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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°14-12-2020-011
8.4 Aménagement du territoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 14 décembre 2020
Date de convocation 8 décembre 2020
Date d’affichage 8 décembre 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 14 décembre 2020 à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Tuffé Val de la Chéronne, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Bénédicte MARCHAIS), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Delphine LETESSIER, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT (ayant reçu pouvoir de Mme Catherine CHANTEPIE), Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ (ayant reçu pouvoir de M. Thierry GUÉRIN), M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN), Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Thierry BODIN, Mme Catherine CHANTEPIE (ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT), M. Thierry GUÉRIN (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ), Mme Bénédicte MARCHAIS (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Willy PAUVERT, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Line LEDRU.
Membres en exercice 55
Membres présents 47
Votants 53 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
URBANISME : INSTITUTION DES PÉRIMÈTRES
POUR LE DROIT DE PRÉEMPTION
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le projet de PLUi tel qu’approuvé le 25 novembre 2020 par le Conseil communautaire, Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que le Code de l’urbanisme permet aux intercommunalités d’instituer un droit de préemption dès que le PLUi est rendu public sur tout ou partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).
RAPPELLE que lors de la Conférence des Maires du 2 novembre 2020, il a été convenu d’instituer ce périmètre sur les terrains présentant un réel intérêt d’acquisition. Ce périmètre ciblé évite d’entraver inutilement les ventes et de surcharger l’administration.
APPROUVE les périmètres tels qu’annexés à cette délibération.
PREND ACTE que la délibération :
o sera affichée pendant un mois dans les communes concernées et à la CCHS, o fera l’objet d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales,
o et sera transmise au Directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près des Tribunaux de grande instance et aux greffes des mêmes tribunaux.
AUTORISE le Président à prendre l’arrêté de mise à jour des annexes pour ajouter ces périmètres aux pièces du PLUi.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 53
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 14 décembre 2020
Pour extrait conforme
Le 15 décembre 2020
Le Président
M. Didier REVEAU