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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 11 05 RAA spécial DDFIP du 05 novembre 2018
Document publié le Lundi 5 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 11 05 RAA spécial DDFIP du 05 novembre 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
7
F2
h
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N°
Spécial
05
Novembre
20138 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDFIP
du
05
Novembre
2018
SOMMAIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Arrêtés
Pate
FINANCES
PUBLIQUES
Page
DDFIP
Arrêté
portant
délégations
de
signature
en
N°
2018-138
31.10.2018
| matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
3
DDFIP
Arrêté
relatif
à la
désignation
d'un
Comptable
N°
2018-143
|29.10.2018
| public
intérimaire
à
la
trésorerie
municipale
6
d'ANTONY Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
DRE
tiè
d
tenti
t
d
l
fiscal
N°
2018-144
|
29.10.2018
matière
de
contentieux
et
e
gracieux
fisca
7
service
des
impôts
des
particuliers
de
Neuilly-sur-
Seine
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
N°2018-145
|29.10.2018
| matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
11
centre
des
impôts
foncier + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES FISCALITE DES PARTICULIERS N2.2015.138
dv
81
0ctobte
AS"
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
SERVICE
CIVILITE
PRENOM
NOM
ASNIERES-SUR-SEINE
M.
PASCAL
NUELLAS GASPARELLA
BOULOGNE-BILLANCOURT
M.
ERIC
COUSIN
CLICHY
Mme
NETY
THERESINE
COLOMBES
M.
PATRICK
ROUX
COURBEVOIE
Mme
JOSIANE
VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS
Mme
ELISABETH
BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX
M
CHRISTIAN
CHARDIN
LEVALLOIS-PERRET
M.
DENIS
ROGE
MONTROUGE
Mme
JOSIANE
DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL
M.
JEAN-YVES
BLANC
NEUILLY
M,
ALAIN
TALLON
SAINT-CLOUD
Mme
SEVERINE
MENGAUD
SCEAUX NORD
Mme
ANNIE
PUGNET
SCEAUX SUD
M.
PATRICK
DESSEN
SEVRES
Mme
MICHELE
TILMANT
- SURESNES
Mme
MONIQUE
FOCH
VANVES
M.
PHILIPPE
JULIEN
CHATILLON
Mme
SYLVIE
VACHIAS
MALAKOFF
M.
JAMES
TAIB
BAGNEUX
Mme
DENISE
IMBERT
CLAMART
M.
FRANCOIS
MARTIN
VILLENEUVE-LA-GARENNE
M.
PASCAL
LACROIX
MINISTÈRE DE L'ACTION ‘ET DES COMPTES PUBLICS
3 NANTERRE
IER
BUREAU
M.
RAYNALD
GIVERNE
NANTERRE
2EME
BUREAU
M.
RAYNALD
GIVERNE
M.
PATRICK
BACQUEY
VANVES
1ER
BUREAU
NANTERRE 3EME BUREAU
MICHEL
GUILLOU
VANVES
2EME
BUREAU
FLORENCE
DE LYLLE
CDIF NANTERRE ASNIERES-SUR-SEINE
PATRICK PASCALE
ETCHEGOYEN OUSSET
Mme
BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
EVELYNE
BITUMBA
CLICHY
M,
NOEL
JESBAC
COLOMBES
M.
GERARD
TAVERNARO
COURBEVOIE
M.
JEAN-FRANCOIS
MEDETIAN
GENNEVILLIERS
M.
BRUNO
BOCHEL
ISSY-LES-MOULINEAUX
Mme
BRIGITTE
ORMIERES
LEVALLOIS-PERRET
M.
EDDIE
KAMOUN
MONTROUGE
M.
PATRICE
LALLEMENT
NANTERRE
DEFENSE
M.
PHILIPPE
BOURMIER
NANTERRE RUEIL
M.
MARCEL
AIDAN
NANTERRE VILLE
Mme
MURIEL
BELLANGER
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
GISELE
VAQUE
SAINT-CLOUD
M.
JEAN-CLAUDE
SCAGNELLI
SCEAUX
M.
PATRICE
LALLEMENT
SEVRES
Mme
PASCALE
HERBAUT
SURESNES
M.
EMMANUEL
CRESSON
Mme
MATHIEU
VANVES DES HAUTS DE SEINE
ELIANE
CELANTE
BOULOGNE-BILLANCOURT
M.
MICHEL
PLANCHAIS
ASNIERES
Mme
PASCALE
LOISEAU
COURBEVOIE
M.
CEDRIC
SAINT-ANTOINE
ISSY-LES-MOULINEAUX
M.
STEPHANE
GAUTHEY
LEVALLOIS-PERRET
M.
GUY
LE
FLOC'H
NANTERRE
Mme
MARIE-CLOTILDE
BOCHE
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
GWENDOLINE
BECAM
SCEAUX
Mme
FABIENNE
ROUMAGE
SEVRES
Mme
CLARISSE
VAUXION
2/3 SURESNES
(1)
Mme
MARIE-HELENE
CENDERENT
NANTERRE-RUEIL
(2)
Mme
SANDRINE
LEVEQUE
NEUILLY
BORD
DE
SEINE
Mme
MARYVONNE
MARTINOT
NEUILLY
CENTRE
Mme
BEATRICE
MARIVAIN
HAUTS
DE
SEINE
Mme
BRIGITTE
MARX
BOULOGNE-BILLANCOURT
(6)
Mme
PASCALE
ROURE
SEVRES
(7)
M.
LOIC
SPEICH
MONTROUGE
(8)
Mme
MARIE-MICHELE
PADOVANI
CATHERINE
DOMMERGUES
SCEAUX
(9)
Mme
1ERE
BDV
BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
ANNE-MARIE
GAROT
3EME
BDV
BOULOGNE-BILLANCOURT
Mme
KHEIRA
BENAMA
4EME
BDV
SEVRES
M.
FRANCOIS-MICHEL
DUTHEIL
SEME
BDV
SCEAUX
M.
FRANCK
DELCROIX
6EME
BDV
SCEAUX
Mme
NAÏMA
LEMAINI
8EME
BDV
NANTERRE
Mme
CECILE
BUTOUR
10EME
BDV
NANTERRE
M.
BENOIT
GAGNEROT
11IEME
BDV
NANTERRE
Mme
MARIANNE
GLISE
12EME
BDV
NANTERRE
M.
GERARD
FAVIER
13EME
BDV
NEUILLY-SUR-SEINE
M.
STEPHANE
FROUGIER
14EME
BDV
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme.
NICOLE
AUGE
15EME
BDV
SEVRES
Mme
CORINNE
CANTARELL
Nanterre
le
31
octobre
2018
3/3 Liberié
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE MISSION COMMUNICATION 167-177, avenusé Joliot-Curie 92013 NANTERRE CEDEX Affaire suivie par Anne-Marle LAPEYRE & 01 40 97 32 42 b°:
92/1048
/DL
Arrêté DDFIP n° 2018-143 du 29 octobre 2018 relatif à la désignation d'un Comptable
public intérimaire à la trésorerie municipale d'ANTONY
Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, *
par décision du 29 octobre 2018, a désigné madame Denise IMBERT, comptable public intérimaire en adjonction de service, à la trésorerie d'ANTONY pour la période du
1°
novembre 2018 au 1” janvier 2019 inclus. Arrête
:
Cette décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts- de-Seine,
qu)
A Nanterre, le 29 octobre 2018
Dominique Lamiot
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE NEUILLY SUR SEINE 122015
114
dv
29
Globe
#01.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
ROLLIN
Bruno,
inspecteur
divisionnaire,
adjoint
au
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine, à l'effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
“MINISTÈRE DE L'ACTION: ÊT DES COMPÉES PUBLICS
Z Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom
prénom
LEMARCHAND Lilian
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de son adjoint, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60.000 €.
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
BAUCHE Manon
CRUCHON Valentin
GARSIN Catherine
PIALAT Brice
METRAL Morgane
NIANG Libasse 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : ADAMCZAK Julien
JACOBERGER Audrey
BENAIGES Ophélie CONVERSET Aline
Article 3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) les
décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites,
portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
Grade
Limite des
Durée maximale
Somme maximale
des agents
décisions
des délais de : pour laquelle un délai
gracieuses
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
LEMARCHAND Lilian
nspecteur
15000€
24 mois
350000€
AMAND Annie
contrôleuse
10000€
24 mois
50000€
BABACI
Patrice
contrôleur
10000€
24
mois
50000€
CANALS Benoît
contrôleur
10000€
24 mois
50000€
GAUQUELIN Sylvain
contrôleur
10000€
24 mois
50000€
MARGE Damien
contrôleur
10000€
24 mois
50000€
NICOLIE Angélique
contrôleuse
10000€
24 mois
50000€
BLAS Anne-Gwendy
agente principale
2000€
24 mois
50000€
BOUCHINDOMME Bruno
‘agent
2000€
24 mois
50000€
CRETIN
Fabien
agent
2000€
24
mois
50000€
MERI
Myriam
agente
2000€
24
mois
50000€
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
ÿ
2/ Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisio
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
ns
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
maximale
des
agents
décisions
décisions
maximale
: pour
laquelle
un
contentieuses
:
gracieuses
des
délais
de
délai
de
paiement
paiement:
peut
être
accordé
ROLLIN
Bruno
Inspecteur
60000€
60000€
24
mois
500000€
divisionnaire
LEMARCHAND
Lilian
nspecteur
1 5000€
15000€
24
mois
350000€
BAUCHE
Manon
contrôleuse
10000€
10000€
CRUCHON
Valentin
contrôleur
10000€
10000€
GARSIN
Catherine
contrôleuse
10000€
10000€
NIANG
Libasse
contrôleur
1 0000€
10000€
PIALAT
Brice
contrôleur
10000€
10000€
METRAL
Morgane
contrôleur
10000€
10000€
ADAMCZAK
Julien
agent
2000€
2000€
BENAIGES
Ophélie
agente
2000€
2000€
CONVERSET
Aline
agente
2000€
2000€
JACOBERGER
Audrey
...
agente
2000€
2000€
MBIANDA
Elisa
agente
2000€
2000€
AMAND
Annie
_icontrôleuse
...
=""""""""77777777
10000€
24
mois
50000€
BABACI
Patrice
contrôleur
------"--"-""-"-"7
10000€
24
mois
50000€
CANALS
Benoît
contrôleur:
---------"---""7
10000€
24
mois
50000€
GAUQUELIN
Sylvain
contrôleur
-------"-"-"""-""
10000€
24
mois
50000€
MARGE
Damien
contrôleur
i --------------"---
10000€
24
mois
50000€
NICOLIE
Angélique
contrôleuse
:
-----------""--""-
10000€
24
mois
50000€
BLAS
Anne-Gwendy
agente
principale:
=----"""""""57"T
2000€
24
mois
50000€
BOUCHINDOMME
Bruno
‘agent
tu
2000€
24
mois
50000€
CRETIN
Fabien
agent
2000€
24
mois
50000€
MERI
Myriam
agente
77-2272
2000€
24
mois
50000€
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services suivants
: SIP
de
Neuilly
sur Seine.
En
cas
d'absence où
d'empêchement
du comptable
ou
de son
adjoint,
les
limites
indiquées
ci-
dessus
sont
portées
à 60.000
€
au
profit
de
M.
Lilian
LEMARCHAND.
MENISIÈRE
DE
L'ACTION
ÉT.DES
COMPTES
PUBLICS
9
3/ Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-
Seine.
Le
comptable,
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Neuilly
sur
Seine,
Alain
TALLON
À
Neuilly
sur
Seine,
le
29
octobre
2018
Le
MENISIÈRE
DE
L'ACTION
ET.DES
COMPTES
PUBLICS
AO Liberté
+ Bgalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
CENTRE
DES
IMPÔTS
FONCIER
DE
NANTERRE
ve
2018.45
dv
29
Oclobe
018:
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
CENTRE
DES
IMPÔTS
FONCIER
Le
responsable
du
centre
des
impôts
foncier
de
NANTERRE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
408
de
son
annexe
Ii et
les articles
212
à
217
de
son
annexe
LV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
URBANCZYK
KATIA,
M,
COULAUX
PIERRE,
M.
SAIDI
HAKIM,
inspecteurs
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
centre
des
impôts
foncier
de
Nanterre,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
dans
la
limite
de 60 000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60 000
€;
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
MINISTÈRE
DE
ACTION
ET
DES
COMPPES
PMEBLICS
AÂ a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
.......
BENSMAINE
Olivier!
LOPEZ
Florent
|
DANIELIAN
Romuald
|
i.
........
GACHON Bruno
_.
QUETTE Diane
|...
TASNADI
Lydia |
l.....SAVRY Amandine}.
COLLE Laurent
|
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : 2°)
sans limitation de montant,
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses
et gracieuses ainsi que
les décisions
prises
sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
....
URBANCZYK Katia:
COULAUX Pierre
|
SAÏDIHakim
|
Article 3
Le
présent arrêté sera
publié au
recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-
Seine
A Nanterre, le 28 octobrebre 2018
Le responsable de centre des impôts foncier,
Patrick OUSSET
2/2
AŸ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
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