Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE no1 oct 2010 cle71831e

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE no1 oct 2010 cle71831e Document publié le Vendredi 1 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE no1 oct 2010 cle71831e)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n°1

Délégations de signature

octobre 2010

Publié le vendredi 1 octobre 2010

52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98TABLE DES MATIÈRES

SECRETARIAT GENERAL ............................................................................................................................... 2

MISSION DE COORDINATION ET D'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES............................... 2 POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET SUPPORT................................................................ 2

Arrêté préfectoral n° 2010-11-3429 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous- préfète de Narbonne..................................................................................................................................................... 2

Arrêté préfectoral n° 2010-11-3430 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude .......................................................................................................................................... 6

Arrêté préfectoral n° 2010-11-3431 donnant délégation de signature à Mme Catherine GALINIE, chef du bureau du cabinet.......................................................................................................................................................................... 9

1SECRETARIAT GENERAL

MISSION DE COORDINATION ET D'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET SUPPORT

Arrêté préfectoral n° 2010-11-3429 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l'Aude ;

VU le décret du 14 mai 2010 portant nomination de Mme Marie-Paule BARDECHE en qualité de sous-préfète de Narbonne (1ère catégorie) ;

VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 modifié fixant l’organigramme de la préfecture de l’Aude,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne, pour assurer dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

1. Elections et police administrative

2. Elections

3. Elections municipales partielles :

24. prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;

5. prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241.

6. Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques et professionnelles. 7. Procéder à toutes les opérations nécessaires pour arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes siégeant dans l'arrondissement. 8. Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

9. Police administrative

10. Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 ; nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de procédure.

11. Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des enseignes et des pré- enseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement et aux textes réglementaires pris pour leur application.

12. Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. 13. Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités.

14. Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière. 15. Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

16. Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire.

17. Assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des permis de conduire. 18. Autoriser l'ouverture et la fermeture tardive et exceptionnelle tardive de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416

du 26 mai 1999.

19. Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique. 20. Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes particuliers. 21. Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain. 22. Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901. 23. Délivrer les cartes de brocanteur.

24. Attestations préfectorales de délivrance d’un duplicata d’un permis de chasser. 25. Appliquer les dispositions législatives et réglementaires afférentes à la police des jeux. 26. Appliquer les dispositions afférentes à la réglementation des taxis.

27. Délivrance de titres

28. Certificats provisoires d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des véhicules.

29. Cartes nationales d'identité.

30. Les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes.

31. Collectivités locales et établissements publics

32. Collectivités locales

33. Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par la loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983.

34. Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

35. Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements publics de coopération intercommunale. 36. Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé dans une commune de l'arrondissement.

37. Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction, d’annulation et de prorogation.

338. Associations syndicales autorisées

39. Autoriser les transformations d’associations syndicales libres en associations syndicales autorisées par application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. 40. Contrôler les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement.

41. Approuver les budgets ainsi que les comptes administratifs des A.S.A ; prendre les décisions d’inscription d’office conformément à l’article 61 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. 42. Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l’agent spécial pour procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas d’inscription d’office conformément aux dispositions de l’article 56 du décret.

43. Prendre tous actes afférents à la création (article 11 de l’ordonnance), à la modification des statuts initiaux (articles 37 à 39 de l’ordonnance) et à la dissolution des associations syndicales autorisées (article 40 de l’ordonnance).

44. Associations foncières de remembrement

Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux.

45. Sociétés d'économie mixte

Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.

46. Urbanisme

Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et de la mer et du maire, les arrêtés relatifs :

• aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l’urbanisme) • aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme) • aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme)

• à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme) • aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme) • aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme) • à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)

II - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

• Logement

Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

• Affaires économiques

Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n° 96-603 parue au J. O. du 6 juillet 1996 titre III chapitre 1 er article 26 et 27.

III – COMPÉTENCES AFFÉRENTES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE SUR LE PORT DE PORT LA NOUVELLE

Suivi de la réalisation du plan de sûreté du port et des installations transportuaires Suivi des missions d’audit de sûreté

Présidence et suivi du comité local de sûreté portuaire

Délivrance des habilitations en zones d’accès réservé

Délivrance des habilitations des agents de l’État, des collectivités locales, de la chambre de commerce et d’industrie de Narbonne à exercer leurs missions propres

Toutes questions relatives à la sûreté portuaire

4IV - SERVICES DE PERMANENCE ET SUPPLÉANCE

Dans le cadre des services de permanence, Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

les mesures d'hospitalisation d'office prévue par les articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique,

les mesures de suspension des permis de conduire,

les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

V - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE

• Gestion du personnel de la sous-préfecture

Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.

• Gestion des crédits de la sous-préfecture

• Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Narbonne » et « sous- préfecture de Narbonne » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.

• Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Olivier TAINTURIER, sous- préfet de Limoux ou en l’absence concomitante de celui-ci par M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 § III du présent arrêté est donnée à Monsieur Renald DREYER, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne, délégation de signature est donnée à Monsieur Renald DREYER, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne, à l’effet de signer, les congés annuels du personnel administratif de la sous-préfecture, les correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous : les certificats provisoires d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des véhicules,

les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixes, les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les cartes nationales d'identité,

des demandes de renseignements, les lettres de transmission ainsi que les avis concernant les demandes d'emploi public,

l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants,

5les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata, les arrêtés de suspension de permis de conduire,

les documents afférents à la police des jeux,

les documents afférents à la règlementation des taxis,

les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 €.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète, délégation de signature est donnée pour assurer la présidence effective de la commission incendie et panique dans l’arrondissement de Narbonne à Monsieur Renald DREYER, secrétaire général de la sous-préfecture. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à : Mme Régine DURAND-MARTINEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à : M me Ghislaine GAILLOT, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne et de Monsieur Renald DREYER, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne, délégation de signature est donnée à M lle Ghislaine GRIGNON, attachée, à l’effet de signer les pièces limitativement énumérées ci-dessous relevant de la mission réglementation :

les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement ; les cartes nationales d’identité,

les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata. les arrêtés de suspension de permis de conduire.

les documents afférents à la police des jeux.

les documents afférents à la règlementation des taxis.

ARTICLE 8 :

L’arrêté préfectoral n° 2010-11-2655 du 3 août 2010 est abrogé.

ARTICLE 9 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la sous-préfète de Narbonne, M. le sous-préfet de Limoux et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 1er octobre 2010

Le Préfet,

Anne-Marie CHARVET

______________________________________________

Arrêté préfectoral n° 2010-11-3430 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

6VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l'Aude ;

VU le décret du 29 juillet 2010 portant nomination de M. Frédéric BOVET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aude ;

VU la circulaire n° 243/C du ministère de l'intérieur du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de la police ;

VU la circulaire n°00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 modifié fixant l’organigramme de la préfecture de l’Aude,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude pour les matières relevant du cabinet, et notamment les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux matières suivantes :

• Armes et explosifs

• Gardes particuliers

• Chiens dangereux

• Vidéo-protection

• Débits de boissons.

Demeurent toutefois réservés à la signature du préfet :

47. les arrêtés réglementaires,

48. les arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives, 49. les ordres de réquisition de la force publique,

50. les rapports aux ministres,

51. le courrier parlementaire,

52. les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,

53. les décisions approuvant les plans départementaux de protection.

ARTICLE 2 :

Sous réserve des délégations consenties en ces matières au directeur des libertés publiques, délégation de signature est également donnée à M. Frédéric BOVET pour toute décision ou instruction générale se rapportant aux matières suivantes :

1. arrêtés de suspension du permis de conduire.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, pour signer les mesures d'hospitalisation d'office prises en application des articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, pour les compétences afférentes au fonctionnement des services relevant du cabinet, à l'effet de :

2. signer les congés annuels des agents relevant du cabinet,

3. engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité : « directeur du cabinet » et « cabinet » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet, 4. passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des autorisations budgétaires.

7ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, à l'effet de signer les décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement des services de police d'un montant supérieur à 30 000,00 € imputées sur le Budget Opérationnel de Programme 0176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives aux situations administratives et aux carrières des sapeurs-pompiers et sous-officiers et officiers de sapeurs- pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels médicaux du service départemental d'incendie et de secours.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BOVET, délégation est donnée à M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, pour assurer sa suppléance.

ARTICLE 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BOVET, délégation est donnée à M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet d’assurer la présidence effective de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à Mme Katia BARRES, attachée.

ARTICLE 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BOVET, délégation est donnée à M. Joseph COLOMBO, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet d’assurer la présidence effective de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l’arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à M me Katia BARRES, attachée,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à :

• M. Marc CHAMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à :

• M lle Viviane DELTEIL, secrétaire administrative de classe supérieure,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à :

• M. Yves MERO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit également délégation de signature, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et décisions nécessités par une situation d'urgence et notamment les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 11 :

Dans le cadre des services de permanence, M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

1. les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2. la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3. les mesures d'hospitalisation d'office prises en application des articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique ;

4. les mesures de suspension des permis de conduire,

5. les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

8ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude et de M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, délégation de signature est donnée à M me Catherine GALINIE, attachée principale, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les congés annuels des agents relevant du cabinet et à M. Joseph COLOMBO à l’effet de signer les congés annuels des agents relevant du service interministériel de défense et de protection civiles.

ARTICLE 13 :

L'arrêté préfectoral n° 2010-11-2653 du 3 août 2010 est abrogé.

ARTICLE 14 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le directeur de cabinet du préfet de l'Aude, MM. les sous- préfets de Narbonne et de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 1er octobre 2010

Le Préfet,

Anne-Marie CHARVET

______________________________________________

Arrêté préfectoral n° 2010-11-3431 donnant délégation de signature à Mme Catherine GALINIE, chef du bureau du cabinet

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 79-1037 - article 16 - du 3 décembre 1979 concernant l'élimination de documents périmés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l'Aude ;

VU le décret du 29 juillet 2010 portant nomination de M. Frédéric BOVET, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aude ;

VU la circulaire n°00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 modifié fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

9ARTICLE 1 :

Délégation permanente est donnée à M me Catherine GALINIE, attachée principale, en qualité de chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer et viser toutes correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du bureau du cabinet et notamment :

54. les notes et les rapports internes à la préfecture,

55. les congés des agents affectés à son service.

56. correspondances et les documents à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous ;

57. les bordereaux d'élimination de documents périmés après transmission de la liste de ces derniers pour visa, à la direction des archives départementales, conformément aux directives de l'article 16 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ;

58. les bordereaux d'envoi.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

5. Les arrêtés et décisions réglementaires.

6. Les ordres de réquisition de la force publique.

7. Le visa des courriers adressés sous couvert de l'autorité préfectorale.

8. Les instructions générales aux chefs de service déconcentrés.

9. Les courriers adressés aux ministères à l’exception de la transmission de statistiques ou de renseignements sur des dossiers individuels.

10. Toutes correspondances adressées :

11. aux parlementaires,

12. au président du conseil général,

13. aux conseillers généraux.

14. aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale.

15. Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale les comptes et des tribunaux judiciaires.

16. Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M me Catherine GALINIE, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet », lignes « fournitures véhicules », « prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Catherine GALINIE, la délégation qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Martine DELPECH, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2010-11-2727 du 3 août 2010 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL est abrogé.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur de cabinet du préfet et M me la chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 1er octobre 2010

Le Préfet,

Anne-Marie CHARVET

10TARIF DE PUBLICATION

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Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

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