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Arrêté - Arrete P Espace Naturel Sensible Departemental Parc de Livry
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartrettes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete P Espace Naturel Sensible Departemental Parc de Livry)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-— EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
De
CHARTRETTES
ARRETE
DU
MAIRE
N°2016/130
Portant
réglementation
de
l'Espace
Naturel
Sensible
départemental
du
Parc
de
Livry
sur
la
commune
de
CHARTRETTES
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chartrettes,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
et de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2212-
1,L2212-2,
L
2213-1
à L
2213-6;
Vu
le
code
Pénal
R
610-5
;
Vu
les
lois
n°85-729
du
18
juillet
1985
et
n°95-101
du
02
février
1995
relatives
aux
espaces
naturels
sensibles
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
général
du
30
janvier
2009
relative
au
développement
d’une
nouvelle
politique
pour
les
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
général
du
09
décembié‘2002
approuvant
l’acquisition
du
Parc
de
Livry
sur
les
communes
de
Livry-sur-Seine-et
Chartrettes
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2016/DDT/SEPR/7
du.
25
févrièf”
2016
-modifiant
les
secteurs
de
l’exercice
du
droit
de
pêche
dans
le parc:
de:Livry
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
départemental
approuvant
les
converitions
de
chasse
et de
pêche ;
Considérant
la
sécurité
du
public,
la
valeur
écolôgique
-et
paysagère
du
site,
la
sensibilité
des
espèces
animales
et
végétales
présentes
et
la
vulnérabilité
des
équipements
mis
à la disposition
du
public, ARRETE
Article
1
: DELIMITATION
DU
SITE
Le
présent
arrêté
s’applique
à
la
propriété
départementale
du
Parc
de
Livry
constituée
des
parcelles
ZD
36
et
ZE
31,
32
et
81
sur
la
commune
de
CHARTRETTES. Article
2
: ACCES
AU
SITE
L’accès
au
site
est
libre
du
lever
du
soleil
à son
coucher.
Il peut
être
temporairement
interdit
pour
cause
de
gestion.
En
cas
d’alerte
Météo-France
de
niveau
orange
ou
supérieur,
l’accès
au
site
est
totalement
interdit
au
public.
Au-delà,
tout
usager
doit
adopter
un
comportement
adapté
et vigilant
compte
tenu
des
risques
liés
aux
milieux
naturels.
Page
1
AM2016/131 Article
3
: RESPECT
DES
LIEUX
ET COMPORTEMENT
Tout
usager
doit
respecter
les
recommandations
du
présent
arrêté
ainsi
que
celles
indiquées
sur les panneaux
de signalisation
présents
sur le site.
Tout
usager
doit
avoir
un
comportement
respectueux
de
la
faune
et
de
la
flore,
des
milieux
naturels
et paysages.
A
ce
titre,
sont
interdites,
sur
la
totalité
du
site,
toutes
actions
pouvant
nuire
au
maintien
des
espèces
végétales
et
animales
ou
tendant
à modifier,
dénaturer
ou
faire
disparaitre
les
milieux
naturels
et paysages,
à l’exception
de
celles
nécessaires
à son
entretien,
sa
gestion,
ses
fonctions
écologiques
et
d’accueil
du
public
ainsi
que
les
nécessités
de
secours
et de
surveillance.
Sont
interdits
:
-
L'accès
au
site
du
coucher
du
soleil
à
son
lever,
sauf
dans
le
cadre
des
animations
et études
scientifiques
autorisées
par
le Département,
-
La
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l’enlèvement
des
espèces
végétales
; la
cueillette
modérée
étant
tolérée
et
limitée
au
contenu
d’une
main
pour
les
fleurs
visiblement
courantes,
et 1
kg
par
personne
pour
les
fruits
sauvages
et champignons,
-
La
perturbation
de
la
reproduction,
de
l’alimentation
ou
du
repos
diurne
et
nocturne
des
espèces
animales,
-
Le
nourrissage
de
la faune
sauvage,
-
Le
prélèvement
de
la
faune
vivante
ou
morte,
la
chasse
étant
interdite
sur
la
totalité du site sauf dans
le cadre
d’une
convention
spécifique,
-
La
pêche
dans
les
zones
de
réserves
matérialisées
sur
le
terrain,
cette
activité
faisant l’objet d’une
convention
spécifique,
-__
L’introduction
d’espèces
animales
ou
végétales,
-
La
circulation
des
véhicules
à moteur,
-
La
circulation
des
chevaux
et
des
cycles
sur
les-chemins
où.
Pinterdiction
est
signalée,
-
La
circulation
des
personnes
en
dehors
des
chemiris
prévus.à
cet‘effet,
sauf
dans
le
cadre
des
animations
et études
scientifiques
autorisées
par
ie Dépaïtement,
-
La
circulation
des
chiens
non
tenus
en
laisse,
-
La
baignade
et le canotage,
-
Le
camping
et le bivouac,
l’allumage
de
feux
et barbecues,
-
Les
activités
commerciales,
les
activités
bruyantes
diverses,
-
Les
manifestations
et/ou
rassemblements,
sauf:
auioïisation
expresse
du
Département,
-
L’extraction
et le
stockage
de
matériaux
divers,
-
Les
dépôts
d’ordures
et les
constructions
de tous
types,
-
La
pollution
des
sols
et des
eaux,
-
La
modification,
le
démontage
ou
la
dégradation
des
mobiliers
et
ouvrages
présents,
-
L'installation
d'équipements
divers
autres
que
ceux
prévus
par
le
Département
dans
le cadre
du
programme
d’aménagement
et de
gestion
du
site.
Article
4 : SANCTIONS
Les
agents
dûment
habilités
sont
chargés
de
faire
respecter
le
présent
arrêté
et
de
constater
par
procès-verbal
les
infractions
commises.
En
cas
de
résistance
aux
injonctions
adressées,
les
agents
désignés
ci-dessus
signaleront
les
contrevenants
aux
autorités
de
police.
Le
Département
pourra
se
porter
partie
civile
pour
tous
les
dommages
constatés
sur
les
équipements,
le mobilier,
la faune
et la flore
du
site.
Page
2
AM2016/131 REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
— EGALITE
- FRATERNITE
Article
5
: EXECUTION
ET PUBLICATION
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif.
Article
6
: EXECUTION
ET PUBLICATION
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
Seine
et Marne,
-_
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
Seine
et Marne,
-_
Monsieur
le Responsable
du
Centre
de
Secours
de
Bois-le-Roi,
-_
Madame
la
Commissaire
divisionnaire
de
la
Police
Nationale
de
Melun,
-
Police
Municipale
de
CHARTRETTES,
-
Monsieur
le Responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
Fait
à CHARTRETTES,
le
16
septembre
2016
Certifié
exécutoire
Page
3
AM2016/131