
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté ministériel en date du 05 mars 2014, portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018, 29
juillet 2020 et 22 juin 2023,
Vu l'avis favorable de Terega en date du 27 mai 2025
Vu l'avis favorable avec réserves de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30 mai 2025,
Vu l'avis favorable de Territoire d'Énergies du Gers en date du 14 juin 2025
Vu l'avis favorable avec réserves du Réseau de Transport d'Électricité en date du 13 juin 2025,
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R425-1 du code de l'urbanisme, « Lorsque
le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de
l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France
a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets
mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine » ;
Considérant qu'en application des articles L621-30, L 621-32 & L 632-2 du code du patrimoine, le
projet, situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d’un monument
historique (Chartreuse de Poliné) est en l'état de nature à porter atteinte à la conservation ou à la
mise en valeur du dit monument ou des abords, mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à son économie générale par l'insertion de prescriptions spécifiques à son aspect extérieur ;
Page 1/3 DÉCIDE
Article 1
La DP 032307 25 00034 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits
dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, annexées à ladite autorisation, devront
être prises en compte et strictement respectées.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/05/2025 Fait à Pavie,le 28/86/29 Le Maire,
Afin d'éviter lors des travaux tous risques d'endommagement des ouvrages enterrés environnant,
tout responsable de projet ou entrepreneur envisageant des travaux doit consulter préalablement le
téléservice www.reseaux-et-canalisation.gouv.fr et déposer une déclaration de projet de travaux (DT)
et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Cette déclaration devra être
adressée, au plus tard 7 jours avant le commencement des travaux à l'adresse mentionnée par le téléservice.
En tout état de cause, il conviendra d'indiquer au pétitionnaire que, pour l'exécution des travaux, il
devra se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/)
L'attention du pétitionnaire est tout particulièrement attirée sur le fait qu'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles », a été approuvé sur le territoire
communal le 28 février 2014. Ce document précise un certain nombre de dispositions réglementaires auxquelles les constructions devront répondre.
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service-public.fr'vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 2/3 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R, 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite es intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elie est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elie a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré où à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme)
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré où à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif au de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3 NOS REF
REF. DOSSIER
INTERLOCUTEUR
TÉLEPHONE
MAIL
OBJET
Mairie de PAVIE
LEI-MAIN-CM-TOU-GMR Pyr-PRT-25-00192
Place de la Mairie
COT-DPR-2025-32307-CAS-209680-T3S72Z1
Adrien PARMEGIANI 32550 Pavie
+33561619714
rte-cm-tou-gmr-pyr-prt@rte-france.com A l’attention du service instructeur
DP N°0323072500034
TOULOUSE, le 13/06/2025
Madame, Monsieur,
Lors de votre saisie sur la plateforme AVIS AU du 20/05/2025, vous nous avez transmis la demande de déclaration
préalable n°0323072500034, déposée par M. JEAN-CLAUDE GINESTET, concernant plusieurs parcelles situées sur
le territoire de la commune de Pavie, et cadastrées section BE numéros 34, 36 et 37.
Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien à 63 kV JALIS-MIRANDENn°1,
dans les portées 5-5bis et 5bis-6 et que le pylône 5BIS de cet ouvrage y est implanté.
Cet ouvrage est exploité par nos services.
Au vu des éléments du dossier de demande d’autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'avère
que la construction projetée respecte la distance minimale par rapport à notre ouvrage prescrite par l'arrêté fixant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (dit « Arrêté technique »).
Néanmoins nous vous demandons d’alerter le pétitionnaire sur les phases des travaux qui nous semblent d'ores
et déjà très préoccupantes quant au respect des distances de sécurité imposées par le Code du travail, et les
éventuels retards (pouvant aller jusqu’à plusieurs mois) que pourrait prendre le chantier de construction du fait
de la proximité de la construction avec les câbles conducteurs nus sous tension. En effet une mise hors tension
et une consignation de notre ouvrage sera nécessaire pour la phase travaux.
Conformément aux dispositions des articles R. 4544-12 et suivants du Code du travail et afin d'éviter tout risque
pour la sécurité des personnes intervenantes, il convient donc de souligner que certaines phases des travaux ne
pourront être entreprises avant mise hors tension de l’ouvrage électrique.
Parce que RTE n’est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendant les phases de
construction et d'entretien des bâtiments situés à proximité, nous invitons le pétitionnaire à se rapprocher
rapidement de notre service. En effet, eu égard aux fortes contraintes d'exploitation du réseau, nous devrons
1/2
Groupe Maintenance Réseaux Pyrénées RTE Réseau de transport d'électricité
87 Rue Jean Gayral société anonyme à directoire et conseil de
31200 TOULOUSE surveillance www.rte-france.com TEL : 05.61.61.97.00 au capital de 2 132 285 690 euros Eire) FAX : 05.61.61.97.01 R.C.S.Nanterre 444 619 258 [ISO 14001} CECTETETLEEN élaborer ensemble un calendrier qui permettra de maintenir nos obligations légales en matière
d’approvisionnement et d'équilibre du système électrique.
En tout état de cause, il conviendra d'indiquer au pétitionnaire que, pour l'exécution des travaux, il devra se
conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de
commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement
Nous vous adressons ci-joints :
- Nos recommandations techniques visant à garantir la sécurité des personnes et préserver l'intégrité de
notre ouvrage.
- Un extrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons matérialisé
le projet et la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale).
- Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.
Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin que nous puissions
nous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage précité.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenne
en compte dans son projet.
Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire
(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu’il peut exister, sur le terrain d’assiette du projet,
des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui
dépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocher
de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Annabelle CRAMPETTE
Responsable Maintenance
Réseaux Territoires,
PJ : Annoncées.
2/2 Annexe C : Documents joints au récépissé
Travaux à proximité d’une LA
www rle-france com Commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB
ATTENTION !
DISTANCE DE SECURITE A RESPECTER
Lors de l'exécution des travaux, vous devez impérativement vous conformer :
° aux dispositions du Code du Travail articles R4534 - 107 et suivants qui
définissent les règles de sécurité à observer pour tous les travaux à
proximité d'ouvrages électriques sous tension,
+ au Guide d'application de la règlementation relative aux travaux à
proximité des réseaux (approuvé par arrêté du 27 décembre 2016) et
composé de 3 Fascicules,
e à la norme NFC 18-510.
Important: les travaux ne peuvent être exécutés qu'après réception par
l'entreprise du récépissé de la Déclaration d'Intention de Commencement de
Travaux (DICT) Cerfa N°14435*02 et du profil en long si celui-ci à été demandé
par l’entreprise maitre d'ouvrage.
Les opérations ci-dessous ne peuvent être entreprises que dans la mesure
où leurs modalités de réalisation ont été définies en accord avec RTE :
- travaux en élévation à moins de 5,00 m du câble.
- Terrassement à proximité des pieds de pylônes.
- Modifications des accès aux pylônes.
- Modifications du niveau du sol sous la ligne et au pied des pylônes.
Tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues de l'ouvrage aérien
doivent être pris en compte : le balancement (du au vent par exemple), les
fouettements et les déplacements dus à la rupture accidentelle d’un organe ou
à la dilatation ou rétractation des conducteurs.
Er)
favironnement
wwuw.rte-france.com ER)
Page 2 sur 4 Plantations d'arbres à proximité :
La réglementation en vigueur ne s'oppose pas à la réalisation de divers
aménagements à proximité ou sous les lignes électriques dans la mesure ou ces
derniers respectent l'ensemble des distances réglementaires en vigueur, en
particulier les normes de l'Arrêté Technique Interministériel du 17 Mai
2001.
Cependant, pour des raisons d'exploitation (interventions futures sur nos
ouvrages), nous vous demandons de ne pas installer de fosses de plantations
sous l'emprise des conducteurs de notre ligne aérienne « HTB ».
En tout état de cause, pour une ligne aérienne, nous vous informons que toute
végétation sous ou à proximité de nos ouvrages aériens doit être distante de
ceux-ci de 5 mètres minimum.
Cette végétation sera systématiquement élaguée si elle ne respecte pas cette
distance de sécurité.
Par mesure de précaution, afin d'éviter tout incident (amorçage, incendie...),
nous vous recommandons de ne pas planter d'arbres susceptibles d'entamer
cette distance arrivés à maturité.
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter nos équipes au n° indiqué
sur le récépissé.
wwrte-france.com RSR
Page 3 sur 4 NOTA IMPORTANT : Il est indispensable que l'accès à nos supports
pendant et après les travaux soit toujours maintenu.
es #
moyen d'escalade,
Emprise de la ligne dans le plan vertical Art R4534-108 & 109 du code du travail F
ons 0e sécunté
Cable conducteur iréneur à in témpérurs
\ rade nie k “d forationnement sans vent
Flèche
_|
Emprise de la ligne dans le plan horizontal Art R4534-108 & 109 du code du travail
* Câble conducteur en positon de
| PU dù au vent
Î
de Ernie | Hoi
& Mètres
_h70ne de sécurité
3f30
nvironnement
www.rte-france,com ES
Page 4 sur 4 Masens ca Manapor rclectne
Pièce n°:
TRANSPORT ELECTRICITÉ SUD-OUEST
GMR PYRENEES
Liaison aérienne à 63 KV
JALIS - MIRANDE
=
PROFIL EN LONG
Du support n°5 au support n°6
DEPARTEMENT DU GERS
PARAMETRES CONDUCTEURS ET CABLES DE GARDE
VOIR TABLEAU EN DEBUT DE PLAN
Hauleurs : 1/500
ECHELLES :
a Longueurs : 1/2500
Classe 3
=
Format à 44x0 60 |
Surface _205m*
Vénflé le 15/02/2024 |
Par A-CS
Indie H 45 Eve ve Macon 1%
Dale 18/12/2023
BOSYAUSS ENEPDEI L 58
"= rél_02 45770420 Fur 0785730421
Algrement ES A 127.11m as AL 145,68m LH Né
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Repttage " 1e . " “ " on " dec phases À —je VE — —7; hs EE — — —; —+ 3 JL? 3 — 3 LE ——— 3 7
Communes PAVIE
Numéro des suppods 5 Sbis « Type des Supports KEF102CG1_ZH8_22 P.BOIS.JUM-ZC8_22 CHEVALET_ZHB TOURNE DE 200GR KBF10ZCA_ZHB 25
Type de Chaînes AUEKDTIIA AUSK2N10A AUSK2NT0A-8R Type de Masafs Coordonnées Supports (RGF 93)
Commentaire
Dalle
X:604482,99 Y:6282983.01
2 Cpds de brotalls CR20A
[à
ts
Orentation Support n°5
LE ÿ:
=. fs HE ii
Echelle Y = 1/500
Echelle X = 12500
Plan de comparmeon
Bees
Monobloc
X:504418.54 Y:6282871.45
Monabloc = 1,90x2.00x2.60m
X:504342.74 Y:6202749.04
Potsaux bois jumolés H22 on sapin 326
PRET
ETI
Es
Alutudes du terrain
IPLAN N° LAPL DP SCI BAGI BRICO |
Disahces partielles zh mes 5 mr} sen
l'Huméros des suppots | era aRper 5 127.11 Sbis
Distances cumulées des supports 4 th 7 Classes de préason ka VER Ha
Abliudes Ses supports -« Parmmetres à + 85°C 4
{D
Ofientatian Support n°5bis
PC 130m ANNEXE DU DOSSIER COT-DPR-2025-32307-CAS-209680-T35S721
OUVRAGE ELECTRIQUE AËRIEN À 63 kV JALIS-MIRANDE n°1, pylône 5Bis.
OBJET DP N°0323072500034
En premier lieu, la réglementation ne s'oppose pas à la réalisation de divers aménagements à proximité de lignes aériennes sous
réserve que les distances de sécurité entre ces derniers et les conducteurs et pylônes prévues par l'Arrêté Interministériel Technique
du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique soient respectées.
Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent être respectées.
Le projet se trouve à proximité de la Zone de sécurité réglementaire imposée par le code du travail de la ligne à 1x63kKV JALIS-MIRANDE n°1. Cela entraine l'obligation de respecter les distances minimales par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension :
1- De tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de la ligne, canalisation ou
installation électrique ;
2- De tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements, notamment en cas de rupture éventuelle
d'un organe, ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés. »
Si les distances minimales par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension ne pouvaient être
respectées lors de la phase travaux (mise en place des structures par exemple) ou de maintenance, une consignation de
la liaison serait obligatoire pour garantir la sécurité des personnes et du matériel.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenne en compte dans son projet car eu égard aux fortes contraintes d’exploitation du réseau, notre service n’est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendant les phases de construction et d’entretien des bâtiments situés à proximité.
Pour la création de remblais ou de terrassements :
Pour assurer la stabilité de notre ouvrage et la conformité des distances des câbles conducteurs par rapport au sol, nous devons
être informés des modifications du niveau du sol sous la ligne et à moins de 35 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Les massifs de fondations des pylônes ne doivent être ni remblayés, ni déchaussés lors des divers travaux d'aménagements.
Pour les voies de circulation et par assimilation pour les parkings :
L'angle de croisement des voies de circulation "en plan" par rapport aux câbles conducteurs de notre ligne doit être supérieur à 5
degrés,
Le surplomb longitudinal des voies par les câbles conducteurs de notre ligne est à proscrire.
Une distance verticale supérieure à 8 mètres est obligatoire aux points de croisement de notre ligne entre la surface de roulement
des voies et le câble conducteur le plus bas, les câbles conducteurs étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de
température.
Cette dernière obligation s'applique à tous les parkings qui seraient implantés sous notre ligne de transport d'énergie.
1/5
afao
favironnement
www,rte-france.com Pour les constructions de bâtiments se situant :
Sous la ligne, la distance minimale verticale à respecter est de 5 mètres entre le point le plus bas des câbles conducteurs, ceux-ci
étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température, et le point le plus haut de la construction (notée “zone
interdite" sur notre plan profil en long).
A proximité immédiate de la ligne, la distance minimale horizontale à respecter est de 5 mètres. Cette distance doit tenir compte
de l'effet de vent sur les câbles conducteurs (notée "emprise de sécurité horizontale" sur notre plan profil en long).
Ces distances doivent être augmentées pour permettre la construction et l'entretien des bâtiments dans le respect des dispositions
du Code du Travail relatives aux travaux au voisinage de lignes électriques (articles R. 4544-12 et suivants) et éviter des contraintes
susceptibles d’entrainer des retards lors de chaque opération de travaux, de faciliter le déroulement du projet et de garantir la
sécurité de tous tout au long de la vie de la construction. En effet, eu égard aux fortes contraintes d’exploitation du réseau, notre
service n’est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendant les phases de construction et d'entretien des bâtiments situés à proximité.
Les distances réglementaires de construction par rapport aux pylônes ne dépendent pas directement de la tension de la ligne. Elles
font références aux grandeurs suivantes :
- Valeurs de résistances des terres des pylônes ;
- Présence d’un câble de garde sur la ligne ;
-__ Valeur des courants de court-circuit.
En règle générale, la distance minimale à prendre en considération est de 6 mètres entre les massifs de fondations des pylônes et
les constructions.
Pour les phénomènes d'induction électrique :
Les lignes à très haute tension peuvent, dans certains cas, engendrer des phénomènes d'induction électrique, c'est à dire, la montée
en potentiel des grillages, treillis métalliques, fils de fer, portails, chéneaux ou autres bandeaux métalliques.
Les charges électrostatiques accumulées sur les équipements isolés du sol, peuvent en se déchargeant lors d'un contact avec
d'autres objets produire des étincelles. Si on touche l'équipement, il y a à l'instant du toucher " choc de courant " dû à la décharge
électrique brutale.
Pour y remédier, il convient d’assurer l’équipotentialité électrique de la construction, en reliant entre-elles les parties métalliques
et en les raccordant à la terre. Cette mise à la terre doit être éloignée à plus de 6 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Pour les établissements pyrotechniques ou les dépôts de substances explosives :
Les établissements soumis au décret n°79-486 du 28/09/1979 ne doivent pas être implantés à moins de 100 mètres des lignes
électriques HTB (à partir de la limite de l'enceinte pyrotechnique).
Les dépôts ne doivent pas être implantés à moins de 100 mètres des lignes électriques HTB (à partir du bâtiment ou de l’aplomb
extérieur de la clôture qui entoure le magasin).
Pour mesurer ces distances, les conducteurs des lignes doivent être positionnés dans les conditions les plus défavorables de vent.
Pour les dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1°" classe :
Les zones classées ne doivent pas être implantées sous les lignes électriques HTB. I! sera tenu compte du balancement maximal
possible des conducteurs sous l’effet du vent.
Les dépôts doivent être suffisamment éloignés des pylônes afin de s’assurer qu'en cas de contournement d'isolateurs par un arc,
les courants de défaut à la terre ne puissent provoquer un incendie ou une explosion des dépôts.
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Eire]
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www.rte-france.com Pour les sites classés SEVESO :
Une étude particulière doit être réalisée afin de vérifier la compatibilité du site avec le surplomb des câbles, mais aussi avec la
présence des pylônes dans l’enceinte du site (élévation de potentiel, accès aux ouvrages, risque d'incendie, etc...).
Pour l'implantation et l'entretien des candélabres, des panneaux et des oriflammes :
Les candélabres d'éclairage, les panneaux et les oriflammes sous ou à proximité de notre ligne doivent être distants de 5 mètres des
câbles conducteurs de notre ligne, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et de vent.
Pour les plantations :
Toute végétation sous notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 6.5 mètres des câbles conducteurs de notre
ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température.
Toute végétation à proximité de notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 6.5 mètres des câbles conducteurs
de notre ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de vent.
Si ce n'est pas le cas, cette végétation sera élaguée où coupée par nos soins, sur une largeur et une hauteur suffisante pour que les
branches ne s'approchent pas trop près des câbles conducteurs et des pylônes.
Par mesure de précaution, afin d'éviter tout incident (amorçage, incendie...), nous vous recommandons de ne pas planter d'arbres
susceptibles d'entamer cette distance arrivés à maturité.
Pour les abattages d'arbres :
Il convient d'analyser pour chaque arbre que la distance du Code du Travail sera toujours respectée pendant la chute des branches
ou de l'arbre, même s’il devait tomber accidentellement du côté de la ligne électrique.
Pour les panneaux photovoltaïques en toiture :
Nous attirons votre attention sur le fait que si des panneaux photovoltaïques étaient installés directement sous l'emprise de notre
ouvrage, la présence de ce dernier ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre d’un quelconque dysfonctionnement de votre
installation (ombre des câbles, des pylônes, perturbations...).
Par ailleurs, en cas d'événements météorologiques exceptionnels {neige collante, givre...) des manchons peuvent se former autour
de nos câbles et se détacher par la suite par morceaux importants. Si vos aménagements sont sensibles à ce genre de phénomène,
il vous appartiendra de prendre des dispositions nécessaires.
Pour les clôtures et installations linéaires (barrières, glissière de sécurité, étendage, etc...) :
Aucun piquet ne doit être implanté à moins de 2 mètres des massifs de fondations des pylônes. Les piquets implantés à une distance
inférieure à 7 mètres des massifs de fondations des pylônes doivent être les plus isolants possibles. Il faut ensuite installer 3 à 4
piquets métalliques et continuer avec des piquets isolants.
Si la clôture ou l'installation linéaire est soumise à une induction électrique, 1 piquet métallique relié à la terre sera implanté tous
les 75 mètres environ, avec un minimum de 2 piquets métalliques. De plus, pour limiter les effets de l'induction par rapport à une
prise de terre éloignée, prévoir une partie non-conductrice dans la clôture ou l'installation linéaire d’une longueur de 2 mètres tous
les 75 mètres.
Pendant la construction de la clôture, il est recommandé pour limiter le phénomène d’induction électrique, d'utiliser des outils
isolés, et de maintenir reliés à la terre les matériaux métalliques (même plastifiés) de grande longueur (fils, barres, etc…..).
Pour la présence des pylônes :
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favironnement
www.rte-france.com ÉSXETE Nous rappelons au propriétaire ainsi qu'aux personnes qui jouissent du terrain, que tout aménagement ou stockage dans l'emprise
au sol des pylônes est strictement interdit et que les membrures ne peuvent en aucun cas faire partie d’une quelconque installation.
Les pylônes, dans certaines situations, peuvent constituer des obstacles provoquant certains risques vis-à-vis des véhicules à moteur,
notamment en bordure de route avec virage ou dans les parkings lors de manœuvres.
Il est impératif de prévoir dans ce cas des murets de protection, peints en blanc et rouge pour meilleure détection de nuits.
Suite à des défauts électriques sur notre ouvrage, (isolateur pulvérisé, etc...), les courants écoulés par la prise de terre des pylônes
induisent des montées en potentiel électrique du sol qui décroissent au fur et à mesure que l'on s'éloigne des pylônes.
En cas de défaut d'isolement, il existe donc une différence de potentiel entre deux points du sol qui peut entraîner un courant dérivé
dans le corps (tension de pas ou tension de toucher). il est donc impératif de laisser libre de toute construction, d'aménagement
une zone de 2 mètres autour des pylônes et de planter des haies vives afin d'éviter les risques de contact et d'escalade.
Pour les réseaux secs :
Pour éviter de transférer des tensions dangereuses pour les personnes et les biens par les réseaux secs, tous les câbles enterrés à
moins de 6 mètres (réseau de terre, coffret et alimentation BT) et à moins de 13 mètres (coffret et alimentation téléphonique) des
massifs de fondations des pylônes doivent être surisolés.
Les prises de terre des installations électriques doivent être éloignées à plus de 6 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Pour les réseaux humides :
Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre les réseaux de terre des pylônes et les canalisations métalliques de
la construction projetée, il faut introduire des tronçons isolants sur ces canalisations ou utiliser des matériaux non-conducteurs de
l'électricité.
En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être enterrée à moins de 2 mètres des massifs de fondations des pylônes. Les
installations d’extrémité (vannes, regards, etc...) doivent être éloignées à plus de 6 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Pour l’arrosage des espaces verts à proximité des pylônes :
Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre le réseau de terre des pylônes et les canalisations d'arrosage, il
faut utiliser des matériaux non-conducteurs de l'électricité. En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être posée ou enterrée
à moins de 6 mètres des massifs de fondations des pylônes.
Nous demandons que les jets d’eau ne soient pas dirigés en direction des pylônes afin d'éviter toute dégradation (corrosion).
Pour les cuves de gaz :
La distance à respecter pour les cuves, y compris pour les circuits BT qui les alimentent, est de 9 mètres par rapport aux massifs de
fondations des pylônes. Les canalisations doivent impérativement être en PEHD.
Pour les jeux ou dirigeables hélium publicitaires :
Les cerfs-volants, ballons captifs, modèles réduits aériens commandés par des fils ne doivent pas être utilisés à proximité des lignes
électriques.
Pour l’accès aux ouvrages de RTE :
Un accès libre à notre ouvrage doit être conservé en permanence pour RTE, nos équipes et celles des entrepreneurs accrédités par
nous pouvant être amenées à intervenir à tout moment, de jour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la réparation
de cet ouvrage.
CLEXTITEETETEN
www.rte-france.com Adrien PARMEGIANI, +33561619714 est à votre disposition pour vous expliquer si nécessaire ces recommandations techniques.
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fnvirennement
www.rte-france.com ÉSRIZE