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Arrêté - 287 moy tech permission de voirie 4 rue jean jaure
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Arrêté - 287 moy tech permission de voirie 4 rue jean jaures du 16 juillet au 6 aout
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 287 moy tech permission de voirie 4 rue jean jaures du 16 juillet au 6 aout)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
NI
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DIR
MOY
TECH/AR-2025-287
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRÊTÉ
VALANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
- 4
RUE
JEAN
JAURËS
- DU
16
JUILLET
AU
6
AOÛT
2025
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
2213-6
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
et
suivants ;
Vu
la
délibération
n°
2022-337
du
4
juillet
2022
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
la
demande
de
Madame
Amani
BEN
LAKHAL
3
avenue
Carnot
Jaurès
-—
78190
-
TRAPPES
-
pour
une
demande
d'emprise
de
chantier
concernant
la
pose
d'un
échafaudage
sur
le
domaine
public
située
4
rue
Jean
Jaurès
:
Article
1:
Article
2
:
Article
3 :
Article
4
:
Article
5
:
Article
6 :
Article
7
Article
8 :
Article
9 :
Article
10
:
Article 11 Article
12 :
Article
13
:
ARRÊTE
Prolongation
de
l’arrêté
n°
AR-2025-245,
Madame
Amani
BEN
LAKHAL
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
16
juillet
2025
au
6
août
2025
pour
une
pose
d'échafaudage
sur
le
trottoir
pour
des
travaux
de
ravalement
de
façade
au
4
rue
Jean
Jaurès
à
Trappes.
Un
état
des
lieux
devra
être
réalisé
avant
le
démarrage
du
chantier.
Il
s'agit
de
la
pose
d’un
échafaudage
de
8
mètres
de
largeur
en
façade
et
1
mètre
sur
le
trottoir
face
au
numéro
4
rue
Jean
Jaurès.
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
règlements
en
vigueur
et
au
code
du
travail
quant
au
montage
et
au
démontage
de
son
matériel,
ainsi
que
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
en
œuvre
toutes
les
protections
nécessaires
contre
toute
chute
d'objet
ou
de
gravois
et
les
projections
ou
écoulements
des
eaux
de
lavage. Aucune
zone
de
stockage
ne
sera
autorisée
sur
le
domaine
public.
Les
zones
de
travaux
devront
être
sécurisées
avec
des
barrières
de
type
ville
de
Paris. Des
déviations
piétonnes
devront
être
mises
en
place
par
le
bénéficiaire.
Le
stationnement
sera
interdit
sur
deux
places
devant
le
4
rue
Jean
Jaurès
à
tous
les
véhicules
au
droit
du
chantier.
Le
bénéficiaire
procédera
aussi
souvent
que
nécessaire
au
nettoyage
des
abords
du
chantier.
: La
permission
de
voirie
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
jours.
Les
activités
de
chantier
sont
autorisées
du
lundi
au
vendredi
de
8
h
à
18
h
30
sauf
les
jours
fériés.
La
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à
tout
moment
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
\
Trappes,
la
Alle
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Vilie -
1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
14 :
Article
15
Article
16 :
Article
17
:
bénéficiaire
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
travaux
de
voirie,
le
titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité.
Assurance Le
bénéficiaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
pas
être
recherchée
à
l'occasion
des
litiges
provenant
soit
de
l’activité
de
chantier,
soit
avec
des
passants,
soit
par
la
suite
de
tout
accident
sur
la
voie
publique.
Le
bénéficiaire
est
le
seul
responsable
vis-à-
vis
des
tiers
pour
tout
accident,
dégât
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
doit
être
assuré
en
conséquent.
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
sanctionné
par
des
mesures
administratives
ou
pénales
s'il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
de
l’'Agglomération
d'Élancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à
Trappes,
7 2
JUIL,
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes