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Conseil Municipal - cpte rendu cm 18 01 2023
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Force.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm 18 01 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
La Force, le 19 janvier 2023 MAIRIE DE LA FORCE Dordogne CONSEIL MUNICIPAL DU 18 janvier — 18h30 Salle du Conseil Municipal-Mairie COMPTE-RENDU SOMMAIRE Etaient_ présents: M. Serge PRADIER, Christine ROMAN, Patricia DELBERT, Céline BRACCO, Nicolas MONTAGNEY, Michel HOUDUSSE, Gérard JARRY, Jean Charles GOUEDARD, Alain DURAND, Bernard GIBOUIN, Muriel MARCON, Serge CALME, Catherine GUILLAUMEAU, Dorothée WALLART, Julien CONDEAU, Jérôme CHENE, Nathalie DESSENA Absents excusés : Christelle DURO DION (procuration à Céline BRACCO), Didier ALLARD (procuration à Christine ROMAN), Serge DUPOIRIEUX (procuration à Gérard JARRY), Amandine GUINOT (procuration à Patricia DELBERT), Geneviève LASSEGUE LESFARGUES (procuration à Catherine GUILLAUMEAU), Alain GENOT (procuration à Dorothée WALLART). Demande d’ajout d’une délibération : désignation de représentants au syndicat des eaux. Approuvé à l’unanimité. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 décembre 2022. Approuvé à l’unanimité, A été élu secrétaire de séance : Nicolas MONTAGNEY I-DELIBERATIONS | | 1-Patrimoine/Domaine public / Travaux Délibération 2023 001 : Achat terrain Dupuy M. le Maire expose au Conseil Municipal que des parcelles de terrain sis aux Pradasques sont à vendre. Ces parcelles sont situées au milieu d’autres parcelles appartenant à la commune. Cette acquisition permettrait de créer une homogénéité sur cet espace de loisirs très fréquenté. Monsieur le Maire précise que l’offre qui a été faite pour cet achat est de 4000.00 euros. Il est donc nécessaire d’inscrire au budget cette somme ainsi que les frais occasionnés pour la signature de l’acte notarié. Il sera demandé d’autoriser M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces parcelles au prix maximum de 4000.00 euros. Le Conseil Municipal adopte cette délibération : X À l’unanimité [] A la majorité Pour : Contre : Abstentions : Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Délibération 2023 002 : Echange de terrains avec la propriété de M.Despuiols/M.Belzunce/Caisse d'Epargne
M. le Maire expose au conseil Municipal que le 22 novembre 2016 une délibération a été prise pour l’acquisition,
l'échange de terrains et leur intégration dans le Domaine Public — rue du Temple. Il s'avère que l’acte notarié n’a jamais été passé.
Considérant que cette décision date de plus de 6 ans, Monsieur Le Maire souhaite demander l'autorisation au nouveau
Conseil Municipal d'effectuer les démarches décrites dans la délibération 2016 056 du 22 novembre 2016.
M. le Maire demande l’autorisation à faire toutes Les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition et l'échange de
ces terrains.
Les sommes correspondantes aux frais d’actes seront inscrites au Budget 2023. Il conviendra également d’entreprendre les démarches pour intégrer ou retirer cette acquisition du ie Domaine Public.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération :
X A l’unanimité
EI A la majorité Pour : Contre : Abstentions
:
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
2-Institutions et vie politique
Rapporteur : M.Le Maire
Délibération 2023 003 : Modification des statuts de la CAB
Monsieur Le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est compétente au titre des
compétences facultatives sur les questions de santé.
Elle est notamment compétente pour la construction, l'aménagement et l’eniretien des maisons de santé.
pluridisciplinaires (MSP). Elle peut également verser des fonds de concours aux communes qui implantent des maisons
de santé.
La commune de Ribagnac souhaitait s’inscrire dans une démarche de maison de santé, avec un accompagnement de la
CAB via un fonds de concours. L'ARS a labellisé le projet de Ribagnac en tant que MSP, ce qui rend le montage
pressenti impossible.
Dès lors, il est nécessaire de rajouter une précision pour la construction, l'aménagement et l’entretien des maisons de
santé pluridisciplinaires en complétant les statuts de la façon suivante :
« Elle est compétente pour la construction, l'aménagement et L'entretien des maisons de santé pluridisciplinaires de
Bergerac-Est et Bergerac-Sud, à savoir la maison de santé pluridisciplinaire de Creysse et celle de Sigoulès-et- Flaugeac. »
Ces statuts modifiés seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal qui a trois mois pour se prononcer dans les
conditions de majorité de création de la Communauté d'Agglomération.
Il est en outre précisé que si de nouveaux projets de MSP voyaient le jour sur le périmètre de la CAB, les modalités de
prise en charge seraient de nouveau soumises à l’appréciation du conseil communautaire afin d'intégrer ces nouveaux
équipements dans la liste de ceux gérés par la CAB au moyen d’une nouvelle procédure de modification statutaire, où
de les laisser sous gestion communale.
Les membres du conseil municipal seront invités à approuver les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération :
X A l’unanimité
[I A la majorité Pour : Contre: *_ Abstentions :
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal, -Délibération 2023 004 : SMD3/Approbation du nouveau mode de collecte des déchets
Monsieur Le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est compétente au titre du ramassage
des ordures ménagères.
Les communes adhérentes sont appellées à choisir le mode de collecte dans Le cadre’ de la mise en place de la redevance incitative par le SMD 3.
La commune de La Force s’est déjà positionnée pour le “porte à porte”,
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver définitivement ce mode de collecte.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération :
[1 À l’unanimité
X A la majorité Pour : 22 Contre: 1 Abstentions :
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
3- Budget
Rapporteur N.Montagney
-Délibération 2023 005 : Autorisation des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts en 2022.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Le Maire est en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant Le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311- 1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 7 précédént, non Compris Les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16), dépenses imprévues (chapitre 020), report et opérations d’ordre (chapitre 040) »
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Montant budgétisé-dépenses d’investissement 2022 est de 1 178 100 €
Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 294 525 € et d’utiliser une partie de cette somme, pour les dépenses d’investissement
suivantes (montants TTC) :
articles Désignation Montant
23138 Rénovation Hôtel des Ducs 30 000
21351 Installations et aménagements constructions bâtiments publics 20 000
21352 Installations et aménagements constructions bâtiments privés 10 000
21738 Autre matériel et outillage de voirie 2 000
2158 Autre matériel et outillage techniques 10 000
21841 Mobiliers scolaires . 2 000
21848 Autres mobiliers | 2 000 TOTAL 76 000 euros
Le Conseil Municipal adopte cette délibération :
X A l’unanimité
[1 A la majorité Pour : Contre : Abstentions :
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Délibération 2023 006 : Subvention à l’amicale des pompiers
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la visite annuelle de l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Bergerac.
Il propose au Conseil Municipal d’allouer 150 € à cette amicale sous la forme d’une subvention, prise sur le compte 65748 « Subventions aux associations ».
Le Conseil Municipal adopte cette délibération :
X A l’unanimité
[I A la majorité Pour : Contre : Abstentions :
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Délibération 2023 007 : Subvention pour participation aux frais de scolarités des enfants fréquentant la
Calandreta Bel Solelh
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que La Loi 2021 -641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dit dans son dernier amendement :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312- 10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. »
La Calandreta Bel Solelh (association Loi 1901) s’est rapprochée de la Mairie de La Force car 10 enfants de la commune y sont scolarisés.
Par conséquent, il convient de participer aux frais de scolarité de ces enfants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer la somme de 583.67 € par enfant, soit 5836.70 euros pour l’année scolaire 2022/2023. Cette somme sera versée sous la forme d’une subvention, prise sur le compte 65748 « Subventions aux associations ». Le Conseil Municipal adopte cette délibération :
[1 A l’unanimité
X A la majorité Pour : 13 Contre : 9 Abstentions : 1
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
-Délibération 2023 008 : Représentants aux syndicats des eaux :
Monsieur Le Maire explique qu’il est nécessaire de désigner 2 représentants (titulaire et suppléant) qui doivent siéger au Syndicat des Eaux des Coteaux Pourpres. Ce syndicat a vocation à remplacer le SIEDEL et regroupe les communes désignées par la CAB qui a cette compétence et choisi ce syndicat.
Titulaires : Alain DURAND
Suppléante : Patricia DELBERT
Le Conseil Municipal adopte cette délibération :
X A l’unanimité
[1 A la majorité Pour : Contre : Abstentions :
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
I-INFORMATIONS DU MAIRE
Fin de la séance 20h20