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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 13 Taux fiscalite Annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité,
En
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Liéerté
Lgalité
Fasttrwite
| —- RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024
EPCI : 088 DU GRAND DAX
DEPARTEMENT : 40
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE DAX
CI (1)
TAUA
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Bases d'imposition | Taux de référence |Tx moyens pondérés| Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives de 2023 pour 2024 des com. si fusion | prévisionnelles 2024 | (col.4 x col.2a ou 2b) (col. 4 x col. 6) 1 2a 8 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie additionnelle 75 845 661 2,00 79 165 000 1 583 300 À , 00 A 583 300
Taxe foncière non bâtie additionnelle 1 022 459 2,39 1 067 000 25 501 x,39 AS 504
Taxe d'habitation additionnelle 9 229 248 8,89 7 454 000 662 661 6,64 6G2z CCA CFE additionnelle >>> >>> >>> >>> >>> CFE unique ou de zone 20 079 262 28,67 21 171 000 6 069 726 À 6, 6 606316 CFE éolienne >>> >>> >>> >>> >>> Total de la fiscalité additionnelle 2 271 462 Total $ 34A AS £ Taux CFE platonne pour 2024 (2b) | re | Total des CFE unique, de zone et éolienne 6 069 726 Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle :
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels
il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Taxes additionnelles (6 décimales) (col. 2 x col. 9) Si la diminution sans lien [| 8 9 10 des taux a été décidée en 2024,
Taxe foncière bâtie additionnelle Produits attendus À (PO CAPE ESS
Taxe foncière non bâtie additionnelle PAUGN LL | 4 000000 2,39 Taxe d'habitation additionnelle 2 271 462 | 6 fq CFE additionnelle Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5) & À TA GE
c Réserve de taux Réserve de taux Fraction de taux mis | (14) Durée retenue RÉTISDE PRIE AAARAS AUEER capitalisée utilisable | utilisée pour le taux en réserve sur en cas d'intégration que, en 2024 (11) voté en 2024 (12) délibération (13) | progressive des taux
CFE unique ou de zone O O O
CFE éolienne >>>
|| - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
TVA IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
12 754 023 271 764 1 441 082 123 957 735 633 0 -59 319 15 267 140
Ill - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 RP:\SBU10)\ 15 128 7 RCA À Lx À Le 14 MARS 2024 Le Ressources fiscales
indépendantes des
taux votés (cadre Il) F
15 267 140
Produits attendus des
taxes à taux voté
(col. 7) +
8 34A AS
“equ” a04 Montant prévisionnel
de la fiscalité directe
locale pour 2024
&3 se BÈR
Pour la Direction des Finances publiques,
PASCAL ANOULIES
Pour la Préfecture,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-13-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Eu 172277 T9CI (2) MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE EPCI : 088 DU GRAND DAX DES FINANCES
E LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE DEPARTEMENT : 40 Lierté
Farene TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE DAX
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
|V — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes 0
a. Personnes de condition modeste 0 ||a. Par le conseil communautaire 7 744 ||b. Centrales électriques 0
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 2 827 ||b. Par la loi 2 549 490 || c. Centrales photovoltaïques 23 566
c. Locaux industriels 31 616 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques 0
d. Exonérations de longue durée 840 || a. Par le conseil communautaire 0 ||e. Transformateurs électriques 64 497
b. Par la loi (terres agricoles) 179 840 ||f. Stations radioélectriques 168 332
Taxe foncière non bâtie c. Par la loi (autres) 0 ||g. Installations gazières et autres 15 369
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises : 5. RÉFORMES FISCALES
: no pour perte de THLV 0 . . à eh communautaire ; EL a a. TVA pré. (compénsation TH) 9 109 662 >>> ||b. eee A me ve ]|b. TVA prév. (comp. CVAE) 3 644 361
Cotisation foncière des entreprises : L 3. BASES DE TAXE D'HABITATION c. DTCE (Métropole de Lyon) se
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 1 753 À à do a. Résidences secondaires et assimilées 7 454 000 ||6. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
b. Base minimum 302 949 : S b. Logements vacants soumis à la THLV 0 a. 75% moyenne nationale = ï i . 0
GMACBNE RSS +38 290 c. Bases dégrevées hors locaux vacants 2 054 549 Guen bis Ta
d. Autres allocations PTE d. Bases dégrevées locaux vacants 0.
7. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES | 7.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE
7.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS a. Taux moyen communal de 2023 au niveau national 26,75
: b. Taux plafond de 2024 53,50 CFE unique ou de CFE éolienne P
Taux maximum : zone 7.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. De droit commun 28,66 >>> || Taux moyens des taxes foncières de 2023 : CFE unique/de zone | CFE éolienne
b. Dérogatoire 28,67 >>> || a. au niveau national >>>
c. Avec rattrapage >>> ||b. au niveau de l'EPCI >>>
d. Avec capitalisation 28,66 >>> || Taux maximum de la majoration spéciale >>> | >>>
e. Avec majoration spéciale >>> >>> || 8. DIMINUTION SANS LIEN
Taux moyens pondérés ; Année antérieure à 2024 au titre de laquelle. :
a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie 20,33 >>> Ce | me . a. la diminution sans lien a été appliquée
bF'En 6as:de:changement de périmetre 7 b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
7.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES ; | Taux moyens de référence au niveau national :
a. Taxe foncière bâtie 0,999758 >>> || a. Taxe foncière bâtie 39,42
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie 0,999759 >>> || b. Taxe foncière non bâtie 50,82
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-13-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024