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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 1 /15

NOUVEAUX CREDITS PRO BDR

1 PARVIS CORTO MALTESE CS 31271

33076 BORDEAUX CEDEX

Téléphone

Suivi par Luigi GIORIA

Référence F7710874-1/5411464

Le présent contrat de prêt n'est pas soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants et des articles L313-1 et suivants du code la consommation et comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et annexes par type de prêt.

ENTRE LES SOUSSIGNES

- PRETEUR

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 1074 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex - RCS Bordeaux n°353 821 028 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " n° CPI 3301 2018 000 035 592 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche - Tour Kupka B - 92919 Paris La Défense cedex - Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE - SIRET 493 455042).

Ci-après dénommé le "Prêteur", et :

- EMPRUNTEUR(S) SOLIDAIRE(S)

UNITRI

Dénomination sociale : UNITRI

Forme juridique : AUTRE SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION

Siège social : 1 RUE THOMAS EDISON ZONE INDUSTRIELLE LA BERGERIE 49280 LA SEGUINIERE

Activité : ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES N° SIREN / RM ou autre ordre professionnel : 848014411 , lieu d’immatriculation : ANGERS

Ci-après dénommé l' "Emprunteur",

représenté(e) par Monsieur Cédric VAN VOOREN, en qualité de Président du Conseil et Directeur Général et autorisé à signer les présentes.

- CAUTION(S)

Dénomination sociale : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BO

Forme juridique : COMMUNAUTE D AGGLOMERATION

Siège social : 27 BD DU COLONEL AUBRY

79300 BRESSUIRE

N° SIREN : 200040244

Dénomination sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUAR Forme juridique : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Siège social : 4 RUE DE LA TREMOILLEHOTEL DES COMMUNES 79100 THOUARS

N° SIREN : 247900798

Dénomination sociale : SYND MIXTE HT VAL SEVRE ET SUD G

Forme juridique : SYNDICAT MIXTE FERME

Siège social : ZONE INDUSTRIELLE VERDEIL

79800 SAINTE-EANNE

N° SIREN : 257902353

Dénomination sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GA

Forme juridique : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Siège social : PLACE SAINT ANTOINE

79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

CONTRAT DE PRÊT

Date d'édition : 17/08/2023Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 2 /15

N° SIREN : 200069748

Dénomination sociale : CC MELLOIS EN POITOU

Forme juridique : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Siège social : 2 PLACE DE STRASBOURG

79500 MELLE

N° SIREN : 200069755

Dénomination sociale : COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE NIOR Forme juridique : AUTRE SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION

Siège social : 28 RUE BLAISE PASCALB P 193

79006 NIORT CEDEX

N° SIREN : 247900806

Dénomination sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS L

Forme juridique : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Siège social : 2 RUE DE LA FONTAINE D ADAM

86200 LOUDUN

N° SIREN : 248600447

Dénomination sociale : SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLAN

Forme juridique : SYNDICAT MIXTE FERME

Siège social : 1 BD DU PETIT VERSAILLES

44170 NOZAY

N° SIREN : 254402522

Dénomination sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D

Forme juridique : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Siège social : PL ROHANCENTRE ADMINITRATIF LES URSULINE 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON

N° SIREN : 244400552

Dénomination sociale : SM POUR LE TRAITEMENT ET LA VALO

Forme juridique : SYNDICAT MIXTE FERME

Siège social : ZI LA BERGERIERUE THOMAS EDISON

49280 LA SEGUINIERE

N° SIREN : 254902562

Dénomination sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL Forme juridique : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Siège social : 33 PL DES PROMENADES

79600 AIRVAULT

N° SIREN : 200041416

Dénomination sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE Forme juridique : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Siège social : 2 RUE DE LA CITADAELLE

79200 PARTHENAY

N° SIREN : 200041333

Dénomination sociale : SYND MIXTE POUR COORDINATION DEPARTEMENTALE Forme juridique : SYNDICAT MIXTE FERME

Siège social : 31 RUE DE L’ATLANTIQUE

85000 LA ROCHE-SUR-YON

N° SIREN : 254902562

Ci-après dénommé(e)(s) "La caution" même en cas de pluralité de cautions,Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 3 /15

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CONDITIONS PARTICULIERES

Objet du Prêt

Ce prêt est destiné à financer :

construction d’un centre de tri de déchets en partenariat à 50% avec Société Générale, 25% avec CEBPL et 25% CEAPC

Caractéristiques du prêt

PRET CIL LIV A AMORT CONST : Référence 486272G

Montant total du crédit : 4 000 000,00 EUR

Phases

Type d’échéance Taux d’intérêt

Nature du taux

Durée

(mois)

Echéance hors assurance et accessoires

Assurances

Accessoires

(En EUR)

Echéance

Ass/Acc. Inclus

(En EUR)

Périodicité

/ Jour

Nbre Montant

(En EUR)

Préfinancement 3,600 %

Révisable

24 trimestrielle

05

8 Intérêts calculés

selon les

variations du

taux d’intérêt et

les modalités de

recouvrement des

intérêts définies

au contrat

0,00

0,00

0,00

+ Intérêts

calculés selon les

variations du taux

d’intérêt et les

modalités de

recouvrement des

intérêts définies

au contrat

Composition du taux : Indice taux livret a, valeur retenue au 15/08/2023 : 3,000 Marge : 0,600

Amortissement 3,600 %

Révisable

240 trimestrielle

05

80 Pendant cette période le taux d’intérêt est révisable. Les

échéances sont déterminées en fonction des variations

du taux d’intérêt, conformément aux conditions

mentionnées au contrat.

Composition du taux : Indice taux livret a, valeur retenue au 15/08/2023 : 3,000 Marge : 0,600

Durée totale

(hors préfinancement)

240

- Taux Effectif Global - TEG : 3,67 % Durée de période : trimestrielle - Taux de période : 0,92% Par période : trimestrielle - Frais de Dossier : 4 000,00 EUR

- Frais de Garantie : (évaluation) 1 170,00 EUR

- Montant total des intérêts : 1 479 350,00 EUR

- Coût total avec assurance/accessoires/frais : 1 484 520,00 EUR (hors coûts des éventuelles assurances facultatives)

Le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires.

Durant la phase de préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, sur le nombre exact de jours au cours de la période, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus, rapporté à une année bancaire de 360 jours. Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, sur le nombre exact de jours au cours de la période, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus, rapporté à une année bancaire de 360 jours.

MODALITES DE REMBOURSEMENT :

- PRELEVMT COMPTE INTERNE ETAB. : 13335-00301-08006018672-33

MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS :

- l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de dossier par imputation sur le montant du 1er versement du prêtApposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 4 /15

- l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de la garantie caution personne morale

MODALITES DE RECOUVREMENT DES INTERETS :

- Période de préfinancement : Intérêts recouvrés trimestriellement

- Période d'amortissement : Intérêts recouvrés trimestriellement

MODALITES DE VERSEMENT :

VERSEMENT IMMEDIAT CPTE ETAB : 13335-00301-08006018672-33

ASSURANCES

L'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur n'est pas exigée pour obtenir le financement.

GARANTIES

Les coûts de prises de garanties et de leurs suites sont à la charge de l'Emprunteur, de même que les frais éventuels de procuration ou de mainlevée hypothécaire totale ou partielle.

Caution personne morale (sous seing privé) : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BO Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 152 000,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : CC MELLOIS EN POITOU Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 103 000,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUAR Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 75 000,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : SYND MIXTE HT VAL SEVRE ET SUD G Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 100 800,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoiresApposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 5 /15

Caution personne morale (sous seing privé) : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GA Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 30 200,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE NIOR Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 250 400,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS L Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 52 000,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLAN Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 311 000,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 135 200,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : SM POUR LE TRAITEMENT ET LA VALO Crédit Quotité ou Montant (1) 486272G PRET CIL LIV A AMORT CONST 663 000,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS-VAL Crédit Quotité ou Montant (1) 486285G REV EURIB 3M ECH DEGR CIL/ES/LS 14 800,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE Crédit Quotité ou Montant (1) 486285G REV EURIB 3M ECH DEGR CIL/ES/LS 55 000,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoires

Caution personne morale (sous seing privé) : SYND MIXTE POUR COORDINATION DEPARTEMENTALE Crédit Quotité ou Montant (1) 486285G REV EURIB 3M ECH DEGR CIL/ES/LS 57 600,00 EUR

(1) Outre intérêts, frais et accessoiresApposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 6 /15

DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)

Préalablement à la première demande de déblocage des fonds, l'Emprunteur s'engage à adresser au Prêteur une copie des délibérations des personnes morales actant leur engagement de caution en garantie du présent concours, et ce, au plus tard dans un délai de 90 (QUATRE- VINGT-DIX) jours à compter de la date de signature des présente par l'Emprunteur. Passé ce délai, le Prêteur aura la faculté de résilier de plein droit le présent concours.

_____

Préalablement à la première demande de déblocage des fonds, l’Emprunteur s’engage à adresser au Prêteur une copie de la subvention FEDER afférent à l’objet financé. A défaut, un justificatif d’apport en fonds propre de même montant.

Par dérogation à l’article « Montant de l’indemnité de Remboursement Anticipé » des conditions spécifiques du prêt, en cas de remboursement anticipé, le taux des pénalités appliqué s’élèvera à 3,00 % (TROIS POUR-CENT) du capital remboursé, hors rachat par la concurrence ou situation contentieuse.

CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat, ci-après dénommé le "Contrat", comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et/ou annexes.

Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les conditions générales et sur les conditions spécifiques et/ou les annexes dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre, les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet.

Définitions

Les termes "Crédit" et "Prêt" s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération de financement, et sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat.

Le terme "Emprunteur" s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.

Le terme "Caution" s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) et/ou morale(s).

I - CONCLUSION DU CONTRAT

Formation du Contrat

Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur. Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat. La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'édition ou d'émission indiquée en début de Contrat. A défaut, l'offre de Contrat faite par le Prêteur sera nulle.

Objet du Contrat

L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat. L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet objet.

L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s).

L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première demande du Prêteur.

II - EXECUTION DU CONTRAT

Conditions et modalités de versement des fonds

Conditions de versement des fonds

Le versement des fonds est subordonné :

- à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat ;

- au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du Contrat ; - à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières ; - à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ; - à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Prêteur ; - à la fourniture d'une délibération, rendue exécutoire le cas échéant, de l'assemblée délibérante compétente votant l'emprunt et autorisant la signature du Contrat ainsi que la production de la délégation habilitant le ou les signataires, satisfaisantes pour le Prêteur tant sur le fond que sur la forme ;

Le Contrat pourra être caduc en cas de non réalisation de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers resteront en leur acquit.

Modalités de versement des fonds

Sauf indication contraire aux conditions particulières ou spécifiques du Crédit, la phase pendant laquelle intervient le versement des fonds, dénommée la phase de préfinancement, indiquée aux conditions particulières du Contrat, prend fin à la date de point de départ d'amortissement du Crédit telle que prévue ci-dessous.

Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du montant du Crédit.Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 7 /15

Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 6 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. A défaut, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront en leur acquit.

Les fonds devront être entièrement versés durant la phase de préfinancement décrite aux conditions particulières du Contrat ou, à défaut, dans le délai indiqué aux conditions spécifiques du Contrat ou, à défaut, dans le délai maximum de 24 mois à compter de la signature du Contrat par le Prêteur.

Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à une quelconque nouvelle demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des sommes déjà versées.

Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement souhaitée. Le Prêteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard de l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers.

A la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés par procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de l'Emprunteur ou par virement sur le compte Banque de France du Trésor Public chargé des fonctions de receveur de l'Emprunteur. La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Prêteur. Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme, les situations de travaux et/ou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.

Différé ou franchise d'amortissement

Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé ou franchise d'amortissement.

Les termes "différé" ou "franchise" sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital et/ou des intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total ou partiel reporte la date d'entrée en amortissement du Crédit.

Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts) Pendant la phase de différé total, les intérêts du Crédit sont calculés au taux mentionné aux conditions particulières du Contrat sur le montant total des fonds versés et sont, conformément au tableau d'amortissement fourni à l'Emprunteur : -soit capitalisés et viennent augmenter le capital à rembourser par l'Emprunteur ; -soit prélevés en une seule fois, à la date du point de départ de l'amortissement ou avec la première échéance ; -soit exigibles en même temps que le capital, à la date de fin du Crédit.

Durant cette phase, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) ainsi que les commissions périodiques de toute nature, s'il y a lieu, sont prélevées aux dates et selon la périodicité définies aux conditions particulières du Contrat.

Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital) Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés, ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature.

Remboursement du Crédit - Amortissement

Le point de départ d'amortissement intervient à la première date d'échéance suivant le versement total des fonds ou à la fin de la phase de préfinancement ou, le cas échéant, à la fin de la phase de différé selon les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat.

Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu, suivant les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment :

- Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit divisé par le nombre d'échéances ;

- Soit de manière progressive :

. Pour un crédit à taux fixe, le capital amorti à chaque échéance sera égal à la différence entre le montant de l'échéance et les intérêts dus sur la période écoulée. L'amortissement progressif correspond à une échéance constante dans laquelle la fraction de capital amorti est progressive pendant toute la durée de l'amortissement ;

. Pour un crédit à taux révisable, le capital amorti à chaque échéance sera défini selon le taux de progressivité correspondant au taux d'intérêt défini à la date d'édition du Contrat et figurant aux conditions particulières. L'amortissement restera inchangé sur toute la durée du Crédit, seuls les intérêts seront recalculés selon la périodicité et le taux d'intérêt mentionnés aux conditions particulières. Dans les cas susvisés, les échéances comprennent l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature payables à terme échu.

- Soit "in fine", auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions particulières du Contrat.

Calcul et paiement des intérêts

Intérêts Intercalaires

Il sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée en amortissement du Crédit. Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de première échéance (en phase de différé ou franchise). Le paiement de ces intérêts se fait soit en une seule fois, lors de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du Crédit, soit de manière échelonnée, soit le montant de ces intérêts est capitalisé et augmente le capital à rembourser par l'Emprunteur.Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 8 /15

Intérêts pendant la période d'amortissement

Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur.

Intérêts en cas de crédit in fine

En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat. Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

Intérêts de retard

Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Mode de paiement - Prélèvement - Compensation

L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des frais, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur), des échéances de remboursement et plus généralement de toutes sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du Contrat et pendant toute sa durée.

En cas de prélèvements SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est pas ouvert dans les livres du Prêteur, le tableau d'amortissement fera office de notification des prélèvements. En tout état de cause, l'Emprunteur accepte de recevoir la notification de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéant sous forme électronique (tableau d'amortissement, échéancier, lettres, avis d'échéances, factures ), trois (3) jours au plus tard avant la date du (des) prélèvement(s).

Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une nouvelle notification dans les mêmes conditions.

L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. A défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur. De plus, l'Emprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les sommes dont il serait redevable, à un titre quelconque, au titre du Contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur.

Evénements affectant les taux ou indices de référence

a) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de calcul ou des modalités de publication du taux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le fournissant ou le calculant, que celles-ci soient permanentes ou ponctuelles, tout taux ou indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat. Toute référence dans le Contrat à l'indice de référence est réputée être une référence à l'indice de référence tel que modifié.

b) En cas de cessation temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ou tout autre indice qui y serait substitué en application des dispositions "Evénements affectant les taux ou indices de référence" résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature administrative ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré TARGET

pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication se prolonge au-delà de 8 jours ouvrés TARGET, le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence était survenue. Pour les besoins du paragraphe "Evénements affectant les taux ou indices de référence", la "Cessation Définitive" signifie (i) la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y) par une autorité de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'indice, indiquant que l'administrateur a cessé ou va cesser, de manière permanente ou pour une durée indéfinie, de fournir l'indice concerné et (ii) qu'aucun administrateur ne succède à l'administrateur initial pour fournir cet indice.

c) En cas de Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence ou d'impossibilité pour le Prêteur en vertu de la réglementation qui lui est applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l'"Indice Affecté") l'Indice de Substitution.

L'Indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'Indice Affecté, (2) par toute autorité compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus (ensemble les "Organismes Compétents") comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence concerné (l'"Indice de Substitution"). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'Indice Affecté, en tenant compte de la pratique de marché observée à la date de la substitution. L'Indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat. Le Prêteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités contractuelles dudit Contrat afin de permettre l'utilisation de l'Indice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les caractéristiques économiques du Contrat. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de l'Indice de Substitution à l'Indice Affecté. Dans la détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme Compétent.

Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la survenance d'un événement visé au point c) ci-dessus et lui communiquera l'Indice de Substitution par tout moyen, notamment par lettre simple ou sous forme électronique dans l'espace de banque à distance de l'Emprunteur.

L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptation par l'Emprunteur du remplacement de l'Indice Affecté par l'Indice de Substitution et le cas échéant, des ajustements qui lui auront été communiqués. L'Indice de Substitution s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat à compter de laApposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 9 /15

prochaine révision suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser le taux ou indice de référence initial. S'il s'oppose à la substitution de l'Indice Affecté par l'Indice de Substitution ou aux ajustements ci-dessus mentionnés, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de l'information. Dès réception de la notification du refus de l'Emprunteur, le Prêteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du capital restant dû. L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui auront été notifiés par le Prêteur. Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé applicable, il sera fait application de l'Indice Affecté comme si aucune substitution n'était intervenue, tant que l'Indice Affecté est publié et que le Prêteur est en mesure de l'utiliser, et postérieurement à cette date, il sera fait application de l'Indice Affecté à la date de sa dernière publication.

Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice des stipulations relatives aux obligations de l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

Taux effectif global (TEG)

Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.

Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante : - lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée, - lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la deuxième décimale est augmentée de 1.

Remboursement anticipé

L'Emprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois par lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.

Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable et/ou révisable et tant que l'Indice de Substitution défini au paragraphe "Evénements affectant les taux ou indices de référence" ne sera pas déterminé, tout remboursement par anticipationn'interviendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif n'étant établi qu'après détermination du taux ou de l'Indice de Substitution.

Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités sont précisées dans les conditions particulières et/ou spécifiques du Contrat.

Sauf prêt à remboursement In Fine, tel que mentionné aux conditions particulières, pour lequel la durée demeure inchangée, le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu :

- soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des échéances ; - soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant des échéances.

Déclarations de l'Emprunteur

A la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément :

- qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales et/ou statutaires requises ;

- qu'il dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre du Contrat et qu'il les comprend, les accepte et les assume ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis ; - qu'aucune mesure, quelle qu'elle soit, n'a été prononcée à son encontre au motif d'irrégularités graves, de faute grave ou de carence, - qu'aucune action en justice pouvant être préjudiciable à sa situation financière n'est engagée à son encontre. - que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ; - que les documents et informations fournis au Prêteur pour les besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats pour chaque exercice ;

- qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou financière, susceptible d'empêcher la signature et/ou l'exécution du Contrat ou d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le Crédit ;

- qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;

- qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale.

- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : . qu'il est soumis, en matière financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce ; . que les états financiers pour les trois derniers exercices clôturés et son budget ont été préparés dans le respect des principes généraux et dispositions particulières applicables aux entreprises sociales pour l'habitat (anciennement dénommées « S.A. d'HLM ») ou aux Offices publics de l'Habitat soumis aux règle de la comptabilité de commerce et ne sont pas à l'heure actuelle contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente,

- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité publique :Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 10 /15

. que ses comptes pour les exercices clos au 31 décembre et son budget primitif pour l'exercice en cours ont été préparés selon les règles généralement admises en matière de comptabilité publique et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne sont pas à la date de signature du Contrat contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente ; . qu'aucune mesure, de quelque nature que soit, n'a été prononcée par le Préfet ou toute autre autorité à son encontre au motif de son insolvabilité actuelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou d'un manquement à une quelconque obligation financière ;

Engagements de l'Emprunteur

L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » :

- à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat. . à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Prêteur ;

. à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie au titre du Crédit ;

- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité publique : . à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, en France ou dans toute autre juridiction.

. à présenter au Prêteur tous les ans l'ensemble des comptes de l'année précédemment écoulée, dans les plus brefs délais à compter de leur publication, ainsi que tout autre document ou information financière que le Prêteur pourrait être amené à lui demander.

- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : . à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, les documents suivants, s'il y a lieu certifiés par les commissaires aux comptes et accompagnés des rapports de ces derniers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (ii), ses comptes consolidés annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes) ; . à communiquer au Prêteur, sur première demande, tout élément justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et patrimoniale ;

. à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ; . à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concerné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification concernant sa situation juridique ou la structure de son entreprise, notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires sociaux ; . à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;

. à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire ;

. à notifier au Prêteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'(les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Prêteur ses droits et actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ; - à informer sans délai le Prêteur de la survenance ou de l'éventualité de tout évènement qui risquerait de remettre en cause la bonne exécution du Contrat ou de tous cas d'exigibilité anticipée.

Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants : - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ; - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre établissement de crédit en cas de cofinancement ;

- affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ;

- défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit ; - non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ; - non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de ces prêts ;

- vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s) financé(s) ou affecté(s) en garantie ;

- prononcé d'une des sanctions prévues aux articles L.342-14 et L342-15 du Code de la Construction et de l'Habitation ; - annulation de la délibération de l'assemblée délibérante compétente de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et sa signature - modification substantielle du statut de l'Emprunteur ;

- dissolution ou disparition de l'Emprunteur ;

- inexécution de l'un quelconque des engagements pris par l'Emprunteur au titre du Contrat de Prêt ; - falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis ; - recours juridictionnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt ;

- et, dans le cas où l'Emprunteur relève des règles de comptabilité privée : . incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ;Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 11 /15

. modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;

. modification de la situation juridique et/ou patrimoniale de l'Emprunteur, notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra êtresollicité par l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales en vigueur.

En cas d'exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article intitulé "Remboursement anticipé" du Contrat. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article "Calcul et paiement des intérêts" à "Intérêts de retard".

III- STIPULATIONS DIVERSES

Imputation des paiements

De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal.

Impôts, frais et droits divers à la charge de l'Emprunteur

L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation des garanties, ceux susceptibles d'être dus au titre de toutes modifications qui seraient apportées au Contrat, et ceux qu'entraînera l'exécution du crédit.

L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit.

Exercice des droits - Non renonciation

Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment.

Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit.

Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption - respect des sanctions internationales

L'Emprunteur déclare au Prêteur qu'il :

(A) n'exerce pas ou n'a pas exercé une activité ou n'a pas commis d'acte ou ne s'est pas comporté d'une manière susceptible d'enfreindre les lois ou réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption ou le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente ;

(B) n'est pas engagé dans une activité, n'a pas reçu de fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ou n'a pas commis d'acte qui pourrait violer toute loi ou réglementation applicable ayant pour objectif la prévention ou la répression de la corruption, du blanchiment d'argent ou du terrorisme dans toute juridiction applicable ;

(C) n'est pas une Personne Sanctionnée ;

(D) n'est pas une personne (1) engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée, (2) ayant reçu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ou (3) engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Pays Sanctionné, et qu'il a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles visées ci-dessus.

"Personne Sanctionnée" désigne toute personne physique ou entité (ayant ou non la personnalité morale) qui (a) figure, ou qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par, ou qui agit pour le compte de, une ou plusieurs personnes ou entités figurant sur toute liste de personnes ou entités désignées ou faisant l'objet de mesures restrictives tenue par une Autorité de Sanctions, (b) est située, constituée ou résidente dans un Pays Sanctionné, ou (c) fait l'objet ou est autrement la cible, ou qui est détenue ou contrôlée par toute personne qui fait l'objet ou est autrement la cible, d'une quelconque Sanction.

"Pays Sanctionné" désigne un pays ou un territoire qui fait, ou dont le gouvernement fait, l'objet d'une Sanction interdisant ou restreignant les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire.

"Sanctions" désigne toute loi, réglementation ou mesure restrictive relative à toute sanction économique, financière ou commerciale (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par les Nations-Unies (incluant notamment le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies), l'Union Européenne (ou tout Etat membre actuel ou futur), la France, le Royaume-Uni (en ce compris le Trésor britannique), les Etats-Unis d'Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers (Office of Foreign Assets Control ou OFAC) rattaché au Département du Trésor américain et le Département d'Etat américain), ou par toute autre autorité compétente en matière de sanctions dans les juridictions concernées des Etats ou organisations susvisés (une "Autorité de Sanctions").

L'Emprunteur s'engage :

- à respecter l'ensemble des réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui signifient (i)Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 12 /15

l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II "Des autres atteintes aux biens" du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II "Du Terrorisme" du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI "Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale" du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

- à ne pas utiliser, prêter, investir ou apporter les fonds mis à sa disposition au titre du Prêt dans des opérations qui contreviendraient aux réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme précitées. - à ne pas utiliser un quelconque revenu, fonds ou profit provenant d'une activité ou d'une opération soumise à Sanctions ou d'opérations avec une Personne Sanctionnée ou dans un Pays Sanctionné aux fins de rembourser ou payer toute somme due par l'Emprunteur au titre du Prêt. - à respecter toute Sanction et à maintenir en vigueur et appliquer des politiques et dispositifs de protection adéquats destinés à assurer le respect de cette obligation.

En cas de non-respect ou inexécution par l'Emprunteur de l'un quelconque de ses engagements et obligations au titre du présent article, l'exigibilité anticipée du Prêt pourra être prononcée.

Mobilisation - Transfert - Cession - Transfert des droits

Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de titrisation, la créance résultant du Crédit selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement.

Le Prêteur pourra, dans les conditions prévues par la loi, mobiliser, céder ou transférer la ou les créances résultant du Contrat de Prêt à un tiers et notamment à une société de crédit foncier régie par les dispositions des articles L. 513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier ou à un fond d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (FIA) régie par les dispositions des articles L. 214-24 et suivants du Code Monétaire et Financier.

L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable du Prêteur, sauf substitution de plein droit de l'Emprunteur prévue par la loi en cas de transfert ou de modification de ses compétences. Dans ce dernier cas, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur dans les plus brefs délais.

Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante desdroits et obligations au titre du Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.

Circonstances nouvelles

La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes : a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;

b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ;

c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l'Emprunteur de la notification susmentionnée, celui-ci devra :

- soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels, - soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement, pourraient résulter pour le Prêteur des circonstances nouvelles.

Secret professionnel

Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d'une procédure pénale ;

- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées par le Prêteur,

- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, ), - avec des entreprises tierces en cas de cessions de créance.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci- dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 13 /15

dessus.

L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera expressément.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de notre relation, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https://www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de leur agence.

Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Démarchage

Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en adressant un courrier au Prêteur.

Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat.

Nullité partielle

Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabilité des autres stipulations du Contrat.

Langue et droit applicables

Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.

La loi applicable au Contrat est la loi française.

Election de domicile - Attribution de compétence

Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou au lieu de son exploitation principale.

Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si l'Emprunteur a la qualité de commerçant.

Jour ouvré

Le terme "jour ouvré" utilisé dans le Contrat s'entend comme un jour ouvré TARGET où les Banques sont ouvertes, en France, pour le règlement d'opérations interbancaires.

Par jour ouvré TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

CONDITIONS SPECIFIQUES AU PRODUIT

PRET CIL LIV A AMORT CONST

Ces conditions spécifiques font partie intégrante du présent contrat de prêt lequel comprend également les conditions particulières au type de prêt accordé et les conditions générales du crédit. Les conditions particulières prévaudront dans tous les cas sur les conditions générales et sur les conditions spécifiques dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre les conditions spécifiques primeront sur les conditions générales lorsqu'elles traiteront de la même matière.

Définition du Taux du Prêt

Le taux d'intérêt applicable est le taux de rémunération des Livrets A, assorti de la marge, tel qu'indiqué aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt.

Principe de Révision

Le taux d'intérêt applicable est révisable en fonction du taux de rémunération des Livrets A de référence dans les conditions ci-après Le taux de rémunération des Livrets A est publié au Journal Officiel en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière du 24 juillet 2003. Le taux publié est officiellement applicable au premier jour de la quinzaine qui suit sa publication. Le taux de rémunération des Livrets A de référence est celui officiellement applicable le deuxième jour ouvré précédant le premier jour de la période d'intérêts.Apposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 14 /15

Option de passage à taux fixe

A chaque date anniversaire du Point de départ de l'Amortissement, l'Emprunteur peut opter pour un passage à taux fixe du Prêt. La demande de mise en place du taux fixe devra être adressée au Prêteur au plus tard 30 jours ouvrés avant la date anniversaire concernée. L'Emprunteur devra avoir transmis au Prêteur, préalablement à ce préavis minimal de 30 jours ouvrés avant la date anniversaire concernée, une demande de cotation du taux fixe.

Le Prêteur transmettra la cotation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de la demande de cotation. Le délai de validité de la cotation sera précisé par le Prêteur.

Si cette cotation convient à l'Emprunteur, celui-ci confirmera au Prêteur, dans le délai de validité précité et sous réserve du respect du préavis minimal de 30 jours ouvrés avant la date anniversaire concernée, son accord sur lequel il fera figurer le taux fixe proposé par le Prêteur qu'il accepte.

L'option de passage à taux fixe est définitive.

Le taux fixe ainsi déterminé s'appliquera à compter de la date anniversaire du PDA concernée. Le passage à taux fixe ne modifie ni la durée du Prêt, ni le type d'amortissement. En cas de passage à taux fixe, un nouveau tableau d'amortissement est établi sur la base du taux fixe, du capital restant dû à la date anniversaire susvisée, de la durée restant à courir du Prêt et de la périodicité des échéances choisie par l'Emprunteur.

Remboursement Anticipé du Prêt

L'Emprunteur a la faculté de rembourser le prêt totalement ou partiellement par anticipation à chaque date d'échéance, moyennant une demande notifiée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prêteur au plus tard 30 jours calendaires avant la date de l'échéance choisie.

En cas de remboursement anticipé partiel, ce remboursement devra porter sur un montant minimum correspondant à 10% du capital restant dû à la date choisie pour le remboursement anticipé, sans que ce montant puisse être Inférieur à 5 000 euros " (cinq mille euros) sauf s'il s'agit du solde.

Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courir sur le capital remboursé par anticipation à compter du jour de l'encaissement des fonds et au plus tôt à la date de l'échéance choisie.

En cas de remboursement anticipé partiel, ce dernier donnera lieu à une réduction du capital restant dû à hauteur du montant du remboursement anticipé et au recalcule du tableau d'amortissement du Prêt selon son mode d'amortissement et sa durée restant à courir. Un nouveau tableau d'amortissement sera alors remis à l'Emprunteur par le Prêteur. 1- Cas général

Tout remboursement anticipé total ou partiel donnera lieu au versement, par l'Emprunteur au Prêteur, d'une indemnité de 5 % du capital remboursé par anticipation.

Cette indemnité de remboursement anticipé sera exigible à la date du remboursement anticipé et sera réglée selon les modalités prévues à l'article " Mode de paiement-Prélèvement-Compensation " des conditions générales. En cas de demande de passage à taux fixe selon les modalités indiquées à l'article intitulé " Option de passage à taux fixe ", dès lors que l'Emprunteur a accepté la cotation proposée par le Prêteur, le remboursement anticipé est interdit jusqu'à la datede prise d'effet du passage en taux fixe.

2- En cas d'exercice de l'option de passage en taux fixe

Tout remboursement anticipé donnera lieu au versement, par l'Emprunteur au Prêteur, d'une indemnité actuarielle calculée comme suit. L'indemnité actuarielle est égale à la différence, si elle est positive, entre :

- d'une part, la somme du montant, actualisé au taux d'actualisation défini ci-après, des échéances, en capital et intérêts, restant à payer sur la durée résiduelle du Prêt, et calculées au prorata du capital remboursé par anticipation ; - et, d'autre part, le montant du capital donnant lieu au remboursement par anticipation. Le taux d'actualisation indiqué ci-dessus est un taux annuel proportionnel à la périodicité des échéances du Prêt, qui équivaut actuariellement au taux CMS EUR dont la durée résiduelle est égale, ou s'il n'existe pas de durée égale, de durée résiduelle la plus proche, de la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement anticipé. Le CMS (Constant Maturity Swap) EUR correspond à la cotation d'une opération d'échange de taux d'intérêts (swap) pour une durée déterminée, amortie in fine, dans laquelle un taux fixe est échangé contre un taux Euribor "6 mois ". Le taux de rendement visé ci-dessus est calculé par l'ICE Benchmark Administration Limited (IBA) et constaté sur la page ICESWAP2 de l'écran Reuters aux environs de 11 heures (heure de Francfort), ou sur toute autre page écran équivalente en cas d'indisponibilité de la page écran telle que spécifiée ci-avant, 30 (trente) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé ou, s'il s'agit d'un jour férié, le dernier jour ouvré précédent ce jour férié.

La durée de vie moyenne résiduelle du prêt à la date prévue pour le remboursement anticipé est égale : - à la somme

- du produit de la durée (D1, D2... Dn), séparant respectivement chaque date d'échéance restant à échoir de la date de remboursement anticipé, - par le montant respectif (M1, M2... Mn) de l'amortissement en capital du à chaque date d'échéance ; - cette somme [(D1 x M1) + (D2 x M2) +...+ (Dn x Mn)] étant divisée par le capital restant dû à la date prévue pour le remboursement anticipé. Aucune indemnité actuarielle ne sera due, ni par l'Emprunteur, ni par le Prêteur, dans le cas où le taux fixe du Prêt serait inférieur ou égal au taux d'actualisation défini ci-dessus.

L'indemnité actuarielle et le capital remboursé par anticipation seront exigibles à la date prévue pour le remboursement anticipé. Ils seront réglés selon les modalités prévues à l'article intitulé " Mode de paiement-Prélèvement-Compensation " des Conditions Générales ou par virement au profit du Prêteur.

Le représentant de l'établissementApposez vos initiales. Réf. : F7710874 Page 15 /15

ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRET(S)

Je(nous) soussigné(es) déclare(ons) :

- accepter le présent contrat après avoir pris connaissance des conditions particulières ci-dessus, des conditions générales, des conditions spécifiques éventuelles et des annexes jointes,

- avoir pris connaissance, lu et compris la Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel. - garder en ma(notre)possession :

.un exemplaire de ce contrat,

.un exemplaire du tableau d'amortissement prévisionnel concernant chaque prêt, .un exemplaire de la notice d'information du contrat d'assurance des emprunteurs/cautions le cas échéant, l'ensemble tenant lieu de contrat de prêt(s).

En cas d'acceptation par le biais du service de signature électronique, ces documents sont accessibles pendant toute la durée du Crédit sur simple demande auprès de mon(notre) conseiller.

Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature précédée de la mention "Bon pour acceptation".

Edité en 15 pages et autant d'exemplaires originaux que de parties.

UNITRI