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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 070 recueil des actes administratifs du 20 mai 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 070 recueil des actes administratifs du 20 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-070
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP942142191 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025-05-042 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE Maxime (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2
pages) Page 9
84-2025-05-19-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes départementaux du
département de Vaucluse (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la
modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon
(changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) (8
pages) Page 15
84-2025-05-16-00004 - Arrêté N°2025/05-15 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et
de L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de
06h00 à 02h00 (3 pages) Page 24
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-05-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP942142191
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942142191 3E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP942142191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
Constate,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 09 mai 2025 par Madame WALKER Sarah, en qualité d’entreprise individuelle, SIREN 942 142 191.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame WALKER Sarah, situé à Buisson (84110) sous le n° SAP942142191, à compter du 09 mai 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942142191 4…/…
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19 mai 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942142191 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral 2025-05-042 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE
Maxime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025-05-042 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE Maxime 6PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2025-05-042
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur VANDELOISE Maxime
Le Préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1 à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe, directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 26/02/2025 présentée par Monsieur VANDELOISE Maxime, inscrit sous le numéro d’Ordre 36841, domicilié administrativement 1621 Avenue Jean Moulin 84500 BOLLENE ;
Considérant que Monsieur VANDELOISE Maxime remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur VANDELOISE Maxime, docteur vétérinaire numéro d’ordre 36841. Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse 84, Gard 30, Drôme (26) et l’Ardèche (07).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025-05-042 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE Maxime 7Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 : Monsieur VANDELOISE Maxime s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur VANDELOISE Maxime pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 20/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du service santé et
protection animales et Environnement,
Signé Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025-05-042 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VANDELOISE Maxime 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-19-00002
Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 9PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 19 mai 2025
portant modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84-2021-08 du 23 août 2021 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Monsieur Hugo SPORTICH président de la société dénommée « FRANCE STAGE PERMIS ».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°84-2021-08 du 23 août 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement, dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation sises au sein des locaux suivants :
- IBIS HÔTEL 71 Chemin de la Cristole 84000 AVIGNON
- Avignon Grand Hôtel 34 Boulevard Saint-Roch 84000 AVIGNON
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière « FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, Emplacement D123 -13190 ALLAUCH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 10- Hôtel NOVOTEL 20 Boulevard Saint Roch 84000 AVIGNON
- Hôtel MERCURE CAVAILLON 601 Avenue Boscodomini 84300 CAVAILLON
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 19/05/2025
Signé
Jean-Paul DELCASSO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfèt de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière « FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, Emplacement D123 -13190 ALLAUCH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-19-00003
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du 12PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux
du département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 99-574 du 09 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes du département de Vaucluse ;
Considérant les résultats des élections des membres des chambres d’agriculture (scrutin clos
le 31 janvier 2025)
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des
syndicats :
✔ Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles / Jeunes Agriculteurs de
Vaucluse (FDSEA/JA)
✔ Confédération Paysanne de Vaucluse
✔ Coordination rurale de Vaucluse
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse :
ARRETE
Article 1er :
Sont habilités à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute
nature investis d’une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du 13PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
assimilés, dans le département de Vaucluse, les organisations syndicales d’exploitants
agricoles à vocation générale suivantes :
✔ Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles / Jeunes Agriculteurs de
Vaucluse (FDSEA/JA)
✔ Confédération Paysanne de Vaucluse
✔ Coordination rurale de Vaucluse
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 22 février 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19 mai 2025
Le Préfet de Vaucluse,
B SIGNE C
Thierry SUQUET
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00003 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du 14PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-02-00002
Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la
modification des statuts de la Communauté
Territoriale Sud - Luberon (changement du nom
en Communauté de communes Sud Luberon)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 15PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
SRCT – Pôle finances locales & Intercommunalité
Arrêté du 02 mai 2025
Portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon
(changement du nom en Communauté de Communes Sud Luberon)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-17;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) ;
Vu l ’arrêté préfectoral du 29 septembre 2000 portant création de la communauté de
communes Luberon-Durance, modifié ;
Vu l ’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 portant changement de dénomination de la
communauté de communes Luberon-Durance en communauté territoriale Sud-Luberon
(COTELUB) ;
Vu l ’arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant extension du périmètre de la
communauté territoriale Sud-Luberon aux communes de Cadenet et Cucuron ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu le décret du 14 août 2020 nommant Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète
d’Apt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES sous-préfète d’Apt ;
Vu la délibération du 31 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
territoriale Sud - Luberon a approuvé le projet de modification des statuts :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ansouis
(12/12/2024 ), Beaumont de Pertuis (11/12/2024 ), Cadenet (25/11/2024 ), Cucuron (17//12/2024),
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 16La Bastide des Jourdans (09/12/2024), La Bastidonne (17/12/2024), La Tour-d’Aigues
(04/12/2024), Peypin-d’Aigues (16/12/2024), Saint-Martin-de-la-Brasque (16/12/024), Sannes
(26/11/2024 ), Villelaure (25/11/2024 ), Vitrolles-en-Luberon (16/12/2024) approuvant cette
modification statutaire ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Cabrières-d'Aigues, Grambois,
Mirabeau, La Motte-d’Aigues dans le délai imparti, valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d’Apt,
A R R Ê T E :
Article 1er : La communauté territoriale Sud Luberon prend la dénomination de communauté
de communes E Sud Luberon F (COTELUB)
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, publié sur le site internet de la communauté de communes Sud-Luberon et affiché
ou publié par ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique E Télérecours Citoyens F
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Sous-Préfète d’Apt et le Président de la communauté de commune Sud-Luberon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète d’Apt
Signé : Christine HACQUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 17Vu
e cad TS änney 1 date nexé à Ale ns |
Avignon,ps ñ SLFr ” arrêts
STATUTS DE LA La Sous-Préfète d'APT
COMMUNAUTE TERRITORIALE SUD LUBERON ‘
| Christine HACQUES
_ PREAMBULE -
La Communauté de communes s'engage à concevoir et réaliser des projets dans Le respect des objectifs
de La charte constitutive du Parc Naturel Régional du Luberon, sur Le territoire des communes qui en sont
membres.
Article 1 - Constitution - Périmètre
Les communes d'ANSOUIS, LA BASTIDE DES JOURDANS, LA BASTIDONNE, BEAUMONT DE PERTUIS, CABRIERES D'AIGUES, CADENET, CUCURON, GRAMBOIS, LA MOTTE D'AIGUES, LA TOUR D'AIGUES, MIRABEAU, PEYPIN D'AIGUES, SAINT MARTIN DE LA BRASQUE, SANNES, VILLELAURE ET VITROLLES EN LUBERON. |
Article 2 - Dénomination
Communauté de Communes Sud Luberon - COTELUB
Article 3 - Siège
128, chemin des vieilles vignes
Parc d'activités Le Revol
84240 La Tour d'Aigues
Article 4 - Durée
Illimitée.
Article 5 - Compétences
I- gatoi
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en place
des outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires (réserves
foncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d'Utilité Publique, expropriation, ..).
PIECE JOINTE N°3
Annexe Statuts COTELUB au 31/10/2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 18L. Aménagement del'espace communautaire pour La conduite d'actions d'intérêt communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, aménagement rural Zones
:. d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire, plan Local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
e Schéma global d'aménagement et de développement touristique, en cohérence avec Les
schémas régionaux et départementaux, définissant notamment les orientations, les axes de
promotion, de communication globale du territoire, les zones d'activités touristiques et Les
équipements touristiques structurants d'intérêt intercommunal La communauté de communes
pourra, pendant La phase d'élaboration du schéma, lancer toute étude spécifique sur
l'opportunité de La réalisation d'un investissement touristique structurant relevant de l'intérêt
communautaire.
2. Actions de développement économique
e Dansles conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
_ “Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
“Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
.. Ÿ Promotion du tourisme, dont La création d'offices de tourisme ;
+ Soutien à la création et au développement d'entreprises dans Le cadre de La réglementation
en vigueur sur l'intervention FÉHBIAUE des collectivités territoriales.
3. GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
e Dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement sur Les points suivants : Ÿ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
“L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, Lac ou plan d'eau, y compris Les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce Lac ou à ce plan d'eau ;
“La défense contre Les inondations et contre La mer;
“La protection et La restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides .
ainsi que des formations boisées riveraines ;
4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage .
© 5. Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour La conduite d'actions d'intérêt communautaire, Les compétences relevant des groupes suivants :
Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, La Communauté de communes pourra mettre.en place
des outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires (réserves
foncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d’Utilité Publique, expropriation, ..).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 191 Création ou aménagement et entretien de voiries ;
2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
3. Action sociale d'intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire dans Les conditions de l'article L 5214-16 IV du CGCT.
1- Eau;
2- Assainissement collectif et non collectif ;
3- Soutien au développement de l'agriculture en complément des missions de La SAF.ER. et des différents organismes agricoles ;
4 Création et gestion de Maisons de pays;
5- L'organisation de La mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1-1 du code des transports.
6- Le soutien aux acteurs culturels participant au rayonnement touristique du territoire ;
7- La création, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de pépinières d'entreprises ;
8- La création, la gestion et Le soutien aux tiers lieux ;
Article 6 - Attributions particulières
La Communauté de communes pourra participer, par des fonds de concours, au financement de travaux
et d'équipements présentant un intérêt pour plusieurs communes, avec l'accord de l'ensemble du Conseil
de communauté.
Conformément à l'article 44 de La loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à La
simplification de La coopération intercommunale, La Communauté de communes pourra assurer de façon
ponctuelle des prestations de services pour Le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public
de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ; elle pourra donc être chargée de La réalisation
de travaux dans Le cadre de conventions particulières établies à cet effet dans Les respect du code de La
commande publique et de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Groupements de commande
En application de l'article L 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un
groupement de commande est constitué entre les communes membres, que la communauté de
communes en soit membre ou non, elle pourra se voir confier à titre gratuit La charge de mener tout ou
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 20partie de La procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et
-pour Le compte des membres du groupement de commande.
Cette mission pourra être exercée quelles que soient Les compétences qui ont été transférées à La communauté de communes.
Article 8 - Représentation des communes
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de communauté. Le nombre et La répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté Territoriale Sud Luberon. sont déterminés en applications des articles L5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article 9 - Le Bureau de La Communauté de communes
Le Bureau est composé :
« Du Président de La communauté de:communes
“ Des Vice-présidents
Le nombre de Vice-présidents est fixé par délibération du Conseil communautaire
Le fonctionnement du Bureau sera défini dans Le règlement intérieur de La Communauté de Communes
Article 10 - Budget de la Communauté de communes
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent, conformément à l’article L5214-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
L Lesressources fiscales mentionnées à l'article 1379-0 bis, ainsi que, Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de La Communauté de communes
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de La Région, du Département et des communes notamment,
Le produit des dons et Legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts,
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L2333-64, lorsque la
Communauté de communes est compétente pour l'organisation des transports urbains,
9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et Le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources ;
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N
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Nous
Article 11 - Dotation de solidarité
Cette dotation est destinée à diminuer les écarts de richesse entre communes et à tenir compte des
charges induites par Les projets communautaires.
La Communauté de communes pourra, Le cas échéant, mettre en place cette dotation, si nécessaire.
Article 12 - Adhésion à des structures intercommunales
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 21La Communauté de communes pourra adhérer, dans Le cadre de ses compétences, à des établissements
publics.
Article 13 - Retrait des communes
Les communes peuvent se retirer de la Communauté de communes avec l'accord du Conseil
communautaire dans les conditions prévues par Le code général des collectivités territoriales.
Le retrait est subordonné à la prise en charge, par la commune qui se retire, d'une quote-part des intérêts
d'emprunts contractés par la Communauté de communes.
Article 14 - Adhésion
De nouvelles communes peuvent être admises à adhérer à La Communauté de communes avec l'accord
du Conseil communautaire dans Les conditions prévues par Le code général des collectivités territoriales.
Article 15 - Dissolution
La Communauté de communes pourra être dissoute selon Les dispositions de. l'article L5214-28 du code RArétat des collectivités territoriales.
Article 16 - Modification des statuts
La délibération du Conseil de communauté modifiant Les statuts de La Communauté de communes est
approuvée par la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de La population
ou Les deux tiers des conseils municipaux représentant La moitié de La population.
La (ou Les) commune(s) représentant au moins Le quart de La population doit être comprise(s) dans ces
_majorités.
L'intérêt communautaire est défini, conformément à l'article Article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales par Le conseil de La communauté de communes à la Le a des deux tiers des
suffrages exprimés.
Article 17 - Règlement intérieur et démocratie locale
Le règlement intérieur définit Le fonctionnement du Conseil de La Communauté de communes.
Un rapport d'activités annuel, chiffré, sera adressé aux conseils municipaux, précisant le montant des
investissements et des dotations de solidarité.
. Ce document sera adressé aux établissements publics auxquels adhère La Communauté de communes.
Fait à [eee]
Le [eee]
Le Président
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 22PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-02-00002 - Arrêté du 02 mai 2025 portant sur la modification des statuts de la Communauté Territoriale Sud - Luberon (changement du nom en Communauté de communes Sud Luberon) 23PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-16-00004
Arrêté N°2025/05-15 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 21 mai 2025 au
samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00004 - Arrêté N°2025/05-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 24Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/05-15
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L’Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 09 mai 2025, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L’Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00004 - Arrêté N°2025/05-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 25Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L’Isle-sur-la-Sorgue comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L’Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des règlements de compte sur fond de guerre de territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1er janvier 2025 à la cité Joffre au Pontet une poubelle et un canapé ont été incendiés, qu’a cette même date à la cité Chaffunes à Sorgues une poubelle a été incendiée et une dizaine de jeunes se sont rassemblés face à la gendarmerie et ont tiré un feu d’artifice malgré l’interdiction prescrite par arrêté préfectoral et que sur la cité Rebenas à L’Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à Sorgues les gendarmes tentant d’interpeller un individu et son chien ont vu leur véhicule dégradé par un jet de pierre et un militaire blessé par un jet de bouteille d’eau et que le 11 avril 2025 alors qu’ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets de projectiles et se sont fait insulter ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
Considérant que la capacité d’observation dans ces cités est limitée, l’adversaire étant très mobile et agressif, l’engagement d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est opportun pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00004 - Arrêté N°2025/05-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 26Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d’Avignon du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 21 mai 2025 au samedi 21 juin 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues, de Le Pontet et de L’Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 16 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00004 - Arrêté N°2025/05-15 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 27