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Arrêté - E 2020 262?t=1752834593
Arrêté - E 2020 253?t=1752834593
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Arrêté - Arrete E 2016 275?t=1728641895
Arrêté - Arrete E 2016 275?t=1758809849
Arrêté - Arrete E 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete E 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
je
E
ENREGISTRE le 2 À /4.0/.20H
6
Liberté> Égalité
» Fratoraitf
Sous
e.C.-2046.2351
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
LOT
|
ARRÊTÉNe
C_Q04/6-2%S
|
fixant
des
mesures
de
protection
à proximité
des
établissements
fréquentés
par
des
|
personnes
vulnérables
lors
de l’application
de
produits
phytopharmaceutiques
La
Préfète
du
Lot,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article L2215-1
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1272/2008
relatif
à
la
classification,
à
l’étiquetage
et
à
l’emballage
des
substances
et des
mélanges
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1107/2009
du
21
octobre
2009
concernant
la
mise
sur
le
marché
de
produits
phytopharmaceutiques
;
Vu
le
code
rural
et de
la pêche
maritime
(CRPM)
et notamment
ses
articles
L253-1,
L253-7-1
et
D253-45-1 ; Vu
l’arrêté
du
12
septembre
2006
relatif à la mise
sur le marché
et à l’utilisation
des produits
visés
à
l’article
L253-1
du
CRPM
;
Vu
l’arrêté
du
27
juin
2011
relatif
à
l’interdiction
d’utilisation
de
certains
produits
mentionnés
à
l'article L.
253-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
dans
des
lieux
fréquentés
par
le grand
public
ou
des
groupes
de personnes
vulnérables
;
Vu
l’arrêté
du
10
mars
2016
déterminant
les
phrases
de
risque
visées
au
premier
alinéa
de
l’article
L253-7-1
du CRPM
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
mettre
en
place
des
mesures
de
protection
adaptées
lors
de
l’application
de
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
lieux
accueillant
des
personnes
vulnérables
:
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de Lot,
ARRÊTE
ARTICLE
1 - Mesures
de
protection
L'application
de
produits
phytopharmaceutiques
par
pulvérisation
à
proximité
des
lieux
et
établissements
accueillant
des
personnes
vulnérables
(les
catégories
de
lieux
et établissements
étant
identifiées
à l’article
4)
est possible
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur
en
dehors
des
horaires
sensibles
(définis
à l’article
4).
L'application
de
produits
phytopharmaceutiques
par
pulvérisation
à
proximité
des
lieux
et
établissements
de
la catégorie
« a » est interdite
pendant
les horaires
sensibles.
Cité Administrative
—
127
quai
Cavaignac
46009
Cahors
cédex
-Tél. : 33
(0) 5 65.23
60 60 — fax : 33
(0) 5 65 23
61
61
1/3
http/www.lot.fr L'application
de
produits
phytopharmaceutiques
par
pulvérisation
à
proximité
des
lieux
et
établissements
de
la
catégorie
« b
»
est
subordonnée,
pendant
les
horaires
sensibles,
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de protection
suivantes,
seules
ou
combinées
entre
elles :
— une
haie,
entre
la
parcelle
traitée
et
la
limite
de
propriété
de
l’établissement
accueillant
des
personnes
vulnérables,
présentant
une
hauteur
supérieure
à celle
de
la culture
en place
et à celle
des
équipements
du
pulvérisateur,
distribuant
la
bouillie
phytopharmaceutique,
une
continuité
et
une
homogénéité
en hauteur,
en largeur,
et en
densité
de feuillage,
dans
tout son volume.
Sa précocité
de
végétation
doit
limiter la dérive
dès
les premières
applications
;
— des
moyens
matériels
inscrits
au
bulletin
officiel
du
ministère
en
charge
de
l’agriculture,
à titre
provisoire
ou
définitif,
permettant
de diminuer
le risque
de dérive
des produits
par pulvérisation
;
L'utilisateur
de
produits
détermine,
en
fonction
de
la
situation
d’application,
la
combinaison
de
mesures
nécessaire
et il adapte
ses pratiques
pour
éviter
la dérive
dans
les limites
du
lieu accueïllant
des publics
vulnérables.
ARTICLE
2 — Information
sur les jours
et horaires
sensibles
Le
maire
fait
connaître
aux
exploitants
agricoles
et
autres
applicateurs
de
produits
phytopharmaceutiques,
par
affichage
ou
tout
autre
moyen,
les
adresses
ou
emplacements
des
lieux
ou
établissements
de
sa
commune
accueillant
des
personnes
vulnérables,
ainsi
que
les
jours
et
horaires
sensibles
relatifs
à ces
lieux
ou
établissements.
ARTICLE
3 — Nouveaux
établissements
En
cas
de
nouvelle
construction
d’un
établissement
mentionné
à
l’article
4
à
proximité
d’exploitations
agricoles,
le porteur
de
projet
prend
en
compte
la nécessité
de
mettre
en
place
des
mesures
de protection
physique.
ARTICLE
4 — Champ
d’application
et définitions
Pour
l’application
du présent
arrêté,
on entend
par
:
« Lieux
et
établissements
accueillant
des
personnes
vulnérables
»
:
a-
les
cours
de
récréation
et
espaces
habituellement
fréquentés
par
les
élèves
dans
l’enceinte
des
établissements
scolaires,
les
espaces
habituellement
fréquentés
par
les
enfants
dans
l’enceinte
des
crèches,
des
haltes-garderies
et des
centres
de
loisirs
et les
aires
de jeux
destinées
aux
enfants
dans
les parcs, jardins
et espaces
verts
ouverts
au public
;
b-
les
centres
hospitaliers
et hôpitaux,
les
établissements
de
santé
privés,
les
maisons
de
santé,
les
maisons
de
réadaptation
fonctionnelle,
les
établissements
accueillant
ou
hébergeant
des
personnes
âgées,
les
établissements
qui
accueillent
des
personnes
adultes
handicapées
ou
des
personnes
atteintes
de pathologie
grave.
« Produits
phytopharmaceutiques
» :
Tout
produit
mentionné
à l’article
L253-1
du
Code
rural
et de
La pêche
maritime,
à l’exception
des
produits
à
faible
risque
qui
ne
font
pas
l’objet
de
classement
ou
dont
le
classement
présente
uniquement
les phrases
de risque
déterminées
par l’arrêté
du
10 mars
2016
sus-visé
(soit
R50O
à RS9
ou H400,
H410
à H413
ou EUHO059).
« Proximité
» :
Des
produits
sont
considérés
comme
appliqués
à proximité
d’un
lieu
:
— sur cultures
basses,
à moins
de
5 m
de la limite
de propriété
du lieu ;
sur vigne
:
— à moins
de 20 m
de la limite
de propriété
du
lieu
;
Cité Administrative —
127
quai Cavaignac
46009
Cahors
cédex
-Tél.
: 33 (0) 5 65.23
60 60 — fax : 33
(0) 5 65 23
61
6
2/3
http/www.lot.fr à
moins
de
5
m
de
la
limite
de
propriété
du
lieu,
lorsqu’est
utilisé
un
moyen
matériel
inscrit
au
bulletin
officiel
du
ministère
en
charge
de
l’agriculture
de
diminuer
le
risque
de
dérive
des produits
utilisés
en pulvérisation,
- sur Verger
:
—
à moins
de
50
m
de
la limite
de propriété
du lieu ;
—
à moins
de
5
m
de
la
limite
de
propriété
du
lieu,
lorsqu’est
utilisé
un
moyen
matériel
inscrit au bulletin
officiel
du ministère
en
charge
de
l’agriculture
pour
diminuer
le risque
de dérive
des produits
utilisés
en pulvérisation
;
— sur arbres
et arbustes
en zones
non
agricoles,
à 50 m
de la limite
de propriété
du lieu ;
— en zone
non
agricole
(hors
arbres
et arbustes),
à moins
de
5 m
de Ia limite
de propriété
du
lieu.
« Horaires
sensibles
» :
— pour
les
lieux
et
établissements
de
la
catégorie
«a»
dénués
d’internat
: amplitude
horaire
commençant
20
minutes
avant
l’ouverture
aux
enfants
le matin
et se
terminant
20
minutes
après
la
fermeture
le soir, y compris
le temps
d’accueil
périscolaire
;
— pour
les
lieux
et
établissements
de
la
catégorie
« a »
possédant
un
internat
: amplitude
horaire
commençant
20
minutes
avant
la période
où
les personnes
vulnérables
sont
autorisées
à sortir
dans
des
espaces
ouverts
et se terminant
20 minutes
après
cette période
;
— pour
les
lieux
et établissements
de
Ia catégorie
« b » : amplitude
horaire
commençant
20
minutes
avant
la période
pendant
laquelle
les personnes
vulnérables
sont
amenées
à sortir
dans
des
espaces
ouverts
et se terminant
20
minutes
après
cette période.
ARTICLE
5 : Délai
et voies
de
recours
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
en
introduisant : — soit
un
recours
gracieux
devant
Mme
la
préfète
ou
un
recours
hiérarchique
devant
Mme
la
Ministre
de
l’Environnement,
de
l’Energie
et de
la Mer
;
— soit un recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif de Toulouse.
Dans
le cas
d’un
recours
gracieux
ou hiérarchique,
et en cas
d’un
nouveau
refus
exprès
ou tacite
(si
absence
de réponse
dans
les deux
mois
qui suivent),
vous
disposez
d’un nouveau
délai
de deux
mois
pour
introduire
un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif.
ARTICLE
6 — Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Lot,
le directeur
régional
de
l’agriculture,
de l’alimentation
et
de
la
forêt,
les
maires
des
communes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Faït
à Cahors,
le
2
OCT
2pte
La
Préfète
du
Lot
A Catherine
FERRIER
Cité Administrative
—
127
quai
Cavaignac
46009
Cahors
cédex
-Tél.
: 33
(0)
5 65.23
60
60 — fax
: 33
(0)
5 65
23
61
61
3/3
http//www.lot.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
21
OCTOBRE
2016
FIXANT
DES
MESURES
DE
PROTECTION
À PROXIMITÉ
DES
ÉTABLISSEMENTS
FRÉQUENTÉS
PAR
DES
PERSONNES
VULNÉRABLES
LORS
DE
L’APPLICATION
DE
PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
COMMUNE
DE
MAYRINHAC
LENTOUR
Je
soussignée
Michelle
Bargues,
Maire
de
la
commune
de
Mayrinhac
Lentour,
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
E
2016-275
du
21
Octobre
2016
informe
les
exploitants
agricoles
et
autres
applicateurs
de
produits
phytopharmaceutiques
des
lieux
accueillant
des
personnes
vulnérables,
sur
le territoire
de
la commune
de
Mayrinhac
Lentour.
Lieux
et
établissement
de
catégorie
«
a »
:
L'application
de
produits
phytopharmaceutiques
par
pulvérisation
à
proximité
de
ces
lieux
et
établissements
est
interdite
pendant
les horaires
sensibles.
NOM
ADRESSE
Jours
et
horaires
sensibles
Ecole
Notre
Dame
Le
bourg
Lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
de
07h
à
18h30
Maison
assistantes
maternelles
|Le bourg
Lundi
au
vendredi
07h
à
18h30
Lieux
et
établissement
de
catégorie
«
b
»
:
L’application
de
produits
phytopharmaceutiques
par
pulvérisation
à
proximité
de
ces
lieux
et
établissements
est
subordonnée,
pendant
les
horaires
sensibles,
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
suivantes,
seules
ou
combinées
entre
elles
:
— une
haie,
entre
la
parcelle
traitée
et
la
limite
de
propriété
de
l’établissement
accueillant
des
personnes
vulnérables,
présentant
une
hauteur
supérieure
à celle
de
la culture
en
place
et à celle
des
équipements
du
pulvérisateur,
distribuant
la
bouillie
phytopharmaceutique,
une
continuité
et
une
homogénéité
en
hauteur,
en
largeur,
et en
densité
de
feuillage,
dans
tout
son
volume.
Sa
précocité
de
végétation
doit
limiter
la dérive
dès
les premières
applications
;
— des
moyens
matériels
inscrits
au
bulletin
officiel
du
ministère
en
charge
de
l’agriculture,
à
titre
provisoire
ou
définitif,
permettant
de
diminuer
le risque
de
dérive
des
produits
par
pulvérisation.
NOM
ADRESSE
Jours
et
horaires
sensibles
TT
NB:
La
notion
de
proximité
dépend
de
la
nature
de
la
culture
fixée
et
précisée
par
l’arrêté
préfectoral.