Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 027

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 027 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 027)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2025-063

PUBLIÉ LE 20 MAI 2025Sommaire

Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique

23-2025-05-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature du

responsable du service de gestion comptable de GUÉRET (2 pages) Page 3

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs sans équipage à bord (3 pages) Page 6

23-2025-05-20-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et

autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des

travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand

Guéret (2 pages) Page 10

23-2025-05-20-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les

véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé dans le département de la

Creuse (2 pages) Page 13

23-2025-05-20-00003 - AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de

la Creuse (2 pages) Page 16

2Préfecture de la Creuse

23-2025-05-19-00003

Arrêté portant délégation de signature du

responsable du service de gestion comptable de

GUÉRET

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de GUÉRET 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUÉRET

Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Guéret

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes Caroline FRUH, Valérie VICENTE et M. Jean-François

JEANTAUD inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du service de gestion

comptable de Guéret à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant

Fréderic GILLOT Contrôleur 6 mois et 1 500 €

Thomas SAUTRON Contrôleur stagiaire 4 mois et 1 000€

Fariale ABDALLAH Agent administratif 3 mois et 800 €

Catherine BIGNET Agent administratif 3 mois et 800 €

Estelle KIM Agent administratif 3 mois et 800 €

Jimmy SASSANO Agent administratif 3 mois et 800 €

Jean Noël GALATEAU Agent administratif 3 mois et 800 €

Cécile MIRACULEUX Agent administratif 3 mois et 800 €

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de GUÉRET 4Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de

la Creuse.

A Guéret, le 19/05/2025

Le comptable,

$% &

Emmanuel VULLIET

Inspecteur divisionnaire

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de GUÉRET 5Préfecture de la Creuse

23-2025-05-20-00002

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs sans équipage à bord

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 6ARRÊTÉ N°23-2025-05-20-0002 DU 20 MAI 2025

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et à I' action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 19 mai 2025 présentée par Madame le Commissaire de Police, Directrice Départementale de la Police Nationale de la Creuse, tendant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur 2 drones (type DJI Mavic 3-5 thermal, 3-6 thermal) aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité du rassemblement, de prévenir les actes de terrorisme et de porter secours aux personnes prévu, place Bonnyaud, commune de Guéret, le mercredi 21 mai 2025 ;

Considérant que la mise en œuvre des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure est de nature à permettre aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, en particulier, que l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 7Considérant qu’un appel à manifester a été lancé par la Coordination Rurale avec un rassemblement devant le Tribunal Judiciaire de Guéret à la suite de la convocation de 3 agriculteurs le mercredi 21 mai 2025 à 9h ;

Considérant les dégradations d’ampleur constatées à l’occasion de la manifestation du 19 novembre dernier (dégradations et déversement divers devant les sites institutionnels) dont l’une a fait l’objet d’un dépôt de plainte ;

Considérant les événements qui se sont produits à l’occasion des manifestations précédentes de la CR 23, notamment l’effraction des locaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse en novembre dernier ;

Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d’occasionner de manière inopinée des actions de dégradations de bâtiments notamment par le déversement de détritus ou déchets, de l’épandage ou de la projection de lisier ;

Considérant, enfin, l’urgence qui s’attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la demande porte sur I'engagement de 2 drones équipés de caméras permettant de prendre des photographies aériennes le mercredi 21 mai 2025 ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l’information peut être diffusée sur le site de la préfecture ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale de la Police Nationale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lors de la manifestation prévue place Bonnyaud, commune de Guéret.

Cette autorisation est limitée au mercredi 21 mai de 0H00 à 23H59.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article Ier est fixé à DEUX.

Article 3 : L’autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Guéret (23).

Article 4 : L'information du public est assurée à la fois par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et par une information qui sera spécifiquement apportée sur les lieux de la manifestation et diffusée sur le site internet de la préfecture de la Creuse.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la Préfète de la Creuse (direction du cabinet).

Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 8de l’État de la Creuse, soit par voie postale à l’adresse du 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 Limoges cedex, soit via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur du cabinet de la préfète de la Creuse et le commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera diffusé selon les modalités prévues à l’article 4.

Guéret, le 20 mai 2025

La préfète,

Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 9Préfecture de la Creuse

23-2025-05-20-00001

AP Portant interdiction de circulation de

tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant

sans motif légitime lié à des travaux agricoles

dans la communauté d'agglomération du Grand

Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 10ARRÊTÉ N°23-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025

Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d’agglomération du Grand Guéret

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;

Considérant qu’un appel à manifester a été lancé par la Coordination Rurale avec un rassemblement devant le Tribunal Judiciaire de Guéret à la suite de la convocation de 3 agriculteurs le mercredi 21 mai 2025 à 9h ;

Considérant les dégradations d’ampleur constatées à l’occasion de la manifestation du 19 novembre dernier (dégradations et déversement divers devant les sites institutionnels) dont l’une a fait l’objet d’un dépôt de plainte ;

Considérant lles événements qui se sont produits à l’occasion des manifestations précédentes de la CR 23, notamment l’effraction des locaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse en novembre dernier ;

Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d’occasionner de manière inopinée des actions de dégradations de bâtiments par le déversement de détritus ou déchets, de l’épandage ou de la projection de lisier ;

Considérant, enfin, l’urgence qui s’attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 11Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles est interdite au sein de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, le mercredi 21 mai de 00h00 à 20h00, dans le périmètre des 25 communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret :

Ajain, Anzême, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Guéret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert, La Saunière, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Fiel, Sainte- Feyre, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint- Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, Savennes.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.

Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

• publié au recueil des actes administratifs des services de·l’État de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

À Guéret, le 20 mai 2025

La Préfète

Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret 12Préfecture de la Creuse

23-2025-05-20-00004

AP Portant interdiction de circulation pour les

véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de

3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 13ARRÊTÉ N°23-2025-05-20-0004 du 20 mai 2025

Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;

Considérant que, selon les éléments d’information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;

Considérant qu’en l’absence de toute déclaration en préfecture telle qu’exigée par la réglementation en vigueur dans les délais qu’elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l’état, aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;

Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d’être organisées en divers points du département sans qu’aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l’autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;

Considérant, enfin, l’urgence qui s’attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 14ARRÊTE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 23 mai 2025 au lundi 26 mai 2025 à 6h00, sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.

Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : • publié au recueil des actes administratifs des services de·l’État de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

À Guéret, le 20 mai 2025

La Préfète

Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 15Préfecture de la Creuse

23-2025-05-20-00003

AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 16ARRÊTÉ N°23-2025-05-20-0003 du 20 mai 2025

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9, et R. 211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de !'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;

Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;

Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5 et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

.

Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévus lesdits rassemblements ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l’obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n’étant ramené à 15 jours que dans les cas prévus à l'article R. 211-8 du même code ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 17Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type d'événement ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, enfin, l’urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l’hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques définies a l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 23 mai 2025 au lundi 26 mai 2025 à 6h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d’Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : • publié au recueil des actes administratifs des services de·l’État de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

À Guéret, le 20 mai 2025

La Préfète

Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-20-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 18