Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete n°28.2024 rue de Savonniere barree entre la
Arrêté - arrete n°47.2024 chaussee retrecie avec circulatio
Arrêté - arrete provisoire n°18.2022 Circulation et station
Arrêté - arrete n°42.2024 chaussee retrecie 4 bis rue de Sa
Arrêté - arrete n°129.2023 rue de Savonniere le 07.07.2023
Arrêté - arrete n°53.2024 chaussee retrecie avec circulatio
Arrêté - arrete n°241.2022 chaussee retrecie avec circulati
Arrêté - arrete n°30.2024 chaussee retrecie avec circulatio
Arrêté - n°63 2024 Chaussee retrecie avec circulation alter
Arrêté - arrete n°42.2022 Circulation et stationnement angl
Arrêté - arrete n°136.2022 entrees et sorties de camion de chantier 6 rue de Savonniere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°136.2022 entrees et sorties de camion de chantier 6 rue de Savonniere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
“| É
| ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue de Savonnière
Arrêté provisoire n° 136/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2-L2212-2et L2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise TP28 — 1 rue des Beaux Champs — 28170 TREMBLAY LES
VILLAGES par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 6 rue de Savonnière
au niveau du parking pour travaux de terrassement et encaissement d’une plate-forme ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARTICLE 1 : L'entreprise TP28 est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Entrées et sorties fréquentes de camion de chantier.
Stationnement interdit au droit du chantier et vitesse limitée à 30 km/h.
An VILLE D'ÉPERNON ain
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités | 0237 83 40 87 - wwwille-epernon.fr
de Caractère 3 | ÉPERNON wwwville-epernon.fr
A partir du Lundi 11 Juillet 2022 pour une durée de 20 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
° _M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise TP28.
e
.
Fait à Epernon, le 7 Juillet 2022
Date de publication en ligne : 12/07/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégatféf de) ire,
dois à "47/0 Eos 8U Du
L'Adjoint gui Meirens, tavaux, MAIRE
Denis DURAND UR 47 "#0nnem,
+
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
Êg VILLE D'ÉPERNON mn
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON és us | 0237 8340 87 -wwile-epernontr