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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (unknown - ar annexe 25 avis rapport removed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d’évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 29/01/2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Luz
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alix JUNGER
Courriel : alix.junger@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 06 12 32 44 11
Ref DS : 21446405
Réf OSE : 2024-64483-90757
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Dépendances – locaux professionnels
Adresse du bien : Place Maurice Ravel à Saint-Jean-de-Luz ( 64500 )
Valeur : 50 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD annexe 25
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250328-2025-03-38-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/20251 - CONSULTANT
Affaire suivie par : M ROBIN DUBARBIER - CHARGE DE MISSION URBANISME AMENAGEMENT
2 - DATES
de consultation : 12/12/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 20/01/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession de lots d’une copropriété dans le cadre d’un réagencement des espaces de l'immeuble 'LA PERGOLA'.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est situé au centre-ville de Saint Jean de Luz
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les dépendances sont desservies par tous les réseaux
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
SAINT JEAN DE
LUZ
BD 617
PLACE MAURICE RAVEL
316 m² Ensemble
immobilier BD 732 3 036 m²
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250328-2025-03-38-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/20254.4. Descriptif
Les 3 lots qui sont des dégagements ou réserves sont issus de la division en projet des lots 340 et 344 de la copropriété PERGOLA située en front de mer en bordure de la Grande Plage de Saint- Jean-de-Luz.
Les surfaces déclarées pour les lots sont les suivantes : lot 383 : 8,46 m², lot 384 : 8,59 m², lot 385 : 8,51 m² soit une surface totale de 25,56 m².
Ces dépendances ne disposent d’aucune autre ouverture que les portes d’accès reliées au commerce et aucun accès indépendant.
Le consultant précise que les dépendances sont affectées exclusivement à l’usage du commerce, en l’espèce un bar-restaurant « Le Dauphin »
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250328-2025-03-38-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/20258.2. Analyse et arbitrage du service – Termes
Base retenue : 4 100 €/m² à rapprocher de la valeur médiane
Il est proposé d’appliquer un abattement de 50 % pour monovalence des locaux annexes au commerce.
Valeur vénale : 4 100 €/m² * 0,5 * 25,26 m² = 51 783 € arrondie à 50 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 50 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 45 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250328-2025-03-38-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
Et par délégation,
Alix JUNGER
Inspectrice des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250328-2025-03-38-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025