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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (01)
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (01))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ŒSUU LAUHVININU MY I Div
64 300 LOUBIENG k
Tél : 05.59.69.19.11.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
FOLIO N° 2020/008
L'an deux mille vingt, le vingt février, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Francis LARROQUE.
Étaient présents: Francis LARROQUE Maire, Jacques LAULHE ler Adjoint, Amandine
POUSTIS 2eme Adjoint, Hervé BERGEROT 3eme Adjoint, Jean-Claude CAZENAVE, Cédric
LAGARDERE, Sandy LARROQUE, Jérémy LAUDA Conseillers Municipaux
\S Membres en exercice
Membres Présents
Absent: .Lionel POURTAU-MONDOUTEY Membre Absent Pour
Contre
Abstention
||
|S
Secrétaire de Séance : Jeremy LAUDA
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION ENVOYÉE ET VISÉE LE 21 Février 2020
Délibération n° 2020-02-20-003
OBJET : OBLIGATION DE DECLARATION ET PERMIS PREALABLES POUR LES
CLOTURES, LES RAVALEMENTS DE FACADES ET LES DEMOLITIONS _DE
CONSTRUCTIONS
Monsieur le Maire rappelle que suite à l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ses décrets d'application des 5
janvier 2007 et 11 mai 2007 portant réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, le
Code de l'Urbanisme prévoit que, hors périmètres spécifiques de protection, les clôtures, les travaux de
ravalement et les démolitions sont dispensés de toutes formalités administratives sur les communes dotées
d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé, sauf à ce que le conseil municipal en décide autrement sur tout ou partie du territoire.
En raison de l'impact, notamment esthétique, que les clôtures et ravalement de façades peuvent avoir sur
leur environnement immédiat, notamment en interface avec l’espace public, ainsi que du caractère
patrimonial ou social de certaines constructions existantes qui pourraient être amenées à être démolies, il
apparaît opportun de pouvoir conserver un certain contrôle sur ce type d'interventions.
Par ailleurs, même non soumis à formalités administratives, les clôtures et les ravalements doivent être
conformes au règlement du Plan Local d'Urbanisme nouvellement approuvé qui prévoit plusieurs dispositions
en la matière, notamment relatives aux hauteurs maximales exigées et au traitement des façades.
L'information préalable que constitue le dépôt d’une déclaration où d’une demande d’autorisation constitue
ainsi un garde-fou de nature à prévenir d'éventuelles infractions et demandes de régularisations a posteriori.
C'est pourquoi, conformément aux articles R421-12-d), R421-17-1-e) et R 421-27 du Code de l'Urbanisme, il
est proposé au conseil municipal de soumettre sur l’ensemble du territoire communal les clôtures et
ravalements de façades à déclaration préalable, ainsi que les démolitions à permis de démolir.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
1S 400 chemin de l’Église
64 300 LOUBIENG
Tél : 05.59.69.19.11.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
FOLIO N° 2020/009
DECIDE de soumettre sur l’ensemble du territoire, d’une part les clôtures et les ravalements de façades à
déclaration préalable, d'autre part les démolitions à permis de démolir.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
PA-PREFECTURE-AR
2 7 FEV. 2020
SERVICE
Le Maire,
Francis LARROQUE