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Arrêté - 20250814 AP FDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 20250814 AP FDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
|
DE
LA
LOIRE-
|
DIRECTION
ATLANTIQUE
DÉPARTEMENTALE
Liberté
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
galité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
déclenchement
de
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
et
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
niveau
de
risque
incendie
« élevé
»
Le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
forestier
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le Code
de
procédure
pénale ;
Vu
le
Code
civil ;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret du
11 janvier
2023
nommant
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
préfet
de
la
région
. Pays
de
la
Loire,
préfet
du
département
de
la
Loire-Atlantique ;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
du S
juillet
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
modificatif
n°2024-DRAAF-266
du
26
juin
2024
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
celles
annoncées
pour
les jours
à
venir
avec
notamment
un
vent
d'est
défavorable,
une
hygrométrie
PArHeuerenenee
basse et
l'état
de
de
sécheresse
de
la végétation
;
Considérant
le
niveau
de
risque
élevé
en
découlant
pour
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
du
feu
en
forêts
comme
à
leur
proximité
directe
en
édictant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
; Considérant
le
périmètre
de
ces
mesures
qui
concernent
outre
les
professionnels
œuvrant
en
forêt
ou
à
proximité
directe
l'ensemble
de
la
population
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
Considérant
l'origine
majoritairement
extérieure
aux
forêts
des
feux
de
forêt
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
pouvant
être
notamment
liée
à des
travaux
agricoles
;
Considérant
la
nécessité
d'exercer
les
activités
économiques
forestières
et
agricoles
de
manière
à
réduire
les
risques
de
départ
de
feux
et
leur
propagation,
tout
en
les
préservant
de
manière
proportionnée
au
niveau
de
risque
du
moment;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation
et
certaines
activités
en
fonction
du
niveau
de
risque
d'incendie
du
moment
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
1 : périmètre
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
les
bois
et
forêts
du
département
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers.
.
Les
bois
et
forêts
sont
des
terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares,
comportant
des
arbres
capables
d'atteindre
une
hauteur
supérieure
à
5
mètres
à
maturité,
et
une
largeur
moyenne
d’au
moins
20
mètres.
Les
terrains
momentanément
déboisés
(après
coupe)
ou
en
régénération
sont
considérés
comme
des
bois
et forêts.
.
|
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
et
autres
installations
permanentes
telles
que
les
sièges
ou
bâtiments
d'exploitation
agricole.
Article
2
: interdiction
du
brûülage
et
des
usages
du
feu
Tout
usage
du
feu
est
interdit
à
toute
personne
sans
distinction,
y
compris
les
propriétaires
et
leurs
ayant-droits,
dans
les
bois
et
forêts
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers.
Cette
interdiction
s'applique
notamment :
- aux
barbecues,
méchouis,
braseros,
feux
de
camp
et
à
toute
autre
forme
de
feux ;
- au
fait
de
fumer,
y
compris
sur
les
voies
longeant
ou
traversant
les
bois
et
forêts
;
— aux
feux
d'artifice
et
activités
pyrotechniques
(sauf
dérogation) ;
—
aux
feux
traditionnels
tels
que
feux
de
la
Saint-Jean ;
— aux
lanternes
volantes
ou
tout
autre
dispositif
fonctionnant
sur
le
même
principe ;
- aux
brûlages
des
déchets
verts
et
des
rémanents
d'origine
forestière
ou
agricole ;
— aux
enfumages
des
ruches.
Article
3
: conditions
d'accès
aux
bois
et
forêts
31 :
bois
et forêts
situés
hors
agglomération
et
hors
forêts
littorales
Véhicules
motorisés
(thermique
ou
électrique,
à
l'exception
des
vélos
et
trottinettes
à
assistance
électrique) : La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
motorisés
sont
interdits
jour
et
nuit
à
toute
personne,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
agriculteurs,
des
services
publics
et
de
secours,
ainsi
que
des
entreprises
de
travaux
forestiers
et
des
grumiers
pour
lesquelles
ils ne
sont
autorisés
que
jusqu'à
15h00.
|
Accès
du
public
et
autre
forme
de
circulation
(piétonne,
équestre,
à
vélo
et
trottinette
y
compris
à
assistance
électrique...)
: L'accès
du
public
aux
bois
et
forêts
ainsi
que
la
circulation
et
le
stationnement
non
motorisés
sont
interdits
de
12h00
à
00h00,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
agriculteurs,
des
entreprises
de
travaux
forestiers
et
des
services
publics
et
de
secours.
En
dehors
de
cette
période
d'interdiction,
l'accès
aux
bois
et
forêts
ainsi
que
la
circulation
et
le
stationnement
sur
les
chemins
privés
restent
soumis
à
l'autorisation
préalable
des
propriétaires.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
traversant
ou
longeant
les
bois
et
forêts,
mais
ne
s'appliquent
pas
aux
routes
goudronnées
ouvertes
à
la
circulation
publique.
3.2
: forêts
littorales
et
bois
et
forêts
situés
en
agglomération
Les
collectivités
locales
peuvent
définir
pour
les
forêts
littorales
(c'est-à-dire
les
surfaces
forestières
d'un
seul
tenant
dont
le
périmètre
jouxte
le
littoral)
et
les
bois
et
forêts
situés
en
agglomération,
en
informant
le
préfet,
les
forêts
et
les
voies
de
circulation
qui
peuvent
faire
l'objet
de
restrictions
de
circulation.
Elles
en
fixent
les
modalités
et
en
informent
les
usagers
sur
place.
Article
4 : activités
professionnelles
forestières
|
Les
activités
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
ne
sont
autorisées
que
de
00h00
à
12h00
à
la
condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
anti-projection,
et
que
les
personnes
disposent
d'un
extincteur
et
d’un
moyen
de
signalement.
|
L'entretien
et
le
nettoyage
des
engins,
moteurs
à
l'arrêt,
ainsi
que
leur
chargement
sur
porte-chars
est
autorisé
jusqu'à
14h00.
Le
chargement
des
grumiers
est
autorisé
jusqu'à
14h00.
Article 5
: activités
professionnelles
agricoles
exercées
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et forêts
Les
dispositions
de
cet
article
ne
s'appliquent
que
pour
les
bois
et
forêts
d'une
surface
supérieure
ou
égale
à
4
ha.
Elles
ne
s'appliquent
pas
aux
sièges
d'exploitations,
aux
bâtiments
agricoles
et
aux
installations
qui
en
dépendent.
Les
activités
professionnelles
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
sont
autorisées
selon
les
modalités
suivantes
:
-
les
activités
de
récolte
en
vert
(fruits,
légumes,
vendanges,
maïs
ensilage),
de
récolte
des
céréales,
des
protéagineux,
des
oléagineux,
de
fenaison,
fauche
et
pressage,
d'abreuvement
et
affouragement
des
animaux,
d'utilisation,
maintenance
et
déplacement
de
matériel
d'irrigation,
de
déchaumage
et
travail
du
sol
sur
sol
nu,
de
semis
et
autres
travaux
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu
sont
autorisées
jour
et
nuit
à
condition
que
le
professionnel
soit
muni
d'un
moyen
de
communication,
d'un
système
de
travail
au
sol
type
déchaumeur
et
d'une
tonne
à
eau
de
1000
litres
minimum
ou
d'un
extincteur
;
-
le
broyage
de
végétation
et
l'entretien
mécanique
des
haies
sont
interdits.
Article
6 : autres
activités
ou
travaux
Sont
concernés
par
cet
article
les
travaux
agricoles
et
forestiers
(bois
de
chauffage)
non
professionnels,
ainsi
que
tous
les.
autres
travaux
(bricolage,
entretien,
travaux
publics.)
professionnels
ou
non.
Les
activités
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique,
ou
produisant
de
la
chaleur
(fer
à
souder...)
ou
du
feu
(chalumeau,
…))
sont
interdites
à toute
heure
du
jour
et
de
la
nuit.
Les
activités
n'utilisant
pas
de
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
ne
sont
autorisées
que
de
00h00
à 12h00. Article 7
:
tirs
de
munitions
-
les
tirs
de
loisir,
qui
de
manière
non-exclusive
concernent
notamment
la
chasse,
les
ball-traps,
les
stands
de
tir
ou
le tir
sportif
sont
interdits
;
—
les
tirs
réalisés
dans
le
cadre
d’une
mission
de
service
public
(battues
administratives)
ne
sont
autorisés
que
de
00h00à
12h00.
Article
8
: dates
d'application
Le
présent
arrêté
s'applique
à compter
du
15
août
2025
à 12h00 et
jusqu'au
18
août
2025
à 12h00.
Article
9 : contrôles
et sanctions
Les.
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets
en
vigueur.
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe.
En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
du
code
pénal.
Article
10
: voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- par
recours
gracieux
auprès
des
auteurs
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois,
- par
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
des
forêts,
-
par
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
_
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
cedex
_
ou
dématérialisé
par
l'application
accessible
sur
le site
https:\\www.telerecours.fr.
Article
11
: exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
des
Services
Départementaux
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
de
l'agence
Pays
de
la
Loire
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
la
Loire-Atlantique
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
14
août
2025
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale,